Arrêté - Préfecture - Guyane - CahierCharges AAP PNA 2019 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP 2026

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP intégration21

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle G

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP POLVIL 2022

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP ENC ADML 2023 GUYANE

Arrêté - Préfecture - Guyane - 20190812 AAP MILDECA 2019

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP DEFFINOV Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP DEFFINOV Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - CahierCharges AAP PNA 2019 2020 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CahierCharges AAP PNA 2019 2020)Thèmes du document : Inégalités sociales, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Appel à projets 2019-2020

du Programme National pour l'Alimentation (PNA)

Cahier des charges

Ouverture du dépôt des candidatures à l’appel à projets 30 septembre 2019

Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à projets 25 novembre 2019

Appel à projets organisé conjointement par les ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation et par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

11 Contexte et objectifs de l'appel à projets

La politique nationale de l’alimentation, telle que définie au 1° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, a pour finalité « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. »

Le programme national pour l’alimentation (PNA3) fait suite aux États généraux de l'alimentation (EGA) et à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite « loi EGAlim », qui a introduit de nouvelles orientations concernant notamment l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. Il décline les nouvelles priorités de la politique de l’alimentation et les actions à mettre en œuvre dans ce nouveau cadre.

Le Programme National de l’Alimentation et de la Nutrition (PNAN), porté par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe le cap de la politique de l'alimentation et de la nutrition pour les cinq années à venir (2019-2023), en réunissant pour la première fois les actions du Programme National pour l’Alimentation (PNA3) et du Programme National Nutrition Santé (PNNS4).

L’appel à projets national reste un outil essentiel du PNA3. Celui-ci prévoit que l’appel à projets s’inscrive dans un renforcement des partenariats en favorisant des projets co-financés, prenant en compte les axes « justice sociale », « éducation alimentaire », « lutte contre le gaspillage alimentaire », en poursuivant, lorsque cela est possible, une approche interministérielle plus large.

Le PNA3 cible également deux leviers essentiels pour accélérer la transition pour une alimentation saine, sûre et durable : la restauration collective et les projets alimentaires territoriaux. Le soutien à des projets pouvant accompagner cette dynamique doit donc être plus particulièrement ciblé.

C'est pour répondre à ces nouveaux enjeux que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation lance un nouvel appel à projets national doté d'une enveloppe globale de 2 millions d'euros, réunissant le soutien de l'ADEME1 à hauteur de 500 000 euros, du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000 euros et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à hauteur de 1,3 million d’euros, en hausse de 300 000 euros par rapport à la précédente édition pour renforcer le soutien à l’émergence de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).

Cette nouvelle édition de l’appel à projets est orientée vers l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux et vers l’essaimage de démarches exemplaires répondant aux orientations de la politique nationale de l’alimentation, tout en permettant le développement de nouveaux projets particulièrement novateurs et présentant un caractère pilote mettant en œuvre et illustrant le PNA, en métropole comme en Outre-Mer.

Cet appel à projets est lancé au niveau national. Il permet de récompenser des projets de portée régionale ou infra-régionale dont la pré-sélection sera effectuée au niveau régional et des projets de portée interrégionale ou nationale dont la pré-sélection sera effectuée au niveau national.

La sélection finale sera faite au niveau national, après avis d'un comité d'experts multidisciplinaire.

1 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie

22 Champ de l'appel à projets

Les projets présentés devront s’inscrire dans l’un ou l’autre des deux thèmes suivants :

➢Thème 1 : Soutien à l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux

Il s’agit de soutenir l’émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux, tels que définis aux articles L1 et L111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime : « Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. »

Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation de qualité sur un territoire donné.

Les PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial de l’alimentation et revêtent :

• une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

• une dimension environnementale : développement de la consommation de produits de proximité et de qualité (certification environnementale de niveau 2 et HVE), valorisation des modes de production agroécologiques, dont la production biologique, préservation de l’eau, de la biodiversité et des paysages, atténuation et adaptation au changement climatique, accompagnement de l’évolution des régimes alimentaires, introduction des légumineuses, lutte contre le gaspillage alimentaire ;

• une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité alimentaire, valorisation du patrimoine.

