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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 176 du 04 novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 176 du 04 novembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-176
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa
MICHOUX (4 pages) Page 4
58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre
des prophylaxies collectives obligatoires (10 pages) Page 9
58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des
opération de prophylaxies (8 pages) Page 20
58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD (4
pages) Page 29
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté /
58-2021-10-29-00005 - arrêté modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres du CDIAE (1 page) Page 34
58-2021-10-29-00004 - arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la CDEI (2 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes (7
pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence
cadastrale OA n°48, commune de Sauvigny-les-Bois (6 pages) Page 47
58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
carpe à toute heure (4 pages) Page 54
58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. (8 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant les bureaux de vote et
emplacement d'affichage pour certaines communes (3 pages) Page 68
58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12
septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de
l’éducation nationale (4 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2021-11-03-00002 - agrément secourisme AFPS pour le comite
départemental des secouristes français Croix Blanche de la Nièvre (2 pages) Page 77
58-2021-11-03-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
ces rassemblements (2 pages) Page 80
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-10-22-00007 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Roger
PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP
situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA
CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), de réaliser toutes les mesures prévues pour la
mise en sécurité du site de ladite société, conformément aux dispositions
de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. (3 pages) Page 83
58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande de permis de construire concernant le
projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de
LA MACHINE, déposée par la SA NEOEN (4 pages) Page 87
58-2021-11-04-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (58) au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 92
SDIS de la Nièvre /
58-2021-10-25-00003 - Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude
opérationnelle (3 pages) Page 95
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy /
58-2021-11-02-00002 - arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive de
l'établissement "La Belle Etoile" situé à La Celle sur Loire (2 pages) Page 99
3 DDETSPP
58-2021-11-03-00005
abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa
MICHOUX
DDETSPP - 58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa MICHOUX 4 Œ Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Andréa MICHOUX
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son articie 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-22-004 en date du 22 décembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Andréa MICHOUX ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 19 octobre 2021, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Andréa MICHOUX qui exerce désormais dans le département de La Loire (45) ;
Les services u site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
uniquement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des données,
Demandes de rendez-vous par foute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. Acc recificzti : ti ; tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations à , . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www.nievre.gouv.fr 9h- 11h15 / 14h - 101
173
DDETSPP - 58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa MICHOUX 5 Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre :
ARRÊTÉ
Article 1er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Andréa MICHOUX est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 5 Bis Avenue de la Gare 58700 PREMERY.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-22-004 en date du 22 décembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Andréa MICHOUX est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 3 novembre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation,
Le Chef de service Santé, Protection Animales
A ement,
Jéfôme THÉRY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un trailement automatisé de données à caractère ru : - de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations ç l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du uniquement sur rendez-vous.
DIR EEIN Demandes de rendez-vous par 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier où appel. d'accés de rectification à informations tél : 03 58 07 20 3 CE LE CT | | .
, caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi Service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre gouv.fr 9h - 11h18/ 14h - 151
213
DDETSPP - 58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa MICHOUX 6 En Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté
Ævalité
Fraternité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- UN recours gracieux peut être adressé à mes services ;
7 Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il'est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers{vosdroits/F2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services ü1 site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations unlauemehteur rendez-vous. l'État. Conformément aux aricies 15 à 16 du
SITE RAVELIN D As dé rend Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX emancdes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à - | . . Caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi Service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/Avww.nievre.gouv.fr Sh- 11h18 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa MICHOUX 7 DDETSPP - 58-2021-11-03-00005 - abrogation habilitation sanitaire Mme Andréa MICHOUX 8 DDETSPP
58-2021-10-29-00003
AP fixant les dates et les modalités de mise en
oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires
DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 9 E 3 Direction départementale
PRÈFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Joël GAUTHIER
Service Santé Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 30
mél : ddetsbb-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2021-2022
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203-4 et 14; .
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de uniauement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Direction Départementaie de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tel : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à . . , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès d
Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 10 Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif. aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58 2021 09 06 0001 du 06/09/2021, donnant délégation de signature
à MME VIAL Hélène, Directrice Départementale de | Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des. Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58 21 09 08 00002 du 08/09/2021, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Nièvre ;
Considérant que la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations met en œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des caprins, la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d'Aujeszky dans le département,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2021- 2022, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations in nantauinrendés tous l'État Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN Règlement générai sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par foute personne concérñée bénéficie d'un droit
tel : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendred service dont l'adresse figure ci-contre
http://www .nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 11 Chanitre | : dates des prophvylaxies collective ligatoires
ARTICLE 2 :
| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et porcins dans les -cheptels, ainsi qu'aux mesures d'assainissement et de qualification des cheptels, s'appliquent en tout temps.
Il - A l'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives obligatoires 2021-2022 sont fixées comme suit :
1. Dansles cheptels bovins:
- du 15 novembre 2021 au 15 avril 2022 pour la réalisation des prélèvements sanguins
individuels pour la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ;
- du 1° novembre 2021 au 15 avril 2022 pour le dépistage de la brucellose bovine, de la
leucose bovine enzootique, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine par analyse de lait de mélange.
2. Dans les cheptels ovins : du 1° mars 2022 au 31 octobre 2022,
3. Dans les cheptels caprins : du 1” novembre 2021 au 30 juin 2022.
4. Dans les cheptels porcins : du 1°’ janvier 2022 au 30 novembre 2022.
Il - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande de l'éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine.
Chapitre Il : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines
ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22 février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 mai 2016, du 31 juillet 2019,
du 8 octobre 2021 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.
En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continuent de bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Ur traitement auiomatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
des solidarités et de la protection des populations "
SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes Gemndezwote per courriel, courrier ou appel. io à nn à : : » tel : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations à
un: ’ . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http;//www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 12 complexe Mycobactrium tuberculosis» s'ils réalisent annuellement un dépistage par intradermotuberculination comparative sur :
- tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l’article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a pâturé dans une zone de prophylaxie renforcée.
ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5 : Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre. |
ispositions relatives aux
ARTICLE 6 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15 septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la Nièvre.
ARTICLE 7 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.
ARTICLE 8 : La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble du département de la Nièvre à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.
ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
ARTICLE 10: Les cheptels ovins, caprins ou mixtes: produisant du lait cru vendu en l'état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.
ARTICLE 11: Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose» des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère Pa : ; de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations F l'État Conformément aux articles 15 à 16 du SITE RAVELIN uniauement sur rendez-vous. © Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX DER EE ONE POI toute personne concernée bénéficie d'un droit tel : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à . , | . | caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http/www.nievre.gouv.fr - 11h15/ 14h - 16h
419
DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 13 soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :
- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôle précédent,
- Au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau
de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50
animaux.
ARTICLE 12 : La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines
ARTICLE 13 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.
ARTICLE 14 : La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Nièvre
repose à la fois : sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie
d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté. L
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7
novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, contrôle trimestriel de 15 porcs
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La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.
ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage porcins plein air. Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :
- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Chapitre V : dispositions générales
ARTICLE 17 : Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l'introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d'un même vétérinaire sanitaire.
La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).
ARTICLE 18 : !! incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
ARTICLE 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00003 - AP fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires 15 Chapitre VI: dispositions finales
ARTICLE 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-28-003 en date du 28 octobre 2020 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des
prophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne 2020-2021.
ARTICLE 21 : Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 29 octobre 2021
Pour la Directrice Départementale
par délégation,
Le chef du service Santé Protection Animales
et Environnement
Ke 1
Jérôme THERY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : - un recours gracieux peut être adressé à mes services ; |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
ll est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision. me
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httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2021-DDETSPP-SPAE-065
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2021-2022
Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de la qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58001 58014
ACHUN ARZEMBOUY
58002 58015
ALLIGNY-COSNE ASNAN
58003 58016
ALLIGNY-EN-MORVAN ASNOIS
58004 58017
ALLUY AUNAY-EN-BAZOIS
58005 58018
AMAZY AUTHIOU
58006 58019
ANLEZY AVREE
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ANNAY AVRIL-SUR-LOIRE
58008 58021
ANTHIEN AZY-LE-VIF
58009 58022
ARBOURSE BALLERAY
58010 58023
ARLEUF BAZOCHES
58011 58024
ARMES BAZOLLES
58012 58025
ARQUIAN BEARD
53013 58026
ARTHEL BEAULIEU
58027 58032
BEAUMONT-LA-FERRIERE BILLY-SUR-OISY
58028 58033
BEAUMONT-SARDOLLES BITRY
58029 58034
BEUVRON BLISMES
58030 58035
BICHES BONA
58031
BILLY-CHEVANNES
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58-2021-10-29-00002
AP rémunération des vétérinaires chargés des
opération de prophylaxies
DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 20 Direction Départementale
PRÈFET FEVER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA NIEVRE et de la Protection des Populations Liberté Évalité
Fraternité
Affaire suivie par Jérôme THERY
Service/poste/fonction : Chef du service SPAE
Tél : 03 58 07 20 31
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
VU
VU
VU
VU
VU
collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2021-2022
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 désignant les représentants de la profession vétérinaire et des éleveurs visés à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime chargés de définir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des opérations de prophylaxie des maladies animales dans le département de la NIÈVRE ; l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;.
l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des éleveurs désignés par l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 susvisé, lors de la réunion du 22 octobre 2021;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 21 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la demande de l'administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-1 0-28-005 du 28 octobre 2020 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires des communes de la Nièvre, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2021
Le Préfet de la Nièvre,
Par délégation,
La Directrice Départementale,
Par délégation,
Le chef du service Santé, Protection Animales
et Environnement,
Ale |
Jéfôme THERY
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Règiement général sur la protection des données,
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 22 ANNEXE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la période du 1°" novembre 2021 au 31 octobre 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES
1 = La rémunération définie à l'article 1°" ci-dessus ne concerne que des opérations rendues obligatoires par l'Etat de mesures de prévention et de surveillance contre certaines maladies classées comme dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie: visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.
Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).
2 — La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :
-L'organisation du rendez-vous,
-La préparation de la visite, .
-La présentation des opérations à l'éleveur,
-L'évaluation technique et documentaire faisant l’objet de la visite,
-L'explication des décisions à l'éleveur,
-Les rapports et comptes rendus, et les frais de déplacement.
3 - Tubeculination et prise de sang
Lors de la tuberculination et/ou de la prise de sang effectuées pour la recherche de la tuberculose, de la brucellose et de la rhinotrachéite infectieuse bovine lors d'introduction ou de sortie de bovins dans un cheptel, les tarifs suivants sont appliqués, ils comprennent :
les frais correspondant aux deux déplacements lorsqu'une épreuve de dépistage allergique est réalisé ou à un seul déplacement pour dépistages uniquement sérologiques,
-l'examen clinique de l'animal,
-la mesure initiale du pli de peau,
-la tuberculination avec fourniture de la tuberculine, dans le respect des bonnes pratiques de tuberculination,
le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau (72 heures après l'injection de la
tuberculine),
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 23 -la prise de sang et fourniture du matériel nécessaire (tubes, aiguilles [changement obligatoire pour chaque animal], destruction des aiguilles dans un circuit habilité),
l'envoi du prélèvement au laboratoire,
-le remplissage du tableau des mesures et la rédaction des documents nécessaires.
4 - Le tarif des interventions effectuées par le Vétérinaire Sanitaire (prélèvement de sang ou intradermotuberculination) sera augmenté du tarif horaire de l'intervention et directement perçu par le vétérinaire, si l’une des conditions suivantes est constatée :
-la contention des animaux n'est pas effectuée dans un couloir de contention où dans un cornadis et ne permet pas d'effectuer les interventions en toute sécurité pour les Vétérinaires Sanitaires, les éleveurs et les animaux. Cette appréciation sera faite par le Vétérinaire Sanitaire intervenant, il est rappelé que la contention est de la responsabilité de l'éleveur.
-la liste tenue à jour des animaux présents n'est pas présentée au Vétérinaire Sanitaire, J P |
-les interventions du Vétérinaire Sanitaire ne sont pas effectuées pendant la période fixée par l'Arrêté Préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en œuvre pour les prophylaxies obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2021-2022.
5 — Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées par l'éleveur, les tarifs peuvent être augmentés d'une indemnité kilométrique de 0,45 €/km parcouru et d'un acte de 28,04 € par visite d'exploitation que nécessite le maintien des qualifications de cheptels acquises.
6 - Facturation : les actes vétérinaires réalisés dans la cadre des opérations de prophylaxie sont facturés :
-concernant les prophylaxies annuelles bovines, pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire, par le GDS sur le bordereau de facturation des cotisations et actes de prophylaxie,
-dans tous les autres cas, directement par le vétérinaire à l'éleveur.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES BOVINÉS DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIES REGLEMENTEES
L- Sur la base de la réglementation applicable au jour de la signature de la présente convention, il
est convenu les tarifs de prestations suivant
1 - Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel g'rrerruevuees AIESIITETIT EE TL IST TRS ESS SEL NES STE NME S EEE ETES TESTER ETES NETETETEIEIF tee ARLES 22,87 €
2 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels reconnus infectés d'IBR et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés Li - aerneennnnereerenenenernnnn tienne en neue nan nuresnruanrrrrernerriuer us LOS 7 €
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 24 3 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation : . 28,77 €
Lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, l'animal étant en stabulation et le rendez-vous fixé avec le vétérinaire.
4 - Visites d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (nécessaire à l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie ou à l'introduction à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique)
Visite initiale : nnnnenne sen sennnnne rene necesnnene esse nnesnet encre snneneeeeeenenenee eee ceneeeseeeseneeseseneensee snrnmmu/BAO €
Visite de maintien... ssnnsssssressssseneener césensssnenssee ssnecracsssneereenee sénnsssssenesesennee spin. LE NÛ Ë
5 - Visites de contrôles pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaires, en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins D ésrenssssesssennee ssnsnsssessnee snssrssresenesnnesnense sonereesasrssssesseaverense sonsssune nm €
auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de... 0,45 €/km
6 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique:
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel (à l'unité)... 2,50 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits (à l'unité)... srnessesensseneenessenne snsre 256 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
7 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,09 €
8 - Autres prélèvements biologiques: prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique (à
2,00 € ne l'unité) srnnnessereesere ssressssresnenenense NN IINNINSSNNIT INIST PT TEN PTIT OPEN EI PIRRNSRRRRNSRENTORTIE NIET TE
9 — Epreuves d'intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l’unité) (dont fourniture tuberculine bovine à 0,36 €)
&
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits
- pour le premier animal d'une série de 20 animaux au moins... 8,47 €
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 25 - pour les bovins suivants... snrrnesernsneensensesnennee dnsrrsnrsresssnnres inner 1,54€
10 - Epreuves d'intradermotuberculination comparative, y compris la fourniture de tuberculine,
l'état)
effectuées sur les bovins (fourniture de la tuberculine bovine et la tuberculine aviaire par
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel, par bovin (fourniture de la tuberculose bovine et de la tuberculine aviaire par 7,20 € f FEtat) errors nan tt
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits ou au départ, par bovin (fourniture des tuberculines bovine et aviaire par le vétérinaire)
- pour le premier animal spppptpieeeeenesennnneneenee cnrs sssnernennesrenenenee sensssssssnesnnens 11,32 €
- pour les suivants... venesrressneennsenseenee sn pppprppntteeneenneeneeneenee sense ,
Les interventions citées aux points 9 et 10 du présent article comprennent :
-Ja mesure du pli de peau,
-l'acte d'injection intradermique,
-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, avec une visite supplémentaire pour le point 3,
-le remplissage du tableau des mesures.
11- Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin par le vétérinaire sanitaire, par. INJECTION usure sense asvue sue vee ven ase or vovane nooane prenne seen annee nee nee EEE EEE EEE It eee su 1,68 €
12- Actes de traitement hypodermicide, traitement varron par animal (produit non n compris sauf microdose)....... creme een ne me memenenneneseenenaee nee nnsnnnneernnrnenene mrrmemnenmenres 190 €
l- Si une réglementation nouvelle entre en application avant le 15/11/2021 prévoyant une réduction. du nombre de bovins à tester dans le cadre du maintien des qualifications acquises en matière d’IBR
à un maximum de 40 individus et que des outils informatiques opérationnels permettent la mise en
place de cette réglementation pour cette même date, les tarifs mentionnés au l° du présent article seront redéfinis au cours d'un avenant à cette convention
ARTICLE 4 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES PETITS RUMINANTS
1 -— Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises des cheptels
Brucellose..…................. noninnstrriien een senerernereesneneenes srnerernrnneeenneenreneneneeennes D... 22,87 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populationsl uniquement sur rendez-vous, SITE RAVELIN Démandes de rendez-vous Dar Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ‘ LL nu . P toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél : 03 58 07 20 30
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 26 2 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dans ’ ù u .
| ex P loitatio n OPDENTEEN REASON IEEE NON SO ER RSR INR ER ON ER PR EETOE TONER NE ES DER EEE EN SE OR RER RER EN ER RER ER TOR EE ETAT TR TONER EO IEEE À) 4€
En cas de présentation des animaux faisant l'objet du contrôle directement au cabinet du vétérinaire sanitaire, aucun frais de visite n'est facturé à l'éleveur.
3 — Visites d'exploitation relatives aux contrôles sanitaires officiels
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne d'arthrite encéphalite caprine à virus srnrresssneensennree srrnesrsrsneessse snnrresense prernrrsernsenssenrneneens 47,62 € | Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut cenrerrnrenneneenesesens 47,62 € | Heure
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage inscrit au contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la __ tremblante
classique serres nssrnensses snnrrnsesssneessenee snsrnesesneersnns nevencvaresorares venin 42,62 € | Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut ssnensennneeneserenes 47,62 € | Heure
4 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à unité)
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
Contexte dépistage sérologique pour le maintien des qualifications acquises du cheptel
- pour les 50 premiers ne een rennes O74 €
- pour chacun des suivants re cnrersnrnesnes snnnrrernenrere srrrnrnenesnreneennensenennene 0,67 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
Ces sommes sont à la charge de l'éleveur.
5 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) . 0,78 €
6 - Autres prélèvements biologiques: prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique, hors mesure de police sanitaire (à senrerssner 12,25 € 1 . Î unité) CELLES senssees SERSUIE METIERS ES ESS ETS VIS SIT EE EE SELS EAU LE TE TER ENST PATES ES ET ET PEER TRS TNT EEE ETS EN ISETESEEE TEEN EN IETINE
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DDETSPP - 58-2021-10-29-00002 - AP rémunération des vétérinaires chargés des opération de prophylaxies 27 ARTICLE 5 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES SUIDÉS
1- Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises des cheptels…............... mressrsseenenrrereene RER seronesneseoneoITIPTEN 30,50 €
2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
-SUr tube sec... sense ppp pp ppp pt eee eeereenenensenne ne snssnansseneseesenesse scrnsassenerassanesesee 2,87 €
3 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
-sur buvard vinenesenesasnesansenvene senssnssenennenee sn ppppent tp te ne ere snemennernrnnerrensennenes s….… 2,69 €
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58-2021-11-03-00004
habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD
DDETSPP - 58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD 29 E À Direction départementale
PRÈFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fratetnité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetsbpb-animaux@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucille BROSSARD
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU la demande présentée par Madame Lucille BROSSARD, née le 04 janvier 1993 à SAINTE FOY LES LYON (69) et domiciliée professionnellement 16 Route de Champvert 58300 DECIZE ;
CONSIDÉRANT que Madame Lucille BROSSARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de ia DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de uniduement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règiement général sur la protection des données,
Demandes de rendez-vous par ioute personne concernée bénéficie d'un droit
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des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
4, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. firation à , . 3
tél: 03 53 07 20 30 d'accès et de
rectification à ses informations à
un , . . . caractère personnel.
Ce droit s'exerce auprès du
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113
DDETSPP - 58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD 30 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucile BROSSARD, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 16 Route de Champvert 58300 DECIZE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 36935
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l’article R203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Lucille BROSSARD s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 4 : Madame Lucille BROSSARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention OU des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R20315 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 3 Novembre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation,
Le Chef de service Santé, Protection Animales
et Environnement,
Ÿ Ÿp, fi |
Jétôrhe THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP
reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN | uniquement sur rendez-vous. l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des données, î, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX | Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à êt: | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi Service dont l'adresse figure ci-contre.
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DDETSPP - 58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD 31 Œ = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. :
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le.site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'emploi, du travait, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère nr | - . de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations uniuBnentéur ne l'État. Conformément aux articles 15 à 46 du
SITE RAVELIN a Règlement générat sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. accès et rectification à informations tél : 03 58 07 20 30 d'accès de icatio ses atio à . , | . . caracière personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
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DDETSPP - 58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD 32 DDETSPP - 58-2021-11-03-00004 - habilitation sanitaire à Mme Lucille BROSSARD 33 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2021-10-29-00005
arrêté modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018
portant nomination des membres du CDIAE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-10-29-00005 - arrêté modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination des membres du CDIAE 34 PRÉFET
DE LA NIEVRE Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités Egalité et de la protection des populations Fraternité
| ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres du CDIAE
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et ses décrets d’application, Vu les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion (CDEI) modifié par arrêté du 10 juin 2021 Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-004 en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite « Conseil Départemental de l'insertion par l’Activité Economique » (CDIAE) modifié par arrêtés en date du 20 septembre 2019, du 29 septembre 2020 et du 10 juin 2021 ,
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-0004 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le Préfet de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés en qualité de membres du CDIAE :
-Madame Anne-Marie DUMONT en remplacement de Monsieur Hicham BOUJLILAT pour le Conseil régional
-Madame Justine GUYOT en remplacement de Monsieur Fabien BAZIN pour le Conseil départemental
-Monsieur Jérôme MORIN en remplacement de Madame Anne PLISSON pour Pôle emploi
Les autres nominations demeurent inchangées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2021
Par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités ét de| Protection des Population
Hélène VIA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-10-29-00005 - arrêté modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination des membres du CDIAE 35 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2021-10-29-00004
arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018
portant nomination des membres de la CDEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-10-29-00004 - arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la CDEI 36 PRÉFET |
DE LA NIEVRE Direction départementale Liberté de l’emploi, du travail, des solidarités Egalité et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la CDEI
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d’application, Vu les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CDEI) modifié par arrêté du 10 juin 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-003 en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de CDEI
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-0004 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le Préfet de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés en qualité de membres de la CDEI :
-Madame Isabelle LIRON en remplacement de Monsieur Hicham BOUJLILAT pour le Conseil régional
-Madame Justine GUYOT en remplacement de Monsieur Fabien BAZIN pour le Conseil départemental
-Monsieur Jérôme MORIN en remplacement de Madame Anne PLISSON pour Pôle emploi
-Monsieur Jean-Damien TERREAUX en remplacement de Madame Anne-Claire LEBASTARD pour Chantiers école BFC
Les autres nominations demeurent inchangées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-10-29-00004 - arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la CDEI 37 Fait à Nevers, le 29 octobre 2021
Par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités,et 7 Protection des Population
tv <==
Hélène VIAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-10-29-00004 - arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la CDEI 38 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00013
Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 39 ŒE = .
RÉPUBLIQUE DE Il FRANÇAISE
1
En FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES __ Nevers, le 1er septembre 2021 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
TRESORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES
19 RUE CAMILLE BAYNAC
BP 60046
58019 NEVERS CEDEX
HERNANDEZ Alain |
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts. et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 21 7 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 40 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme Dominique BURC-
LUGHZ
/
M. Philippe JONNARD
Mme Frédérique LAUTIER
XF
M. Dominique GOUX
|
Mme Sylvie JANDOT
Mme Valérie MERINE
| _—_
Mme Catherine DECOT
Mme Laurence FAGUET
+ Mme Dominique BURC-LUGIEZ
Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable,
+ M. Philippe JONNARD
Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,
+ Mme Frédérique LAUTIER
Inspectrice des finances publiques. adjointe au responsable,
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 41 Mme Christine PORTAL
Mme Béatrice BOITEAU
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques.
reçoivent. délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu'en cas d’empêchement de ma part et de Mesdames Dominique BURC-
LUGIEZ, Frédérique LAUTIER et de Monsieur Philippe JONNARD,
dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mesdames Dominique BURC-LUGIEZ et Frédérique LAUTIER,
Monsieur Philippe JONNARD, Monsieur Dominique GOUX,
Mesdames Marie-Anne LUQUET, Sylvie JANDOT, Valérie MERINE,
Catherine DECOT, Laurence FAGUET, Christine PORTAL et Béatrice
BOITEAU reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter
le comptable auprès des rnandataires et liquidateurs judiciaires du
département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations
et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 42 Signatures ef paraphes Délégations spéciales |
M. Dominique GOUX
Mme Warie -Anne LUQUET
Ÿ
Mme Sylvie JANDOT
Mme Valérie MERINE
Mme Catherine DECOT
Mme Laurence FAGUET
Mme Béatrice BOITEAU
4
M. Frédéric DEMPIERRE
Mme Marine DESRUES
| Dos
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques,
+ M. Frédéric DEMPIERRE
Contrôleur des finances publiques
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant
maximum de 1 000 € :
- reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes.
