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Procès Verbal - pv apres cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - pv apres cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 05.12.2025

Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT (arrivé délibération n°72/2025), Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.

Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie-Louise MENDY

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, M. Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER- SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Monsieur le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 5 novembre 2025 (délibérations

prises : Budget principal décision modificative n°2, Attribution marché déneigement 2025-2028, Acquisition

parcelle D 1828, Avenant aux Conventions du délégataire O Des Aravis Eau potable et Assainissement collectif,

Création de postes de vacataires (agents recenseurs) et modification du tableau des emplois)

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des autres membres présents et représentés.

Monsieur Nicolas LOVICHI ne pouvant être présent en début de séance, Monsieur le Maire propose de modifier

l’ordre des délibérations et de placer les délibérations relatives à l’eau et à l’assainissement collectif en fin de

réunion.

1. BUDGET PRINCIPAL 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°3 – N°71/2025

Rapporteur : M. Josselin MAUXION

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le budget primitif approuvé par la délibération 09/2025,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par la délibération 59/2025,

Vu la décision modificative n°2 approuvée par la délibération 64/2025,

Considérant la demande du SGC de Rumilly de réaliser des opérations d’ordre afin de procéder à des

reclassements comptables d’éléments de l’actif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 13 voix

POUR :

➢ Approuve les mouvements de crédits suivants :2

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Chapitre IB Libellé chapitre Recettes Dépenses

021 021 Vir. De la section de fonctionnement 854.92

Total chapitre 021 – Vir. De la section de fonctionnement 854.92

041 21318 Autres bâtiments publics 4 122.38

041 2315 Travaux en cours – instal matériels outils 587.52

041 2031 Frais d’études 1 512.00

041 2033 Frais d’insertion 2 022.86

Total chapitre 041 – opérations patrimoniales 4 122.38 4 122.38

040 28031 Amortissements frais d’étude 854.92

Total chapitre 040 – OP. d’ordre entre sections 854.92

Total Investissement 4 977.30 4 977.30

Chapitre IB Libellé chapitre Recettes Dépenses

023 023 Virements à la section d’investissement 854.92

Total chapitre 023 – Vir. A la section d’investissement 854.92

042 7811 Reprise DAP 854.92

Total chapitre 040 – OP. d’ordre entre sections 854.92

Total Fonctionnement 854.92 854.92

Arrivée de M. Laurent CHIABAUT

2. BUDGET PRINCIPAL 2025 : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS - N°72/2025

Monsieur FOURNIER expose le contexte : par délibération 06/2025 du 12 février 2025, le Conseil municipal a octroyé des subventions annuelles aux associations loi 1901 communales après examen des dossiers de demande déposés et des justificatifs produits.

Il apparait que deux demandes supplémentaires ont été déposées et sont soumises à l’examen du Conseil municipal à savoir :

-demande de l’Association des parents d’élèves d’une subvention exceptionnelle de 400 euros pour le financement d’un spectacle de fin d’année. Il est précisé qu’un crédit de 400 euros prévu au titre d’une séance de cinéma « Noël » à destination des enfants ne sera pas mobilisé et que cette subvention exceptionnelle ne vient donc pas grever d’avantage le budget de fonctionnement.

-Subvention complémentaire Crèche « la Boite à Soleil » : Au regard des difficultés rencontrées par

l’association pour équilibrer les comptes de l’exercice 2025, il est demandé à la commune l’octroi d’une

subvention complémentaire de 30 000 €, s’ajoutant aux 28 000 € inscrits au budget primitif, portant ainsi la

participation annuelle de la commune à 58 000 € pour l’année 2025.3

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Souhaitant pérenniser le service proposé à ses administrés et maintenir une tarification avantageuse pour les familles, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette demande.

Un échange est ouvert sur l’appui financier que la commune apporte au gestionnaire de la crèche. Un groupe de travail a été constitué afin de mettre en place des échanges réguliers avec l’association gestionnaire, pour évaluer au mieux les besoins de la structure.

ASSOCIATION Montant Objet

ACEPP 74-73 –

gestionnaire crèche

30 000€ Subvention d’équilibre 2025

Association des parents

d’élèves APED

400 € Subvention exceptionnelle pour

projet de fin d’année

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 VOIX POUR :

➢ VOTE LES SUBVENTIONS supplémentaires 2025 aux associations telles que présentées ci-dessus (C/6574).

3. GARANTIE D’EMPRUNT PROGRAMME LES EMBRUNES - N°73/2025

Rapporteur : M. Josselin MAUXION

La commune a été sollicitée par la SA MONT BLANC, constructeur et bailleur social dont l’actionnariat est

composé par Le Conseil Départemental de la Haute Savoie, le Grand Annecy et l’Agglomération Annemasse-

Les Voirons, afin de garantir un emprunt contracté pour la construction de 6 logements en VEFA dans le

programme « Les Embrunes ».

La SA MONT BLANC est associée au promoteur Jean Cœur Promotion dans le cadre du programme « Les

Embrunes », situé « Impasse des Embrunes 74230 Dingy-Saint-Clair», comprenant 30 logements dont 6

logements locatifs sociaux.

Ces 6 logements sont en grande partie financés par un emprunt contracté auprès de la Banque des Territoires,

la SA Mont-Blanc ayant pour obligation de faire garantir cet emprunt par la commune qui, en contrepartie, se

trouve réservataire des logements sociaux.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 173219 en annexe signé entre : SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM (montant

total du prêt : 614 507.00€) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR DECIDE :

➢ Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE DINGY SAINT CLAIR accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 614 507,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 173219 constitué de 7 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 614 507 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.4

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

➢ Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

➢ Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4. BUDGET PRINCIPAL 2026 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT – N°74/2025

Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant le vote du budget primitif 2026 au premier trimestre 2026 et le besoin de réaliser les

investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

➢ APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget principal 2026,

selon la ventilation présentée ci-dessous.

5. APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME - N°75/2025 Monsieur Philippe GAULTIER, maire adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle que, par arrêté du Maire en date

du 28 juillet 2025, il a été engagé une procédure de Modification simplifiée N°3 du PLU qui portait sur les points

suivants :

1- Modification de zonage à l'intérieur du périmètre de l'OAP n06 (OAP intergénérationnelle) Classement de l’ensemble de l’OAP intergénérationnelle en zone UA.

2- Création d'un sous-secteur UEa à l'intérieur d'une zone UE

Dans lequel l'installation d'activités de services à vocation sociale, médicale ou paramédicale sera autorisée.5

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

3- Modification de la règle de recul des constructions par rapport aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation du public en zones UB, UC UX. UE, 1AU, A et N du PLU. Distances minimales à respecter :

- 5 m par rapport aux limites des voies communales

- 5 m par rapport aux limites des voies départementales (8 m pour les zones A et N)

- 4 m par rapport aux emprises publiques, aux chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation du

public

4- Suppression d'une règle de temporalité dans le secteur UA de protection des commerces.

Il rappelle que cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre de l’article L 153-45 du Code

de l’Urbanisme, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU et où la modification

n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou

une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels et ne comporte pas de grave risques de nuisance. La modification souhaitée n’a pas non plus pour effet

de :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Il rappelle que, par délibération en date du 8 octobre 2025, le conseil municipal a décidé de la mise à disposition

du public du dossier de modification simplifiée du 30 octobre 2025 au 30 novembre 2025.

Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées comme prévu à l’article

L153-47 du code de l’urbanisme et a fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales le 17 octobre

2025. Il a également été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) qui a rendu un avis

conforme.

Le bilan de la notification et de la mise à disposition du dossier est le suivant :

Aucune remarque n’a été portée sur le registre laissé à disposition du public.

Sur la base de ce bilan, il n’est donc pas apporté de corrections au dossier de modification simplifiée du PLU mis à la disposition du public.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2017 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2019 qui a approuvé la modification simplifiée

N°1 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 juillet 2021 qui a approuvé la modification simplifiée N°2

du PLU,

VU l’arrêté en date du 28 juillet 2025 qui a engagé la modification simplifiée N°3 du PLU,

VU la délibération du 8 octobre 2025 qui a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de la

modification simplifiée N°3 du PLU,

VU les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’urbanisme qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de

modification simplifiée,

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe GAULTIER et après en avoir délibéré,

Tirant le bilan des observations faites au cours de la mise à disposition réalisée entre jeudi 30 octobre 2025 et le

dimanche 30 novembre 2025 n’apportant aucune information,6

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU,

Considérant que le dossier de modification simplifiée N°3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt

à être transmis à Madame la Préfète,

Le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE d’approuver la modification simplifiée N°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente et comprenant les pièces suivantes :

o Additif au rapport de présentation

o Règlement

o Cahier des Orientations d’Aménagement et de Programmation

o Plan de zonage complet au 1/10 000°

o Plan de zonage Ouest au 1/5 000°

o Plan de zonage du chef-lieu au 1/2 500°

➢ DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

➢ DIT que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

➢ DIT que la présente délibération est exécutoire à compter un mois après sa transmission en préfecture et l’accomplissement des mesures de publicité.

6. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (VOLET SANTE) DES

AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1er JANVIER 2026 – N°76/2025

Rapporteur : M. Josselin MAUXION

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à

compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-

581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A date, l’obligation de participation des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier

2026 s’établit à 15€ minimum par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). Par délibération

n°96/2019 du 18 décembre 2019, la participation financière de la commune par agent et par mois avait été fixée à 10 €

pour les agents justifiant d’un contrat labellisé.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, il y a lieu de majorer la participation financière de la commune. Ainsi il est proposé

au Conseil Municipal, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en

œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Il est précisé que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle

justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de

mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.7

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR, le Conseil Municipal décide :

➢ La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale

complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa

quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

➢ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.

7. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) ET RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

(RPQS) 2024 DE L’EAU POTABLE

La délibération est remise à une date ultérieure, les éléments n’ayant pas été reçus du délégataire.

8. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) ET RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

(RPQS) 2024 DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La délibération est remise à une date ultérieure, les éléments n’ayant pas été reçus du délégataire.

9. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS DE RACCORDEMENT USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES DOMESTIQUES - N°77/2025

Monsieur Philippe GAULTIER, maire-adjoint délégué aux réseaux expose le dossier de la participation au

Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1331-7 et l'article L.1331-7-1du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter

du 1er juillet 2012,

Vu l'article 30 de la loi n"2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instituant la

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),

Vu les délibérations n°35/12, 93/15 et 03/2022 instaurant et modifiant la Participation pour l’assainissement

collectif,

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de

raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-

à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau

public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.8

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Considérant que le Code de la Santé Publique précise que la participation est exigible dans le cadre d'une

extension d'immeuble ou de réaménagement d'une partie de l'immeuble, dès lors que ces travaux génèrent

des eaux usées supplémentaires.

Considérant que l’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration

de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement

au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements

qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour

la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une

participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation

d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ;

Considérant que le montant de FPAC ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation

d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué, le cas échéant, du montant du

remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L 1331-2 du code de la Santé Publique,

Considérant la modification de la typologie des logements à venir sur la commune, incluant des constructions

de type collectif,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux pour une meilleure cohérence par rapport aux

collectivités voisines dans les niveaux de taxation, afin de tenir compte du transfert de compétence prévu par

l’Etat et pour une simplification de la taxation,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions à la précédente délibération,

Il est proposé la tarification suivante composée d’un forfait pour raccordement au réseau auquel s’ajoute

une part variable correspondant au nombre d’unités raccordées :

forfait

raccordement au

réseau AC

montant par logement

ou activité

professionnelle

construction non

raccordée

construction

neuve 3 000 1500 (4)

construction

existante

avec une augmentation

de surface habitable (1)

< 20m²

installation ANC

conforme (2) 1 500 1500 (4)

installation ANC

non conforme (3) 3 000 1500 (4)

avec augmentation de

surface habitable (1) >

20m²

3 000 1500 (4)

construction déjà

raccordée ne nécessitant

pas de nouveau point de

raccordement

construction

existante ---- 1 500 (5)

construction déjà

raccordée nécessitant un

nouveau point de

raccordement

construction

existante 3 000 1 500 (5)

1. SURFACE HABITABLE : telle que définie par l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation : à date : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher (), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs9

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». 2. CONFORME : selon dernier rapport du SPANC daté de moins de 8 ans. Le tarif est appliqué si le raccordement est réalisé dans les 2 ans suivants la mise en place du collecteur. Si ce délai n’est pas respecté, le tarif Assainissement non collectif (ANC) non conforme est appliqué.

3. NON CONFORME aux règlementations en vigueur en raison de défauts de structure ou de fermeture des ouvrages, constituant soit une installation incomplète ou sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs selon les définitions de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012.

4. Dès le premier logement raccordé ou première unité professionnelle raccordée. 5. Par logement supplémentaire raccordé ou unité professionnelle supplémentaire raccordée.

Il est précisé que :

-lorsque dans une construction, un premier raccordement existe et a fait l’objet d’une facture acquittée, il n’y a

lieu de facturer que les forfaits logements ou locaux d’activité supplémentaires.

-la création de logements dans des volumes existants devra donner lieu à demande de raccordement même dans

les cas où aucune autorisation d’urbanisme n’est requise.

-la PFAC est exigible à la date du raccordement effectué par le service de l’Assainissement Collectif ou par son

mandataire. Elle est également exigible lorsqu’un contrôle a révélé l’existence d’un branchement, d’un

agrandissement ou d’une création de local sans qu’une demande de raccordement n’ait été formulée au

préalable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

➢ DIT que les propriétaires sollicitant un raccordement ou procédant à des travaux modifiant le volume

d’eaux usées traitées sont astreints à une obligation de demande de raccordement et doivent informer

le délégataire de la commune avant tout déversement dans le réseau, aux fins de contrôle et de

facturation de la FPAC.

➢ DIT que les modalités de calcul de la PFAC prévues par délibération 03/2022 sont remplacées par les présentes modalités pour les raccordements à l’assainissement collectifs réalisés à compter du 12.12.2025.

➢ DECIDE d’appliquer les modalités de calcul de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) ci-dessus énoncées à compter du 12.12.2025.

➢ DIT que les frais de contrôle des raccordements sont exigibles en sus de la FPAC selon délibération des tarifs de l’eau et de l’assainissement en vigueur.

➢ AUTORISE le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et assurer la diffusion auprès des services instructeurs et service délégataire.

10. REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU –N°78/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;10

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Vu la convention de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable entre la commune de Dingy-Saint-Clair et la SPL O Des Aravis en date du 30 septembre 2019.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse facture cette redevance à la collectivité au début

de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,30 et qu’en conséquence le supplément de prix serait de 0,06 € X 0.30 = 0,018€.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’eau potable » précité.

Considérant qu’il appartient au concessionnaire, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau potable et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.11

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR :

• DECIDE de fixer à 0,018€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau vendu », applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

• DECIDE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public d’eau potable et reversé à la commune par la SPL « O des Aravis » conformément au contrat de délégation de service public établi entre les deux entités.

11. PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT SERVICE DE L’EAU POTABLE ET TARIFS 2026 – N°79/2025

Rapporteur : M. Le Maire, qui donne la parole à M. LOVICHI et le remercie pour sa présentation des données :

La commune de Dingy-Saint-Clair a confié la gestion de son service de l’eau potable à la Société Publique Locale (SPL) « O des Aravis » depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d’une convention portant sur la gestion sous forme concessive.

Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-7 et suivants ;

Vu la convention de délégation, en date du 30 septembre 2019, entre la commune de Dingy-Saint-Clair et la Société Publique Locale O des Aravis, au sujet de la délégation de service public d’eau potable ; Vu l’avenant n°1 à la convention du 30 septembre 2019 modifiant les dispositions relatives au bordereau des prix des prestations, à son indice de révision ainsi qu’à l’indice de révision des tarifs annuels ; Vu les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 modifié le 1er janvier 2010 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé,

Vu le Plan Pluriannuel d’Investissements rappelé ci-dessous relatif à l’Alimentation en Eau Potable (AEP) de la Commune ;

Considérant que la commune de Dingy-Saint Clair est compétente en matière d’eau potable ;

a) Tarifs de l’eau potable :

Considérant que la mise en œuvre du Plan Pluriannuel des Investissements actualisé en 2025 et présenté ci- dessous ne peut être déployé que dans le respect de l’équilibre économique du contrat liant la commune à la SPL O des Aravis ;

Il est proposé de de fixer les tarifs selon le tableau ci-dessous, applicables à compter du 1er janvier 2026 :

S’agissant des tarifs spéciaux (notamment pour les agriculteurs), il est proposé de fixer le tarif à l’identique des tarifs principaux ci-dessus.

Travaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Aléas - travaux urgents 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 €

Interconnexion Provenat/Moulin du Collet - € - € - € 3 100,00 € 152 000,00 €

Renouvellement adduction captage Chessenay 120 000,00 € - € - € - € - €

Renouvellement contractuel de 0,7%(3km) - € - € - € - € 144 650,00 € 144 650,00 €

Renouvellement réseau AEP Interco Chessenay - - € 150 000,00 € - € - € - €

Renouvellement réseau AEP Verbin - € 7 875,00 € 254 625,00 € - € - €

Sécurisation des ouvrages - € 23 310,00 € - € - € - €

UV Curtils - € - € - € 70 000,00 € - €

Total général 128 235,00 € 189 420,00 € 262 860,00 € 81 335,00 € 304 885,00 € 152 885,00 €12

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Eau potable

Tarifs 2026 HT T.V.A. TTC

Part fixe 129,38 € 5,5% 136,49 €

Part variable 2,49 € 5,5% 2,63 €

Les élus échangent et se questionnent sur la pertinence d’une augmentation : l’inflation et l’augmentation des coûts de suivi, de gestion, de réparation et de renouvellement des réseaux (particulièrement étendus sur la commune) sont des arguments qui sont pris en compte. Il est également relevé que les collectivités qui n’assurent pas suffisamment l’entretien des réseaux et l’amélioration de la desserte se trouvent dans des situations financières complexes et sont contraintes d’appliquer in fine, de violentes augmentations de prix. La consommation moyenne par logement étant en constante diminution sur la commune (inférieure à 80m3/an), il est clair que les ménages se soucient des économies d’eau ce qui révèle un souci écologique certain. L’équilibre du budget de fonctionnement et la nécessité de dégager une capacité de financement suffisante pour assurer les investissements du PPI plaident par conséquent pour une augmentation raisonnable de la part fixe et de la part variable facturées aux administrés raccordés. Un article dédié sera consacré à la communication sur ce sujet, dans le bulletin municipal 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE d’approuver les tarifs de l’eau potable relevant de la compétence communale comme indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

b) Tarifs du bordereau de prix pour 2026 :

Il est proposé de modifier et compléter les éléments du bordereau de prestation de la manière suivante : • Ajustements tarifaires proposés :

o Traçage réseau (ancien tarif : 75€ + frais au réel, nouveau tarif : frais au réel) ;

o Non-respect des démarches DT-DICT (ancien tarif : 250 €, nouveau tarif : 350 € + frais au

réel).

• Ajout de deux nouvelles prestations :

o Manœuvre frauduleuse du système de comptage (rupture du plomb, mise en place de by-

pass) au tarif de 155 € + frais au réel ;

o Manœuvre sur poteau incendie non autorisée et branchement clandestin non autorisé au

tarif de 1800 € + frais au réel.

• Tarifs inchangés des autres prestations existantes.13

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE d’approuver :

• Les compléments au bordereau des tarifs des prestations ;

• Les tarifs du bordereau détaillés ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Phases Prestations Eau Potable

Modification dossier client (création, mutation…) 50 € 50 € 50

Nouveau Client Etude de dossier et 1 rendez-vous client 250 € 250 € 250

Nouveau collectif - De 0 à 9 logements Etude de dossier et 1 rendez-vous client 950 € 950 € 950

Nouveau collectif - 10 logements et plus. Etude de dossier et 1 rendez-vous client 1 500 € 1 500 € 1 500

Rendez-vous supplémentaire 150 € 150 € 150

Rdv non honoré 100 € 100 € 100

Première relance

Seconde relance

Clientèle Relève exceptionnelle de l’index 150 €

Clientèle Prestataire laboratoire/ vérification compteur… Sur devis

Clientèle Facturation duplicata de facture 10 € 10 € 10

Contrôle de raccordement AC 150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1