Pour être éligible à cet appel à projets, le projet présenté devra répondre à un certain nombre de prérequis, dans la perspective de pouvoir évoluer vers la reconnaissance officielle du PAT, telle que mise en place par le MAA. Il devra notamment être en adéquation avec les enjeux du PNA3 ainsi qu’avec les politiques locales et les enjeux locaux, ce qui passera par un diagnostic du territoire. L’ensemble de ces critères sont détaillés au paragraphe 5-1.

Ces projets relèvent du niveau régional ou infra-régional.

➢Thème 2 : Développement de projets répondant aux enjeux du PNA (essaimage de

projets existants ou mise en œuvre de nouveaux projets pilotes)

Ces projets pourront relever du niveau régional, inter-régional ou national, avec la possibilité de présenter des projets d’essaimage (avec un diagnostic et une évaluation du projet à essaimer) ou des projets innovants pouvant être pilotes ou expérimentaux.

Ils devront répondre à une ou plusieurs orientations du PNA relatives à :

• la justice sociale : elle vise à garantir l’accès de tous à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, ainsi que l'insertion et la réinsertion par les métiers de l'alimentation et de l'agriculture. Des projets visant à accompagner l’extension à certains opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agro-alimentaire de l’obligation des démarches pour favoriser les dons auprès des associations d’aide alimentaire pourront se rattacher à cette thématique, contribuant à lutter à la fois contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire ;

3• l’éducation à l'alimentation de la jeunesse : elle passe notamment par une valorisation des métiers de l’alimentation, des produits, des territoires et, plus globalement, par une transmission des savoirs et des connaissances sur l'équilibre alimentaire et l'alimentation durable ;

• l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM pour la restauration collective. Les projets devront privilégier une approche globale pour l’atteinte des objectifs d’approvisionnement de la restauration collective de 50 % en produits durables et de qualité d'ici le 1er janvier 2022, tels que prévu par la loi EGALIM, en intégrant notamment la lutte contre le gaspillage, la diversification des régimes alimentaires. Cette politique d’amélioration de la qualité en restauration collective nécessite le déploiement de formations et d’informations au profit des élus, des gestionnaires de restaurants, des cuisiniers, du personnel de restauration et des convives. Des modifications des systèmes d’information et de la logistique pour prendre en compte plus spécifiquement les produits durables et de qualité ciblés par la loi et son décret d'application seront également nécessaires.

Par ailleurs, il a été constaté lors de l’édition 2018 de l’appel à projets que la thématique de la lutte contre le gaspillage alimentaire, également priorité du PNA3, était désormais incluse dans de nombreux projets sans en constituer la thématique principale. Ainsi, la prise en compte systématique de cette dimension, dès lors qu’elle est pertinente pour le projet présenté, est encouragée et sera un plus pour la sélection des projets.

Thème 2-1 : Essaimage de démarches ou dispositifs exemplaires

L’objectif est d’étendre des initiatives finalisées et opérationnelles (hors PAT déjà initié), ayant fait preuve de leur intérêt, notamment celles financées dans le cadre des appels à projets précédents (mais pas uniquement), en les adaptant à d’autres contextes, territoires, publics cibles, et en développant les outils permettant leur déploiement.

Le soutien vise à accompagner l’essaimage à différents niveaux :

• soutien de « passeur d’innovation », qui développe des outils spécifiques pour essaimer des projets ayant déjà fait leurs preuves sur un territoire ou dans une situation spécifique (outils d’appui et d’accompagnement destinés à des porteurs de projets, tels que guides, MOOC, modules de formation…).

◦ Exemples de projets lauréats de l’appel à projets 2018-2019 : réalisation d’une base de données de connaissances juridiques à destination des collectivités locales pour développer les PAT (projet Mycaal) / Mise en place d’un programme de formation et d’accompagnement de collectivités pour essaimer le projet agri-alimentaire de Mouans-Sartoux.

• soutien de porteur de projets qui souhaite essaimer une initiative réussie et aboutie, développée par lui-même ou par un autre porteur de projet, à une autre échelle (nouveaux territoires, nouveaux établissements), à d’autres publics ou à d’autres thématiques. L’essaimage comprendra le développement et la mise à disposition de tous de supports et d’outils permettant à terme un essaimage par d’autres sans accompagnement.

