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Compte-Rendu - 38697?projectId=675 Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 38697?projectId=675)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2014

Le vingt et un juillet deux mille quatorze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

Présents : MM FILLEY FRUGERE LEBLANC FAVEROT MARY NOURTIER PIGEON- PERDIGON MORIN AVELINE DURQUETY

Absents excusés : BLECHET Jean-Luc donne pouvoir à FILLEY Emmanuelle TORCHEUX Jean-Jacques donne pouvoir à PIGEON-PERDIGON Emmanuelle CLEMENT Stéphane donne pouvoir à BARAZZUTTI Philippe

LAGRUE Nelly donne pouvoir à NOURTIER Lydie

Secrétaire : FAVEROT Josette

1 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DU CCAS

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer trois membres du Conseil Municipal et trois membres extérieurs au Conseil Municipal à la commission du CCAS.

CREATION DE LA COMMISSION DU CCAS

Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres au CCAS. Sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret :

Membres du Conseil Municipal :

 NOURTIER Lydie

 PIGEON-PERDIGON Emmanuelle

 FILLEY Emmanuelle

Membres extérieurs au Conseil Municipal :

 GAUSSERON Nicole « Association Compagnon du Partage »  UJECK Laëtitia « Association les Galoupiots »

 FRINGARD Pierre « Association Cercle des Anciens »

Votants : 15

Votants pour : 15

2 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le Maire expose que le plan d’occupation des sols ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de l’espace communal et présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le document d’urbanisme.Conformément aux dispositions de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

2°La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

4° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 Octobre 2000 approuvant le plan d’occupation des sols,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Chartraine approuvé en date du 15 mai 2006,

Considérant que l’établissement du PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1) De prescrire l’élaboration du PLU conformément aux articles L 123-6, R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme ;

2) De charger la commission d’urbanisme du suivi de l’étude du PLU ;

3) De demander au conseil municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités d’organisation de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole (article L.300-2du code de l'urbanisme). Pour cela dès le débit et pendant toute la durée des études relatives au projet de révision, il revient à la commune :

- d’effectuer la meilleure information possible du public (habitants, associations locales et autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole) ;- de lui offrir des possibilités étendues de faire connaître ses réactions - de lui présenter le bilan de la concertation à l’issue de celle-ci.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

 annoncer la concertation par affichage de la délibération en mairie,  informer, expliquer les grandes lignes du projet de PLU qui figureront dans un dossier disponible en mairie et apparaitront dans le bulletin municipal  écouter, débattre, échanger par la mise à disposition d’un registre en mairie sur lequel chacun pourra consigner ses observations ;

A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

4) De donner autorisation au maire de prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation définie à l’article 3 ;

5) D’associer conformément à l’article L121-4 les personnes publiques : Etat, Région, Département, organismes consulaires, autorité organisatrice des transports urbains, établissement public de coopération intercommunale en charge du SCOT, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui en auraient fait la demande, à l’élaboration du PLU.

Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du projet à la demande du préfet ou du maire conformément à l’article L.123.7 du Code de l’Urbanisme,

Les réunions des personnes publiques associées auront lieu aussi souvent que la commission municipale d’urbanisme le jugera utile, notamment :  après que le préfet aura porté à la connaissance du maire les éléments nécessaires à l’élaboration du PLU conformément à l’article R.121.1 du Code de l’Urbanisme ;

 pour présenter le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) aux personnes publiques associées citées plus haut ;  avant que le projet de PLU ne soit arrêté par le conseil municipal ;

6) de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme 7) de solliciter de l'Etat conformément au décret n°83-1122 du 22.12.83 une dotation pour couvrir les frais matériels nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

8) d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget de l'exercice considéré

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet,

En outre, elle est notifiée aux :

- présidents du conseil régional et du conseil général,

- président de l’EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), - président de l’autorité compétente en matière de d’organisation des transports urbains - président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés : Communauté d’agglomération de Chartres métropole, SMEP, …) - représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d’industrie, d’agriculture),

