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Déliberation - DCM N 39 2025 execut 4C Modific Statuts COM.COMM .CANTON CHAMBRE
Document publié le Mercredi 28 décembre 2016 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 39 2025 execut 4C Modific Statuts COM.COMM .CANTON CHAMBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2025DELI8 089-DE 0
DCM N°_39/2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet , à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - PACHOUPD Bernard - ROCHETTE Pierre - TOGNET André.
= MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme ALPE Martine, (aucune procuration donnée),
- M. DEPLANTE Benjamin (procuration donnée à M. TOGNET André). - Mme LEMAIRE-LEVY Florence (procuration donnée à M. CLÉMENT Pierre-Benoît). - Mme ROL Nelly (procuration donnée à M. ROCHETTE Pierre),
-Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/06/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 08/07/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE ; 23/07/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
23/07/2025
"NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _ : 14
-PRÉSENTS : 10
-VOTANTS : 13
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE.
Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du canton de la Chambre ont été validés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
Depuis, la Communauté de Communes s’est vue, de par les évolutions législatives, transférer des compétences, et en a développé d’autres,
Ainsi afin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population du territoire mis en avant par l’analyse des besoins sociaux dans son volet « population » porté par le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Canton de La Chambre, la Communauté de Communes a engagé, en début de mandature, le projet de réalisation et de construction de la résidence « Les Cordeliers » composée d’une maison de santé pluriprofessionnelle et de 16 logements pour personnes âgées autonomes.
De plus la 4C a fait réaliser, entre septembre 2024 et avril 2025, un audit sur le développement social du territoire qui a mis en exergue les conclusions suivantes :
La compétence « action sociale » portée par la 4C souffre d’un exercice dilué entre différentes personnes publiques ou privées.
- Les statuts de ces personnes publiques ne sont pas à jour. 3/07/2025
3/07/2025
ID : 073-217302314-20250703-2028DELI8 089-DE
- Les conventions liant la 4C à ses différents partenaires ou prestataires présentent des faiblesses créant un risque juridique et financier pour la Communauté de communes.
Afin de répondre à ces enjeux, la 4C s’est engagée dans une démarche de repositionnement du CIAS du Canton de La Chambre comme étant la « pierre angulaire » du développement social du territoire.
Enfin, pour conduire l’ensemble de ces missions, les services administratifs de la Communauté de communes déménageront au 294 Grande Rue 73130 La Chambre à compter du 1% juillet 2025.
Cette prise de compétence et ces démarches impliquent une révision des statuts de la Communauté de communes.
Vu les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT qui dispose que « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Vu les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT qui dispose que « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Vu les dispositions de l’articies L5214-16 du CGCT qui définit les compétences exercées de plein droit, les compétences pour certaines actions définies d'intérêt communautaire, les compétences facultatives exercées par les Communautés de communes,
L'article 1 est modifié comme suit :
«Il est formé entre les Communes de :
LA CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE, NOTRE-DAME-DU-CRUET, SAINT- ALBAN-DES-VILLARDS, SAINT-AVRE, SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS, SAINT-ETIENNE-DE-CUINES, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE, SAINT-REMY-DE-MAURIENNE, SAINTE-MARIE-DE-CUINES,
Une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MAURIENNE »
Afin d’être conforme à l’article L5214-16 du CGCT en matière de compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes membres, l’article 2 dans son paragraphe intitulé « Au titre des groupes de compétences obligatoires » est ainsi rédigé : 2025DELI8 089-DE 0
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ef des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
L'article 2, dans son paragraphe intitulé « Au titre des groupe de compétences optionnelles et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », est modifié comme suit :
Il est rajouté en fin de phrase du 3) le mot « communautaire. y,
La phrase « La Communauté de communes est support juridique d’un CIAS » est supprimée du 4).
L’article 2, dans son paragraphe intitulé « Compétences facultatives », est modifié comme suit :
Le 1) est supprimé du fait qu’il est déjà défini dans le paragraphe des compétences obligatoires.
Le 2) est supprimé du fait qu’il est défini par délibération n°32-2025 comme étant des actions d'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » dans Le paragraphe des compétences optionnelles.
Le 8) est supprimé du fait que ces compétences sont définies par délibération n°31-2025 comme étant des actions d’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » dans le paragraphe des compétences optionnelles.
Il est ajouté un 6) rédigé comme suit : « L'organisation, la gestion, le service et la surveillance de la restauration scolaire ».
Dans son paragraphe intitulé « Autres intervention »., puisque l’article 4) définit déjà la possibilité pour la Communauté de communes d’adhérer à un syndicat mixte, il est supprimé la partie suivante :
«La Communauté de communes adhère aux Syndicats Intercommunaux suivants :
1) Au Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) :
- Pour l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en application des articles L122-1-I et suivants du Code de l'Urbanisme.
- Pour l'aménagement hydraulique et la mise en valeur de la rivière Arc et ses affluents.
- Pour toutes les procédures contractuelles concernant l’ensemble du territoire de la Maurienne. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le 23/07/2025 ER
ID : 073-217302314-20250703-2025DELIB_039-DE
2) Au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM) pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
L'article 5 intitulé « Siège » est modifié comme suit :
« Le Siège de la Communauté de communes est fixé au 294 Grande Rue, 73130 La Chambre »
L'article 7 intitulé « Comptable » est modifié comme suit :
« Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont exercées par le Service de Gestion Comptable de la DDFIP de la Savoie situé à Saint-Jean-de-Maurienne. »
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les statuts de la Communauté de Communes du canton de la Chambre tels que présentés ci-dessus.
. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,
. Vu la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, en date du 23 juin 2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de la Chambre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
Par 13 voix POUR
© APPROUVE la modification des statuts de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE tels que proposés ci-dessus.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 23 juillet 2025.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance