Arrêté - ARR 026 372 Delegation fonctions et signature 6eme adjoint M. Jobert

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Arrêté - ARR 026 372 Delegation fonctions et signature 6eme adjoint M. Jobert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 026 372 Delegation fonctions et signature 6eme adjoint M. Jobert)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Affaires Juridiques

Réf. : JURI 26-070

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 299,

Portant délégation de fonctions et de signature au 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a

autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU l'arrêté municipal n°2026/257 du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions et de

signature au 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, 1l

convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Monsieur JOBERT Didier, en qualité de 6° Adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’arrêté municipal n°2026/257 susvisé, la délégation

de signature des arrêtés d’admission provisoire en soins psychiatriques a été omise,

CONSIDÉRANT que les Adjoints au Maire, dans le cadre de leur astreinte, sont susceptibles de recourir à ce type d’arrêté,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier la délégation de fonctions et de signature accordée à Monsieur JOBERT Didier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'arrêté municipal n°2026/257 du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature au 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets

Structurants et Durables, est abrogé et est remplacé par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur JOBERT

Didier, 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr ;

© www.ermont.fr 9 @Mairie Ermont © Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-372-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/20262.1 Projets structurants et durables :

Suivi des grands projets d’aménagement urbain, de rénovation ou de restructuration d'équipements publics relevant de la compétence de la Commune, en lien avec les adjoints concernés ;

Participation à la définition des programmes fonctionnels et techniques des grands projets (équipements publics, espaces publics, projets structurants) ;

Suivi des études préalables, des concertations et des phases de réalisation des grands projets, en lien avec les services municipaux et les partenaires externes (maîtrise d’œuvre, bureaux d’études, opérateurs).

2.2 Services Techniques :

Monsieur JOBERT Didier est chargé du suivi de l’organisation et du fonctionnement des services techniques municipaux, à l’exclusion des domaines de la voirie, des mobilités, de l’entretien du patrimoine bâti, du cadre de vie, de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme ou de tout autre domaine faisant l’objet d’une délégation à un autre adjoint au Maire.

À ce titre, il est notamment chargé :

du pilotage des interventions techniques courantes sur les équipements, installations et réseaux techniques municipaux, hors opérations relevant de la voirie et des mobilités ;

du suivi des marchés et contrats techniques relatifs au fonctionnement des services techniques (maintenance des matériels, prestations techniques spécialisées, fournitures techniques), dans la limite des compétences déléguées au Maire et des crédits votés par le Conseil municipal ;

du suivi de la gestion du parc de véhicules et matériels des services techniques, hors décisions d’acquisition et de cession relevant de la compétence du Maire ou du Conseil municipal ;

du suivi des dispositifs de sécurité, de prévention des risques techniques et de continuité du service public au sein des services techniques municipaux.

2.3 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Monsieur JOBERT Didier assure, au nom du

Maire :

La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques municipales dans les matières déléouées ;

Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits votés) ;

La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction, comités de pilotage et groupes de travail internes ;

Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 3 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur JOBERT Didier, 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés àl'Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 4 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes : - Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 5 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Monsieur JOBERT Didier et est révocable à tout moment.

Monsieur JOBERT Didier rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Monsieur JOBERT Didier, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Didier JOBERT

Adjoint au Maire

chargé des Services Techniques

et des Projets Structurants et Durables

ARTICLE 6: Monsieur JOBERT Didier ne pourra, en dehors de toutes mesures d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 8 : Monsieur JOBERT Didier rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourraït avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l'exercice de ses attributions déléguées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le À] oul 2C

du Val d'Oise

Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 24\eu|26

Notifié leANNEXE 1 : LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE SIGNÉS PAR LE 6° ADJOINT AU MAIRE CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES ET DES PROJETS STRUCTURANTS ET DURABLES

Domaine | Type de document Précisions

. Courriers aux partenaires, maîtres d’œuvre, bureaux Courriers ,c , 52 ;

5e . d’études, opérateurs, sur l’état d’avancement des d’information et de . Lu ,

. projets, demandes de précisions, réponses aux suivi ne

sollicitations.

/ Notes, fiches-projets, comptes rendus de réunions, Documents d’étude P°0) P ,

ct de programmation documents de cadrage des opérations et de leurs phases,

Projets PIOE hors délibérations réservées au Maire/Conseil. structurants et

durables Bons de commande, devis, ordres de service relatifs à ons de commande (des études, prestations ou petits travaux liés aux projets, et devis acceptés dans la limite des crédits votés et hors marchés soumis à publicité et mise en concurrence.

Conventions et Conventions de partenariat technique ou financier

contrats de relatives aux projets, adoptées par le Conseil municipal,

partenariat hors contrats soumis à publicité et mise en concurrence.

Courriers et courriels adressés aux entreprises,

. . prestataires, usagers et partenaires, relatifs à Courriers de gestion P Tee, USE . PAT 7.

. l’organisation, la planification et le suivi des et de suivi des I . . - Ne .

. . interventions des services techniques, à l’exclusion des interventions . ur , .

. actes relevant de la voirie, des mobilités, de l’entretien techniques . . 5

du patrimoine, du cadre de vie, de l’aménagement du

territoire et de l’urbanisme.

Bons de commande, devis et ordres de service relatifs

aux fournitures, matériels, prestations de maintenance

ons de commande jou petits travaux techniques nécessaires au Bons d d tits t techniques

Services let devis acceptés fonctionnement des services techniques, dans la limite

techniques des crédits votés et hors marchés soumis à publicité et

mise en CONCUITENCE.

Comptes rendus d’intervention, rapports techniques, Comptes rendus, . , . on,

fiches de suivi des opérations et des prestations réalisées rapports et fiches de . .

. par ou pour les services techniques, hors actes relevant suivi . ._. .

du Conseil municipal ou du Maire.

Contrats techniques courants nécessaires au

Conventions et fonctionnement des services techniques (maintenance,

contrats techniques [contrôles réglementaires, prestations spécialisées), dont

courants le besoin est d’un montant < 60.000 € HT, hors contrats

soumis à publicité et mise en concurrence.

Tous Le. , À Engagements de dépense, attestations de service fait, | Pièces de la chaîne |. 7,7. Le . 7.

r 2 s domaines liquidation de factures, mémoires de frais, dans la limite

…, (de dépense ue , délégués des crédits votés.Domaine Type de document Précisions

Pièces de la chaîne

de recette

Attestations et

certificats

administratifs

Conventions et

contrats courants

Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement des

produits liés aux domaines délégués.

Attestations de réalisation d’études ou de prestations,

certificats de conformité, attestations nécessaires aux

partenaires institutionnels.

Contrats de prestations de service, dont le besoin est <

60.000 € HT, conventions d’occupation précaire,

conventions de partenariat, adoptées par le Conseil

municipal, hors contrats soumis à publicité et mise en

concurrence.

—

Courriers et

documents relatifs à

l’exécution des

contrats

Réponses aux

autorités

administratives et

judiciaires

Courriers de suivi, demandes de justificatifs, courriers

de mise en demeure, avenants n’ayant pas pour effet de

soumettre le contrat à procédure de publicité et mise en

concurrence, dans la limite de la délégation du Maire.

Réponses aux demandes d’information des autorités

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

Décisions prises par

délégation du

Conseil municipal

Décisions municipales relevant des domaines délégués,

prises en application de la délibération du Conseil

municipal donnant délégation au Maire, dans les limites

de cette délégation et des montants indiqués ci-dessus.

Tous

domaines

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de

plainte simple et les dépôts de plainte avec constitution Dépôts de plainte Le .

P P de partie civile de la Commune, dans les limites de la

délégation du Maire.

Hospitalisations Arrêtés municipaux d'admission provisoire en soins

d'office psychiatriques.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-372-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026