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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 163 du 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 163 du 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-163
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
58-2021-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE (2 pages) Page 3
58-2021-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURES (3 pages) Page 6
DDETSPP /
58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs
(6 pages) Page 10
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN (4 pages) Page 17
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
58-2021-09-14-00008 - récépissé de déclaration organisme de services à la
personne" FULL SERVICES 85" Mr Vincent CRAEYNEST (2 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du
01/09/21 (6 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-09-21-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins AOC Côteaux du giennois (2 pages) Page 32
58-2021-09-17-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins AOC Pouilly (2 pages) Page 35
58-2021-09-21-00003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun -
Décision d'agrément GAEC LA FERME DU CREUZET (2 pages) Page 38
58-2021-09-22-00002 - Groupement d'Exploitation Agricole en commun -
Décision d'agrément GAEC LAFAYE (2 pages) Page 41
DSDEN 58 /
58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021
(4 pages) Page 44
58-2021-09-03-00004 - Arrêté modification carte scolaire 2021 2022
03092021 (2 pages) Page 49
58-2021-08-23-00012 - Arrêté modification composition CTSD 23082021 (2
pages) Page 52
58-2021-09-03-00003 - Arrêté modification organisation temps scolaire
03092021 Brinay Guerigny St Saulge Sauvigny les Bois (2 pages) Page 55
2 58-2021-09-14-00006
DELEGATION SIGNATURE
- 58-2021-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE 3 E 3 _ : Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’arrêt de Nevers
A Nevers,
Le 14 septembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/06/2020 nommant Monsieur Bruno
EVRARD en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nevers.
Monsieur Bruno EVRARD, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nevers
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Christian MBEA, chef de service, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Laurent LEGRET, capitaine, chef de détention à la Maison d'arrêt de Nevers, aux
fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Madame Émilie GIAMPRETI, première surveillante à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- 58-2021-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE 4 Article 4: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Otmane EL ATLATI, premier surveillant à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Fred URSULET, surveillant faisant fonction de premier surveillant à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à Monsieur Stéphane RÉMY, surveillant faisant fonction de premier surveillant à la Maison
d'arrêt de Nevers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente du 03/09/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à Monsieur Anthony DESTEUQUE, faisant fonction de premier surveillant à la Maison d'arrêt de
Nevers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Bruno EVRARD
- 58-2021-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE 5 58-2021-09-14-00007
DELEGATION SIGNATURES
- 58-2021-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURES 6 E 3 Direction
MINISTÈRE DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’arrêt de Nevers
A Nevers,
Le 14 septembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/06/2020 nommant Monsieur Bruno
EVRARD en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nevers.
Monsieur Bruno EVRARD, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nevers
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Christian MBEA, chef de service, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt
de Nevers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du
code de procédure pénale :
-_ Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- _ Présider la commission de discipline ;
-__ Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
-__ Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
- 58-2021-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURES 7 Article 2: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Laurent LEGRET, capitaine, chef de détention à la Maison d'arrêt de Nevers, aux
fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes sur le fondement de l’article R.57-7-5 du code de
procédure pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne
détenue :
- _ Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- Présider la commission de discipline ;
- _ Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en'commission
de discipline ;
- _ Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 3: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Madame Émilie GIAMPRETI, première surveillante à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du code de procédure
pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne
détenue.
Article 4: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Otmane EL ATLATI, premier surveillant à la Maison d'arrêt de Nevers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du code de procédure
pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 5 : Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Fred URSULET, surveillant faisant fonction de premier surveillant à la Maison d'arrêt
de Nevers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du
code de procédure pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue.
- 58-2021-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURES 8 Article 6: Délégation permanente du 08/06/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Stéphane RÉMY, surveillant faisant fonction de premier surveillant à la Maison
d'arrêt de Nevers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du
code de procédure pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire :
-__ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 7: Délégation permanente du 03/09/2021 au 31/12/2021 de signature est donnée à
Monsieur Anthony DESTEUQUE, faisant fonction de premier surveillant à la Maison d'arrêt de
Nevers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes sur le fondement de l'article R.57-7-5 du
code de procédure pénale :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Bruno Evfar
- 58-2021-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURES 9 DDETSPP
58-2021-09-20-00001
AP mandataires judiciaires à protection des
majeurs
DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 10 En | Direction départementale PREF ET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETE
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;
VU code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L474-1 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service de délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) complété par arrêté préfectoral n°2018-211 du 9 mars 2018 ;
VU l'arrêté n°’ DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) complété par arrêté préfectoral n°2018-208 du 9 mars 2018 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN) complété par arrêté préfectoral n°2018-207 du 9 mars 2018 ;:
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) complété par arrêté préfectoral n°2018-209 du 9 mars 2018 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3157 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Tutélaire pour Inadaptés de la Nièvre (AT) ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère nr : : .de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations Ç l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
iQ | _ S. SITE RAVELIN PRARONESUE FnuRz-VaRS. Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou a 2 toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 : ler ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
Le , | , , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
1/6
DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 11 VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d'autorisation et d'activité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Tutélaire pour Inadaptés de la Nièvre (ATI) à la Mutualité Française de Côte d'Or-Yonne (MFCOY) complété par arrêté préfectoral n°2018-210 du 9 mars 2018 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Hubert DE CRECY ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Claude GILET ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Sophie SAVADOGO ;
VU l'arrêté n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU ;
VU l'arrêté n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Marie-Nelly SAOUCHI ;
VU l'arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Jean-François BERMUDEZ ;
VU l'arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia GELINEAU- SAILLARD ;
VU l'arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER ;
VU l'arrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE-NOTON ;
VU l'arrêté n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Karine DESTOUCHES;
VU l'arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON ;
VU l'arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d'exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère ne : : de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations Ç l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données, Demandes de rendez-vous par egement g P toute personne concernée bénéficie d'un droit 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. CC tion À : : s tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations à
| | . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
2/6
DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 12 VU la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU ;
VU la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;
VU la décision individuelle du 19 décembre 2019 délivrant à Mme Françoise BISSONNET l'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel ;
VU la décision individuelle du 19 décembre 2019 délivrant à Mme Delphine MOREIRO-PIALLOUX l'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel ;
VU L'arrêté préfectoral n°58-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;
VU la convention du 12 mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Maison de Retraite de Varzy ;
VU la convention entre la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne) et le centre hospitalier de Clamecy en date du 1er décembre 2011 ;
VU la convention du 9 janvier 2015 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé « Pierre Lôo » de La Charité-sur-Loire, pour exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire ;
VU la déclaration de Madame Caroline MEUNIER du 19 juillet 2021, en qualité de préposée d'établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
VU la déclaration de Madame Hélène THOMAS du 19 juillet 2021, en qualité de préposée d'établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP) ;
Considérant la volonté de Madame Caroline LANA-SANCHO, confirmée par courriel du 30 août 2021, d'arrêter son activité de préposée de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) au 30 septembre 2021 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère nie : : de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations unicuement sur rendez-vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN SRE PE PEN RE =: _ Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ° . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
3/6
DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 13 Article 1°’:
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°58-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre est abrogé.
Article 2 :
La liste, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit :
2.1- Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ;
- Mutualité Française Bourguignonne (MFB), à Nevers ;
- Fédération des Œuvres Laïques (FOL), à Nevers.
2.2- AU titre des mandataires individuels :
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ;
- Madame BIRON Evelyne, domiciliée à Nevers (58007 cedex) ;
- Madame BISSONNET Françoise, domiciliée à Varennes-les-Narcy (58400) ; - Madame CAUSSE-NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) ; - Monsieur DE CRECY Hubert (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domicilié à Avallon (89200):
- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ; - Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Nevers (58005 cedex) ; - Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Madame MOREIRO-PIALLOUX Delphine, domiciliée à La Charité-sur-Loire (58400) ; - Madame RAPIN Christine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ; - Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800) ;
- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ; - Madame SAVADOGO Sophie (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domiciliée à Courgis (89800) ;
- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Challuy (58000) ;
- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).
2.3- Au titre des préposés d'établissement :
- Madame Caroline MEUNIER, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ; - Madame Hélène THOMAS, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ; - Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la maison départementale de retraite, à Auxerre (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy).
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
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1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
Site internet et coordonnées contact sur :
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personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
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service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 14 Mesdames Caroline MEUNIER et Hélène THOMAS, préposées de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) «Pierre Léo » de la Charité-sur-Loire — pourront être désignées pour gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY ; - Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.
Article 3 :
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ), est fixée comme suit :
3.1- Au titre des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ; - Sauvegarde 58, à Nevers.
3.2- Au titre des mandataires individuels :
- - Madame Julia ROUSSEAU.
3.3- Au titre des préposés d'établissement :
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison départementale de retraite d'Auxerre (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy, uniquement).
Article 4
La liste des délégués aux prestations familiales habilités à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Article 5 : notification
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers ; - au Président du tribunal judiciaire de Nevers ;
- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux de Nevers et de Clamecy ; - aux juges pour enfants du tribunal judiciaire de Nevers.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de uniquement sur rendez-vous. Le EE aux articles L , 16 du
or de n Tr car èglement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous PT toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, Courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ‘ . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/Amww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
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DDETSPP - 58-2021-09-20-00001 - AP mandataires judiciaires à protection des majeurs 15 Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hélène VIAL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère joe : : de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations Re neataur noue. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN D des d d Règlement général sur la protection des données, 1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX emanc es ce ren Ez-VOuS par toute personne concernée bénéficie d'un droit 4] . 03 58 07 20 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél: 5 30 | , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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58-2021-09-21-00002
AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN
DDETSPP - 58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN 17 E Fi Direction départementale
PRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marc DUJARDIN
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6", R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc DUJARDIN, né le 06 décembre 1958 à VIELSALM (Belgique) et domicilié professionnellement Rue de Bourgogne 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Marc DUJARDIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caracière de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour ie compte de
des solidarités et de la protection des populations unidlrient sur MAdEZ-YQUE, l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN D des |d d Règlement général sur la protection des données
1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX emandes Ê ren eZ NOUS PA ioute personne concernée bénéficie d'un droit
.. 3 > courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél: 03 58 07 20 30 . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/www.nievre.gouv.fr 9h 11h15/ 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN 18 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Marc DUJARDIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié Rue de Bourgogne 58400 LA CHARITE SUR LOIRE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 16025
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3 : Monsieur Marc DUJARDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Marc DUJARDIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 21 septembre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation,
Le Chef de sefvick Santé, Protection Animales
et Envirôhnement,
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Jérôme THÉRY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
uniavement sur rendez-vous. LE, Comment aur otaes 19 à 16, Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit des solidarités et de la protection des populations SITE RAVELIN 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. an pË : : inf ; x tél : 03 58 07 20 30 d'accès ei de rectification à ses ormations à LL : | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h18 / 14h - 16h 213
DDETSPP - 58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN 19 Œ x | Direction départementale
PREFET . de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de uniduëment sur rendez-vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN D ec d Règlement général sur la protection des données, 1 rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX SMERESRION ER UrS toute personne concernée bénéficie d'un droit
:. courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél: 03 58 07 20 30 . , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès qu
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www. nievre.gouv.fr 9h -11h15/14h-1
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DDETSPP - 58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN 20 DDETSPP - 58-2021-09-21-00002 - AP habilitation sanitaire M.Marc DUJARDIN 21 direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
58-2021-09-14-00008
récépissé de déclaration organisme de services à
la personne" FULL SERVICES 85"
Mr Vincent CRAEYNEST
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-09-14-00008 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne" FULL SERVICES 85" 22 E = | Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Affaire suivie par : Muriel LOGEAT
Tél. : 03.86.60.52.74
Mèl. : muriel.logeat@nievre.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901953125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 14 septembre 2021 par Monsieur Vincent CRAEYNEST en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme «FULL SERVICES 85 » dont l'établissement principal est situé 7 impasse du hameau de beaugy 58500 CLAMECY et enregistré sous le N° SAP901953125 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
«Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD | Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www. nievre.gouv.fr
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-09-14-00008 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne" FULL SERVICES 85" 23 articles. k
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 14 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la Nièvre,
Le Chef de service IET
Julien rer
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-09-14-00008 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne" FULL SERVICES 85" 24 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00007
Délégations de signature du PRS à compter du
01/09/21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 25 SJAQIN
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 26 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 27 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ni Arrêté portant délégation de
signature
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; +
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame BOILEAU Brigitte, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la
Nièvre,
- Madame MALPIECE Sabrina, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la
Nièvre,
- Madame MONTEGU Nathalie, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la
Nièvre, |
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10 000 € ;:
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 28 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/09/2021 |
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 29 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ‘des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame LEDAUPHIN Delphine, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Nièvre,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 30 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Épalité
Fraternité
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
À Nevers, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé, |
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00007 - Délégations de signature du PRS à compter du 01/09/21 31 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-21-00001
Arrêté fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins AOC Côteaux du giennois
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Côteaux du giennois 32 PRÉFET k Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Évalité Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°
fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins À.0.C Côteaux du Giennois
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article D. 645-6 relatif à la fixation de ia date de
début des vendanges ,
VU le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O), en accord avec
l'organisme de défense et de gestion concernés, en date du 21 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Côteaux du giennois 33 ARRÊTE
Article 1er :
Pour les vins A.O.C COTEAUX DU GIENNOIS, la date de début des vendanges est fixée comme suit :
21 septembre 2021 pour le COTEAUX DU GIENNOIS (cépage sauvignon blanc, gamay noir et pinot noir).
Article 2 :
La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations pour les À.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'I.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et MM. les Maires des communes d’Alligny-Cosne, La-Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint-Père
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
| 2 1 SEP. 2021 Fait à Nevers e
Pour le Préfet et/par délégation.
Le chef du servicé économié agricole
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Côteaux du giennois 34 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-17-00001
Arrêté fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins AOC Pouilly
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-17-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Pouilly 35 PRÉFET DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°
fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article D. 645-6 relatif à la fixation de la daté de
début des vendanges ;
VU le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'originé cité(s) à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O), en accord avec
l'organisme de défense et de gestion concernés, en date du 17 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
SUR proposition de M. lé directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/mww.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-17-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Pouilly 36 ARRÊTE
Article 1er :
Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit :
23 septembre 2021 pour le Pouilly-Fumé,
23 septembre 2021 pour le Pouilly-sur-Loire.
Article 2 :
La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations
pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'I.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et MM. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly- -sur-Loire, Saint-Andelain, Saint- Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le SEP. 2021
Pour le Préfét et par délégation,
Le chef du service économie- ‘ägricole
ERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-17-00001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Pouilly 37 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-21-00003
Groupement d'Exploitation Agricole en
Commun - Décision d'agrément GAEC LA FERME
DU CREUZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément GAEC LA FERME DU CREUZET 38 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité Nevers le 21 septembre 2021
Service économie agricole
Affaire suivie par : Françoise BATTAIS
Téi : 03 86 71 52 30.
courriel : francoise.battais@nievre.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d’agrément — n°
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt. VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du. 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU flarrêté préfectoral n°58-2021-06-04-00002 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d'agrément GAEC déposée par M. JAILLARD Jérôme et Mme PORA Laetitia — Le Creuzet — 58300 NEUVILLE LES DECIZE reçue le 02 septembre 2021.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 21 septembre 2021.
CONSIDERANT : _
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de
direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social, :
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAËC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément GAEC LA FERME DU CREUZET 39 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC LA FERME DU CREUZET est agréé sous le numéro 871 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse lès conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAESC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAËEC se répartit comme suit :
— M. JAILLARD Jérome : 650 parts soit 50 % du capital social,
— Mme PORA Laetitia : 650 parts soir 50 % du capital social.
* autres aides faides aux investissements FEADER ou nationales, .…..).
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, —- jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d'associés, .….) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour ie Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
Le chef difservice gconomie agricéle,
FA ET
ou Er pe RS
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tét 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-21-00003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément GAEC LA FERME DU CREUZET 40 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-22-00002
Groupement d'Exploitation Agricole en commun
- Décision d'agrément GAEC LAFAYE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00002 - Groupement d'Exploitation Agricole en commun - Décision d'agrément GAEC LAFAYE 41 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité Nevers le | |
21 SEP. 202
Service économie agricole
Affaire suivie par: Françoise BATTAIS
Tél: 03 86 71 52 30
courriel: francoise.battais@nievre.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d’agrément — n°
Le Préfet de la Nièvre.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU larrêté préfectoral n°58-2021-06-04-00002 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA,
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs LAFFAYE Christophe et Thibaut — Montantaume _ 58250 LANTY reçue le 16 JUILLET 2021.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 21 septembre 2021.
CONSIDERANT:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunèré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment:
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de
direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00002 - Groupement d'Exploitation Agricole en commun - Décision d'agrément GAEC LAFAYE 42 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC LAFFAYE est agréé sous le numéro 870 en qualité de GAEC total.
Article 2 En épblication du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAELC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
—- M. LAFFAŸYE Christophe : 9123 parts soit 50 % du capital social, - M. LAFFAYE Thibaut : 9122 parts soir 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ….).
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1°’ janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : —. pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du. GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, .…) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfefèt par délégatiof,
Pour le difect ur départemental
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71:71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00002 - Groupement d'Exploitation Agricole en commun - Décision d'agrément GAEC LAFAYE 43 DSDEN 58
58-2021-07-08-00005
Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet
2021
DSDEN 58 - 58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021 44 Ex DIRECTION DES SERVICES
; | | DE L'ÉDUCATION NATIONALE ACAD E M I € Direction des services départementaux DE LA NIÈVRE
de l'éducation nationale
DE DIJON de la Nièvre
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
19 Place Saint-Exupéry Nevers, le 8 juillet 2021 CS 70074
ONE Arrêté 2021-07 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie GIRARD-BLANC,
secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
La directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu le décret du 19 octobre 2017 portant nomination de madame Pascale NIQUET-PETIPAS, dans l'emploi de directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre, Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination et classement de madame Nathalie GIRARD- BLANC, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence de la directrice académique, délégation de signature est donnée à madame Nathalie GIRARD-BLANC, secrétaire générale, à l'effet de signer les actes, courriers et mesures relevant des attributions et compétences de la directrice académique des services de l'éducation nationale dans les matières suivantes :
1) Scolarité et vie scolaire dans le premier degré
° conventions de stage d'observation préparatoire aux métiers de l'enseignement et de psychologue de l'éducation nationale du premier degré dans les écoles publiques de la Nièvre ; e conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers de l'enseignement et de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques de la Nièvre ;
° _agréments pour les intervenants extérieurs aux activités d'enseignement rémunérés et bénévoles dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
° décisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuitées dans le premier degré.
DSDEN 58 - 58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021 45 2) Enseignement du premier degré
autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles ; suivi des professeurs des écoles stagiaires.
3) Scolarisation
décisions et courriers aux familles et aux établissements portant sur l'affectation des élèves (affectations individuelles) en collège et en lycée ;
lettres relatives au contrôle de l'obligation scolaire et au suivi de l’absentéisme ; lettres d'avertissement aux familles en cas de non-respect de l'obligation scolaire ; courriers relatifs aux conseils de discipline ;
affectation des élèves exclus par décision du conseil de discipline ;
courriers aux familles et aux établissements portant sur l'affectation des élèves en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), en unité locale d'inclusion scolaire (ULIS), en 3° prépa pro et en 3° dispositif d'initiative aux métiers en alternance ;
courriers aux familles relatifs à l'instruction à domicile.
Dispositifs relais
convocations aux réunions relatives aux dispositifs relais ;
courriers aux établissements et aux familles concernant les dispositifs relais (affectation, suivi).
Élèves à besoins éducatifs particuliers :
réponses aux familles des enfants nouvellement arrivés en France ;
réponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux élèves intellectuellement précoces ;
conventions de coopération entre un professionnel du secteur de la santé ou un service médico- social et une école publique ou un établissement public local d'enseignement.
4) Ressources humaines
décisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'AESH, des volontaires du service civique ;
signature des compte-rendu d'entretien professionnel des agents.
5) Locaux et finances
les notifications aux communes, après recensement et instruction des projets transmis dans les services, l'avis préalable du représentant de l'État à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
les notifications aux communes, après instruction des projets transmis dans les services, l'avis préalable du représentant de l'État à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs ;
les demandes d'achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230 ; les décisions relatives à l’organisation et la gestion matérielle de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
6) Jeunesse, sport et engagement
Certification et délivrance du BAFA ;
Organisation des jurys BAFA ;
Organisation du service national universel ;
Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire du ressort du département.
DSDEN 58 - 58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021 46 Article 2
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et sera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre.
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021 47 DSDEN 58 - 58-2021-07-08-00005 - Arrêté délégation signature SG DSDEN 58 juillet 2021 48 DSDEN 58
58-2021-09-03-00004
Arrêté modification carte scolaire 2021 2022
03092021
DSDEN 58 - 58-2021-09-03-00004 - Arrêté modification carte scolaire 2021 2022 03092021 49 EX x: DIRECTION DES SERVICES
ACADÉ M i E Direction des services départementaux DE L’ ÉDUCATION AATIORURE de l'éducation nationale
DE DIJON de la Nièvre
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des unités d'enseignement de la Nièvre
Référence de l'arrêté :
Arr. n° CS-2021-03
ARRÊTÉ
Portant modification de la carte scolaire
dans l’enseignement du premier degré public de la Nièvre
pour l’année scolaire 2021-2022
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,
Vu la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire dans le
premier degré,
Vu l'avis des maires concernés,
Vu le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 3 septembre 2021,
ARRÊTE :
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DSDEN 58 - 58-2021-09-03-00004 - Arrêté modification carte scolaire 2021 2022 03092021 50 TITRE 1 :__IMPLANTATIONS D’EMPLOIS
ARTICLE 1 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués à titre provisoire à compter du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 :
Poste d’Adioint en élémentaire
0580384C Annay 1 ETP 0580090H Arleuf 1 ETP 0580508M Gimouille 1 ETP 0580715M Nevers — La Rotonde 1 ETP 0580606U Nevers — Pierre Brossolette 1 ETP 0580302N Varzy 1 ETP
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale de la direction académique de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 03 septembre 2021
Pour la rectrice et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Éducatiôn nationale de la Nièvre
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DSDEN 58 - 58-2021-09-03-00004 - Arrêté modification carte scolaire 2021 2022 03092021 51 DSDEN 58
58-2021-08-23-00012
Arrêté modification composition CTSD
23082021
DSDEN 58 - 58-2021-08-23-00012 - Arrêté modification composition CTSD 23082021 52 EE ©] DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
ACADÉMIE | Dion desrerdes décaremens DE LA NIÈVRE DE DIJON de la Nièvre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 1° mars 2021
fixant la composition du Comité Technique Spécial Départemental
LA DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA NIÈVRE
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
Vu le décret du 19 octobre 2017 nommant madame Pascale NIQUET-PETIPAS, inspecteur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;
Vu les résultats aux élections professionnelles au comité technique spécial départemental du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de madame Nathalie GIRARD- BLANC dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;
Vu la proposition en date du 6 juillet 2021 de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ARRÊTE
Article 1°": la composition du Comité Technique Spécial Départemental est fixée ainsi qu'il suit :
E Représentants de l'Administration J
Pascale NIQUET-PETIPAS, directrice académique, D.S.D.E.N. de la Nièvre Nathalie GIRARD-BLANC, secrétaire générale, D.S.D.E.N. de la Nièvre
Représentants des personnels
Titulaires : Suppléants :
M. Florent MOULINET (UNSA) Mme Alix HONORE-WIATR (UNSA) Professeur des écoles PSY EN Ecole maternelle, Alluy Ecole Clé Verte, Guérigny
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DSDEN 58 - 58-2021-08-23-00012 - Arrêté modification composition CTSD 23082021 53 Titulaires :
M. Éric GUYOT (UNSA)
Professeur des écoles
Ecole vieux moulin, Fourchambault
Mme Céline VRIN (UNSA)
Professeure certifiée
Ecole St Just, Varennes-Vauzelles
Mme Nathalie ROYER (UNSA)
Professeure de lycée professionnel
Lycée Jean Rostand, Nevers
Mme Céline COGNET (UNSA)
Professeure des écoles
Ecole Barre Manutention, Nevers
Mme Pascale BERTIN (FSU)
Professeure des écoles
Ecole maternelle la Rotonde, Nevers
M. Olivier CROUZET (FSU)
Professeur agrégé
Lycée Maurice Genevoix, Decize
M. Alexandre VINOT (FSU)
Professeur certifié
Collège Victor Hugo, Nevers
Mme Karen GAUCHOT (FSU)
Professeure des écoles
Ecole des vignes, Chatillon-en-Bazois
Madame Danielle ALLEAUME (SGEN-CFDT)
ADJAENES
Collège Aumenier Michot, La Charité-sur-Loire
Suppléants :
Mme Isabelle GODARD (UNSA)
Professeure certifiée
Collège Jean-Jaurès, Guérigny
M. Grégory CHOVET (UNSA)
Professeur des écoles
Ulis collège Paul Langevin, Fourchambault
Madame Sandrine DE CARVALHO
Professeure des écoles
Ecole élémentaire, Pougues-les-Eaux
Mme Sophie CLAUDE (UNSA)
Personnel de direction
Clg et LP Le Mont Châtelet, Varzy
M. Éric VANNIER (FSU)
Professeur certifiée
Collège les Guillerauts, Pouilly-sur-Loire
M. Julien BIALOU (FSU)
Professeur d'EPS CN
Lycée Maurice Genevoix, Decize
M. Simon DEROU (FSU)
Professeur certifié
Collège Jean Arnolet, Saint-Saulge
M. Emmanuel LOCTIN (FSU)
Professeur des écoles
SEGPA Collège Aumeunier Michot — La Charité/Loire
Mme Caroline BRISEDOUX (SGEN-CFDT)
Professeure des écoles
Ecole primaire Centre-ville, Decize
Article 2 : madame la secrétaire générale de la D.S.D.E.N. de la Nièvre est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
oût 2021
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DSDEN 58 - 58-2021-08-23-00012 - Arrêté modification composition CTSD 23082021 54 DSDEN 58
58-2021-09-03-00003
Arrêté modification organisation temps scolaire
03092021 Brinay Guerigny St Saulge Sauvigny les
Bois
DSDEN 58 - 58-2021-09-03-00003 - Arrêté modification organisation temps scolaire 03092021 Brinay Guerigny St Saulge Sauvigny les Bois 55 EX DIRECTION DES SERVICES
ACAD É M | E Direction des services départementaux DE L' ÉDUCATION NATIORREE de l'éducation nationale
DE DIJON de la Nièvre
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des unités d'enseignement de la Nièvre
Référence de l'arrêté :
Arr. n° CS-2021-04
ARRÊTÉ
Portant modification de l’organisation du temps scolaire
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
vu le décret n°2017-r49 du 14 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis du maire de la commune de Brinay ;
vu l'avis du maire de la commune de Guérigny ;
Vu l'avis du maire de la commune de Saint-Saulge ;
Vu l'avis du maire de la commune de Sauvigny-les-Bois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brinay du 8 juillet 2021 portant sur l'organisation du temps scolaire;
Vu la délibération du conseil municipal de Guérigny du 21 juin 2021 portant sur l'organisation du temps scolaire;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saulge du 9 avril 2021 portant sur l'organisation du temps scolaire;
vu la délibération du conseil municipal de Sauvigny-les-bois du 28 juin 2021 portant sur l'organisation du temps scolaire;
Vu le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 3 septembre 2021,
ARRÊTE :
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DSDEN 58 - 58-2021-09-03-00003 - Arrêté modification organisation temps scolaire 03092021 Brinay Guerigny St Saulge Sauvigny les Bois 56 Article 1 :
L'école élémentaire de Brinay voit son organisation du temps scolaire modifiée, de manière hebdomadaire avec les horaires applicables au 1° septembre 2021 suivants: 9h00-12h15/13h45- 16h30, sur une durée de quatre jours.
L'école élémentaire « La clé verte » de Guérigny voit son organisation du temps scolaire modifiée, de manière hebdomadaire avec les horaires applicables au 1% septembre 2021 suivants: 8h30- 11h30/13h00-16h00, sur une durée de quatre jours.
L'école élémentaire de Saint-Saulge voit son organisation du temps scolaire modifiée, de manière hebdomadaire avec les horaires applicables au 1° septembre 2021 suivants: 8h30-12h00/13h45- 16h15, sur une durée de quatre jours.
L'école élémentaire de Sauvigny-les-bois voit son organisation du temps scolaire modifiée, de manière hebdomadaire avec les horaires applicables au 1% septembre 2021 suivants : 8h45-12h00/13h45- 16h30, sur une durée de quatre jours.
Au regard de la réception tardive des pièces nécessaires pour arrêter les organisations de temps scolaire, un CDEN consécutif au CTSD du 03/09/2021 n'a pas pu être tenu. Pour autant, ces
organisations de temps scolaire seront présentées au prochain CDEN.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées et au Conseil Régional de la Nièvre.
Article 3 :
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre et les maires des communes de Brinay, Guérigny, Saint-Saulge, Sauvigny-les-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 3 septembre 2021
Pour la rectrice et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Éd ationale de la Nièvre
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