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Déliberation - DELIB2025.06.066+FINANCES+ +MODALITÉS+D'INTERVENTION+DE+LA+COMMUNE+PACTE+TERRITORIAL+FRANCE+RÉNOV
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.06.066+FINANCES+ +MODALITÉS+D'INTERVENTION+DE+LA+COMMUNE+PACTE+TERRITORIAL+FRANCE+RÉNOV)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 040-200068708-20250623-DELIB202506066-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents.
De votants...
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
23 juin 2025
OBJET
N° 2025.06.066
FINANCES
Modalités d'intervention de
la Commune dans Le cadre
du Pacte Territorial France
Rénov
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE VINGT-TROIS du mois
de JUIN à 19heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 18 juin 2025, sous la présidence de Monsieur
Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Adjoints
N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. MESPLEDE,
B. QUAIZAC, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, S. BINDE,
R. DEHAIBE, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT, N. CALLEDE,
P. FERREIRA, Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
Ch. BET qui a donné procuration à P. FERREIRA,
S. ARNAUD, S. DEGERT, S. ONANGHAS, N. LABAT,
Ch. CLAVERIE.
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Jean-François DUBOS a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
CREER,
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE : Le rapporteur rappelle que l'Etat afin de simplifier et d’harmoniser la
politique de l'habitat a mis en place un Service Public pour la Rénovation de l'Habitat
(SRPH) par la signature d’un pacte territorial à compter au 1° janvier 2025.
Ce pacte territorial a été confié par Les six EPCI Le composant dont Le Pays Tarusate au Pays Adour Chalosse Tursan. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Délibération n° 2025.06.066 (Suite) - page 2 Publié le 25/06/2025
ID : 040-200068708-20250623-DELIB202506066-DE
Ce pacte territorial se décline en 3 volets, chacun correspondant à une
mission:
- Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
(obligatoire):
“ Mobilisation des ménages : sensibilisation, communication et animation ;
" Mobilisation des publics prioritaires : particulièrement des ménages en
situation de précarité énergétique, perte d'autonomie ou d'habitat indigne
ainsi que des propriétaires bailleurs ;
“Mobilisation des professionnels sur les thématiques de la rénovation de
l'habitat.
- Volet 2 : Information, conseil et l’orientation des ménages Espace Conseil France
Rénov (ECFR) :
“Missions d’information : répondre aux premières interrogations du ménage
en présentiel, par téléphone, email ou lors d'évènements
“ Missions de conseil personnalisé : délivrés par l’ECFR neutres, gratuits,
qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage, de préférence en
présidentiel
“ Missions d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat : l’'ECFR pourra
proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en
amont d’une orientation vers une AMO
- Volet 3 : Accompagnement des ménages (optionnel) sur les thématiques :
“Rénovation énergétique ;
“Travaux d'adaptation;
" Copropriétés ;
“ Lutte contre l'habitat indigne.
Les volets 1 et 2 du pacte territorial seront assurés par Le Pays Adour Chalosse Tursan.
Concernant le volet 3, l'étude pré opérationnelle habitat conduite par Le cabinet Villes Vivantes sur le territoire de La CCPT a conclu à la nécessité de mettre en place un accompagnement des usagers (propriétaires occupants ou bailleurs), comme Le préconise l’'ANAH pour mobiliser les aides financières de l'Etat. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Délibération n° 2025.06.066 (Suite) - page 3 Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 040-200068708-20250623-DELIB202506066-DE
Les engagements financiers prévisionnels de La CCPT dans le cadre de cette convention volet 3 du pacte territorial seraient Les suivants:
Scenario retenu
Taux d'activation | ©
PO 5827 1.08% 21 47
PB+VAC 2800 8 19
TOTAL 8627 29 66
Pour Les propriétaires occupants, Les aides versées par La CCPT seront Les suivantes :
Programme Catégorie de Plafond des Taux
ménage travaux d'intervention
subventionnables de la CCPT
Ma Prime Adapt’ Très modeste 20%
(adaptation à la perte Modeste 22 000 € 10% d'autonomie)
Ma prime Logement Décent | Très modeste 70 000 € 3%
(travaux lourds) modeste 3%
Pour Les propriétaires bailleurs, Les aides versées par La CCPT seront Les suivantes :
Programme Engagement du Plafond des Taux
bailleur travaux d'intervention
subventionnables de la CCPT
Changement d'usage Conventionnement 60 000 € 15%
intermédiaire, social
Ma prime Logement Décent | Ou très social 80 000 € 15% (travaux lourds)
L'estimatif prévisionnel de ces aides à l'investissement versées par la Communauté de
Communes est de 70 000 € annuels.
À celles-ci s'ajoute le coût de l’accompagnement des ménages, partiellement pris en charge
par l’'ANAH. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Délibération n° 2025.06.066 (Suite) - page 4 Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 040-200068708-20250623-DELIB202506066-DE
PROPOSITION : Compte tenu des explications et informations précédentes, Le rapporteur propose que La Commune de RION DES LANDES puisse abonder les aides communautaires prévues dans le cadre du volet 3 du pacte territorial France Rénov.
Cet abondement communal serait mis en œuvre sur la période de validité du volet 3 du
pacte territorial, soit du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2027.
Pour Les propriétaires occupants :
Programme Catégorie de Plafond des Taux Taux
ménage travaux d'intervention | d'intervention
subventionnables de la CCPT de la
commune de
RION DES
LANDES
Ma Prime Adapt’ Très modeste 20% 10%
(adaptation à la perte Modeste 22 000 € 10% 10%
d'autonomie)
Ma prime Logement Très modeste 70 000 € 3% 3%
Décent (travaux lourds) modeste 3% 3%
Pour Les propriétaires bailleurs :
Programme Engagement du Plafond des Taux Taux
bailleur travaux d'intervention | d'intervention
subventionnables de la CCPT de la
commune de
RION DES
LANDES
Changement d'usage | Conventionnement 60 000 € 15% 15%
intermédiaire,
Ma prime Logement | Social ou très social 80 000 € 15% 15%
Décent (travaux
lourds)
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-François DUBOS Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat.