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Document publié le Lundi 10 mars 2025
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan Agglomération
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 10 mars 2025
N°2025/03-0039
L'an 2025, le 10 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s'est réuni en salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 4 mars 2025.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieurs réservés à cet effet le 4 mars 2025.
Présents :
Mme Danielle KUBLER, M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Catherine BERGALET, M. Jean-Paul ALYRE, M. Marc De VALICOURT, M. Benoît AUGUIN, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET- BONNAN, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, M. Gilles GARRABOS (suppléant de M. Michel GARCIA), M. Philippe SAES, M. Jean- Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés avec procuration :
M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER,
Mme Nathalie BOIARDI donne pouvoir à Mme Catherine BERGALET,
Mme Émilie LABEYRIE donne pouvoir à M. Benoît AUGUIN,
M. Claude COUMAT donne pouvoir à M. Jean-Guy BACHE,
M. Hervé BAYARD donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN, 2
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à Mme Chantal PLANCHENAULT,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
M. Jean-Baptiste SAVARY, donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à Mme Céline PIOT,
Mme Véronique GLEYZE donne pouvoir à M. Frédéric CARRERE,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU.
Absente :
Mme Monia LABOULAIS.
Mme Janet DELETRE a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. __________________________________________________________________________
Objet : Déploiement du service public de la rénovation de l’habitat – Signature du Pacte Territorial France Rénov' pour 2025 -2027.
Nomenclature Acte :
8.5 – Politique de la ville, habitat, logement
Rapporteur : Eliane DARTEYRON
Par délibération n°2024/11-0226 du 27 novembre, Mont de Marsan Agglomération a validé son intention d’engagement à la signature d’un Pacte Territorial entre, l’État, l’ANAH, le Conseil Départemental des Landes en vue du déploiement du service public de la rénovation de l'habitat.
Pour mémoire, le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif est un enjeu majeur, prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, permettant à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté.
Ce service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages – mais aussi d’animation et de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème local. Il est indispensable à l’atteinte des ambitions en matière de rénovation de l’habitat privé.
La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, adoptée par l’ANAH en mars 2024 vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Le Pacte Territorial France Rénov’ a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs 3
d’intervention de l’ANAH (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Il vise un financement harmonisé, pérennisé et partagé tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents échelons de collectivités et de l’État pour la mise en œuvre de France Rénov’.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles R.237-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d’Administration de l’ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ sur les Pactes Territoriaux,
Vu la délibération n°2024/11-0226 du 27 novembre 2024 du Conseil Communautaire engageant à la signature d’un Pacte Territorial entre l’État, l’ANAH le Conseil Départemental et Mont-de-Marsan Agglomération, Vu le projet de convention présenté en annexe,
Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 23 janvier 2025,
Considérant que les consultations de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat et la DREAL ont été réalisées et que leurs observations seront prises en compte dans la convention finale,
Approuve les termes du projet de convention joint en annexe,
Précise que le Président ou son représentant sollicitera des financements de l’ANAH et tout autre organisme afin de mener à bien ces opérations,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention du Pacte Territorial ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. 4
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).