Contrôle d’assainissement non collectif S

150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1

S

Travaux - chantiers Branchement et pose compteur chantier

Sur devis et

caution 1/3 du

devis

Travaux - temporaires Branchement/Raccordement temporaire (manifestation…)

Sur devis et

caution 1/3 du

devis

Travaux Branchement/Raccordement Sur devis

Travaux Pose de compteur Sur devis

Travaux Raccordement avec carottage et/ou boîte de branchement Sur devis

Traçage réseau Frais au réel

Travaux Non-respect des démarches DT-DICT 350 € + frais au réel 350 € + frais au

Maintenance Mise en service d’un branchement/raccordement 250 €

Maintenance Mise hors service d’un branchement/raccordement 155 €

Maintenance Mise en service d’un branchement lors de l’astreinte. 250 € + frais au réel

Maintenance Mise hors service d’un branchement lors de l’astreinte. 155 € + frais au réel

Maintenance Manoeuvre frauduleuse du système de comptage (rupture du plomb, mise en place de by-pass) 155 € + frais au réel

Maintenance Manœuvre sur poteau incendie non autorisé et branchement clandestin non autorisé 1800 €+ frais au réel

Maintenance Passage caméra forfait si temps < 1 heure 150 € 150

Maintenance Passage caméra forfait si temps > 1 heure

Dépotage camion : matière de vidange fosse

septique (périmètre SPL) 45 € / m3

Dépotage camion : matière de vidange fosse

séptique (Hors périmètre SPL) 120 € / m3

Autres prestations

Main d’œuvre Tarif horaire hors astreinte 80 € 80 € 80 €

Main d’œuvre Tarif horaire en astreinte 120 € 120 € 120 €

Forfait de déplacement 75 € 75 € 75 €

Sur devis en fonction du tarif en vigueur à la date de la réalisation d

Toute maîtrise d’œuvre et toute sous-traitance, faites par O des Aravis, seront majorées de 7 % du prix coûtant refacturé.

La maîtrise d’œuvre qui est partagée entre O des Aravis et un autre prestataire sera elle majorée de 3 %.

Contrôle lors d’une vente immobilière

Contrôle de conformité Du raccordement AC ou de l’ANC

Facturation 20 €14

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

12. REDEVANCE 2026 PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – N°80/2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la convention de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif entre la commune de Dingy-Saint-Clair et la SPL O Des Aravis entré en vigueur en date du 30 septembre 2019.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui

en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif [c’est-à-dire la (ou les) station (s) d’épuration et l’ensemble du

système de collecte des eaux usées raccordé à cette (ou ces) station(s) d’épuration] de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des

stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement.15

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,30 et qu’en conséquence le supplément de prix serait de 0,09 € X 0.30 = 0,0270 €.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient au concessionnaire, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE de fixer à 0,027 € HT /m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de

l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’assainissement collectif, applicable sur les factures émises à compter du 1er janvier

2026,

➢ DECIDE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public

de l’assainissement collectif et reversé à la commune par la SPL « O des Aravis » conformément

au contrat de délégation de service public établi entre les deux entités.

13. PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TARIFS 2026

– N°81/2025

Rapporteur : M. Le Maire, qui donne la parole à M. LOVICHI et le remercie pour sa présentation des données :

La commune de Dingy-Saint-Clair a confié la gestion de son service d’assainissement collectif à la Société Publique Locale (SPL) « O des Aravis » depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d’une convention portant sur la gestion sous forme concessive.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 et suivants ;

Vu la convention de délégation, en date du 30 septembre 2019, entre la commune de Dingy-Saint-Clair et la Société Publique Locale O des Aravis, au sujet de la délégation de service public d’assainissement collectif ; Vu l’avenant n° 1 à la convention du 30 septembre 2019 modifiant les dispositions relatives au bordereau des prix des prestations, à son indice de révision ainsi qu’à l’indice de révision des tarifs annuels ; Vu les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 modifié le 1er janvier 2010 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé, Vu le Plan Pluriannuel d’Investissements rappelé ci-dessous relatif à l’Assainissement Collectif (AC) de la Commune ;

Considérant que la commune de Dingy-Saint-Clair est compétente en matière d’assainissement collectif ;16

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

a) Tarifs de l’assainissement collectif pour 2026 :

Considérant que la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissements actualisé en 2025 et présenté ci- dessous ne peut être déployé que dans le respect de l’équilibre économique du contrat liant la commune à la SPL des Aravis ;

Nota : les dépenses de raclage des bassins apparaissent dans le PPI mais constituent des charges de fonctionnement dans le contrat

Il est proposé de fixer les tarifs selon le tableau ci-dessous, applicables à compter du 1er janvier 2026 :

Assainissement Collectif

Tarifs 2026 HT T.V.A. TTC

Part fixe 82,32 € 10,0% 90,55 €

Part variable 2,19 € 10,0% 2,41 €

Les élus se questionnent sur le coût de mise en place d’un assainissement autonome vs coût de raccordement et d’usage de l’assainissement collectif. L’équilibre du budget de fonctionnement de l’assainissement collectif n’offre pas l’opportunité de réduire les tarifs pour les administrés raccordés, au vu du volume encore insuffisant d’eaux usées traitées par la station d’épuration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE d’approuver les tarifs de l’assainissement collectif relevant de la compétence communale comme indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

b) Tarifs du bordereau de prix pour 2026 :

Il est proposé de modifier et compléter les éléments du bordereau de prestation de la manière suivante : • Ajustements tarifaires proposés :

o Traçage réseau (ancien tarif : 75€ + frais au réel, nouveau tarif : frais au réel) ;

o Non-respect des démarches DT-DICT (ancien tarif : 250 €, nouveau tarif : 350 € + frais au

réel).

• Ajout de deux nouvelles prestations :

o Manœuvre frauduleuse du système de comptage (rupture du plomb, mise en place de by-

pass) au tarif de 155 € + frais au réel ;

o Manœuvre sur poteau incendie non autorisée et branchement clandestin non autorisé au

tarif de 1800 € + frais au réel.

• Tarifs inchangés des autres prestations existantes.

Contrat DSC AC

Travaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Aléas - travaux urgents 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 €

Raclage des bassins STEP DSC chemin d'accès - € - € 35 000,00 € - € - €

Renouvellement contractuel de 0,7%( 4,6km) - € 30 000,00 € - € 22 848,00 € 22 848,00 € 22 848,00 €

Travaux d'étancheité sur les bassins STEP - € - € 40 000,00 € - € - €

Total général 2 941,00 € 32 941,00 € 77 941,00 € 25 789,00 € 25 789,00 € 25 789,00 €17

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

Assainissement

Collectif (AC)

A

Modification dossier client (création, mutation…) 50 € 50 € 50 €

250 € 250 € 250 €

950 € 950 € 950 €

1 500 € 1 500 € 1 500 €

150 € 150 € 150 €

100 € 100 € 100 €

Relève exceptionnelle de l’index 150 €

Prestataire laboratoire/ vérification compteur… vis Sur devis

10 € 10 € 10 €

150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1 h.

Contrôle d’assainissement non collectif Si > à 1h sur devis S

150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1 h.

Si > à 1h sur devis S

u

(manifestation…) u

Sur devis et

caution 1/3 du

devis

Sur devis

Sur devis

Sur devis

Frais au réel

350 € + frais au 350 € + frais au

réel

Mise en service d’un branchement/raccordement 250 €

Mise hors service d’un branchement/raccordement 155 €

Mise en service d’un branchement lors de l’astreinte. 250 € + frais au

Mise hors service d’un branchement lors de l’astreinte. 155 € + frais au

155 € + frais au

Manœuvre sur poteau incendie non autorisé et 1800 €+ frais au

150 € 150 €

Frais au réel

45 € / m3

120 € / m3

Main d’œuvre 80 € 80 € 80 €

Main d’œuvre 120 € 120 € 120 €

75 € 75 € 75 €

ion des prestations et tr

Toute maîtrise d’œuvre et toute sous-traitance, faites par O des Aravis, seront majorées de 7 % du prix coûtant refacturé.

La maîtrise d’œuvre qui est partagée entre O des Aravis et un autre prestataire sera elle majorée de 3 %.

Contrôle lors d’une vente immobilière

Du raccordement AC ou de l’ANC

gratuite

20 €

•

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

➢ DECIDE d’approuver :

o Les compléments au bordereau des tarifs des prestations ;

o Les tarifs du bordereau détaillés ci-dessus à compter du 1er janvier 2026. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Phases Prestations

Modification dossier client (création, mutation…) 50 € 50 € 50 €

Nouveau Client Etude de dossier et 1 rendez-vous client 250 € 250 € 250 €

Nouveau collectif - De 0 à 9 logements Etude de dossier et 1 rendez-vous client 950 € 950 € 950 €

Nouveau collectif - 10 logements et plus. Etude de dossier et 1 rendez-vous client 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Rendez-vous supplémentaire 150 € 150 € 150 €

Rdv non honoré 100 € 100 € 100 €

Première relance

Seconde relance

Clientèle Relève exceptionnelle de l’index 150 €

Clientèle Prestataire laboratoire/ vérification compteur…

Clientèle Facturation duplicata de facture 10 € 10 € 10 €

Contrôle de raccordement AC 150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1 h.

Contrôle d’assainissement non collectif

150 € si < à 1 h. 150 € si < à 1 h.

Travaux - chantiers Branchement et pose compteur chantier

Travaux - temporaires Branchement/Raccordement temporaire (manifestation…)

Travaux Branchement/Raccordement

Travaux Pose de compteur

Travaux Raccordement avec carottage et/ou boîte de branchement

Traçage réseau

Travaux Non-respect des démarches DT-DICT 350 € + frais au ré 350 € + frais au

Maintenance Mise en service d’un branchement/raccordement 250 €

Maintenance Mise hors service d’un branchement/raccordement 155 €

Maintenance Mise en service d’un branchement lors de l’astreinte. 250 € + frais au ré

Maintenance Mise hors service d’un branchement lors de l’astreinte. 155 € + frais au ré

Maintenance Manoeuvre frauduleuse du système de comptage (rupture du plomb, mise en place de by-pass) 155 € + frais au ré

Maintenance Manœuvre sur poteau incendie non autorisé et branchement clandestin non autorisé 1800 €+ frais au ré

Maintenance Passage caméra forfait si temps < 1 heure 150 € 150 €

Maintenance Passage caméra forfait si temps > 1 heure

Dépotage camion : matière de vidange fosse

septique (périmètre SPL) 45 € / m3

Dépotage camion : matière de vidange fosse

séptique (Hors périmètre SPL) 120 € / m3

Autres prestations

Main d’œuvre Tarif horaire hors astreinte 80 € 80 € 80 €

Main d’œuvre Tarif horaire en astreinte 120 € 120 € 120 €

Forfait de déplacement 75 € 75 € 75 €

Sur devis en fonction du tarif en vigueur à la dat

Toute maîtrise d’œuvre et toute sous-traitance, faites par O des Aravis, seront majorées de 7 % du prix coûtant refacturé.

La maîtrise d’œuvre qui est partagée entre O des Aravis et un autre prestataire sera elle majorée de 3 %.

Contrôle lors d’une vente immobilière

Contrôle de conformité Du raccordement AC ou de l’ANC

Facturation 20 €18

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2025 – Délibérations 71/2025 à 81/2025

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :

N° DATE SUJET OBJET

38/2025 30-oct-25 SUBVENTIONS Demande de subvention REGION AURA attribution gratuite Barnum à disposition des associations (subvention en nature)

39/2025 17-nov-25 CIMETIERE Attribution concession cimetière COLUM6-04

40/2025 17-nov-25 CIMETIERE Attribution concession cimetière A1-10

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

IA 074 102 25

X0020 15.10.2025

Pas de

préemption le

04.11.25

80 Ch chez Planchin – parcelles D1443-1444

IA 074 102 25

X0021 07.11.2025

Pas de

préemption le

04.11.25

22 Chemin du Fieuty -parcelles E390-393-395

Fin de la réunion : 21h20 Le Maire,

Bruno DUMEIGNIL

Le secrétaire de séance,

Josselin MAUXION