Compte-Rendu - CRCM 24.01.17

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Compte-Rendu - CRCM 24.01.17 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 24.01.17)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 24 janvier 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal

de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : M. JOSSE Jean-Claude, 1® Adjoint, Mme WYSOCKI Marie- Madeleine, 2° Adjointe, M. TAILLEBOIS Jean-Michel, 3°" Adjoint, Mme

HARDY Annick, M. CARRÉ Robert, Mme GEST Céline, Mme LEMOINE

Christine, M. NIVOLLE Bertrand, Mme GUILLAUME Marie, M. DELAUNAY

Xavier, Mme BEREST Audrey.

Absente excusée : Mme CHEVALIER Mireille.

Absent : M. SEVEGRAND David.

Secrétaire de Séance : Mme GEST Céline

Date de convocation : 17 janvier 2017

Le. compte-rendu de la séance du 29 novembre 2016 est signé par.les membres présents à cette séance. :

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ORDRE DU JOUR :

1. ACQUISITION BÂTIMENT - DEMANDE DE SUBVENTION

2. CENTREINTERCOMMUNAL DE LOISIRS - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

3. AMENAGEMENT LA LARRONNIERE - DEMANDE DE SUBVENTION

4 . PLAN NUMERIQUE P POUR L'ÉCOLE

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES - Transfert de charges — Petite enfance / enfance jeunesse

6. COMMUNAUTE DE COMMUNES - Transfert de compétences PLUI (Plan Local Prhenims)

7. QUESTIONS DIVERSES Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2017

DELIBERATIONS

Délibération n°1-2017-1 |

ACQUISITION BATIMENT - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les bâtiments de l'ancienne école privée, rue du Lion d'Or, ont été mis en vente par l'association diocésaine Clément Emile ROQUES. La commune souhaite acquérir ces locaux, dans l'optique d'y créer un espace d'accueil pour la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et les familles, en lien avec la communauté de communes. Le prix de vente est établi à 110 000 €. La commune peut bénéficier d'une subvention

parlementaire pour cette acquisition, par l'intermédiaire de Monsieur LURTON, député.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- l'acquisition de la propriété sise 27 rue du Lion d'Or, ancienne école privée, pour y créer un espace d'accueil pour la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et les familles, en lien avec

la communauté de communes.

- de solliciter une subvention de 15 000 € d'Etat, par l'intermédiaire de Monsieur Gilles LURTON, député, au titre des opérations d'intérêt local.

- de donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente

délibération et de l'autoriser à signer tous Les actes et documents s'y rapportant.

Délibération n°1-2017-2 Does ee

CENTRE INTERCOMMUNAL DE LOISIRS —- DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision d'acquérir les bâtiments de l'ancienne école privée, rue du Lion d'Or, dans l'optique d'y créer un espace d'accueil pour la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et les familles, en lien avec la communauté de communes, et à destination des enfants du territoire intercommunal.

Le prix de vente est établi à 110 000 €. Des travaux de réhabilitation du .bâtiment sont nécessaires pour accueillir les publics concernés. Une étude de faisabilité a êté réalisée par le cabinet Delépine, de Dol de Bretagne. Le montant total des travaux, frais d'ingénierie compris, est établi à 141 010 € HT. Cette opération ést susceptible de bénéficier d'uné subvention au titre de la DÈETR, (Dotation d' Equipement des territoires Ruraux).

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d'acquérir la propriété sise 27 rue du Lion d'Or, ancienne école privée, pour y créer un espace d'accueil pour la petite enfance, l'enfance, l la jeunesse et les familles, en

lien avec la communauté de communes, ui joints og ose ui ie

- décide de réaliser les travaux de réhabilitation et de mise aux normes nécessaires s selon

l'étude réalisée par le cabinet Delépine,

- adopte le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES |. HT.

Acquisition bâtiment 110 000 €

Travaux bâtiment 119 500 €

Frais d'ingénierie sur travaux 21510 €

TOTAL 251 010 €

RECETTES

Fonds propres 160 707.00 €

Subvention réserve parlementaire 15 000.00 €

Subvention DETR 75 303.00 €

TOTAL 251 010 € Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2017

- Sollicite une subvention spécifique au titre de la dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR).

- donne à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

Délibération n°1-2017-3

AMENAGEMENT LA LARRONNIERE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JOSSE, qui présente le projet réalisé par le cabinet ATEC ouest, pour l'aménagement de La Larronnière, Ce projet comprend différentes phases :

- phase 1 : plateau, d'un montant de 22 270 € HT

- phase 2 : passages piétons, d'un montant de 6 347 € HT

- phase 3 : cheminements piétonniers, d'un montant de 111 151 € HT

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- adopte l'estimation détaillée du montant des travaux d'aménagement de la Larronnière,

phases 1, 2 -et 3.

- sollicite l'attribution d'une subvention pour chacune des phases, au titre de la répartition

du produit des amendes de police.

- donne à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

Délibération n°1-2017-4 .

PLAN NUMERIQUE POUR L'ECOLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Madame LEFORT-OGER, Inspectrice de l'Education Nationale, relatif au "Plan numérique pour l'Ecole".

Madame l'Inspectrice nous informe que le collège Paul Féval de Dol de Bretagne est candidat à l'appel à projets 2016-2017 "Collèges numériques et innovation pédagogique".

Cette inscription parmi les "Collèges numériques" permet à l’école publique de Cherrueix de présenter sa candidature en 2017 en tant qu’école associée, 30% des dossiers des collèges présentés par les académies peuvent en effet être accompagnés de leurs écoles de secteur. L’articulation entre le collège et ses écoles de secteur sera déterminante dans r examen des projets. L’implication de l’équipe enseignante est donc indispensable.

Les écoles retenues recevront une dotation exceptionnelle pour les ressources et une subvention d'équipement, fixée sur la base d’un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile dans la limite maximum de trois classes mobiles par école. Le taux de prise en charge par l'Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € maximum par classe mobile (somme restant à la charge de la commune).

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d'associer l'école publique de Cherrueix à la candidature du collège Paul Féval de Dol de Bretagne à l’appel à projets 2016-2017 ‘Collèges numériques et innovation

pédagogique".

- s'engage à financer 50 % de l'équipement numérique de l'école si le projet est retenu. Commune de CHEKKUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2017

Délibération n°1-2017-5

COMMUNAUTE DE COMMUNES - PETITE-ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE - Transfert de charges et montants provisoires des attributions de compensation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel, modifiés par arrêté préfectoral Le 10 août 2016,

VU la délibération n°16-56 du Conseil communautaire en date du 2 juin 2016 approuvant la modification des statuts concernant la compétence « petite-enfance/enfance/jeunesse », VU Particle 1609 nonies C IV 1° bis du Code Général des Impôts

CONSIDÉRANT le rapport de la CLECT réunie le 3 octobre 2016,

VU la délibération n°16-91 du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2016 décidant le transfert de charges et les montants provisoires des attributions de compensation liés à la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse »,

- Le montant définitif des attributions de compensation résultant du transfert de charges doit être fixé avant la fin de l’année N du transfert (soit au 31 décembre 2017). Néanmoins, le montant provisoire de l'attribution de compensation doit être défini avant le 15 février de l’année N (soit au 15 février 2017). En vue de fixer le montant provisoire de l’attribution de compensation, il est proposé de s’appuyer sur les éléments chiffrés communiqués par les communes en 2014 et/ou 2015 dans le cadre de l’étude ANATER 2016. Au cours de l’année 2017, et en vue de fixer le montant définitif de l’attribution de compensation au 31 décembre 2017, les chiffres seront régularisés à partir des données chiffrées des communes de l’année 2016.

- Sur rapport de la CLECT, il est proposé le calcul du transfert de charges de la compétence « petite-enfance/enfance/jeunesse » selon l'approche analytique de la manière suivante :

MONTANTS rrnstert de charges ONSTÈRS

COMMUNES LIBRES ea compétence | PROVISOIRES AC

AC 2016 PEJ JU : _ Approche analytique | Approche analytique

Baguer-Morvan 70 000 € - 8 620 € | : 61380€

. Baguer-Pican 70 195 € - 24250 € 45 945 €

Cherrueix . 82 603 € -6917 € 75 686€

Dol-de- Bretagne 1 263 938,14 € -.175 943 € 1 087 995,14 €

.Epiniac 108 583 € - 5888 € 102 695 €

Le Vivier-sur- 70 000 € -27 380 € 42 620€ Mer ee A

Mont-Dol 70 000 € -22864€ _ 47136E€

Roz-Landrieux 70 000 € - 70 000 €

TOTAL 1 805 319,14 € 271 862 € 1 533 457,14 €

- Il est précisé qu’au cours de l’année 2017 les communes seront saisies afin qu’elles communiquent les éléments d'informations concernant ce transfert de charge sur l’année 2016, et ce, en vue de préciser l'analyse et de valider les éléments chiffrés. Les montants des AC définitifs relatifs à ce transfert de charge devront être actés avant le 31 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide , : |

- _ D’ADOPTER l'approche analytique selon le tableau ci-dessus présenté pour le calcul des montants provisoires d’ättribution de cotnpensation dans le cadre du transfert de charges de la compétence « petite-enfance/enfance/jeunesse »,

- D’ACTER ces montants provisoires d'attribution de compensation dans l'attente de déterminer leurs montants définitifs avant le 31 décembre 2017,

D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2017

Délibération n°1-2017-6

COMMUNAUTE DE COMMUNES - Transfert de compétence PLUI (Plan Local Urbanisme)

Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5214-16,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Considérant qu'aux termes de l'article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales, la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, soit le 27 mars 2017, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale deviennent automatiquement compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme

en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant qu'entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, les communes peuvent s'opposer à ce transfert automatique dans la mesure où une "minorité de blocage" représentant au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, s'y oppose, toute délibération

prise avant et après cette date étant sans effet,

Considérant que le Conseil Municipal souhaite conserver cette compétence à l'échelle communale,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de s'opposer au transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme, et de conserver la maîtrise pleine et entière de cette compétence à l'échelle communale, - de charger Monsieur le Maire de la notification de la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-

Michel, ainsi qu'à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine,

- de donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et de l'autoriser à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

- Mme BEREST rappelle la question de l'aménagement du parking Espace de la Grève, entre l'école et l'Espace Santé, Monsieur JOSSE indique qu'il a récemment signé le devis des travaux d'aménagement. Monsieur DELAUNAY estime que la mise en sens unique et l'indication du sens de circulation est urgente.

- Madame GEST signale des problèmes d'odeurs à la Maison du Temps Tibre. Monsieur TAILLEBOIS indique que des recherches sont en cours pour en déterminer l'origine.

- Madame GEST indique que les graviers de l'allée récemment élargie le long de l'Espace Santé sont gros et entravent la circulation des personnes âgées et des poussettes.

Par ailleurs, le problème de la porte d'entrée n'est toujours pas réglé.

- Monsieur TAILLEBOIS informe que Monsieur NICOLLE, boucher ambulant présent tous les jeudis dans le bourg, va prochainement s'installer à Dol, et qu'il est souhaitable de trouver un nouveau boucher, soit ambulant, soit désireux de reprendre la boucherie de la place de l'Eglise.

- Monsieur NIVOLLE demande ce qu'il en est du projet de panneau "Stop" à la Bassière. Monsieur JOSSE répond que ces panneaux ont été livrés récemment, et qu'un arrêté municipal

doit être pris pour modifier la circulation dans ce secteur.

- Monsieur NIVOLLE signale des trous récurrents sur la route des Petits Prés. Monsieur JOSSE

réunira prochainement la commission travaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

La Secrétaire de séance, Le Maire, F

Céline GEST Jean-Luc BOURGEAUX