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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 19 du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 19 du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2021 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 19
N° Spécial 02 Mai 2022 ER
RÉPUBLIQUE
| FRAN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Île-de-France Égalité Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2021 au recueil des
actes administratifs
Nanterre, le p? MAI 2022
Le présent recueil des actes administratifs
contient l'ensemble des décisions tarifaires
au titre de l'année 2021 (phases 1& 2) des établissements et Services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé (ARS) lle-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre
disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico- Sociaux @ars.sante.fr, pour tout conseil concernant
la consultation de ces décisions tarifaires.
Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
\
Renaud PÉLLE
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante. fr Af © D igerce Mgrre'e de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3305 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LE CLOS DES MEUNIERS - 920006129
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris-en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
- l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; .
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2003 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CLOS DES MEUNIERS (920006129) sise 38, R DES MEUNIERS, 92220, BAGNEUX et
gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°886 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DES MEUNIERS - 920006129.
1/3 Article IER
Article 2
À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 851 660.83€ au titre de 2021, dont 86
DECIDE
509.11€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 305.07€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit : :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 851 660.83 54.90
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF,.le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 765 151.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix dé journée (en €)
Hébergement Permanent
1 765 151.72 52.33
UHR 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 095.98€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre , Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionals de Santé (Ile-de-France
... Ledirectrice adjointe de ta
Délégation départementale des Hauts de Seine
3/3 AT © 2 lgrce Migcre des Siréé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3306 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
‘EHPAD RESIDENCE LE SEQUOIA - 920812088
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU. l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article-R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LE SEQUOIA (920812088) sise 110, AV DIVISION LECLERC, 92290,
CHATENAY MALABRY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°897 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE SEQUOIA - 920812088.
1/3 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 299 456.73€ au titre de 2021, dont 187
DECIDE
455.98€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 288.06€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 299 456.73 49.78
UHR 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait .
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 112 000.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 112 000.75 42.60
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour ‘
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 666.73€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
Sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre ; Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lle-de:France
... La diréctrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
3/3 Ar @ Digence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3307 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH - 920800794
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020- 1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH (920800794) sise 3, R FAUVEAU, 92140, CLAMART et gérée par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°902 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH - 920800794.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 511 691.24€ au titre de 2021, dont 167 801.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 974.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins: Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 511 691.24 5429
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 = 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 343 889.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 343 889.52 48.26
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111-990.79€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Atticle4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre , Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale
de Santé Île-de-France
La directrice net:
Délégation déparanesaclcite de aie des Hauts de Seine
Véreniqie Duaay
3/3 Ar © D Agence Régicrale de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3308 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ORPEA LA GARENNE - 920029105
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ORPEA LA GARENNE (920029105) sise 31, R DE L AIGLE, 92250, LA GARENNE
COLOMBES et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°909 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD ORPEA LA GARENNE - 920029105.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 831 586.16€ au titre de 2021, dont 135 065.31€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 632.18€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en.€)
Hébergement Permanent 1 787 050.24 5183.
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 535.92 57.10
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 696 520.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ta
Hébergement Permanent 1651 984.93 47.92
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 535.92 57:10
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 376.74€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
‘Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre , Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
... La directrice adjoint de 1a
Délégatici: départementale des Hauts de
Seine
3/3 Ar ® D ges éprrale de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3309 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI - 920025350
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI (920025350) sise 12, AV PUVIS DE CHAVANNES,
92400, COURBEVOIE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°903 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
‘ 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI - 920025350.
1/3 DECIDE
Article 1ER Acompter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 997 186.98€ à au titre de 2021, dont 162
405.32€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 432.25€.
Pour 2021, les tarifssont décomposés comme suit :
Forfait global de soins L Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 901 930.83 : 68.30
0.00 0.00
PASA
95 256.15 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 ° 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 834 781.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1
739 525.51 62.47
‘: [UHR
0.00 0.00
PASA
95 256.15 200
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 898.47€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75 100, Paris dans
un
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
, Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agences Régionale de Santé Île-de-France
Lo dirécirice adjointe de 1a
Délégation dépañteirierial des Hauts de Seine
3/3 Ar © D Agence Régcrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3060 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE LA FAIENCERIE - 920460060
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/1 1/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale
et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 5 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE
en date du 09/08/2021 ; |
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LA FAIENCERIE (2920460060) sise 4, R PAUL COUDERC, 92330, SCEAUX et
gérée par l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (750813859) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°177 en date du 19/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA FAIENCERIE - 920460060.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 296 181.64€ au titre de 2021, dont 13
457.95ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 015.14€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 296 181.64 29.73
0.00 0.00
| PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00 ”
Accueil de jour .
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 282 723.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| Hébergement Permanent 1 282 723.69
29.42
UHR .0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 893.64€.
21/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
‘ sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à l'établissement
concerné. |
Fait à Nanterre , Le 13/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SE
Agence Régionale de Santé-é-de-France
“La crie a Délégation départementaie des Hauts
Monique REVELLI
3/3 Ar © 2 Agence Péicrale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3313 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
‘ POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE LES BORDS DE SEINE - 920023678
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie : |
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du-30/11/2021 relative aux dotations régionales 4 limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs. du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; ‘
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LES BORDS DE SEINE (920023678) sise 76, BD BOURDON, 92200, NEUILLY
SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA- SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°911 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES BORDS DE SEINE - 920023678.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 291 048.51€ au titre de 2021, dont 147 Article 1ER .
595.54€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 920.71€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 2 061 259.54 54.29
0.00 0.00
P ’ASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 115 371.27 58.95
Accueil de jour
114 417.70 58.68
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 143 452.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 664.00 50.40
UHR 0.00 0.00
P
n°8 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 115 371.27 58.05
Accueil de jour .
114 417.70 58.68
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 621.08€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné. .
Fait à Nanterre , Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
... La dirécirice adiointe de 1a
Délégation départementale des Hauis de Seine
Véreniahe DUGAY
3/3 Ar © DgenceRégicriaie deSanté le-de-Frasce
DECISION TARIFAIRE N°3314 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LE CORBUSIER - 920020849
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 lobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnéesà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 202 1 portant nomination deMme Amélie VERDIER en qualité de Directrice | Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; N
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ORPEA LE CORBUSIER (920020849) sise 63, R DE BELLEVUE, 92100,
BOULOGNE BILLANCOURT et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°893 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LE CORBUSIER - 920020849.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 899 376.45€ au titre de 2021, dont 117
428.76€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 281.37€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 899 376.45 49.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 781 947.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 781 947.69
46.56
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00 :
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 495.64€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
_ Sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concérné.
Fait à Nanterre , Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agenre Péionale dé Santé Île-dé-Frénés
... La dirécirise adjointe de
la | Délégiiior:
Séparerentale Jes Hauts de Seinë
Véroniué DUGAY
3/3 Ar © 2 Lgsnce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3315 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VILLA GARLANDE - 920815750
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France
VU _ : le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du.15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives.2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R:314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER enqualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signaturé du directeur général de l’ARS vers.le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; |
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VILLA GARLANDE (920815750) sise 16, AV GARLANDE, 92220, BAGNEUX et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA- SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°875 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD VILLA GARLANDE - 920815750.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 635 766.82€ au titre de 2021, dont 177
363.20ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 313.90€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 635 766.82 53.37
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 458 403.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent 1 458
403.62 47.58
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 533.64€.
213 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Par délégation
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les Personnes
auxquelles elle sera notifiée, à
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA-
SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
, Le 16/12/2021
le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjcinte de la :
Délégation départementale des Hauts de
Seine
Véronique DUGAY
313 . ® DAgencePégierate de Sort
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3316 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES VIGNES DE SURESNES -
920811783
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au
Journal Officiel du 19/1 1/2021 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de
dépenses
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal
Officiel du 30/1 1/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en Soins requis 2021 :
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs
du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice . Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la Structure EHPAD
dénommée EHPAD LES VIGNES DE SURESNES (92081 1783) sise 0, AV FRANKLIN ROOSEVELT, 92150, SURESNES et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA-
SIÈGE SOCIAL (920030152) ;
La décision tarifaire initiale n°916 en date du
26/07/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES VIGNES DE SURESNES - 920811783.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021,
le forfait global de soins est fixé à 1 674 835.
14€ au titre de 2021, dont 35 526.89€ à titre
non reconductible. _:
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 569.60€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent 1 610
554.62 17036
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00
Hébergement Temporaire 64
280.52 49.98
Accueil de jour
‘ 0.00
0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022,
en application de l'article. L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 639 308.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix
de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 575 027.73 166.60
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
64 280.52 49.98
Accueil de jour
. |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 609.02€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à
Compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement . Concerné.
