Déliberation - crcm 18.01.13

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Déliberation - crcm 18.01.13 Document publié le Vendredi 18 janvier 2013 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Déliberation - crcm 18.01.13)Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 18 janvier 2013

L’an deux mil treize, le dix-huit janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : M. FOUGERES René, 1” Adjoint, M. JOSSE Jean-Claude, 2°% Adjoint, Mme WYSOCKI Marie-Madeleine, 3° Adjointe, M.

BERTRAND Didier, M. NIVOLLE Bertrand, Mme BEREST Audrey.

Absentes excusées : Mme TAN Jeannine, Mme CHEVALIER Mireille, Mme

CHISTREL Chantal.

Procurations : Mme TAN à M. FOUGERES — Mme CHEVALIER à Monsieur

BOURGEAUX

Absent : M. JACOB Jean-Marcel.

Secrétaire de Séance : M. BERTRAND Didier.

Date de convocation : 11 janvier 2013

Le compte-rendu de la séance du 11 décembre 2012 est signé par les membres présents à cette séance.

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ORDRE DU JOUR :

1. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET

2. STATUT CONTRAT ECOLE PRIVÉE

3. MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

4, MAISON MÉDICALE

5. QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2013

DELIBERATIONS

Délibération n° 1 —-2013 -1

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le montant du dégrèvement des taxes foncières des jeunes agriculteurs s’élève à 754 €. Ce montant ne nous ayant été communiqué qu’en fin d’exercice 2012, il convient d’adopter une décision modificative afin de régulariser

ce dégrèvement.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative suivante au budget 2012 de la commune :

Augmentation de dépenses : Article 7391171: +754€

Diminution de dépenses : Article 022 : - 754 €

Délibération n°1-2013-2

STATUT CONTRAT ECOLE PRIVEE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’école privée Notre-Dame-des-Grèves, à Cherrueix, est un établissement scolaire privé sous contrat simple avec l'Etat. Les responsables de l’école souhaitent aujourd’hui faire évoluer ce contrat en contrat d’association, notamment au regard du statut des enseignants de l’école, qui ne bénéficient pas actuellement des mêmes conditions que leurs collègues des établissements sous contrat d’association, tant au niveau statutaire, salarial et de prise en compte de l’ancienneté. Cette situation génère des freins au recrutement, des difficultés pour trouver des enseignants suppléants en cas de maladie ou d'absence des enseignants, et des disparités de statuts par rapport aux autres enseignants. La grande majorité des écoles privées catholiques du département est aujourd’hui sous contrat d’association, il ne subsiste que quelques écoles en

contrat simple, environ 5 écoles sur 270.

La demande de modification du contrat doit être déposée par l’école auprès de la Préfecture, et l’avis de la commune est sollicité. Il faut savoir que dans le cadre de ce contrat, la participation financière de la commune ne peut pas être supérieure à la participation versée à l’école publique, au prorata du nombre d’enfants.

Monsieur le Maire précise que la participation concerne uniquement les enfants de Cherrueïx,

sachant qu’elle est facultative pour les enfants de maternelle.

Monsieur JOSSE déclare qu’il n’est pas opposé à un contrat d’association, mais que la

participation financière devra être discutée lors du vote du budget.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit aujourd’hui que de l’avis de la commune sur l’évolution du contrat, et sur la prise en compte ou non des enfants de maternelle. En outre, l’éventuelle participation des communes de résidence des enfants extérieurs à Cherrueïx ne sera en aucun cas du ressort de la commune, mais bien de l'OGEC.

Un vote à mains levée donne les résultats suivants :

A la question « Etes-vous favorable à un contrat d’association pour l’école privée Notre-

Dame-des-Grèves ? »

Votants : 9

Abstention : 1 (M. BERTRAND)

Exprimés : 8Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du I8 janvier 2013

Pour : 8 (M. le Maire, M. FOUGERES, M. JOSSE, Mme WYSOCKI, Mme TAN, Mme CHEVALIER, Mme

BEREST, M. NIVOLLE)

A la question « Etes-vous favorable à la prise en compte des classes maternelles ? »

Votants : 9

Abstentions : 3 (M. JOSSE, M. BERTRAND, Mme BEREST)

Exprimés : 6

Pour : 6 (M. le Maire, M. FOUGERES, Mme WYSOCKI, Mme TAN, Mme CHEVALIER, M. NIVOLLE)

En ayant délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées, émet un avis

favorable à la conclusion d’un contrat d’association avec l’école privée Notre-Dame-des- Grèves, et à la prise en compte des classes maternelles dans ce contrat.