◦ Exemples de projets lauréats de l’appel à projets 2018-2019 : développement d’outils pour permettre à de nouveaux acteurs d’étendre des Défis Famille à alimentation positive aux acteurs bretons de la santé, de l’environnement et du social sur les territoires / Mise en place d’outils pour essaimer à de nouveaux territoires le dispositif SensiAgri de sensibilisation des adolescents à une agriculture et une alimentation durable

4Les candidats pourront s’appuyer sur les travaux d’exploration menés par le groupe projet rassemblant une quinzaine d’acteurs de l’alimentation2 à l’initiative du commissariat général à l’égalité des territoires pour soutenir l’essaimage d’initiatives territoriales d’alimentation durable. Un Wiki des passeurs d'alimentation durable présente ces travaux.

Les candidats peuvent également consulter les documents de présentation des lauréats des éditions précédentes de l’appel à projets du PNA (accompagner la mise en œuvre du PNA, édition 2018-2019), les sites des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (rubrique Alimentation) répertoriant les projets financés au niveau régional, ainsi que les documents ADEME « retour d’expérience sur les projets PNA ADEME 2016-2017 (https://www.ademe.fr/laureats-programme-national-lalimentation-20162017-0 ) et 2017- 2018 (https://www.ademe.fr/laureats-programme-national-lalimentation-20172018) ». D’autres retours d’expériences peuvent être trouvés sur le site OPTIGEDE : https://www.optigede.ademe.fr/alimentation- durable.

Le projet d’essaimage devra clairement identifier le dispositif faisant l’objet de l’essaimage et présenter une évaluation (qualitative et quantitative) de ce dispositif. Les projets ne s’appuyant pas sur des initiatives existantes et ayant fait leurs preuves ne seront pas recevables.

Thème 2-2 : Projets innovants et pilotes

Il s’agit de développer de nouveaux projets, présentant un concept particulièrement innovant. L’innovation peut porter sur les moyens et méthodes d’actions mis en œuvre, sur le thème même du projet ou sur le public cible.

Le porteur de projet devra plus particulièrement mettre en avant en quoi le projet présente une innovation (en s’assurant du caractère innovant sur tout le territoire national) et comment il pourra être un projet pilote pouvant par la suite, après démonstration de son efficacité, être développé et étendu.

➢ Pour les thèmes 1 et 2 :

Enjeux spécifiques pour les projets soutenus par l’ADEME

Le soutien financier de l'ADEME, dans le cadre du présent appel à projets, sera orienté vers des projets comportant une dimension environnementale forte, notamment dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les transitions agricoles et alimentaires. Le caractère environnemental pourra porter sur différents enjeux :

• la réduction des impacts négatifs ou le renforcement des impacts positifs sur l'environnement des produits alimentaires ou la mise à disposition de produits à moindre impact (production agricole, transformation, mise à disposition des produits) ;

• l’évolution vers des pratiques alimentaires plus respectueuses de l'environnement (diversification des régimes alimentaires, consommation de saison) ;

• la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’ADEME portera plus particulièrement son soutien vers :

• des projets transversaux en faveur d'une alimentation durable, portant sur plusieurs piliers de l’alimentation durable : un volet environnemental avec un ou plusieurs autres aspects (santé, social, économie…) ;

2 -Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Caisse des Dépôts et consignations, Réseau Rural National , Ademe, Institut National de la Recherche Agronomique, Réseau national des Projets Alimentaires Territoriaux, International Urban Food Network, Fédération Nationale des CIVAM, le CERDD, le Réseau Cocagne, l’UNCCAS, l’Avise, l’Institut Godin, la Fondation Daniel & Nina Carasso, ATIS, la DDTM de la Manche et la commune de Gignac-La-Nerthe.

5• des projets contribuant à l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM en restauration collective (qui incluent de fait un volet environnemental) ;

• des projets d’éducation alimentaire de la jeunesse : dès lors que ces projets comportent un volet environnemental principal ou significatif (développement d’outils, projet pédagogique…) ;

• des projets de justice sociale, s’agissant de favoriser l’accès à l’ensemble de la population à une alimentation durable, notamment des produits et régimes alimentaires répondant à des critères de haute qualité environnementale (produits biologiques, certifiés HVE, de saison...) ;

• des PAT comportant un volet environnemental fort et portant sur plusieurs dimensions/acteurs (pratiques agricoles, approvisionnements, régimes alimentaires, lutte contre le gaspillage…) ou des actions contribuant à des PAT, portant de manière majoritaire sur les enjeux environnementaux.

Enjeux spécifiques pour les projets soutenus par le ministère en charge des solidarités

Le ministère soutient les projets qui répondent aux objectifs des politiques publiques portées par le ministère dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la précarité alimentaire. Les projets ayant principalement pour thème la justice sociale et contenant les enjeux suivants seront prioritairement soutenus :

• l’amélioration de l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante auprès des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale qui répond aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS) ;

• la mise en place de dispositifs garantissant le respect de la dignité de la personne humaine et permettant notamment d’augmenter la capacité des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. Le développement de l’insertion des publics en difficulté par l’activité économique peut répondre à cet enjeu ;

• la généralisation des mesures d’accompagnement social à tous les bénéficiaires de l’aide alimentaire visant l’amélioration des conditions d’accès au droit des personnes et favorisant leur inclusion sociale et leur retour vers l’emploi ;

• la mise en œuvre de partenariats territoriaux impliquant autant que possible les acteurs économiques, institutionnels et associatifs, visant à apporter une réponse concertée et coordonnée à la précarité alimentaire.

3 Calendrier prévisionnel

Ouverture du dépôt des candidatures à l’appel à

projets

30 septembre 2019

Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à projets 25 novembre 2019 à 23h59 (heure de Paris)

Fin de l'étape de pré-sélection 24 janvier 2020

Comité de sélection national avril 2020

Annonce des résultats finaux Journée PNA au printemps 2020

Signature des conventions A partir de juin 2020 (*)

(*) : le délai de signature de la convention dépend notamment du délai d’instruction des dossiers

64 Modalités de participation

4.1 Structures concernées

Cet appel à projets s'adresse à :

 des organismes publics ou privés à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l'alimentation ;

 des entreprises ou structures à but lucratif. Les entreprises qui souhaitent déposer un dossier sont invitées à le faire via une fédération ou un collectif d'entreprises, pour des projets d'intérêt collectif, exemplaires, innovants, avec un effet de levier sur une filière ou une diffusion bénéficiant à d'autres acteurs ;

 des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées au titre de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, pour le cas particulier des projets relevant de la distribution de denrées aux personnes démunies.

Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cette personne sera le point de contact privilégié de l'administration.

Un seul dossier devra être déposé par projet, via la structure reconnue comme porteuse du projet, avec les coordonnées de la personne en charge de la coordination. Les consortiums impliquant de multiples partenaires sont encouragés. En cas de sélection, la structure porteuse du projet sera bénéficiaire de l'intégralité de la subvention accordée et sera chargée, le cas échéant, de la redistribuer aux partenaires.

4.2 Dépenses éligibles

La subvention pourra couvrir :

• les dépenses directes :

◦ les dépenses de personnel impliqué dans la réalisation du projet (hors traitements et salaires des personnels permanents pour les organismes publics ou personnes morales de droit public, pris en charge par le budget de l’État ou des collectivités territoriales) ;

◦ les dépenses concernant des personnels affectés temporairement ou recrutés pour la réalisation du projet sur les ressources propres des organismes ;

◦ les frais de mission des personnels ;

◦ les prestations de services nécessaires à la réalisation du projet (études, conseil, prestations informatiques consultants…) ;

• les dépenses indirectes : pour les organismes privés, les dépenses de structure de l’organisme imputables à la réalisation du projet, et qui ne sont pas ventilées sur les différents postes de dépenses directes (cf. point ci-dessus) peuvent être prises en compte dans les dépenses éligibles. Elles seront calculées sur la base d’une comptabilité analytique et d’une méthode de calcul rigoureuse, cohérente et détaillée, certifiée par le comptable ou le commissaire aux comptes de l’organisme. A défaut, elles seront plafonnées à maximum 8 % du budget total du projet. ;

• les investissements matériels nécessaires à la réalisation du projet. Les porteurs de projet sont encouragés à limiter ce volet, compte tenu de l’orientation souhaitée des projets et des montants de subvention pouvant être accordés.

4.3 Dépôt des candidatures

Tout dossier de candidature doit être déposé au plus tard le 25 novembre 2019 à 23h59 (heure de Paris), par voie électronique selon la procédure décrite sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

La procédure de dépôt des candidatures sera ouverte au plus tard à compter du 30 septembre 2019.

7Il est impératif de compléter les documents fournis et de joindre la totalité des pièces demandées avant la date limite de dépôt du dossier pour que celui-ci soit étudié. Aucune annexe ou page supplémentaire non demandée ne sera prise en compte.

5 Sélection des projets

5.1 Critères d'éligibilité

Les projets doivent impérativement répondre à toutes les conditions suivantes pour être éligibles, au-delà du respect de la réglementation :

• il s'agit d'un projet d'intérêt général et à but non lucratif, ou à caractère collectif porté par plusieurs acteurs ou une filière ;

• la durée du projet n'excède pas 24 mois ;

• le projet s'inscrit dans le champ de l'appel à projets tel que décrit au paragraphe 2 ;

• le dossier de candidature est complet et soumis au plus tard le 25 novembre 2019, selon les modalités décrites au paragraphe 4.3 ;

• le projet s'appuie sur un ou plusieurs cofinancements (pouvant être des financements propres) ; le projet ne peut pas être financé à plus de 70% par la subvention demandée ; les cofinancements ou financements en propre affichés au budget prévisionnel peuvent consister notamment en la valorisation d’ETP ; le projet doit de plus respecter les taux maximum d’aides publiques du régime d'aide concerné ;

• pour les projets relevant du thème 1 (PAT) : le projet ne doit pas avoir déjà reçu de soutien au cours des appels à projets nationaux du PNA précédents. Le projet doit satisfaire aux différents critères listés dans le tableau ci-dessous :

Légitimité du porteur de projet Le porteur de projet doit avoir la capacité à fédérer les partenaires. Si le projet n’est pas porté par une collectivité locale, une collectivité locale doit a minima être partenaire du projet.

Démarche collective et concertée Le projet doit prévoir :

- l’association et la consultation de l'ensemble des partenaires pertinents au regard des objectifs poursuivis ;

- l’information de la démarche auprès des publics appropriés ;

- la présence d'un animateur/coordinateur.

Objectifs du projet Les projets soutenus devront comporter une dimension spécifique visant à répondre à plusieurs des objectifs fixés par la loi EGAlim pour l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire.

Transversalité de la démarche La démarche présentée doit prendre en compte les différentes fonctions du système alimentaire (agricole et alimentaire, environnementale, sociale, éducative, culturelle et de santé) et favoriser leur synergie. Elle doit par ailleurs réunir différents acteurs du territoire de différente nature (acteurs économiques, politiques, associatifs…).

Diagnostic Le projet doit reposer sur un diagnostic partagé portant sur l'agriculture et les différentes dimensions de l'alimentation sur le territoire (données sociales, économiques, sur les ressources naturelles et le climat, etc.). Ce diagnostic doit être prévu ou en cours.

Plan d’actions opérationnelles Un plan d’action doit être prévu ou en cours d’élaboration.

Engagement des partenaires Outre que les partenaires du projet doivent être clairement identifiés, l'engagement de ces partenaires doit être formalisé par un document

8signé (lettre d'engagement, charte...) ou être en cours de signature.

Pérennité du projet Le projet doit contenir des éléments de réflexion sur la pérennité du projet et un minimum d'engagements financiers.

Évaluation de l’impact sur le

territoire et démarche

d’amélioration continue

Le projet doit a minima présenter la réflexion en cours sur des indicateurs de suivi ou d'évaluation du projet.