- maires des communes voisines.Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

3 - ANNULATION DE LA DELIBERATION POUR L’ACHAT DU 43 RUE BASSE ET NOUVELLE DELIBERATION POUR ARRETER LE NOUVEAU MONTANT D’ACQUISITION ET AUTORISER LE MAIRE A PASSER COMMANDE POUR LA DEMOLITION

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :

- d’annuler la délibération du Conseil Municipal N° 27 du 04 juin 2013 pour l’achat du 43 rue basse au prix de 30 000 €

- d’arrêter le nouveau montant de l’achat du 43 rue basse au prix de 16 131.39 € qui se décompose comme suit 30 000 € - 13 868.61 € = 16 131.39 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à passer commande pour la démolition du 43 rue Basse avec l’entreprise Process Amiante SARL Maillard de Clévilliers pour un montant de 13 868.61 € TTC

4 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’ETUDE DE L’ AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS « CŒUR DE VILLAGE »

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société EMPEREUR Yannick de Courville-sur-Eure pour la maîtrise d’œuvre de l’étude de l’aménagement des espaces publics « cœur de village » pour un montant TTC de 18 000 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. - sollicite des subventions auprès du Conseil Général et de la Région

5 -MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’ETUDE DE L’AMENAGEMENT DU PARC OLIVIER GAULT

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société DIF CONCEPTION de Dammarie pour la maîtrise d’œuvre de l’étude de l’aménagement du Parc Olivier Gault pour un montant TTC de 15 036 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant - sollicite des subventions auprès du Conseil Général et de la Région6 - DEMOLITION DU CHATEAU D’EAU A SENARMONT

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour démolir le château d’eau à Sénarmont et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. Votants : 15

Votants pour : 14

Abstention : 01 DURQUETY Catherine

7 - CABLAGE RESEAU DE LA MAIRIE

Votants : 15

Votants pour : 15



A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour le devis de la société SCE de Chartres d’un montant TTC de 4 706.35 € concernant le câblage réseau de la mairie.

DECISION MODIFICATIVE :

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide le transfert de crédit suivant :

 Du compte 2151/12006 Enfouissement des Réseaux à Sénarmont au compte 183/14008 Informatique Mairie la somme de 8 600 €

8 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEO-PROTECTION

Votants : 15

Votants pour : 15

Dans le cadre du projet de vidéo-protection initié par Chartres Métropole, trois objectifs sont recherchés :

La protection des axes pénétrants ;

La protection des zones d’activités ;

La protection des centres bourgs.

Les caméras répondant aux deux premiers objectifs sont prises en charge par Chartres Métropole, les caméras répondant au 3ème objectif étant prises en charge par les communes concernées.

Compte tenu de ce montage et afin de réaliser des économies d’échelle, une convention de groupement de commandes entre Chartres Métropole et certaines de ses communes membres a été signée en septembre 2012. Ce document est annexé à la présente délibération.

En septembre 2013, suite à la procédure de fusion avec la Communauté de Communes du Bois Gueslin, 5 communes nouvelles (La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie, Fresnay- le-Comte, Mignières et Ver-Lès-Chartres) ont intégré le groupement de commande.

La convention initiale expirera le 30 septembre 2014. Or, d’une part le marché de fourniture et d’installation d’un système de vidéo-protection a été conclu pour une duréede 48 mois à compter du 7 août 2013 et d’autre part plusieurs communes souhaitent étendre le dispositif de vidéo-protection existant.

Afin que celles-ci puissent passer commande d’éventuelles caméras supplémentaires, il est nécessaire que la durée de validité de la convention soit prorogée selon la durée du marché de vidéo-protection, soit jusqu’au 7 août 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : - APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de groupement de commandes, tel qu’il est annexé à la présente délibération, ayant pour objet de proroger la durée de validité de la convention de groupement de commande jusqu’au 7 août 2017 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 qui restera annexé à la présente délibération.

9 - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES SUITE A L’AVIS DES DOMAINES

- A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la vente de parcelles communales (voir détail et prix sur tableau récapitulatif ci-dessous),suite à l’avis des domaines, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Rue

Cadastre Surface

m²

Prix de

vente m² section n° parcelle

Rue des blés d'or ZM 299 875

90,00

€

Rue des blés d'or ZM 89 250

35,00

€

Rue des blés d'or ZM 291 218

35,00

€

Rue des blés d'or ZM 289 89

35,00

€

Rue de la roseraie église F 496 2033

35,00

€

Rue de la Roseraie F Transfo 66

35,00

€

43 Rue Basse F 141 635

100,00

€

Votants : 15

Votants pour : 15

10 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire propose une liste de membres titulaires et suppléants. A l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour ces représentants.

MEMBRES TITULAIRES :BARAZZUTTI PHILIPPE - BLECHET JEAN-LUC - TORCHEUX JEAN-JACQUES - SALMON REMY – JONQUET SERGE- PLUMAS GERARD-BARBIER PIERRE-BARRIERE BERNARD- CHAPON CHRISTIAN-TAESCH JEAN-LOUIS-AINS JEAN-PHILIPPE-GOYEAUD CHRISTIAN

MEMBRES SUPPLEANTS :

CLEMENT STEPHANE – AVELINE THIERRY – LEMAITRE GILLES – FOURMY JEAN – GARDE JEAN-PIERRE-GELLE FRANCOIS-TAUPIN CLAUDE-LATOUR ALBERT-COLY JEAN-MICHEL- LANTRAN FREDERIC-VASSEUR BRUNO-BINARD CHRISTOPHE

Votants : 15

Votants pour : 15

11 - DESIGNATION D’UN ELU SUPPLEANT AU CISPD A CHARTRES METROPOLE

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne NOURTIER Lydie suppléante au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Chartres Métropole.

Votants : 15

Votants pour : 15

12 - TARIF RESTAURANT SCOLAIRE

Le prix du repas enfant reste identique soit 2.2800 € HT pour l’année scolaire 2014-2015 avec Yvelines Restauration, à l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Votants : 15

Votants pour : 15

13 - INSTITUTION DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS

Votants : 15

Votants pour : 15

Le Conseil Municipal ;

Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire expose que le décret du 27 février 2014 a modifié le régime applicable aux autorisations des travaux de ravalement.

En effet, le ravalement de façade est désormais régi par l’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme qui prévoit qu’une déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement de bâtiments situés :

a) dans un secteur sauvegardéb) dans un site inscrit ou dans un site classé

c) dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1-5 du présent code

d) dans une commune ou partie de la commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les travaux de ravalement à autorisation.

- Sur le fondement du d) ci-dessus, je propose de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur partie du territoire communal. L’adoption de cette mesure devrait permettre de maîtriser les couleurs des enduits de ravalement au droit du périmètre de Monuments classés.

- Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur partie du territoire communal. L’adoption de cette mesure devrait permettre de maîtriser les couleurs des enduits de ravalement au droit du périmètre de Monuments classés.

14 - FINANCEMENT DE LA TONDEUSE JOHN DEERE

Votants : 15

Votants pour : 15

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de financer la tondeuse John DEERE avec John DEERE Collectivité et Crédit Agricole AGILOR pour un montant de 31 000 € sur 48 mois soit 7 750 € l’échéance par an sans intérêt.

SITE INTERNET

Fabienne MARY présente le site internet qu'elle a créé et qui sera opérationnel début septembre 2014. La totalité des membres du conseil municipal est satisfait. Par ailleurs, Fabienne MARY demande aux élus d'apporter toute modification qui permettrait d'enrichir ce site.

Fin de la séance : 22 heures.