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Arrêté - 2023 190 BRICHON Anthony Autorisation rejet ANC le haut Fleure
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 190 BRICHON Anthony Autorisation rejet ANC le haut Fleure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
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ESSE Notre ville
2023-190
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation
et les articles R41 1-'l et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-2,L
2122-3e|L2125-1,L2125-3,L2125-4,L2125-5,L2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du2610612023
Parcelles concernées
Adresse : le Haut Fleuré CP : 35520 Commune : MELESSE Références cadastrales (sections et numéros) : A-77017711772
ARRETE
Anrcu 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à tV. BRICHON Anthony, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétilionnaire mentionné ci-dessus sous réserves :
o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ; o que I'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC
et à ses éventuelles prescriptions techniques ;
o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ;
o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de l'article L.2224-8 du code général
des col lectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux
d'entretien du fossé (élagage, curage...)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.
I
lllairie de lTlelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 tTlelesse
O 02 SS 13 26 26 - u.ttur-u.melesse.f r
ARREIE MUNICIPAT
PORTANT AI'TORISATION DE RBET DES EFFLUENTS TRAMS \
t, I (
ESSE AnÏtôÈâr#/Frescriptions techniques particulières
2.1. Caracléristiques de I'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : M Fossé tr Réseau enterré diamètre : xx mm
) Modalités de raccordement au réseau pluvial communal :
M Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
n Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux).
n Autres modalités :
2-2Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à l'adresse mail suivante vincent dubois@melesse fr
Demande d'intervention pour un éÎat des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur le fossé de la VC 06, au niveau du lieu-dit le Haut Fleuré
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait lobjet de cette autorisation.
Amcu 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
quidoit être maintenue de jour comme de nuit.
ARlcrc 4 - Oblioations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifierauprès du guichet unique ( , ,,, .::, r r.. .: ' ,) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés
une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
Anrcu 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que des tiers,
des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
ARrcrc 6 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Melesse, le 27 juin 2023
Le Maire,
Claude JAOUEN
lllairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. {Z?19, 35522 lllelesse
O 02 9g 13 U5 26 - ur.lur.melesse.fr
Affiché le 2I lultt zozl
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