• pour les projets relevant du thème 2-1 (essaimage) : le projet doit s’appuyer sur un dispositif déjà mis en place et ayant fait ses preuves. Des éléments d’évaluation de ce dispositif doivent être inclus dans le dossier.

• Pour les projets relevant du thème 2-2 (innovation) : le projet doit clairement mettre en avant les points faisant l’objet de l’innovation.

5.2 Critères de sélection

Afin de permettre aux comités de sélection de vérifier facilement la nature et la dimension du projet, une attention particulière sera portée à la qualité du dossier de candidature (utilisation du cadre de présentation à télécharger) et à la présentation synthétique du projet.

Les projets répondant aux critères d’éligibilité seront ensuite évalués selon les critères suivants :

9Pour les projets relevant du thème 1

- Adéquation du projet avec les enjeux du PNA3, la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation et les enjeux du territoire en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement durable

- Degré de prise en compte des objectifs d’approvisionnement de la restauration collective en produits durable et de qualité (bio, autres SIQO, certification environnementale de niveau 2 et HVE), de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire - Degré d’atteinte des différents critères de reconnaissance des PAT

- Qualité et pertinence de la réponse apportée aux besoins des publics cibles - Impacts et niveaux d’ambition du projet (sociaux, environnementaux, économiques, de santé...) - Cohérence du projet et des actions envisagées entre elles

- Etat d'avancement de la réflexion et de maturité du projet

- Prise en compte des politiques locales en matière d'agriculture, d'alimentation, de développement territorial et de développement durable

Pour les projets relevant du thème 2-1

- Adéquation du projet avec les enjeux du PNA et la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation

- Impacts (sociaux, environnementaux, économiques, de santé…) du dispositif ou de la démarche à essaimer

- État d’avancement du dispositif ou de la démarche à essaimer (gouvernance stable, activité pérenne et équilibre économique)

- Qualité des éléments d’évaluation du dispositif ou de la démarche à essaimer - Ambition de développement dans l’espace (une ou plusieurs régions, nombre de structures cibles…) et dans le temps (calendrier de la stratégie de duplication)

- Légitimité de l'organisme pour porter ce projet

Pour les projets relevant du thème 2-2

- Adéquation du projet avec les enjeux du PNA et la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation

- Impacts (sociaux, environnementaux, économiques, de santé…) du dispositif ou de la démarche à essaimer

- Caractère novateur du projet (sur la méthode, le thème, le public cible…) - Caractère pilote du projet (possibilité de le dupliquer)

- Légitimité de l’organisme pour porter ce projet

Pour tous les projets

Caractère fédérateur - Nature et niveau d'implication des partenaires

- Contribution à une dynamique de territoire / sectorielle / de filière

Pérennisation du projet - Pérennisation des actions possible /prévue

Faisabilité - Crédibilité du calendrier prévisionnel

- Adéquation entre les ressources (humaines, matérielles, financières...) et les besoins du projet

Méthodologie - Qualité de la structuration du projet, rigueur

- Qualité de la présentation du projet et de l'argumentaire, respect du cadre de réponse proposé

Suivi et évaluation - Pertinence des modalités d'évaluation des impacts à court et/ou à long terme - Pertinence des indicateurs de suivi et d'évaluation

Impact et valorisation des

actions

- Qualité des livrables proposés

- Stratégie de communication et de valorisation des résultats

105.3 Déroulement de la sélection

Les dossiers complets seront instruits par la DRAAF/DAAF de la région de dépôt du projet, avec l'appui des directions régionales de l'ADEME et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). La région de dépôt du dossier est fonction du lieu principal de mise en œuvre du projet.

• Pré-sélection des projets de portée régionale ou infra-régionale

Les DRAAF et DAAF transmettront à la direction générale de l'alimentation (DGAL) les dossiers pré-sélectionnés par un comité régional de sélection. Seuls les dossiers respectant l’intégralité des critères d’éligibilité listés au paragraphe 5-1 pourront être transmis. Les projets PAT transmis devront notamment respecter les critères d'éligibilité du thème 1.

