unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 138

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 138 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 138)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 03/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026 …:

Publié le OÙ (6 12228, SL0

ID : 085-248500563-20260526-2026CC_05_138-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_05_138

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire,

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 20 mai 2026

- Titulaires : 31

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 35

(31 titulaires — 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

. M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

« M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1% autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- M. THIBAULT Denis, 2" autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet

- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MIELET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

. Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

. M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix

- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 03/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le eAloG (riaet SLGOF

ID : 085-248500563-20260626-2026CC_05_138-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale) - M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. CAILLAUD Benoît) - Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à Mme MOINARD Mélanie}

- M. HENRET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

['OBJET: DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE À ESTER EN JUSTICE EN CAS DE | CONTENTIEUX LIÉ AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le renouvellement des instances paritaires interviendra le 10 décembre 2026 afin d'élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité

social territorial.

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant qu'il importe d'autoriser le Président/ le Maire à défendre les intérêts de la collectivité dans cette

affaire ;

Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales ;

Monsieur le Président demande au Conseil de communauté :

1. De l'autoriser à représenter le Conseil de communauté pour tout litige relatif aux élections professionnelles (Comité Social Territorial} du 10 décembre 2026 et à faire appel à un avocat en cas de besoin ; 2. De décider d'inscrire les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au titre des frais

d'honoraires et frais d'actes contentieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à représenter le Conseil de communauté pour tout litige relatif aux élections professionnelles (Comité Social Territorial) du 10 décembre 2026 et à faire appel à un avocat en

cas de besoin.

- Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au titre des frais d'honoraires et frais d'actes contentieux.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 26 mai 2026

Le Président,

Tprésente décision peutWire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.teleracours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.

Le mrgues mue

crie