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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 20 du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 20 du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
PRÉFET.
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2021 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 20
N° Spécial 02 Mai 2022 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté
Île-de-France Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2021 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le p? MAI 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de l'année 2021 (phases
1& 2) des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation
départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé (ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à
l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico- Sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil Concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Renaud PÉLLE
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine —- CS 20263
92016 NANTERRE Cédex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante. fr © D Agerce Régicnale de Santé à
Île-de-France NN
DECISION TARIFAIRE N°2789 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VILLA CONCORDE - 920803103
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du
15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article © L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; |
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VILLA CONCORDE (2920803103) sise 21, R DE LÀ CONCORDE, 92600, ASNIERES SUR SEINE
et gérée par l’entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE VILLA CONCORDE (920024528) ;
Considérant. La décision tarifaire initiale n°561 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD VILLA CONCORDE - 920803103. |
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 901 732.16€ au titre de 2021, dont 237
538.78€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 477.68€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfaitglobal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 843 480.99 66.46
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 58 251.17 53.15
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 664 193.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 605 942.21
57.89
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 58 251.17
53.15
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 682.78€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
. Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISON DE FAMILLE VILLA CONCORDE (920024528) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 10/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
£ Agence
Régionale de Sänté-ilé-de-France
La directriéedéa
Délégation départementale des Ha
“
LL
Monique REVELLI
33 Arc © 3 AgenceRégionalede Santé Île-de-France D
DECISION TARIFAIRE N°2790 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD FERRARI - 920710373
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
. nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER ‘en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FERRARI (920710373) sise 1, PL FERRARI, 92141, CLAMART et gérée par l’entité dénommée
OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) : .
Considérant La décision tarifaire initiale n°749 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD FERRARI - 920710373.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 626 379.61€ au titre de 2021, dont 214
316.57€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 8 864.97€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 564 492.87 4673
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 886.74 34.52
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 412 063.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 350 176.30 42.83
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 886.74
34.52
Accueil de jour
0.00 0.00
- La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 005.25€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. |
‘
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
}
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-Fränce est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui Sera notifiée
à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) et à l'établissement
concerné.
; Le 10/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
2/7
Agence négioriene de éhtesans
Délégation départementale des H
La directrité'de la
Monique REVELLI
3/3 Ar © D Agzree Mégenale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2832 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
-GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD COLOMBES USSIDF - 920804572
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour.2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ; . ‘
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31. juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD COLOMBES USSIDF (920804572) sise 7, AV AUDRA, 92700, COLOMBES et gérée par l’entité
dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
la décision tarifaire initiale n°1572 en date du 24/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD COLOMBES USSIDEF - 920804572.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 620 211.26€ au titre de
2021. |
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 211.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 684.27€). Le prix de journée est fixé à 35.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 316.44
- dont CNR 1377.54
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 580 479.32
DEPENSES | - dont CNR 15 322.00
Groupe II |
Dépenses afférentes à la structure 28 161.37
- dont CNR ‘ 0.00
Reprise de déficits
-_ TOTAL Dépenses 631 957.13
Groupe I
Produits de la tarification 620 211.26
- dont CNR 16 699.54
Groupell | 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 11 745.87
TOTAL Recettes 631 957.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Par délégation le PR jionenti
| Z
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 615 257.59€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 615 257.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 271.47€).
Le prix de journée est fixé à 35.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement
concerné.
, Le 10/12/2021
1
Agence Réglonile/dà Santé Ile-de-France
La diesftfice da la
Délégation dépañléniantale es Hauts de Seine
IT
TT |
Monique RÉVELLI
3/3 Af © D Ress Mgnrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2860 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE NUIT 92 USSIDF - 920027067
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
"Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
. la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/04/2010 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE NUIT 92 USSIDF (920027067) sise 29; R DIDEROT, 92170, VANVES et gérée par l’entité
dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
la décision tarifaire initiale n°1546 en date du 20/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DE NUIT 92 USSIDPF - 920027067.
f
1/3 DECIDE.
Article 1ER ‘À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 761 205.73€ au titre de
2021. |
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 614 118.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 176.57€).
Le prix de journée est fixé à 42.06€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 147 086.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 12 257.24€).
Le prix de journée est fixé à 40.30€. ‘
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit ::
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I ;
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 479.58
- dont CNR 1 285.06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 683 020.33
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 705.82
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits |
TOTAL Dépenses 761 205.73
Groupe I
Produits de la tarification 161 205.73
- dont CNR
22 727.06
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 761 205.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article.5
Fait à Nanterre
Par délégation le Délégué Départe
Agence Régionale de $4
Délégation dé
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 738 478.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 591 528.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 294.07€).
Le prix de journée est fixé à 40.52€. |
- pour l’accueil de personnes handicapées : 146 949.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 12 245.82€).
