Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM N 39 2025 execut 4C MODIFIC STATUTS COM.COMM .
Déliberation - DCM N 37 2025 execut 4C determ repart sieges COM.C
Déliberation - DCM N°05 2025 execut MOTION SOUTIEN DELIBERATION 4
Déliberation - DCM exec.N°46 2023 VENTE A 4C TERRAINS PR AGRANDIS
Déliberation - DCM N 71 2025 execut CONVENTION 4C TRANSF 2 AGENTS
Déliberation - DCM N°04 2025 execut CANDIDATURES ACHAT BOIS SCOLY
Déliberation - DCM N°28 2025 execut DROITS STATIONNEMENT SUR VOIE
Déliberation - DCM N 36 2026 execut REFERENTS AMBROISIE
Déliberation - DCM N°48 2024 execut PAC PARTIC.ASSAINISST.COLECTI
Déliberation - DCM N°15 2026 execut COMPOSITION COMMISSIONS COMMU
Déliberation - DCM N 38 2025 execut 4C Transfert Competence Restauration Scolaire A COM.COMM .CANTON CHAMBRE
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 38 2025 execut 4C Transfert Competence Restauration Scolaire A COM.COMM .CANTON CHAMBRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
2025DELI8 088-DE 0
DCM N° _38 /2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet , à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - TOGNET André.
- MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme ALPE Martine, (aucune procuration donnée).
- M. DEPLANTE Benjamin {procuration donnée à M. TOGNET André). - Mme LEMAIRE-LÉVY Florence (procuration donnée à M. CLÉMENT Pierre-Benoît}. - Mme ROL Nelly (procuration donnée à M. ROCHETTE Pierre).
-Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/06/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 08/07/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 23/07/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
23/07/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
EN EXERCICE _: 14
PRÉSENTS : 40
-VOTANTS : 13
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ORGANISATION, GESTION, SERVICE ET
SURVEILLANCE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE » À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CANTON DE LA CHAMBRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes du canton de la Chambre en date du 23 juin 2025, relative à la prise de compétence de l’organisation, gestion, service et surveillance de la restauration
scolaire,
Vu les statuts de la communauté de communes approuvés par délibération de l’organe délibérant en date du 23 juin 2025 ;
Considérant que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale de la communauté, Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le 23/07/2025 ER
ID : 073-217302314-20250703-2025DELIB_038-DE
À la suite du travail de restructuration de l’exercice de l’action sociale sur son territoire et notamment les résultats
de l’audit conduit par ERA Conseils, la Communauté de communes a souhaité engager la démarche de prise de la
compétence de la restauration scolaire pour un exercice à compter du 1er janvier 2026.
Après différentes réunions de travail avec les communes et en lien avec l’association DECLICC qui exerce
actuellement ce service sur le territoire des communes membres de l’EPCI (hors Saint François Longchamp et
hors Saint-Colomban-des-Villards et Saint-Alban-des-Villards), il a été convenu l’organisation suivante :
- La 4C prendrait l’ensemble de la compétence « Restauration scolaire » qui comporte les missions
d'organisation, de gestion, de service et de surveillance.
La 4C exercerait l’organisation et la gestion de la « Restauration scolaire » pour l’ensemble des
communes membres.
- La 4C exercerait le service et la surveillance pour les sites de Les Chavannes/La Chapelle, Saint-
Avre/Saint-Martin-sur-La-Chambre, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-Cuines.
Par le biais d’une prestation de service, les sites de La Chambre, Saint François Longchamp, Saint-Alban-
des-Villards/Saint-Colomban-des-Villards,Saint-Rémy-de-Maurienne exerceraient le service et la
surveillance.
La 4C compenserait le coût de fonctionnement aux communes prestataires sur la base d’un montant de
19.50€/heure/salarié.
Considérant que le service de la restauration scolaire, pour plus d’efficience, doit être portée à l’échelle
intercommunale,
Considérant que les communes volontaires doivent être associées dans le service aux enfants et leur surveillance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
Par 13 voix POUR,
-APPROUVE la modification des statuts de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE (4C) étendant le champ des compétences facultatives de la communauté de communes à l’organisation, la gestion, le service et la surveillance de la restauration scolaire.
- APPROUVE le transfert de la compétence restauration scolaire incluant les missions d’organisation, de gestion, de service et de surveillance, à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE (4C),
à compter du 1° janvier 2026, selon les modalités d'organisation énoncées ci-dessus.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 23 juillet 2025.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance