Compte-Rendu - CRCM 28.02.17

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Compte-Rendu - CRCM 28.02.17 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 28.02.17)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Loisirs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 28 février 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX J ean-Luc, Maire.

Etaient_ présents: Mme WYSOCKI Marie-Madeleine, 2°" Adjointe, M.

TAILLEBOIS Jean-Michel, 3° Adjoint, Mme HARDY Annick, M. CARRÉ

Robert, M. MONMARCHE Gilbert, Mme GEST Céline, Mme CHEVALIER Mireille (arrivée à 20 h 20 mn), M. DELAUNAY Xavier.

Absents excusés : M. JOSSE Jean-Claude, 1* Adjoint, M. NIVOLLE Bertrand, Mme

GUILLAUME Marie, Mme LEMOINE Christine, Mme BEREST Audrey.

Absent_: M. SEVEGRAND David.

Procurations : M. JOSSE à Mme WYSOCKI

Secrétaire de Séance : Mme WYSOCKI Marie-Madeleine

Date de convocation : 21 février 2017

Le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2017 est signé par les membres présents à cette séance. |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les éléments nécessaires n'étant pas parvenus avant cette séance, le point concernant le contrat d'architecte pour les travaux de l'ancienne école privée, doit être retiré de l'ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR :

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES - Convention " petite-enfance, enfance, jeunesse"

2. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF :

Signature convention

Convention participation le Vivier sur Mer

3. COMMUNAUTE DE COMMUNES - Composition de la CLECT (commission locale

d'évaluation des charges transférées)

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

SUBVENTION CCAS

SUBVENTION CAISSE DES ECOLES

INDEMNITES ELUS

MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE

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AVENANT TRAVAUX CANTINE

10. TERRAIN BIBLIOTHEQUE

11. QUESTIONS DIVERSES Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 28 février 2017

DELIBERATIONS

Délibération n°2-2017-1

COMMUNAUTE DE COMMUNES - Convention ‘'petite-enfance, enfance, jeunesse"

VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 et l’article L. 5211-4-1 relatif au transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences,

VU la délibération n°16-56 en date du 2 juin 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel relative au transfert de la compétence Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse des communes membres vers l’EPCI, VU la délibération n°5-2016-6 du Conseil municipal de CHERRUEIX en date du 5 juillet 2016 relative au transfert de la compétence Enfance-Jeunesse à la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 créant la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-St-Michel et fixant ses statuts,

Considérant que, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation de la compétence Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse n’a pas pu être mise en place le 1” janvier 2017, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique,

Madame / Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1” janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-St-Michel exerce en lieu et place de ses communes membres, et de plein droit, les compétences en matière de Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse et notamment, selon les termes de l’arrêté préfectoral :

- Petite-Enfance : création, aménagement, entretien et gestion des multi-accueils, haltes garderies et RAM,

- Enfance : création, aménagement, entretien et gestion des ALSH

- Jeunesse : création, aménagement et gestion des Espaces-jeunes

- Mise en œuvre du DRE, initié par la Ville de Dol, étendu à l'échelle communautaire

Cependant, la Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces compétences. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle complexe. Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté, À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion de service visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse »

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion de service pour l’exercice de la compétence « Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse »,

- DE CHARGER Monsieur le Maire et Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération. COUIIINUTE UE CTIIDRAUILILA — 1HLE EL VHIUIHE

Séance du Conseil Municipal du 28 février 2017

Délibération n°2-2017-2

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF :

1- Signature convention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut bénéficier d'une prestation de service au travers d'un Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse

d’Allocations Familiales d'Ille et Vilaine.

Le CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) vise à aider les communes à développer ou mettre en œuvre une politique locale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants et des jeunes âgés de 0 à 17 ans révolus.

Ce contrat permet aux communes de bénéficier d’aides financières contribuant à atténuer les charges de fonctionnement des structures destinées à la petite enfance et enfance -jeunesse, soit une aide pour le centre de loisirs, dans le cadre du développement de nouveaux services, liés à

l'ouverture du centre pendant les "petites vacances".

En ayant délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'APPOUVER la convention du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019, - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF d'Ille et Vilaine et toutes les pièces s’y rapportant, afin d’assurer la pérennité des actions menées et de garantir la qualité de la démarche engagée par La commune dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

AMPLIATION de la présente délibération sera adressée à la CAF d'Ille et Vilaine et annexée au Contrat Enfance Jeunesse.

2 - Convention participation le Vivier sur Mer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de Cherrueix et du Vivier-

sur-Mer financent en binôme le Centre de loisirs de Cherrueix.

Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF, la commune de Cherrueix percevra la prestation de service (Psej), et reversera 50 % à la commune du Vivier-Sur-Mer. Une convention en ce sens doit être signée entre les deux communes.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention à intervenir entre la commune de Cherrueix et la Commune du Vivier-sur-Mer, prévoyant le reversement de 50 % de la prestation de service Enfance

jeunesse à la commune du Vivier-Sur-Mer.

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à effectuer toute démarche s 'y rapportant.

Délibération n°2-2017-3

COMMUNAUTE DE COMMUNES -— Composition de la CLECT (commission locale

d'évaluation des charges transférées)

Vu les articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts : «il est créé entre l’EPCI et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils

municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres ». Vu la délibération du Conseil Communautaire 2017-22 en date du 9 février 2017 portant création de la CLECT et désignation des membres.

Considérant que le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique implique la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges liées aux compétences transférées par les communes à la communauté de communes, Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 28 février 2017

Considérant que le rôle de cette commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de valider les transferts de charges lors d’une prise de compétence, ou d’une modification de périmètre,

Considérant que l’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière très succincte par le législateur (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts), Considérant cependant que, chaque commune membre doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT,

Considérant en sus, qu’en dehors des membres ayant voix délibératives, la CLECT peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts,

Considérant la décision du Conseil Communautaire en date du 9 février 2017, proposant la composition de la CLECT comme suit :

Ÿ”_ D’arrêter le nombre des membres de la CLECT à 19 membres titulaires et 19 membres suppléants.

Ÿ_ De demander aux conseils municipaux de désigner leurs représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de ladite commission.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité,

- De désigner comme représentants de la CLECT pour la commune de CHERRUEIX : "Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc comme membre titulaire de la CLECT = Monsieur CARRÉ Robert comme membre suppléant de la CLECT - De charger Monsieur Le Maire et Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2-2017-4

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne la parole à M. TAILLEBOIÏIS, qui expose que la commission Animation a examiné les différentes demandes de subventions des associations communales et extérieures, et a formulé des propositions. oo

Les Enfants de la Baie, Gym-Danse-Loisirs et la société de Chasse bénéficient de la mise à disposition de salles communales et ne sollicitent pas de subvention.

La subvention des AFN-ACPG-FNCR (anciens combattants) est traditionnellement plus élevée que la subvention de base, la commune participant de cette façon aux diverses cérémonies, remises de médailles et dépôt de gerbes de cette association.

L'amicale Laïque sollicite un complément de 150 € pour aider au financement de l'arbre de Noël.

Le Cap Cherrulais sollicite comme l'an passé une augmentation pour aider au financement de la Fête de la Musique. Il est demandé au Cap Cherrulais de spécifier le parrainage de la commune pour cette action.

Dzien Dobry la Pologne reçoit cette année les correspondants Polonais et sollicite un complément de 150 € pour aider à financer cet accueil.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- M. MONMARCHÉ ne prenant part ni au vote ni au débat en ce qui concerne l'Amicale Bouliste,

- Mme CHEVALIER votant contre l'attribution d'un supplément à l'Amicale Laïque, estimant que la commune n'a jamais financé l'Arbre de Noël des écoles, - à l’unanimité, exception faite de l'Amicale Laïque votée à la majorité, d’accorder les subventions suivantes :

ADEPT : 115 €

AFN-ACPG-CATM : 265 € (115 € + 150 €)

AMICALE BOULISTE: 115 € Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 28 février 2017

AMICALE LAÏQUE : 265 € (115 € + 150 €)

AUX DOIGTS DE FEE 115 €

CAP CHERRULAIS 555 € (115 € + 440 €)

CERCLE CELTIQUE DE LA BAIE 115 €

CLUB DE L’AMITIE 442 €

DZIEN DOBRY 265 €(115 € + 150 €)

LIPAP 115 €

CENTRE DE LOISIRS DES LUTINS 3 000 €

En ayant délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder les subventions suivantes aux associations et organismes extérieurs :

ADMR 1000 €

CROIX D'OR 55 €

CROIX ROUGE 55 €

DDEN 25 €

PREVENTION ROUTIERE 105 €

SOUVENIR FRANÇAIS 50 €

SNSM 165 €

Délibération n°2-2017-5

SUBVENTION CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir le versement d’une subvention du budget communal au budget du CCAS, notamment pour permettre le paiement du repas annuel des personnes âgées, ainsi que diverses interventions du CCAS. Il propose l’attribution d’une subvention de 3 600 €.

En ayant délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 3 600 € au budget du CCAS pour Pannée 2017.

Délibération n° 2-2017-6

SUBVENTION CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention annuelle à la Caisse des Ecoles. La somme accordée en 2016 étant de 11 044.72 €, il propose de l'arrondir à 11 045 € pour 2017.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 11 045 € au budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2017.

Délibération n°2-2017-7

INDEMNITES ELUS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué du fait de l'augmentation de l'indice terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022.

Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017).

La délibération du 8 mars 2014, fixant les indemnités du maire et des adjoints, faisant référence à l'indice 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération pour tenir compte de cette évolution.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer ainsi qu'il suit les indemnités de fonction des élus : Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 28 février 2017

Délibération n°2-2017-10

TERRAIN BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame MARTIN, voisins de l'Espace de la Grève, ont fait une proposition d'achat d'une partie de la parcelle cadastrée G n°55, située 11 rue de l'Académie. Il s'agit du terrain sur lequel est implanté l'Espace de la Grève. La partie concernée est située derrière la bibliothèque. Elle est enclavée dans la parcelle de M. et Mme Martin qui souhaitent l'acquérir pour l'intégrer à leur propriété et en faciliter l'accès.

Les services des Domaines ont été consultés pour avis. Monsieur et Madame Martin proposent d'acquérir cette partie de parcelle pour 10 000 €.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- accepte la vente d'une partie de la parcelle cadastrée G n°55, pour une contenance de 182 m’, à Monsieur et Madame François MARTIN, domiciliés 9 rue de l'Académie à CHERRUEIX, pour un montant de 10 000 €.

- précise que le muret mitoyen devra être reconstruit par l'acquéreur.

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame CHEVALIER demande s'il existe un projet pour le bâtiment de l'ancien centre social (anciens cabinets infirmiers et kiné). Monsieur le Maire précise que les locaux servent actuellement de lieu de stockage du matériel et mobilier de la cantine pendant les travaux, et que pour l'instant, rien n'est prévu.

- Madame CHEVALIER demande ce qu'il en est de l'accueil d'un nouveau médecin. Monsieur le Maire répond que c'est toujours souhaité mais qu'actuellement, rien de concret n'est prévu.

- Monsieur TAILLEBOIS annonce que le marché de Pâques se tiendra le 17 avril 2017, lundi de Pâques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Madeleine WYSOCKI Jean-Luc BOURGEAUX

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