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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 1 du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 1 du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2021 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 1
.. N° Spécial 02 Mai 2022 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2021 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le p? MAI 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2021 (phases 1& 2) des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
(ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico- sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
PA
; À
D LA
Renaud PÉLLE
à
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr , Arc © > Rerce AéicnaledeSanté À à Île-de-France hi] à
DECISION TARIFAIRE N° 1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD FONDATION AULAGNIER - 920815115
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/ 12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’ agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
| départemental de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD FONDATION AULAGNIER (9208151 15) sise 30, R AUGUSTE BAILLY,
‘92600, ASNIERES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE (920001351) ; Article 1° À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 464 813.77€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 334 521.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 210.12€).
Le prix de journée est fixé à 41.88€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 130 292.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10
857.69€).
Le prix de journée est fixé à 39.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 94441
:- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 391 573.08
DEPENSES | - dont CNR | 0.00
Groupe IIT .
Dépenses afférentes à la structure 29 296.28
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 464 813.77
Groupe I
Produits de la tarification 1464 813.77
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III D 00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 464 813.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 464 813.77€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil.de personnes âgées : 1 334 521.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111
210.12€).
Le prix de journée est fixé à 41.88€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 130 292.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10
857.69€). |
Le prix de journée est fixé à 39.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(920001351) et à l’établissement concerné.
Fait à NANTERRE , Le 28/07/2021
177
Par délégation le Déléae Départemental
/ ee 7] 2
Agence ra uen à .... LE diréétiice de k
Délégationdépañemontale des Hauts
deSeine
Monique REVELLI 4
LL
© > Agence Répicnale de Santé )
Îe-de-France ë, ‘4
DECISION TARIFAIRE N°1069 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE AULAGNIER - 920710621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; .
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 5
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de.
solidarité pour l'autonomie : à
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.3 14-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE AULAGNIER (920710621)
sise 30, R AUGUSTE BAILLY, 92600, ASNIERES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (0920001351) ; DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 725 793.42€ au titre de 2021, dont
292 490.81€ à titre non reconductible. .
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 310 482.79€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent 2 887 289.15 52.47
UHR 273 242.44
0.00
PASA
93 932.99 0-00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
471 328.84 17.65
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 433 302.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 594 798.34 47.16
273 242.44 0.00
PASA
|
93 932.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
| 471 328.84 77.65
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 108.55€. Article 3
Agence Régihals 2:
Délégation départ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
|
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (920001351) et
à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE , Le 28/07/2021
Par délégation le DéléGué Départemental
Pi
|
l
27< Sani Ile-de-France
iréctrice de la
€menñiale desHauts de
Seine
Monique REVELLI © 3 Agence Répienale de Santé“?
Île-de-France |
| gi,
“Fate,
Lt”
DECISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ROGER TEULLE - 920710860
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ; :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS. vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ROGER TEULLE (920710860) sise 20, R DES GRAVIERS, 92200, NEUILLY SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée ET.SOC.COM.MAIS.RETR.DE
NEUILLY (920000528) ; F
PRET UE DPI
Article IFR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 752 348.03€ au titre de 2021, dont
254 157.22€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 312 695.67€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 61743043
55.68
7HR 0.00 0.00
PASA 0.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
. .
134 917.60 49.19
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de Soins est fixé, à
titre transitoire, à 3 498 190 81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 363 27321 51.77
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
134 917.60 49.19
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 291 515.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.SOC.COM.MAIS.RETR.DE NEUILLY (920000528) et à l'établissement
concerné.
Fait à NANTERRE | , Le 28/07/2021
Corne S Par délégation Ie
téentalé des Hauts de Seine
Monique REVELLI Ar © D âgence Régierale de Santé Île-de-France 4 C à Ë
DECISION TARIFAIRE N°1080 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD MR DE LA FONDATION ROGUET - 920809811
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD MR DE LA FONDATION ROGUET (0920809811) sise 58, R
GEORGES BOISSEAU, 92110, CLICHY et gérée par l’entité dénommée CTRE LON
MOYEN SEJOUR FONDATION ROGUET (920710654) ; DECIDE | PRE ET arr e en
Article IFR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 010 941.63€ au titre de 2021, dont
214 187.49€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 334 245:14€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 861 481.11 58.91
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
149 460.52 84.06
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 796 754.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent
3 647 293.62 55.64
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
Le 149 460.52
84.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 316 396.18€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place.du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est
chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE LON MOYEN SEJOUR FONDATION ROGUET (920710654)
et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE | , Le 28/07/2021
Par délégation le Départemental
Agedce / C Ë 1CE EGionale de Santé Ile-de-France La directrice de 1a
_. Délégeto\ Sépartemen
auis de Seine
Monique REVELL ‘ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. £LOUV.fT
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Intemet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
lé