Délibération n°1.2013.3

MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L. 5211-5 IT et L. 5211-17,

VU le Code des postes et communications électroniques ;

VU les statuts de la Communauté de communes, en particulier le dernier arrêté préfectoral modificatif en date du 4 septembre 2012,

CONSIDERANT l'intérêt de déployer le très haut débit sur le territoire du Pays de Saint- Malo afin d’éviter une fracture numérique du territoire,

CONSIDERANT que l'atteinte de cet objectif suppose de déployer un réseau très haut débit à l’échelon de la Communauté de communes, dans le cadre des travaux conduits à l’échelle du Pays de Saint-Malo, du Département d’Ille-et-Vilaine et de la Région Bretagne qui prévoient le raccordement de tous les usagers en fibre optique à l’horizon 2030,

La compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) recouvre 4 activités liées à la fourniture au public de services de télécommunications. Il s’agit de l’établissement et : 1) la mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux), 2) la mise à disposition de réseaux (exemple : location de fibre optique),

3) l’exploitation de réseaux (exemple : location de bande passante),

4) la fourniture de services (exemple : vente d’abonnement Internet).

Cette compétence ne concerne donc pas les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux (exemple : réseau de fibre optique de / pour la Ville de Saint-Malo).

Cette compétence ne concerne également pas les compétences dites « accessoires » relatives à ” la pose d’infrastructures passives lors de la réalisation de travaux liés aux réseaux d’électricité (L 2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L 2224-11-6 du CGCT).

Les consultations et recherches effectuées dans le cadre de l’élaboration du SDAN et de la phase 1 de l’étude d’ingénierie du pays ont montré qu’ :

- aucun EPCI n’avait la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT), - aucune infrastructure / réseau public de télécommunications n’avait été identifiée.

Un transfert de la compétence d'aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) ne s’accompagne donc d’aucun transfert de charges, de biens ou de services. La propriété de l’ensemble des infrastructures existantes reste inchangée.

Les communes pourront toujours à l’issue du transfert de compétences d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT), continuer à poser des infrastructures passives dont elles seront naturellement propriétaires, dans le cadre de leurs différents projets d’aménagement.Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2013

Le transfert de la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) n’interdit pas aux communes de poser des infrastructures passives mais permet aux EPCT d'établir et d’exploiter des infrastructures et réseaux de télécommunications.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- DE MODIFIER les statuts de la Communauté de communes par transfert des communes de la compétence aménagement numérique du territoire telle que définie à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire :

° l'établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et

communications électroniques,

+ l'acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux

existants,

° la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs

ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,

° la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités

territoriales.

- DE SOLLICITER Monsieur le Préfet afin de procéder à l’arrêté modificatif des statuts, - D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°1-2013-4

MAISON MEDICALE

Monsieur JOSSE fait le point sur l’état d'avancement du dossier, et présente les derniers plans établis par l’Atelier du Canal, sachant que quelques aménagements sont à revoir. Lors de la prochaine réunion, on devrait disposer de plans remis à jour, ainsi que d’un chifirage, y

compris le coût au m? pour les professionnels.

Üne décision est à prévoir au printemps.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une réunion du collectif des élus de la Baie s’est tenue cet après-midi avec Monsieur le Préfet et les services concernés, au sujet du PPRSM. Monsieur le Préfet a présenté un premier résultat des travaux à l’échelle de la baie. Il

apparait que Cherrueix serait partagé en 2 secteurs :

- l’un allant des moulins jusqu’à Sainte-Anne, relativement protégé, tant au niveau des

hauteurs que de la vitesse des vagues

- l’autre, des moulins jusqu’au Vivier, jugé plus fragile.

Des réunions commune par commune, voire par groupes de communes, se tiendront en février-mars, pour affiner la cartographie. En avril une réunion globale est prévue pour entériner des accords dans les secteurs préservés, et le travail sera poursuivi pour prévoir des

orientations à proposer dans les secteurs considérés à risque.

Pour les secteurs sans problème particulier, il est envisagé que la préfecture adresse un courrier qui entérinerait le travail effectué depuis juillet 2012, ce qui permettrait de retrouver des possibilités de construction, mais entrainerait également le gel des secteurs litigieux. II faut cependant prévoir une enquête publique sur ces questions, avec toutes les conséquences

possibles.

Monsieur JOSSE constate qu’il n’a pas été question de l’impact sur les manifestions sur le domaine public maritime. Monsieur le Maire relève que le championnat du monde de char à

4Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2013

voile a été pris en exemple par Monsieur le Sous-Préfet lors de ses vœux, en tant que preuve que des manifestations peuvent « cohabiter avec les contraintes environnementales »..

- Monsieur FOUGERES demande qu’on insiste auprès de la Communauté de Communes pour que les ordures ménagères soient collectées au porte à porte à La Larronnière.

- Madame WYSOCKI déclare avoir été saisie par des personnes âgées ou à mobilité réduite de la difficulté d’ouvrir la porte de la mairie. Ce problème doit être étudié dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP.

- Madame BEREST sollicite des informations sur le passage de la semaine scolaire à 4.5 jours. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, on ne dispose que de très peu d’éléments, et que les enseignants eux-mêmes sont peu informés. Beaucoup d’interrogations subsistent, tant au niveau des horaires, des modalités de prise en charge des enfants, des activités à prévoir, que des financements et du partage des responsabilisés entre l’éducation nationale et les collectivités. En l’état actuel des informations, il parait très difficile de prendre une décision.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Didier BERT Jean-Luc BOURGEAUX