Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB FIXATION INDEMNITES DE FONCTIONN DES ELUS
Déliberation - 2026 019 Fixation des indemnites de fonctions des
Procès Verbal - 10 fixation des indemnites de fonction des elus ta
Déliberation - VDV20240926 07 Fixation des indemnites de fonction
Déliberation - 2026 004 Fixation des indemnite de fonction des el
Déliberation - DELIB INDEMNITES FONCTION ELUS
Déliberation - Etat des indemnites de fonctions des elus
Déliberation - Etat des indemnites de fonctions des elus
Déliberation - 2026 042 FI Fixation des indemnites de fonction de
Déliberation - 2026DEL37 fixation des indemnites de fonction des
Déliberation - 23 04 08 Fixation des indemnites de fonction des elus
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 04 08 Fixation des indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 4 avril 2023
Délibération n° : 23-04-08
7.10 Divers
FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
L'an deux mil vingt-trois, le 4 avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-neuf mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE -Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED Christine HUET - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY
Étaient excusés
Dominique CORREA a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique DAUCHY
Étaient absents
Claudine GENARD - Sylvia PISANO - Isabelle DUFRENNE - Léa DEQUAYE - Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Vote Contre : 0
Abstention : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-20-1, qui prévoit que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation du Conseil municipal.
VU les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT qui fixent un taux maximal d’indemnités pour le Maire et ses adjoints, selon la strate démographique à laquelle appartient la collectivité.
CONSIDÉRANT le décès d’un Adjoint au Maire, il convient de modifier le tableau reprenant la liste des membres bénéficiant de l’indemnité de fonction,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit de montants fixés en pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique, permettant de faire automatiquement bénéficier les élus locaux des revalorisations de la valeur du point d’indice de rémunération de la fonction publique. CONSIDÉRANT que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, une enveloppe globale doit être calculée en tenant compte du nombre d’élus et des taux maximum autorisés. Cette enveloppe peut ensuite être répartie entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : de retenir l’enveloppe maximum autorisée,
Article 2 : de valider la répartition comme suit des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués, suite au remplacement de Monsieur Ali FARHI, décédé :
Nombre Taux
Maire 1 51.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique Adjoints 8 17.2% de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués 6 6.96% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Calcul de l’enveloppe globale pour les élus :
Indices au 1er juillet 2022 : indice brut 1027 (indice majoré 830) soit une base de 830 x 4.85 = 4 025.53€
Nombre Base Taux maxi Montant enveloppe
Maire 1 4 025.53€ 55% 2 214.04€ Adjoints 8 4 025.53€ 22% 885.62 x 8 = 7 084.96€ TOTAL 9 299€
Répartition :
Nom Fonction % de l’indice terminal Montant brut de l’indemnité
GOMBERT Sandrine Maire 51.6% 2 077.17€ LAMRI Rachid 1er adjoint 17.2% 692.39€ LEONET Christine 2ème adjoint 17.2% 692.39€ CROMBE Pascal 3ème adjoint 17.2% 692.39€ VANDEPOEL Arlette 4ème adjoint 17.2% 692.39€ POMMEROLE Jean-Pierre 5ème adjoint 17.2% 692.39€ JOLY Véronique 6ème adjoint 17.2% 692.39€ VANOVERSCHELDE Robert 7ème adjoint 17.2% 692.39€ SEREUSE Elisabeth 8ème adjoint 17.2% 692.39€ STASINSKI François Conseiller délégué 6.96% 280.18€ AITLAMAALEMAHMED
Abdel AZIZ
Conseiller délégué 6.96% 280.18€
DEMAREST Didier Conseiller délégué 6.96% 280.18€ LOUVION Marie-Renée Conseiller délégué 6.96% 280.18€ GAILLARD Gérard Conseiller délégué 6.96% 280.18€ DURIEUX Christian Conseiller délégué 6.96% 280.18€ TOTAL 9 299€ Conseil municipal du 4 avril 2023
Délibération n° : 23-04-08
7.10 Divers
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :12/04/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 11/04/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT