Compte-Rendu - CR CM du 09 juillet 2016

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Compte-Rendu - CR CM du 09 juillet 2016 Document publié le Samedi 9 juillet 2016 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 9 juillet 2016

Date de convocation du conseil municipal :

29 juin 2016

Présents : M. BARDET, maire, Mme MONTENON, MM RINGUET, BARRIERE, adjoints, M. LAVAUD, Mme GOUX

Excusés : MM. GIVERNAUD, INGRAND, JOFFRE, PINAUD,

Monsieur RINGUET a été élu secrétaire de séance

objet : arrêté de projet – mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal

Monsieur le Maire résume au Conseil Municipal les courriers de la Préfecture en date des 4 et 24 mai 2016, portant sur le projet de périmètre du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui serait issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand Bourg. Suite à la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, notamment son article 35 – III, et à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), ce nouvel EPCI regrouperait 44 communes. Ce projet est soumis pour accord à chaque conseil municipal inclus dans le projet de périmètre et leur décision doit être explicite et clairement faire apparaître un accord ou un désaccord.

Considérant que le découpage semble logique pour l’ouest creusois, cependant…

Considérant l’opposition des communes du « Pays Dunois »,

Considérant le manque de concertation entre les différentes collectivités pour délimiter les nouveaux périmètres dans un calendrier contraint,

Considérant le manque d’informations concernant les conséquences pour la fiscalité et les services à la population,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, exprime son désaccord avec ce projet de périmètre issu de la fusion des communautés de communes du Pays-Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent-Grand-Bourg.

objet : renouvellement de la convention pour le contrôle des

installations d’assainissement non collectif

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de reconduire la convention pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif avec la SAUR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire la convention avec la SAUR qui prendra effet au 21 février 2016. Elle sera conclue pour une durée de 3 ans.objet : redevance télécoms 2016

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le décret de 1997 encadrant le montant des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier a été modifié par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

L’article R 20-52 du nouveau décret définit comme suit les modalités en matière tarifaire et fixe le seuil à ne pas dépasser :

- 38.81 € maximum le Km d’artère dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, - 51.74 € maximum le Km d’artère en aérien,

- 25.87 € maximum le m² d’emprise au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le patrimoine au 31 décembre 2015 reste inchangé, à savoir :

- 11,730 Km d’artères aériennes,

- 1,704 Km d’artères en sous-sol,

- 1 m² d’emprise au sol pour une cabine téléphonique.

Considérant les éléments de calcul énumérés ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer le tarif maximum autorisé,

- sollicite France Télécom – UCSOA de PESSAC (33609) pour le versement de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2016 pour un montant total de 698.91 €,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.

objet : amendes de police

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d’obtenir une subvention de 464.59 euros provenant des amendes de police, pour l’achat et la pose de panneaux de signalisation et présente les devis.

Après en avoir délibéré le conseil municipal sollicite la subvention d’un montant de 464.59 € pour l’achat et la pose de panneaux de signalisation routière d’un montant total 1080.40 € HT soit 1296.48 € TTC et approuve le plan de financement suivant :

La subvention de 464.59 € représente 43 % du montant HT de la dépense, le solde de 831.89 € sera prélevé sur les fonds libres d’investissements 2016.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.objet : convention de fonctionnement de la bibliothèque

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame la Présidente de l’association de Fleur de Lire concernant la mise à disposition du local de la bibliothèque afin d’y promouvoir la lecture, l’accès à l’information, à la documentation sous toutes leurs formes et ceci auprès de l’ensemble des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local de la bibliothèque à l’association Fleur de Lire représentée par Madame BONNAL, Présidente. - La durée de cette convention est fixée à 1 an et renouvelable tacitement sauf dénonciation par l’une des deux parties.

objet : convention d’aide à la diffusion de l’ouvrage « une enfance »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de signer une convention ayant pour objet de maintenir la mémoire de Jules Marouzeau, auteur d’un roman « une enfance » en contribuant à la réédition de cet ouvrage par un achat en nombre auprès de l’éditeur, par sa diffusion et par tout autre moyen d’animation.

La commune s’engage à acquérir 148 exemplaires : 74 pour son propre usage, 37 pour l’association Fleur de Lire et 37 pour l’association Agir pour le Patrimoine. La facture sera réglée par la commune de Fleurat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’aide à la diffusion de l’ouvrage « une enfance » en partenariat avec les associations Fleur de Lire, Agir pour le Patrimoine et Fondencre.

objet : compteurs linky

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société ERDF met en place progressivement sur tout le territoire français les compteurs communicants linky. La loi de transition énergétique du 18 août 2015 instaure leur déploiement afin de mieux maîtriser la consommation d’énergie. L’accès aux données de consommation par le particulier doit lui permettre de mieux la maîtriser, et de bénéficier de nouvelles offres de fournisseurs d’énergie et de services (pilotage des appareils de la maison). « Linky » permet aussi le télérelevé des compteurs, l’adaptation de la puissance à distance, et une mise en service du compteur en moins de 24 heures.Considérant qu’il n’est ni économiquement ni écologiquement justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et qui ont une durée de vie importante,

Considérant que les compteurs communicants peuvent être facteur de risques pour la santé des habitants, en particulier les jeunes enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet le vœu que les opérateurs d’électricité n’installent pas de compteurs linky aux habitants de la commune qui n’en veulent pas.

Le Conseil Municipal demande au SDEC de prendre une motion en ce sens pour la commune de Fleurat.

objet : décision modificative n°1

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative n° 1 du budget principal pour la passation des écritures d’ordre correspondant au paiement de la facture de monsieur CHAIGNEAU pour la demande de permis d’aménager.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n° 1 et la passation des écritures suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : Article 2128: + 2000 €

Dépenses : article 20 : - 2 000.00 €

objet : éclairage public

le conseil municipal a été destinataire d’un courrier d’un habitant du lotissement gêné par l’éclairage public.

Après réflexion, l’assemblée a décidé de réduire d’une heure la plage horaire de l’éclairage public le soir.