• Pré-sélection des projets de portée interrégionale ou nationale

Les dossiers complets seront instruits par la DGAL, avec l'appui de l'ADEME et de la DGCS après, le cas échéant, une expertise régionale. Seuls les dossiers respectant l’intégralité des critères d’éligibilité listés au paragraphe 5- 1 seront examinés.

• Sélection des projets

La sélection définitive des projets sera effectuée parmi les projets pré-sélectionnés aux niveaux régional et national par un comité national d'experts multidisciplinaire présidé par la DGAL, l'ADEME et la DGCS et qui établira pour chacun des 2 thèmes de l’AAP un ordre de priorité des projets finançables sur la base d'une grille d'évaluation commune.

6 Dispositions générales pour le financement

Un budget global de 2 millions d'euros est alloué à cet appel à projets. La part de financement de la DGAL est de 1,3 million d’euros, celle de l’ADEME sera de 500 000 euros maximum, en fonction des projets retenus et portera uniquement sur des projets avec un volet environnemental fort. La part de financement DGCS sera de 200 000 euros maximum, en fonction des projets retenus.

Les porteurs de projets sont invités à calibrer leur demande de subvention en fonction de la nature du projet (durée, portée, nombre de cofinancements...), dans la limite de 50 000 euros pour les projets du thème 1 et de 70 000 euros pour ceux du thème 2. Dans tous les cas, elle ne peut pas excéder 70 % du budget total du projet. Le comité de sélection national se réserve le droit de définir une subvention d'un montant différent de celui sollicité dans le cadre des candidatures.

Les subventions octroyées devront respecter les règles propres à chaque financeur (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ADEME et ministère des solidarités et de la santé), ainsi que les règles européennes et nationales d'intensité maximale et de cumul des aides publiques, sur la base des régimes d'aide d’État notifiés ou exemptés et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission sur 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Le financement est attribué pour la durée du projet sous forme d'une subvention dans le cadre d'une ou plusieurs conventions entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (DRAAF/DAAF ou DGAL), le ministère des solidarités et de la santé (DRJSCS ou DGCS), l'ADEME et l'organisme ayant déposé le dossier. Selon le financeur, la subvention sera versée en partie en début de projet ou en fin de projet, avec des versements intermédiaires, en fonction des règles propre à chacun d’eux.

Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention. À ce titre, il rendra compte a minima à mi-parcours de l'avancée du projet auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (DGAL ou DRAAF/DAAF), du ministère des solidarités et de la santé (DGCS ou DRJSCS) et de l'ADEME, qui assureront un suivi conjoint des projets et à qui il fournira un bilan final sous forme d’un rapport. Le partenaire est tenu de les informer de toute modification du projet.

11Le porteur de projet s’engage à mettre en place un comité de pilotage du projet, composé de représentants des financeurs, des partenaires du projet, ainsi que toute personne morale susceptible d’être intéressée par les résultats de l’opération menée. Ce comité de pilotage se réunira en tant que de besoin et au minimum 1 fois par an (si possible à l’issue de chacune des étapes du projet).

Le porteur de projet s'engage également à transmettre les outils réalisés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (DGAL ou DRAAF/DAAF), au ministère des solidarités et de la santé (DGCS ou DRJSCS) et à l'ADEME qui en assureront la valorisation et contribueront à leur essaimage.

Le porteur de projet jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif au(x) financeur(s) du projet dans le cadre de cet appel à projets le droit d’utiliser ou de faire utiliser, d’adapter et de diffuser librement les documents ou les outils, en l’état ou modifiés, de façon permanente, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dans l’hypothèse d’une publication sur Internet, les droits sont cédés pour le monde entier.

Le porteur de projet devra apposer le logo du PNA3 sur les outils et supports de communication relatifs au projet.

7 Annonce des résultats

La liste des projets lauréats sera publiée sur les sites internet du ministère en charge de l'agriculture et des partenaires de l'appel à projets. Les personnes coordinatrices des projets seront parallèlement informées de la sélection ou non-sélection de leur projet. Une annonce publique des résultats et une rencontre des porteurs des projets lauréats seront organisées au printemps 2020, au cours d’une journée nationale dédiée au PNA.

8 Contacts

Les contacts seront précisés sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr à compter du 30 septembre 2019.

12