+ Mme Marine DESRUES
Agente d'administration principale des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 43 | ll Mme Laurence JEFAUT | + Mme Laurence JEFAUT
| Agente d'administration principale des finances publiques.
|- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant
\ maximum de 500 €:
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 44 | Signatures et paraphes
Mme Catherine MOREAU
Mme Sylvie DIMANCHE
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Mme Jennifer MORDANT
Mme Valérie MERINE
her) 1)
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Mme Marine DESRUES
Mme Laurence JEFAUT
|Délégations spéciales |
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS :
+ Mme Catherine MOREAU
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Sylvie DIMANCHE
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Jennifer MORDANT
Contrôleuse des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à
la caisse du poste comptable :
reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de leur secteur ;
reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 000 €:
reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 3 000 €:
reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 3 000 €;
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ Mme Marine DESRUES
Agente d'administration principale des finances publiques,
+ Mme Laurence JEFAUT
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 1 500 €;
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ M. Fabrice JULIEN
Agent d'administration principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de leur secteur ;
reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 €;
reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 1 500 €;.
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 45 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
SECTEUR RECOUVREMENT DES AMENDES :
M. Pascal MILLERAT + M. Pascal MILLERAT
Contrôleur des finances publiques.
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
- reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 € :
- reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement. le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 3 000 € :
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Mme Nelly + Mme Nelly WOLFERSBERGER |
WOLFERSBERGER Agente d'administration principale des finances publiques.
|
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
. - reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 € :
-_ reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai dé paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à |! 500 €:
-_ reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au-Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Nevers Hôpital et
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00013 - Délégation signatures Nevers Hôpital Amendes 46 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-10-29-00006
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d’eau
référence cadastrale OA n°48, commune de
Sauvigny-les-Bois
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 47 Es PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale OA n°48, commune de Sauvigny-les-Bois
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.215-7-1, L.432-10, L.432-12, R.214-1 et R.181-45.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne.
VU l’arrêté n°58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU la demande déposée le 1er septembre 2021, par Mesdames Jocelyne et Nathalie HERNANDEZ,
concernant la déclaration d’existence du plan d’eau, référence cadastrale OA n°48, situé sur la commune de
Sauvigny-les-Bois.
VU la visite du plan d’eau réalisée le 16 septembre 2021 en présence des propriétaires Mesdames Jocelyne
et Nathalie HERNANDEZ et de Mme Fanny GUYOT-SIONNEST, par le service de police de l’eau de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 48 VU l’avis de Mesdames Jocelyne et Nathalie HERNANDEZ, sur le projet d’arrêté, transmis le 28 septembre
2021.
Considérant que le plan d’eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que le plan d’eau n’a pas fait l’objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et piscicole
et que l’établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement
Considérant que le plan d’eau est en barrage sur le ruisseau de Faye et qu’il induit des impacts importants sur
le milieu aquatique, en empêchant notamment la continuité écologique et en modifiant l’hydrologie du cours
d’eau.
Considérant que le plan d’eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant qu’une vidange du plan d’eau est nécessaire pour inspecter et réaliser des travaux de réfection,
ainsi que de mise en conformité de l’ouvrage.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015 et du 09 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-
1 du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d’eau, référence cadastrale OA n°48, sur la commune de Sauvigny-les-Bois., est autorisé en application
de l’article L.214-6 III du code de l’environnement.
Au vu de son mode d’alimentation, le plan d’eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
« d’eau libre ».
Article 2 : Pétitionnaire
Les pétitionnaires de l’autorisation sont Mesdames Jocelyne et Nathalie HERNANDEZ, domiciliées 77 route de
Bourgogne – 58000 – Saint-Eloi, propriétaires de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 49 Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 09 juin 2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l’obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 09 juin 2021 et du 11 septembre 2015 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Au vu de l’état d’assèchement du ruisseau de Faye en aval immédiat du plan d’eau, le pétitionnaire réalisera une vidange, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté, dans le but d’inspecter l’ensemble de l’ouvrage et réaliser les travaux d’étanchéité nécessaires.
Cette vidange, ainsi que les vidanges ultérieures une fois que le plan d’eau, aura été mis en conformité, sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l’étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à
l’aval de l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux
propriétés et ouvrages situés en aval.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 50 Des dispositifs de rétention des sédiments ( de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.)
seront mis en place à l’aval immédiat de l’ouvrage pendant toute la durée des opérations de vidange pour
garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
• matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
• ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le pétitionnaire est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées a une distance d’environ 100 mètres en aval du point de rejet dans le cours d’eau récepteur.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d’eau ne pourra avoir lieu qu’après mise en œuvre des prescriptions mentionnées aux articles 9, 10 et 11 et validation par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l’aval de l’ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de
l’environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables (cyprinidés et espèces envahissantes) dans le milieu
récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l’emprise du plan d’eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à
un pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de pisciculture
ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables,
notamment l’interdiction d’introduire dans les plans d’eau situés dans un bassin versant classé en première
catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 51 Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation, le plan d’eau est considéré en barrage sur cours d’eau et doit être équipé d’un
système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 mars 2022 au service chargé de la police de l’eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10e du module du cours d’eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Le dispositif de maintien du débit réserve sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Article 10 : Prescriptions relatives au déversoir de crue
Le plan d’eau étant susceptible de subir une monter en charge lors d’un épisode pluvieux important, il se doit d’être équipé d’un dispositif de déversoir de crue.
Le déversoir de crue est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation.
La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval de l’ouvrage.
Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporte un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage.
Pour que l’ouvrage de sécurité puisse fonctionner correctement, l’ancienne vanne de vidange située en rive gauche doit être condamnée ouverte ou totalement supprimée.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 mars 2022 au service chargé de la police de l’eau une note justifiant du bon dimensionnement du déversoir d’orage.
Le déversoir de crue sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 11 : Réalisation et récolement des travaux d’étanchéité de l’ouvrage
Une fois la vidange mentionnée à l’article 5 réalisé, une inspection de la digue et de l’ensemble du plan d’eau sera menée, afin de déterminer les travaux d’étanchéité nécessaires à sa réfection.
Avant leur réalisation, le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la nature des travaux qu’il
souhaite réaliser.
Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le plan d’eau étant en barrage sur un cours d’eau classé en deuxième catégorie piscicole, les travaux seront
réalisés entre le 1er juillet et le 28 février.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le
cours d’eau en aval et éviter toute pollution.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l’eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 52 Article 12 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisés.
Les travaux visés par les articles n° 11 devront être réalisés dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 13 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Sauvigny-Les-Bois
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
Sauvigny-Les-Bois pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de Sauvigny-Les-Bois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2021
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 53 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-11-03-00003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 54 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure
. Le Préfet de l'Allier,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU l'arrêté n° 58-2021-08-31-00002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l’eau hors du département de la Nièvre .
VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 16 septembre 2021.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article er :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour les bénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :
AAPPMA LIEU PERIODE
AVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la er janvier au 31 décembre 2022 | limite départementale Saône et Loire/Allier à la
jonction avec le canal latéral à la Loire
Rivière LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de | 4er janvier au 31 décembre 2022 l'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)
jusqu'au chemin rural des Bordes à la Loire
(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)
DIOU Rivière LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de 1er janvier au 31 décembre Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - Diou | 2022 EL
Canal Latéral à la Loire (lots 4 à 7) : de l'écluse! 1er janvier au 31 décembre de Talenne à l'écluse de la Besbre 2022
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 50069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 55 DOMPIERRE Canal Latéral à la Loire: sur les deux rives de 1er janvier au 31 décembre 2022 IBESBRE lécluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à.
3) et de lécluse de la Besbre à l'écluse de Beaulon
i(lots n° 8 et 9) à l'exception de la rigole
d'alimentation depuis le port de plaisance
(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)
GANNAYILOIRE Rivière Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au 1er janvier au 31 décembre 2022 confluent avec la Cressonne
Canal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de 1er janvier au 31 décembre 2022 l'écluse de Rozières à l'écluse des Vanneaux
GARNAT/ |Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12): de l'écluse| 1er janvier au 31 décembre 2022 ENGIEVRE de Beaulon à l'écluse de Rozières |
Rivière Loire (lot D5) : des Germains aux Grands | 1er janvier au 31 décembre 2022 Bois
(Les dates partent du premier jour indiqué à midi jusqu'au dernier jour indiqué à midi).
Article 2 :
Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les surveiller
depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Article 3 :
Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peux être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type
« enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Article 4 :
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de
type « pellet » uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes
utilisations d'autres esches animales sont interdites.
Article 5 :
Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves
de pêches habituelles sont maintenues.
Article 6 :
Monsieur le Président de la Fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit de pêche
de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.
Article 7 :
Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain les lieux autorisés de pêche de la carpe de
nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 56 Article 8 :
Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.
Article 9 :
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 10 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne
intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Allier,
M. le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité,
MM. les Maires concernés,
Les APPMA bénéficiaires,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Nevers, ie n 3 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le eur Départemental
s Territoires Adjoint
Marc SÉVERAC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 57 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-11-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 58 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-10-28-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 59 PRÉFET | | Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° |
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;:
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU la proposition de M. le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'Office national des forêts Bourgogne- Franche-Comté en date du 27 septembre 2021 ;
VU la proposition de Mme la Présidente de l'association des communes forestières de la Nièvre en date du 30 septembre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en date du 5 octobre 2021;
VU la proposition de M. le Président de l'association départementale des piégeurs agréés de la Nièvre en date du 7 octobre 2021;
VU la proposition de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 11 octobre 2021 ;
VU la proposition de Mme la Présidente de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Nièvre en date du 11 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la société d'histoire naturelle d'Autun, en date du 11 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 15 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président de la Chambre d'agriculture de la Nièvre en date du 15 octobre 2021,
VU la proposition de M. le Président du Syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 18 octobre 2021 ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
té! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : htip://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 60 VU la proposition de M. le Président du Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en date du 18 octobre 2021 ; |
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est la suivante :
le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant ;
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté ou son représentant ;
le Délégué régional de l'office français’ de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT
Le Deffend Mingot
58230 ALLIGNY-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentant
neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Michel MALCOIFFE Pont 2, route des Levées
58110 ALLUY 58290 MOULINS-ENGILBERT
- M. Guy ROBLIN - M. Yannis LEMAIÎTRE
38, rue Jules Renard Le Biez
58640 VARENNES-VAUZELLES 58360 SEMELAY
- M. Philippe GAUTHIER - M. Hervé BONNEAU
Faisanderie de Bourgneuf 12 B, impasse privée Louis Michau 58640 VARENNES-VAUZELLES 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Robert LEMOINE - M. Jean-Guy FRIAUD
Le Margat 10, rue du Pré du Ry 58320 PARIGNY-LES-VAUX 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Robert LANA - M. Guy MARCEAU
16, rue du Margat Le Batoux
58400 CHAULGNES 58120 CHAUMARD
217
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 61 - M. Etienne GAUTHIER
Aglan
58330 BONA
- M. Daniel DAMON
Domaine de la Tour
58470 MARS-SUR-ALLIER
- M. Guillaume DE BRONDEAU
Le Bourg
58700 ARTHEL
- M. Michel RAPIAT
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier
58260 LA MACHINE
° deux représentants des piégeurs :
Membres titulaires
- M. Jean-François BONNEREAU
9, route de Châtillon
58340 CERCY-LA-TOUR
- M. Dominique PATRY
11, rue Louis Pasteur
58160 IMPHY
° un représentant de la propriété forestière privée :
Mernbre titulaire
- M. Geoffroy de QUATREBARBES
Le Prieuré de Fontaine
10, route de Cercy-la-Tour
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
- M. Pascal JOACHIM
Chevannes
58270 BILLY-CHEVANNES
- M. Jean-Jacques BROSSARD
Lorien
58120 CORANCY
- Mme Emilie PHILIPPE
Neuilly
58370 VILLAPOURCON
- M. Philippe JAILLOT
315, rue du Champaul
58130 URZY
Membres suppléants
- M. Jean-Michel HOOG
Cropigny
58190 RUAGES
- M. Christian MALTERRE
Plaine Souris - Maltaverne
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Membre suppléant
- M. Bruno de MARTIMPREY
Maison Neuve
Crésancy
58160 CHEVENON
e deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Membres titulaires
- M. Daniel BARBIER
Mairie
58260 LA MACHINE
- M. Fabien BAZIN
Président du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
Membres suppléants
- Mme Élisabeth GAUJOUR-HERAULT
Mairie |
58700 GIRY
- Représentant de M. le Président
du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 62 un représentant de l'Office national des forêts :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Marc LEVAUFRE - Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRA Agence interdépartementale Agence interdépartementale de l'O.N.F. Bourgogne Ouest de l'O.N.F. Bourgogne Ouest 24, rue Charles Roy 24, rue Charles Roy
BP 30069 BP 30069
58020 NEVERS CEDEX 58020 NEVERS CEDEX
le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant
cinq représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Romaric GOBILLOT - M. Kévin ODY
4, rue de Saint-Loup 4, route de Cossaye
58190 ASNOIS 58300 TOURY-LURCY
- M. Anthony SIMON - M. Denis SANCHEZ
Les Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux 58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Clément BLANDIN - M. Jean-Charles SEUTIN
Le Passou Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC
Chaumont Sanizy
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
- M. Didier GUYON - Mme Nadine RAULT 7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes 58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOUR
un représentant d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Christophe BARGE - M. Daniel DUPUY
50, route départementale 907 18, place de l'Eglise
58400 LA MARCHE 58180 MARZY
une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
4J7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 63 Article 2 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant est la suivante :
cinq représentants des chasseurs :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Bernard PERRIN _ - M. Florent ORTU
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs Forges — 36, route de Château-Chinon Forges — 36, route de Château-Chinon 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Guy ROBLIN
Pont 38, rue Jules Renard : 58110 ALLUY 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Etienne GAUTHIER - M. Philippe GAUTHIER
Aglan Faisanderie de Bourgneuf 58330 BONA . 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Yannis LEMAITRE - M. Jean-Guy FRIAUD Le Biez 10, rue du Pré du Ry 58360 SEMELAY 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Michel RAPIAT - M. Robert LEMOINE
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Le Margat
58260 LA MACHINE 58320 PARIGNY-LES-VAUX
cinq représentants des intérêts agricoles pour l'examen des dossiers concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Romaric GOBILLOT - M. Kévin ODY
4, rue de Saint-Loup 4 , route de Cossaye 58190 ASNOIS 58300 TOURY-LURCY
- M. Anthony SIMON - M. Denis SANCHEZ
Les Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux 58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Clément BLANDIN - M. Jean-Charles SEUTIN Le Passou : » Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC Chaumont Sanizy
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
- M. Didier GUYON - Mme Nadine RAULT 7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes 58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOUR
6/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 64 Article 3 :
Membres titulaires
- M. Geoffroy de QUATREBARBES
Le Prieuré de Fontaine
10, route de Cercy-la-Tour
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
- M. Daniel BARBIER
Mairie
58260 LA MACHINE
- M. Fabien BAZIN
Président du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
- M. Marc LEVAUFRE
Agence interdépartementale
de l'O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
- M. Alban de MONTIGNY
Fraifontaine
58140 LORMES
cinq représentants des intérêts forestiers pour l'examen des dossiers concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
Membres suppléants
- M. Bruno de MARTIMPREY
Maison Neuve
Crésancy
58160 CHEVENON
- M. Élisabeth GAUJOUR-HERAULT
Mairie :
58700 GIRY
- Représentant de M. le Président
du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRA
Agence interdépartementale
de l'O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
- Mme Emilie PHILIPPE
Neuilly
58370 VILLAPOURCON
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner les dégâts, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant est la suivante :
un représentant des piégeurs :
Membre titulaire
- M. Jean-François BONNEREAU
9, route de Châtillon
58340 CERCY-LA-TOUR
un représentant des chasseurs :
Membre titulaire
- M. Bernard PERRIN
Fédération départementale des chasseurs
Forges — 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
un représentant des intérêts agricoles:
Membre titulaire
- M. Romaric GOBILLOT
4, rue de Saint Loup
58190 ASNOIS
Membre suppléant
- M. Dominique PATRY
11, rue Louis Pasteur
58160 IMPHY
Membre suppléant
- M. Guy ROBLIN
38, rue Jules Renard
58640 VARENNES-VAUZELLES
Membre suppléant
- M. Jean-Charles SEUTIN
Thurigny
58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
6/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 65 ° _un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire . Membre suppléant
- M. Christophe BARGE - M. Daniel DUPUY
50, route départementale 907 18, place de l'Eglise 58400 LA MARCHE 58180 MARZY
° une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : |
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Assistent aux réunions avec voix consultative :
e un représentant de l'office français de la biodiversité :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. François POHU - M. Renaud WAUQUIER Service départemental de l'OFB Service départemental de l'OFB 43, avenue de Verdun 44, rue du Puits Charles 58300 DECIZE 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
e un représentant des lieutenants de louveterie :
Mernbre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT Le Deffend Mingot
58230 ALLIGNY-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 :
La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Elle débutera au 29 octobre 2021 et se terminera au 29 octobre 2024,
Article 7 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
2 8 0CT. 2021
x BARNIER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 66 gp res
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-28-00002
Arrêté modifiant les bureaux de vote et
emplacement d'affichage pour certaines
communes
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant les bureaux de vote et emplacement d'affichage pour certaines communes 68 E = Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél :elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2021-10- À8- 0000Ÿ/ Modifiant l'arrêté 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1° janvier 2022
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R. 40 modifié par le décret n° 2018-3650 du 14 mai 2018, art. 2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle INT/A/2000661]J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 Août 2021 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu les demandes de modifications reçues des maires des communes du département;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2022 est modifié, pour les emplacements des bureaux de vote, selon l'annexe 1, et pour les emplacements d'affichage, selon l'annexe 2, jointes au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et les maires des communes concernées sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 2? 8 OCT 2021
e Préfet Pour le HE
Le Sous-Préfete
de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
courrier @nievre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant les bureaux de vote et emplacement d'affichage pour certaines communes 69 ——
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant les bureaux de vote et emplacement d'affichage pour certaines communes 70 ouBISANEG
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant les bureaux de vote et emplacement d'affichage pour certaines communes 71 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-11-02-00001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12
septembre 2019 fixant la composition du conseil
départemental de l’éducation nationale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale 72 E = Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Pascale VANNEREUX
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 72 01
mél :pascale.vannereux@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BLEAR/2021/ 24 G
Modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019
fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 235-1 du code de l'éducation ;
VU les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l'éducation ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2019 modifié les 3 mars 2021et 20 août 2021 ;
VU les propositions des organisations syndicales ;
VU la transmission en date du 25 octobre 2021 de la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
Il — Représentants des personnels de l’Etat désignés par les organisations syndicales
1° - Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.)
titulaire : M. Florent MOULINET
suppléant : Mme Alix HONORE-WIATR
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale 73 titulaire
suppléant
titulaires
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
: M. Eric GUYOT
: Mme isabelle GODARD
: Mme Céline VRIN
: M. Grégory CHOVET
: Mme Nathalie ROYER
: Mme Sandrine DE CARVALHO
: Mme Céline COGNET
: Mme Sophie CLAUDE
2° - Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
: M. Nicolas VISSAC
: M. Olivier CROUZET
: Mme Pascale BERTIN
: M. Simon DEROU
: Mme Karen GAUCHOT
: Mme Mélinda BEAUFILS
: M. Eric VANNIER
: M. Alexandre PIQUOIS
3° - Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N. - C.F.D.T.)
titulaire
suppléant
: Mme Caroline BRISEDOUX
: M. Pascal POIRIER
Ill — Représentants des parents d'élèves proposés par les associations :
1° - Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
titulaire
suppléant
titulaire :
Suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
:Mme Catherine JORGE
:Mme Clémence TRAMIER
‘Mme Jessica CLAISSE
:Mme Marie-Hélène HANROTEL
Mme Sandra PARDAL
:Mme Virginie CHAUSSARD
:Mme Véronique SICOT
Mme Hélène MARTIN
:Mme Cindy CULA
Mme Géelle BONNARD-SELLIER
:M. David ROY
:M. Rachid MANORI
:Mme Elise COLY
:M. André EZOCOLA
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale 74 2° - Représentant des associations complémentaires
M. Marcel PESCHAIRE délégué départemental de l'éducation nationale, siège à titre consultatif en qualité de titulaire et M. Jean-Paul TALPIN, en qualité de suppléant.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fe —2 NOV. 2021
Pour le Pr# Mégation
La Æcrétaire GMérale
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courner@nievre pref gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale 75 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale 76 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-11-03-00002
agrément secourisme AFPS pour le comite
départemental des secouristes français Croix
Blanche de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00002 - agrément secourisme AFPS pour le comite départemental des secouristes français Croix Blanche de la Nièvre 77 E CABINET DU PREFET z Bureau des sécurités
PREFET = | Pôle sécurité publique
_ DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par SERGENT Marlène
Tél :03 86 60 72 25.
mél :marlene.sergent@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 58-2021-11-
portant agrément de sécurité civile
pour les formations aux premiers secours du Comité départemental des secouristes Français Croix Blanche de la Nièvre
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1 "PSC1”;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » , :
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formation »;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la défense (FCD) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d'agrément présentée le 26 octobre 2021 par M. Fabien DESUERONT, représentant le Comité départemental des secouristes Français Croix Blanche de la Nièvre ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00002 - agrément secourisme AFPS pour le comite départemental des secouristes français Croix Blanche de la Nièvre 78 ARRETE
Article 1er: Le Comité departmental des secouristes Français Croix Blanche de la Nièvre, est agréé pour assurer les formations aux premiers secours pour une période deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),;
- prévention secours en équipe niveau 1 (PSE1) ;
- prévention secours en équipe niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagigue appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur premiers secours en équjipe (PAE-PSE).
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d’une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4: Le Comité départemental des secouristes Français Croix Blanche de la Nièvre s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'’attestations de formation aux premiers secours délivrées et le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 Le Comité départemental des secouristes Français Croix Blanche de la Nièvre s'engage à signaler. sans délai, toute modification subtantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel ce arrêté est pris.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la cheffe du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00002 - agrément secourisme AFPS pour le comite départemental des secouristes français Croix Blanche de la Nièvre 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-11-03-00001
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination de ces rassemblements
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de ces 80 PRÉFET , DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Liberté Bureau des sécurités
Fraternité | Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2021-10- oo
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 5 novembre 2021 et le 15 novembre 2021 inclus dans le département de la Nièvre :
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de ces 81 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 5 novembre 2021 à 00 heures et le lundi 15 novembre 2021 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le = 3 NOV. 2021
Le Préfk
Pour le Préfs La o r délégation,
Générale
Blapdine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-03-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de ces 82 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-22-00007
Arrêté portant mise en demeure à Monsieur
Roger PERREAU en sa qualité de dernier
exploitant de l'ancienne station service BP situé
42 Quai Foch sur le territoire de la commune de
LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58),
de réaliser toutes les mesures prévues pour la
mise en sécurité du site de ladite société,
conformément aux dispositions de l'article
R.512-66-1 du code de l'environnement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-22-00007 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), 83 En
PRÉFET
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03 86 60 71 47
Arrêté N° 58-2021-10-22-00007
portant mise en demeure à Monsieur Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), de réaliser toutes les mesures prévues pour la mise en sécurité du site de ladite société, conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre V, et notamment son article L. 171-8, 1er alinéa ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU l’article R.512-66-1 du code de l'environnement régissant la mise à l'arrêt définitif et la mise en sécurité d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration ;
VU l’article 18 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux dispositions applicables à tous les réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes, lors d'une cessation d'activité de l'exploitation ;
VU le récépissé de déclaration délivré à M. LONGIERAS, le 20 janvier 1969, par Monsieur le Préfet de la Nièvre, pour l'exploitation de l’activité de dépôt de carburant à l'adresse sus-visée ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la société BP, le 25 juillet 1983, par Monsieur le Préfet de la Nièvre, précédemment exploitée par M. LONGIERAS ;
VU la déclaration de cessation d’activité adressée le 4 février 2019 par M. Roger PERREAU au Guichet unique ICPE de la préfecture de la Nièvre ;
VU le diagnostic environnemental, rédigé le 24 juin 2019 par le bureau d'études TAUW et transmis le 17 juillet 2019 à la préfecture de la Nièvre ;
VU les courriers de Madame la Préfète de la Nièvre en date des 25 novembre et 16 décembre 2019, demandant à M. Roger PERREAU de compléter son dossier de cessation d’activité, en fournissant une analyse des risques résiduels, avec a minima des analyses des gaz du sol et des gaz de l'air ambiant ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-22-00007 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), 84 VU le rapport de proposition de suites établi par l'Inspection des installations classées, en date du 5 août 2021 ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 7 septembre 2021 à l’exploitant en application de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant du 14 septembre 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que M. Roger PERREAU a régulièrement exercé des activités de stockage et de distribution de carburants, 42 Quai Foch, sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (Nièvre), classées au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Roger PERREAU a été informé en date du 27 avril 2018, par Madame la Préfète de la Nièvre des contraintes réglementaires qui régissent la cessation de telles activités et, plus particulièrement, sur la nécessité d'établir un diagnostic approfondi sur les aspects environnementaux (sols et eaux souterraines) dans le cadre d'une éventuelle mise en vente de la station-service BP de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE ;
CONSIDÉRANT que le rapport susvisé du bureau d'études TAUW, adressé par M. Roger PERREAU le 17 juillet 2019 à la préfecture de la Nièvre, présente les caractéristiques d'un mémoire de cessation d'activité au regard de la réglementation en vigueur et que ce document a été jugé irrecevable en l'état par l'Inspection des installations classées en date du 25 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport susvisé du bureau d'études TAUW montre une pollution avérée en hydrocarbures (teneur de 1400 mg/kg en hlC C10-C40) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (teneur de 400 mg/gk de hlAP) sur un sondage dans les sables de cuvelages entre 2,5 m et 4 m de profondeur ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du lieu d'implantation de l'installation, en raison notamment de la présence d'une habitation sur la parcelle occupée par l'ancienne station service ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l'environnement, ne sont pas garantis en toutes circonstances ;
CONSIDÉRANT que M. Roger PERREAU n'a à ce jour apporté aucune réponse aux courriers des 25 novembre et 16 décembre 2019, susvisés, lui enjoignant de compléter le dossier de cessation d'activité de la station-service ;
CONSIDÉRANT que les investigations environnementales complémentaires demandées n'ont jamais été réalisées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
M. Roger PERREAU, en sa qualité de dernier exploitant de la station-service BP sise 42 quai Foch sur la commune de La CHARITÉ-SUR-LOIRE est mis en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R.412-66-1 II.4° du code de l'environnement en fournissant à Monsieur le Préfet de la Nièvre une analyse des risques résiduels, avec a minima des analyses des gaz du sol et des gaz de l'air ambiant dans les bâtiments ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-22-00007 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), 85 Blandine GECRJON
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R.412-66-1 III du code de l'environnement en justifiant dans l'analyse des risques résiduels susvisée que l'installation permet un usage futur du site non sensible de type industriel. M. Roger PERREAU doit en informer par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
• par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
• par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
- Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
- Le Maire de La Charité-sur-Loire,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-22-00007 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Roger PERREAU en sa qualité de dernier exploitant de l'ancienne station service BP situé 42 Quai Foch sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58), 86 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-29-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire concernant le projet d'implantation
d'un parc photovoltaïque situé sur la commune
de LA MACHINE, déposée par la SA NEOEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée 87 E 3 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46.
Arrêté N° 58-2021-10-29-00001
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque
situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la SA NEOEN
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L.422-2 et R. 423-57 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées par la SA NEOEN constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Forêt des Glénons”, sur le territoire de la commune de LA MACHINE ;
VU les avis des services émis dans le cadre de l'instruction ;
VU l'avis, en date du 26 mai 2021, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bourgogne- Franche-Comté sur ce projet de centrale photovoltaïque sur la commune de LA MACHINE ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2021 ;
VU l'ordonnance n° E21000089/21 du 14 octobre 2021 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné M.Robert LECAS en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel courrier@nievre pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée 88 ARTICLE 1° :
ll sera procédé du mercredi 24 novembre 2021 à partir de 8h00 au lundi 27 décembre 2021 jusqu'à 17h00, soit pendant une période de 34 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de permis de
construire, déposée par la SA NEOEN (siège social : 6 rue Ménars — 75002 PARIS), concernant un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE.
La demaride est sollicitée pour le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de
5 MWe et d'une surface d'implantation de 4,7 hectares, comprenant 12 528 modules, un poste de livraison, un local de stockage et quatre postes de conversion, situé au lieu-dit "Forêt des Glénons", sur le territoire de la commune de LA MACHINE et nécessite un défrichement de 2,28 ha.
L'enquête publique concerne les communes de CHAMPVERT, LA MACHINE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES,
SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES et la communauté de communes SUD NIVERNAIS.
ARTICLE 2:
M. Robert LECAS, cadre d'entreprise industrielle en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E21000089/21 du 14 octobre 2021 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un résumé non technique du projet, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LA MACHINE pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de LA MACHINE
(lundi : 9h00-12h00 - 13h30-17h00, mardi au vendredi : 8h00-12h00 -— 13h30-17h00, samedi : 9h00 -12h00),
* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, M. Robert LECAS, à la mairie de LA MACHINE, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique, à l'adresse suivante : G à avant la fin de l'enquête. Elles sont
tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre ( : — onglet "Publications" — rubrique "Enquêtes publiques Etat") dans
les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de CHAMPVERT, SAINT-LÉGER-DES- VIGNES, SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES et au siège de la communauté de communes SUD NIVERNAIS ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr — onglet « Publications » — rubrique « Enquêtes publiques État »).
ARTICLE 4 :
M. Robert LECAS se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de LA MACHINE les :
> mercredi 24 novembre 2021 de 8H00 à 11H00 > mardi 30 novembre 2021 de 9H00 à 12H00 > samedi 11 décembre 2021 de 9H00 à 12H00 > jeudi 16 décembre 2021 de 14H00 à 17h00 > lundi 27 décembre 2021 de 14H00 à 17h00
Lors des permanences en mairie, le public devra respecter les mesures sanitaires en vigueur.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée 89 ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1° et par le président de chaque communauté de communes citée au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 9 novembre 2021 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie et du siège de la communauté de communes et visiblé en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et par la présidente de la communauté de communes concernée pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la SA NEOEN, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le “Journal du Centre” et le "Journal du Centre — Édition du dimanche", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiérs jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre : ww q (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques Etat) dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet. || pourra également :
* recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public ;
* visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ;
* organiser toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du responsable du projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est M. Nicolas de RAMBUTEAU - société NEOEN -— Regus — Lyon Brotteaux - 132 rue Bossuet- 69006 Lyon (Téléphone : 06.67.79.27.09 — Courriel : Nicolas.deRambuteau@neoen.com).
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée 90 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra, au Préfet de la Nièvre, le registre et les dossiers d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Il fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes et à la présidente de la communauté de communes concernés.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture
de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de LA MACHINE.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
A l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au
responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de CHAMPVERT, LA MACHINE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES, SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES, ainsi que le conseil communautaire de la communauté des communes SUD NIVERNAIS sont appelés à donner leur avis sur la demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue ‘d'Assas = 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
ARTICLE 11 :
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
° les Maires de LA MACHINE, THIANGES, CHAMPVERT, SAINT-LEGER-DES-VIGNES, SOUGY-SUR- LOIRE et TROIS-VEVRES,
la Présidente de la Communauté de communes SUD NIVERNAIS,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comité, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
le Directeur de la société NEOEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à M. Robert LECAS, commissaire enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de Dijon, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 $ OCT. 2071
Le Préfet, | Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la suppléance
GrégÜire PIERRE-DESSAUX
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-29-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée 91 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-11-04-00001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (58) au titre de
l'année 2022
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-04-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (58) au titre de l'année 2022 92 E = Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2021-11-04-00001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre, au titre de l’année 2022
La commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants :
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.111-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-25-001, en date du 25 septembre 2019, fixant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de la Nièvre ;
VU flarrêté 58-2020-10-19-001, en date du 19 octobre 2020, portant modification de la commission
départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans la Nièvre ;
VU les candidatures recueillies ;
VU l'avis de la commission départementale, réunie le 7 octobre 2021, afin d'examiner les demandes ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-04-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (58) au titre de l'année 2022 93 ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnalités susceptibles d'être désignées, au cours de l'année 2022, pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit
M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
M. Jean-Pierre BILLARD, technicien des services vétérinaires
M. Jean-François BLANCHOT, chef d'établissement scolaire en retraite
M. Jean CHAMPAGNAT, ingénieur agronome
Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
Mme Josette DESBORDES, technicien supérieur de la direction départementale des territoires en retraite
M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement en retraite
M. Gérard GUILLAUMIN, directeur départemental du travail et de l'emploi en retraite
M. Bernard KIENTZ, ingénieur agronome en retraite
M. Dominique LAPREVOTTE, officier de gendarmerie en retraite
M. Robert LECAS, cadre d'entreprise industrielle en retraite
M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie
La présente liste sera publiée au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et pourra
être consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
4 NICOLET
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-11-04-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (58) au titre de l'année 2022 94 SDIS de la Nièvre
58-2021-10-25-00003
Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude
opérationnelle
SDIS de la Nièvre - 58-2021-10-25-00003 - Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude opérationnelle 95 PRÉFET .
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental d’Incendie ARRETE et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques portant établissement de la liste d'aptitude des
sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le
domaine de la prévention du département de
la Nièvre, pour l’année 2021
N° 2021-SDIS-14S bis Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de
sapeurs-pompiers, modifiée ;
VU laloin°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, modifié ;
VU le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 portant statut du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; VU le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Nièvre :
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département de la Nièvre, pour l’année 2021, s'établit comme suit en adéquation avec les modalités de
formation de maintien et de perfectionnement des acquis :
SDIS de la Nièvre - 58-2021-10-25-00003 - Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude opérationnelle 96 BREVET SUPERIEUR DE PREVENTION OÙ PRV3
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis : Peuvent être déclarés aptes pour trois
ans les préventionnistes ou le responsable départemental de la prévention qui ont participé à une
formation de maintien des acquis, au plus tard dans l'année civile de la date anniversaire de la
délivrance du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de stage de maintien des acquis.
Grades Affectation Noms-Prénoms Cadre d'emploi
ROSSIGNOL Philippe Commandant Chef du service prévention ETAT-MAJOR
BREVET DE PREVENTION OÙ PRV2
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis : Peuvent être déclarés aptes pour trois
ans les préventionnistes ou le responsable départemental de la prévention qui ont participé à une
formation de maintien des acquis, au plus tard dans l'année civile de la date anniversaire de la
délivrance du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de stage de maintien des acquis.
Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
MOUCHE Frédéric Commandant Chef du Groupement de la ETAT-MAIJOR Gestion des Risques
j Adjoi ller Techni PARIZOT Jérôme Lieutenant hors djoint au Consei er Technique ETAT-MAIOR
classe Service prévention
GUDZIK Vincent Lieutenant 1°" classe | Chef du CIS NEVERS SAINT-ELOI on SAINT.
LAMBERT Arnaud Lieutenant 1%" classe | Chef du Service formation ETAT-MAJOR sport
MINGAT Stéphane Lieutenant 1*° classe | Service prévention ETAT-MAJOR
JANDOT Alain Lieutenant Sapeur-pompier volontaire ETAT-MAJOR
CHAVANCE Cyril Adjudant-Chef Service prévention ETAT-MAIJOR
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis : Peuvent être déclarés aptes pour trois
ans, les agents de prévention qui ont participé, au niveau de leur SDIS, aux séances d’information
PRV 1
portant sur l’évolution des textes réalisées dans le cadre des activités de maintien des acquis.
Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
GOUEL David Lieutenant 1°"° classe | Chef du service CTA-CODIS ETAT MAJOR
DAUDIER Philippe Lieutenant 2°" classe | Chef de salle CTA-CODIS ETAT MAJOR
SDIS de la Nièvre - 58-2021-10-25-00003 - Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude opérationnelle 97 Noms-Prénoms Grades Cadre d'emploi Affectation
CIS NEVERS SAINT- GILLET Tony Lieutenant 2°" classe | Adjoint au chef de centre ELOI
BARONE Stéphane Adjudant-Chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
DUCLOS Stéphane Adjudant-Chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
Chef du CIS CLAMECY, Adjoint au THIBIER Christophe Adjudant-Chef chef de la compagnie LYHN CIS CLAMECY
VENET Michaël Adjudant-Chef CTA-CODIS ETAT-MAIJOR
COUET Olivier Adjudant CIS LA CHARITE SUR LOIRE
BETHUNE Frédéric Sergent-chef CIS NEVERS SAINT-ELOI
Article 2 : Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 : Les sapeurs-pompiers mentionnés sur cette liste sont aptes à exercer les fonctions pour lesquelles
ils sont désignés, sous réserve du maintien de leur aptitude médicale.
Article 4 : L'arrêté n° 2021-SDIS-78 portant désignation des personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention, pour l’année 2021 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 25 OCT. 2021
Le Préfet de la Nièywfe,
el BARNIER
SDIS de la Nièvre - 58-2021-10-25-00003 - Arrêté n°2021-SDIS-113bis - liste d'aptitude opérationnelle 98 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-11-02-00002
arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive
de l'établissement "La Belle Etoile" situé à La
Celle sur Loire
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-11-02-00002 - arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive de l'établissement "La Belle Etoile" situé à La Celle sur Loire 99 EN Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
autorisant la fermeture tardive de l'établissement « LA BELLE ETOILE » situé à La Celle sur Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1123-1459 du 23 novembre 2016 permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires ;
Vu l'arrêté n° AP-58-2021-06-24-00001 du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT sous-préfet des arrondissements de Cosne Cours sur Loire et de Clamecy ;
Vu le renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles n° 1 PLATESV-R-20-8637 et n° 3 PLATESV-R- 20-8638 à M. Gilles RENAULT, gérant de l'établissement « LA BELLE ETOILE », le 23 octobre 2020 pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture présentée le 2 novembre 2020 par M. Gilles RENAULT, gérant de l'établissement « LA BELLE ETOILE » sis 62 route de Paris à La Celle sur Loire ;
Vu l'avis favorable de Mme la maire de La Celle sur Loire en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. le major, commandant la brigade de gendarmerie de Cosne Cours sur Loire en date du 17 novembre 2020 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy :
ARRETE
Article 1er : M. Gilles RENAULT, gérant du cabaret « LA BELLE ETOILE » sis à La Celle-sur-Loire est autorisé, à laisser son établissement ouvert jusqu'à quatre heures du matin la nuit du samedi au dimanche.
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr
Site internet : http:/mww.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-11-02-00002 - arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive de l'établissement "La Belle Etoile" situé à La Celle sur Loire 100 Article 2 : Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an.
Article 3 : Cette autorisation essentiellement précaire, peut être modifiée, suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité qui l’a accordée après que l'exploitant ait été en mesure de présenter ses observations.
Article 4: L'exploitant devra solliciter une éventuelle prorogation d'autorisation d'ouverture tardive de son établissement un mois au moins avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 6 : M. le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, Mme la maire de La Celle sur Loire et M. ie commandant de la compagnie de gendarmerie de Cosne Cours sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Gilles RENAULT.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 2 novembre 2021
Le sous-préfet,
Christophe HURAULT
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 - Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr
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