Fait à Nanterre
» Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agenss Réplonale de Santé Ile-de-France
La directrice adicinte de la
Délégites départemental dos Hauts de Seine
Véronique DUGAY
3/3 Ar © D AgenceRégicralede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
_ POUR 2021 DE
EHPAD KORIANL IMPERIAL - 920028982
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
; :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020
de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié
au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en’application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au
Journal Officiel du 30/1 1/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à Ja moyenne nationale des besoins
en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021
les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 3
VU le décret du 31 juillet 2021 portant
nomination de Mme Amélie VERDIER -en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature
du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 16/12/2013 de la structure
EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L IMPERIAL (2920028982) sise 8, RDE MANTES, 92700, COLOMBES et
gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°746 en date du
23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L IMPERIAL - 920028982.
|
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021,
le forfait global de soins est fixé à 2 267
262.61€ au titre de 2021, dont 195 421.47€ à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188
938.55€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme
suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 267
262.61 56.13
|
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier
2022, en application de l'article L.314-7 du
CASF, le forfait global de soins est fixé,
à titre transitoire, à 2 071 841.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
‘
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 071 841.14 5129
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0:00
Accueil de jour
.
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 653.43€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais
royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France ést chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
, Le 17/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
... Ladirectrice adjointe de 1a
Délégation départementale des Hauts de
Seine
Véronique DUGAY
3/3 Ar ©D less Régicnals deSanté | Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°3348 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD KORIAN LES SARMENTS - 920024106
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
Considérant. La décision tarifaire initiale
n°740 en-date du 23/07/2021 portant fixation
du forfait global de soins pour
le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au
Journal Officiel du 19/1 1/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Je montant total de dépenses pour les établissements
et services relévant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/1 1/2021 publiée au Journal
Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à Ja Moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les
valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de
Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD KORIAN LES SARMENTS (920024106) sise 36, R CARNOT, 92150, SURESNES et gérée
par. l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
2021 de la structure dénommée EHPAD
KORIAN LES SARMENTS - 9020024106.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021,
le forfait global de soins est fixé à 1 947 257.81€ au titre de 2021, dont 129 672.59€ à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 271.48€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 736 23221
54.15
0.00 0.00
PASA
93 566.91 0.00
Hébergement Temporaire 23
624.95 43.11
Accueil de jour
93 833.74 . 60.15
Article2 À compter du ler janvier 2022, en
application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 817 585.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée
(en €)
Hébergement Permanent
1606 559.62
50.11
UER |
| 0.00
0.00
PASA
Hébergement Temporaire
2362495
43.11
Accueil de jour
93 833.74
60.15
La fräction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 465.43€..
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS
(250015658) et à l'établissement concerné.
; Le 17/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégaticri départementale des Hauts de
Seine
:
<
Véronique DUGAY
3/3 AT © D AgenceRégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3369 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
DOMUSVI DOMICILE CLAMART - 920022209
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020. ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au
Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal
Officiel du 30/1 1/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 :
"à
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 14/12/2016 de la structure SSIAD
dénommée DOMUSVI DOMICILE CLAMART (2920022209) sise 92, R DE CHATILLON, 92140, CLAMART
et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) :
la décision tarifaire initiale n°1545 en date
du 20/08/2021 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 de la structure dénommée DOMUSVI DOMICILE CLAMART - 920022209.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, la dotation
globale de soins est modifiée et fixée à985 806.77€
au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 859 835.27€
(fraction forfaitaire s’élevant à 71 652.94€).
Le prix de journée est fixé à 39.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 125
971.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 497.62€). Le prix de journée est fixé à 34.51€.
-
Les recettes et lés dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
; Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 39 063.54
- dont CNR
1 839.36
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
911 605.24
Groupe III
à Dépenses afférentes à la
structure 105 738.03
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 056 406.81
Groupe I
Produits de la tarification
783 806.77
- dont CNR
12 796.36
Groupe IT
0.00 RECETTES Autres produits relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe III
0.00 Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
70 600.04
TOTAL Recettes 1 056 406.81
- Dépenses exclues du tarif : 0.00€
23. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du lerjanvier 2022, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 043 610.45€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil de. personnes âgées : 917 756.38€ (fraction
forfaitaire s’élevant à 76 479.70€).
Le prix de journée est fixé à 41.91€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 125 854.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 487.84€).
Le prix de journée est fixé à 34.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais
royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui. sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI
DOMICILE (920028263) et à l'établissement
concerné.
, Le 20/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégatior: déparièmentale des Hauts
de Seine
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/