Le prix de journée est fixé à 40.26€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle.sera notifiée, à
compter de sa notification, | |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement
concerné. ‘
, Le 10/12/2021
lle-de-France
La direcirice'de la
PE des Haui
Monique REVELLI
3/3 Ar © D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3037 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD STE EMILIE - 920710431
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU: la décision du 22/1 1/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
—limitatives 2021 et à la moyenne nationäle des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU. le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD STE EMILIE (920710431) sise 81, AV A SCHNEIDER, 92140, CLAMART et gérée par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE STE EMILIE (920001302) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1002 en date du 27/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD STE EMILIE - 920710431.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 418 071.63€ au titre de 2021, dont 432
333.93€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 368 172.64€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 020 991.89
5573
V'HR 266 081.33 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 130 998.41 96.96
Accueil de jour
0.00 , 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 985 737.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 588 657.96
49.73
UHR 266 081.33
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 130 998.41 | 96.96
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 332 144.81€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un . délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE STE EMILIE (920001302) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 13/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ed P4
Agence Régionale de Santé lle-de-France
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_ Délégation départementale dés
Hauts de S ne
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Monique REVELLI
3/3 Ar @ Dgerre Péginale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3038 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD 92 - 920003720
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
.Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ; |
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet.2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision.de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/08/2018 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD 92 (920003720) sise 745, AV DU GENERAL LECLERC, 92100, BOULOGNE BILLANCOURT
et gérée par l’entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) ;
la décision tarifaire initiale n°1578 en date du 24/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD 92 - 920003720.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 547 497.44€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 547 497.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 624.79€). Le prix de journée est fixé à 46.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 204.79
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 528 490.47
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure 85 410.50
-dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 652 105.76
Groupe I
Produits de la tarification 547 497.44
- dont CNR -1 901.85
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 104 608.32
TOTAL Recettes . 652 105.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Agence: :gionale ti
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 654 007.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 654 007.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 500.63€).
Le prix de journée est fixé à 55.99€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) et à
l'établissement concerné.
, Le 13/12/2021
Zanié ile-de-France
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Délégation dépsfems aa des Hauts de Seine
Par délégation spi Départeme tal”
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| Méñique REVELLI
3/3 Ar ©2 AgénceRégicnaledeSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3048 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SCEAUX - 920807336
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SCEAUX (920807336) sise 19, R DES IMBERGERES, 92330, SCEAUX et gérée par l’entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802394) ;
la décision tarifaire initiale n°1570 en date du 24/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SCEAUX - 920807336.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 411 174.61€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 411 174.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 264.55€).
Le prix de journée est fixé à 37.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel . .
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 214.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
| Dépenses afférentes au personnel 343 979.89
DEPENSES | - dont CNR 860.96
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 1 076.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits | 20 903.35
TOTAL Dépenses 411 174.61
Groupe I
Produits de la tarification 411 17461 - dont CNR 860.96
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 411 174.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
‘Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du. CASF, les tarifs de reconduction. sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 389 410.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 389 410.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 450.86€).
Le prix de journée est fixé à 35.56€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802394) et à l’établissement
concerné.
; Le 13/12/2021
Agences: ‘‘agionai: de Santé ile-de-France
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3/3 Ar © D AgenceMégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD MEUDON - 920815008
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale; /
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ; |
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31:juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD MEUDON (920815008) sise 6, AV LE CORBEILLER, 92190, MEUDON et gérée par l’entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802329) ;
la décision tarifaire initiale n°1498 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MEUDON - 920815008.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 804 024.38€ au titre de 2021.. L
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 804 024.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 002.03€).
Le prix de journée est fixé à 39.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS .MONTANTS - EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 378.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 715 738.72
DEPENSES | - dont CNR 5 414.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 868.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 039.39
TOTAL Dépenses 804 024.38
Groupe I :
Produits de la tarification 804 024.38
- dont CNR 5 414.06
Groupe Il 0.00
RECETTES |.Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 804 024.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€.
2/3 Article 2
Article 3
Article 4-
Article 5
Fait à Nanterre
Délégation üé;'ärte
Par délégation le Dé
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 759 570.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 759 570.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 297.58€).
Le prix de journée est fixé à 37.16€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes. auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802329) et à
l’établissement concerné.
; Le 13/12/2021
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3/3 Ar | © Digence Régirrale de Sarté Île-de-Francz
DECISION TARIFAIRE N° 3102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
‘ GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SANTE SERVICE - 920019619
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SANTE SERVICE (9220019619) sise 40, R RENE LEGE, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097) ;
la décision tarifaire initiale n°1470 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SANTE SERVICE - 920019619.
1/3 Article 1ER
DECIDE
À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 736 733.82€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 699 922.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 141 660.25€).
Le prix de journée est fixé à 47.04€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 810.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 067.57€). Le prix de journée est fixé à 25.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 088.13
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 1 596 765.19
Groupe III ,
Dépenses afférentes à la structure 54 880.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 736 733.82
Groupe I
Produits de la tarification 1.736 733.82 - dont CNR 15 048.65
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III | | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1736 733.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 721 685.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 684 908.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 140 409.05€).
Le prix de journée est fixé à 46.63€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 776.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 064.71€).
Le prix de journée est fixé à 25.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE (920029097) et à l'établissement
concerné. |
Fait à Nanterre , Le 13/12/2021
Par Mésatiank-DékauShéearéaentahce
Le directpéege le
Délégation départmatale des Hauts de Seine
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3/3 AT © DAgerceMgicraledeSarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT-CLOUD - 920812476
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; ‘
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du.09/08/2021 : |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SAINT-CLOUD (920812476) sise 137, BD DE LA RÉPUBLIQUE, 92210, SAINT CLOUD et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE SERVICE (920002797) ;
la décision tarifaire initiale n°1497 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SAINT-CLOUD - 920812476.
1/3, Article 1ER
DECIDE
À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 019 427.22€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 944 940.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 745.05€).
Le prix de journée est fixé à 26.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 486.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 207.22€). Le prix de journée est fixé à 34.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 647.86
- dont CNR 0.00
Groupe II .
Dépenses afférentes au personnel 1173 504.19
DEPENSES | - dont CNR. 11 970.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 692.26
- dont CNR 1 672.98
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1299 844.31
Groupe I
Produits de la tarification 1 019 427.22 - dont CNR 13 643.91 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 280 417.09
TOTAL Recettes 1 299 84431
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 286 200.40€. Cette dotation se répartit comme suit : |
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 211 783.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 981.93€).
Le prix de journée est fixé à 34.23€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 417.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 201.43€).
Le prix de journée est fixé à 33.98€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution dé la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE SERVICE (920002797) et à
Pétablissement concerné.
Fait à Nanterre ; Le 14/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé-le-de-France
La directrice 46 li
Délégation départemantale-des Hautsde Seine Ed
+
3/3 Ar ® D hgcnceRégicnaledeSanté Île-de-France 3
DECISION TARIFAIRE N° 3142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD GENNEVILLIERS - 920813920
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ; |
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/1 1/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD GENNEVILLIERS (920813920) sise 10, R DE LA PAIX, 92230, GENNEVILLIERS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920807708) ;
la décision tarifaire initiale n°1456 en date du 16/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure
dénommée SSIAD GENNEVILLIERS - 920813920.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, la dotation
globale de soins est modifiée et fixée à 1 120 047.36€ au
titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 120 047.36€
(fraction forfaitaire s’élevant à 93 337.28€).
Le prix de journée est fixé à 40.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structüre
sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
: Dépenses afférentes à
lexploitation courante 101 032.76
- dont CNR L 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes’au personnel
907 341.02
DEPENSES | - dont CNR
6152.41
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 862.98
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
‘ 61 810.60
TOTAL Dépenses 1 120 047.36
Groupel
| Produits
de la tarification | 1 120
047.36 - dont CNR
6152.41
Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
°
Groupe II
0.00 Produits financiers et produits
non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 120 047.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
. Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
‘ À compter du ler janvier 2022, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 052 084.35€. Cette
dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 052 084.35€
(fraction forfaitaire s’élevant à 87 673.70€).
Le prix de journée est fixé à 38.43€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à - Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Ile-de-France est
chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920807708) et à l’établissement concerné. :
, Le 14/12/2021 .
Par délégation le Délégué Départemental
Agencs Réglonsie de
denis direct
Délégation départemert
ié-de-France Î1 delà
e des Hauis de Seine
3/3 © DAgenceRégicnaie de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3302 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE -
EHPAD RESIDENCE PORT VAN GOGH- 92001 1749
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement dé la
Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel
du 19/1 1/2021 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses pour les établissements.et services:relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
; MUR tt
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du
30/ 11/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point
mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 : |
VU :_ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme
Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général
de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
20/01/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE PORT VAN GOGH (920011749) sise‘4, R DUSCHESNAY, 92600, ASNIERES SUR SEINE et gérée
par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°839 en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PORT VAN GOGH - 920011749.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait
global de soins est fixé à 673 060.96€ au titre de 2021, dont 15 319.72€ à titre non reconductible.
| °
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 088.41€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 673 060.96
| 75.69
|
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 657 741.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 657 741.24 73.97
UHR 0.00 0.00
P |
PS4 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
| 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 811.77€.
213 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui Sera notifiée
à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
; Le 16/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence 7étlonnle
äe San Détigsio:
a directriceadjointe
de Ja
té llecle-France
brièmentaledes
Hauts de Seine
1
|
3/3 © D gene Régicraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3303 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
‘ POUR 2021 DE
SA "ORPEA" - 920006889
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du.14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du
15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal
Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal
Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2021 :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs
du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 26/01/2004 de la structure EHPAD dénommée
SA "ORPEA" (920006889) sise 25, CHE DE LA JONCHERE, 92500, RUEIL MALMAISON et gérée.par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°913
en date du 26/07/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée SA "ORPEA" - 920006889.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 715 532.77€ au titre de 2021, dont 110 369.77€ à titre non reconductible.
|
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 961.06€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 715 532.77
56.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A comptér du 1er janvier 2022, en application dé
l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 605 163.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 605 163.00 52.95
UHR
0.00 | 0.00
PASA
0.00 |
0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil dejour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 763.58€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 ‘La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA
- SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre ; Le
16/12/2021
Ÿ / La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable
en li
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
gne sur le site de la préfecture
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : Courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.
fr/