Procès Verbal - pv cm du 8 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv cm du 8 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Verel-Pragondran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 8 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN

Conseil municipal du $ septembre 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE DU @ SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le 8 septembre 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COENDOZ, Maire.

Présents : COENDOZ J.P./ BRUCHON A./ RETICA R./ BERANGER P / MADELON E./ BASTIAN O./ GAUTIN F/LUGRIN M. / BEAUGENDRE S.

Absents : BRANCIARD D. qui donne pouvoir à BRUCHON A ; BARBIN G.

MADELON Eric a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 11

e Présents : 09 Votants : 10

Date de la convocation du conseil : 04/09/2023

Date d’affichage : 14/09/2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation à l’unanimité du PV de séance du conseil du 2 mai 2023.

RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE GRAND CHAMBERY :

Le Maire commente le rapport d’activités 2022 de Grand Chambéry qui a été adressé par mail à tous les élus.

N°28/2023 : AVIS SUR LA MISE EN PLACE DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE

LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS :

Au titre de son rôle de chef de file de la politique locale d’attribution de logements sociaux, Grand Chambéry a adopté un

plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social pour la période 2016-2022, qui a été prorogé en 2023.

La communauté d’agglomération a décidé de lancer une procédure de révision de ce plan partenarial. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard le 17 septembre 2021. La loi dite 3DS a acté le report de l’application obligatoire de cette disposition au 31 décembre 2023. Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social. Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements. Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin d’année 2020 un travail d’élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec des réservataires et des bailleurs sociaux. Un projet de dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023. L'objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 2023.Le système de cotation doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs dans le cadre d’une procédure de révision. Conformément à l’article L441-2-8 du CCH, Grand Chambéry sollicite les communes membres etl’Etat sur le projet de révision ci-joint, dans un délai de deux mois. Si l’avis n’a pas été rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.

- Vu les statuts de Grand Chambéry,

- Vu la délibération n° 173-19 C du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 modifiant la définition de

l'intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,

- Vu la délibération n°230-16 C du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 adoptant le document cadre de

la conférence intercommunale du logement et le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,

- Vu la délibération n°012-23 C du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 actant notamment la prorogation

d’un an du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’EMETTRE un avis favorable avec les observations détaillées en annexe sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, ci-joint.

OBJET : DEVIS DE LA PEINTURE DU PRESBYTERE POUR L’INSTALLATION DE LA BIBLIOTHEQUE :

Le Maire rappelle aux élus qu’il avait eu leur accord concernant la commande de la réfection de la peinture des deux salles qui vont accueillir la bibliothèque dans l’ancien presbytère. Ce devis s’élevait à 3 510.00 € TIC.

N° 29/2023 : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE D’ORANGE A JEAN-PIERRE COENDOZ., MAIRE :

Etant concerné par ce sujet, le Maire sort de la salle du conseil municipal, et ne prend pas part au vote.

Anne BRUCHON, première adjointe, explique au conseil municipal que le Maire a dû faire l’avance personnellement pour payer une facture établie par ORANGE concernant l’achat d’une Flybox 4G pour l’installation du téléphone dans l’ancien presbytère, nécessaire au fonctionnement de la nouvelle bibliothèque, soit la somme de 97.00 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 9 voix POUR :

- DECIDE d’accepter que les 97.00 € TTC concernant la facture d'ORANGE N° OF 2174-1-23080156144-AA 7790 du 30/08/2023, pour l’achat d’une Flybox 4G, soit remboursés à Monsieur Jean-Pierre COENDOZ, Maire, par mandat administratif, et virés sur son compte bancaire.

N°30/2023 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU MAIRE DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL

POUR LE CONGRES DES MAIRES 2023 A PARIS :

Etant concerné par ce sujet, le Maire sort de la salle du conseil municipal, et ne prend pas part au vote.

Anne Bruchon expose que le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France du 21 au 23 novembre 2023. - de prendre en charge ses frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, (ou autre moyen de transport pour se rendre au congrès des Maires), et d’hébergements occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 9 voix POUR :

- ADOPTE les propositions susvisées.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023N°31/2023 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 A COMPTER DU PREMIER

JANVIER 2024 :

Monsieur le maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel en application de l'article 106 III de la loi n °2015- 9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la commune de VEREL-PRAGONDRAN à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de VEREL-PRAGONDRAN, à compter du ler janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 ABREGEE. Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Vu l’avis favorable du comptable du 27 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 ABRÈGEE, à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée

ci-dessus,

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR L’EXERCICE 2023 :

Le conseil votant au chapitre pour les opérations d’investissement, il n’est pas nécessaire de faire une décision modificative, car même s’il faut changer de numéro d’imputation à la demande de la Trésorerie pour le paiement du belvédère, les fonds sont budgétés sur l’opération 70.

N°32/2023 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PROJETS POUR LA

BIBLIOTHEQUE, AVEC SAVOIE MONT-BLANC :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la bibliothèque de la commune de Vérel-Pragondran bénéficie pour la période 2023-2027 des services offerts par la Direction de la lecture publique du CSMB (formation, conseil, ressources numériques, prêt de documents, action culturelle, etc.) par signature de la convention-socle en date du 07/08/2023.

Afin de bénéficier également d’un soutien financier pour les projets en lien avec le développement de la bibliothèque, la collectivité doit respecter le règlement des aides de la Direction de la lecture publique du CSMB et signer une convention de projets en sus de la convention-socle. Ce document décrit les projets envisagés pour les trois années à venir et constitue une feuille de route du développement de la bibliothèque à moyen terme.

Ainsi, il est proposé de renforcer le partenariat avec le CSMB au travers d’une convention de projets qui permet à la commune de déposer des dossiers de demande de subvention, selon ses besoins, dans les domaines de l’aménagement, du développement des collections, du développement du numérique, de l’informatisation, de l’action culturelle et/ou de

l’aide à l’emploi qualifié.Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de projets ci-annexée, valable pour trois ans à compter de la date de signature par le Président du CSMB.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer ladite convention et tous documents y afférant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à déposer toute demande de subvention en lien avec

le développement de la bibliothèque et à signer tous documents y afférant.

OBJET : RETROCESSION DE LA PARCELLE B1495 SUPPORTANT LE TRANSFORMATEUR DU

LOTISSEMENT DE LACHAT :

Toutes les informations nécessaires au vote de cette affaire n’ayant pas été communiquées à la mairie, le conseil municipal ne peut pas délibérer ce soir.

OBJET : AVIS DU CONSEIL SUR LA VENTE EVENTUELLE DE LA PARCELLE B327 LE LONG DU

CHEMIN DE GRAND CHAMP :

Le Maire explique au conseil qu’un investisseur risque de faire une opération avec des terrains de la famille Dalla- Costa. Il situe la parcelle B327 sur un plan. Le conseil n’est pas opposé à vendre éventuellement cette parcelle, maïs il délibérera sur ce sujet le moment venu.

33/2023 : REPRESENTANTS DU CONSEIL AUPRES DE METROPOLE SAVOIE :

Le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier l’ordre de ses représentants auprès de Métropole Savoie :

Olivier Bastian devient titulaire, et Sylvie Beaugendre devient suppléante.

34/2023 : ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE ABC (ATLAS DE LE BIODIVERSITE COMMUNALE) BAUGES 2023 :

Un appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) a été ouvert par l’Office Français de la Biodiversité en 2023.

Une candidature collective à l’échelle du Massif des Bauges, entre communes volontaires, a été proposée à l’initiative du Parc naturel régional lors d’une présentation du dispositif le 14 novembre 2022. A l’issue de cette réunion d’information, le Parc a lancé un appel à manifestation auprès des communes du massif. Un travail de concertation a été mené avec elles afin d’étudier leur souhait de mise en œuvre possible du projet. Ce travail a été suivi d’une concertation avec des structures naturalistes et avec le réseau des éducateurs à l’environnement du Parc (RePERE).

Le 1 mars 2023, une réunion s’est tenue pour présenter un programme d’actions faisant converger les volontés locales des communes et les enjeux de biodiversité et d’éducation portés par le Parc et ses partenaires notamment au travers de sa Charte en cours de révision. 14 communes volontaires ont confirmé leur souhait de s’engager dans ce projet d’ABC collectif au travers de courriers d’engagement transmis au cours du mois de mars et intégrés à la candidature.

Lors de l’élaboration du programme, chacune des communes volontaires s’est prononcée favorablement à participer à l’autofinancement de l’opération, le Parc assurant la coordination technique de la réalisation des Atlas.

Fin mars 2023, le dossier de candidature commun aux 14 communes volontaires, s’appuyant sur ce programme d’actions, a été transmis par le Parc en réponse à l’appel à projets de l’OFB. La fiche projet de candidature ainsi que l’annexe du programme détaillé sont jointes en annexes à cette délibération.

Le projet ABC Bauges fait partie des 76 projets retenus cette année par l’OFB sur 158 dossiers déposés. L’OFB va ainsi attribuer au Parc une subvention de 185 501,20 euros (sur un coût total du projet ABC Bauges estimé à 248 235,43 euros) afin d'accompagner les 14 communes volontaires du massif dans leurs projets d’ABC respectifs.

Au lancement effectif de la démarche ABC à l’automne, une convention sera élaborée de façon conjointe avec le Parc, afin de définir un plan d’action sur mesure pour le projet d’ABC dans chaque commune et établir le rôle de chacun (Parc, commune) dans son exécution.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- __S’ENGAGE dans le projet ABC Bauges 2023, et dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la bonne réalisation de son ABC, de manière conjointe avec le Parc naturel régional du Massif des Bauges : participation aux comités de pilotage, co-organisation des réunions publiques, gestion du groupe local ABC composé de citoyens de la commune, communication des actions et animations, etc.

- VALIDE les actions identifiées dans le dossier de candidature lauréat de l’appel à projets 2023 de l’Office Français de la Biodiversité, qui la concernent.

- PARTICIPE à l’autofinancement du projet ABC Bauges 2023, sous maîtrise d’ouvrage du Parc naturel régional du Massif des Bauges, à hauteur de 3 344 €.

- __ DESIGNE Monsieur Philippe BERANGER comme élu référent pour le projet d’ ABC.

- MANDATE le Maire ou son représentant délégué, pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°35/2023 : COUPE DE BOIS 2024 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ CONSTATE qu'il n’y a aucune coupe à marteler pour 2024, pas même de coupe affouagère faute de volontaires.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Le Maire fait un rapport aux élus de la situation des consultations pour la salle polyvalente, et sur le financement.

2) Il fait également le point sur la rétrocession de voirie de Palatiers qui pose problème avec le parcours à moindre dommage.

Il précise que pour la rétrocession de voirie du lotissement de Mas Partout, il faut attendre la réponse de Grand Chambéry en ce qui concerne les réseaux d’eaux et d’assainissement.

3) Sylvie Beaugendre relance le débat sur l’extinction de l’éclairage public sur toute la commune de 23h à 5h. Le Maire, au vu de l’unanimité du conseil sur ce sujet, dit qu’il recontactera l’entreprise ELECTRA qui gère l'éclairage public de la commune, pour essayer de mettre en place cette extinction.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h.

Le secrétaire de séance : Le Maire

Jean-Pierre COENDOZ