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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07A Enviro Pacte territorial France Renov publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07A Enviro Pacte territorial France Renov publi)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327D07A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars 2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS à
Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUEITE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aime
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
KelIy
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaèl
WALLYN.
Absents
représentés:
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés:
Mesdames
et
Messieurs Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: ENVIRONNEMENT
-
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE -
GEMAPI
-
ARRÊT
DU
PROJET
DE
PACTE
TERRITORIAL
FRANCE
RÉNOV’
POUR
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
ET
L’ADAPTATION
DU
LOGEMENT
Rapporteur
: Madame
AIme
MARCHAND
Le
Pacte
Territorial
France
Rénov’
s’inscrit
dans
une
démarche
globale
visant
à
simplifier
et
rendre
plus
accessible
la
rénovation
de l’habitat,
en
particulier pour
les
ménages
vulnérables.
Le
pacte
Territorial
France
Rénov’
repose
sur
une
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327D07A
convention
proposée
par
I’ANAH
aux
collectivités
et
leurs
groupements
pour
la
mise
en oeuvre
des moyens
en
ingénierie
à l’échelle
intercommunale
ou
départementale.
Dans
la
continuité
de
l’engagement
de
principe
pris
par
la
Communauté
de
communes
MACS
par
délibération
du 28
novembre
2024,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’arrêter
la
version
finale
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’.
Ce
Pacte
s’inscrit
dans
les
orientations
stratégiques
de
MACS
en
matière d’habitat
et
de
transition
énergétique,
notamment
à travers
-
le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
qui
intègre
des objectifs
de
rénovation
et
d’amélioration
de
l’habitat
privé;
-
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET),
qui
vise
à réduire
l’empreinte
carbone
du
territoire
et
à promouvoir
des
logements
plus
performants
énergétiquement.
L’objectif
principal
de
ce
Pacte
est
de
regrouper
les
efforts
des
différents
acteurs, Communauté
de
communes
MACS,
CIAS
de
MACS,
État,
ANAH,
Département,
Région, afin
de
-
rendre
la
rénovation accessible
à tous
les
publics
en
structurant
un
guichet
unique
France
Rénov’,
garantissant
un
service
d’information,
de
conseil
et
d’accompagnement neutre et
gratuit,
via
les
Espaces
Conseil
France
Rénov’;
-
améliorer
l’efficacité
énergétique
des
logements
privés
en
incitant
les
ménages
à entreprendre
des
travaux
de
rénovation
énergétique;
-
faciliter
le
maintien
à
domicile des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap,
en
coordination
avec
le
Programme
d’Intérêt
Général
(PIG)
“Soutien
à l’autonomie”
-
lutter contre
la
précarité
énergétique
en
identifiant
et
en
accompagnant
les
ménages modestes
et
très
modestes,
ainsi
que
ceux
vivant
dans
des
logements dégradés.
Le
Pacte
couvre
toutes
les
communes
du
territoire
et
s’appuie sur
un
cadre
unique
qui
combine trois
volets
-
animation,
information,
conseil,
orientation
: promouvoir
les
dispositifs
existants
et
informer
les
ménages
sur
les
aides
disponibles,
en
particulier
pour
les
rénovations
énergétiques et
les
adaptations
de
logement,
-
accompagnement
des
ménages
: apporter
un
soutien
renforcé
aux
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
ou
nécessitant
des
travaux
d’adaptation
pour
rester
à domicile,
-
coordination
avec
les
acteurs
locaux
:
collaborer
avec
les
services
départementaux,
régionaux
et
les
professionnels
du
secteur
de
l’habitat
pour
assurer
un
accompagnement
personnalisé.
Le
Pacte
permettra
de
massifier
la
rénovation
de
l’habitat
tout
en
facilitant
le
maintien
à domicile
des
populations
fragiles,
grâce
à une
coordination
efficace
entre
les
différents
dispositifs
et
partenaires
territoriaux.
li est
proposé
au
conseil
communautaire d’arrêter
et
de
signer
le
Pacte, tel
qu’annexé
à la
présente.
Chaque
année,
de 2025
à 2028,
le
financement
est partagé
entre
I’ANAH
(74
250
euros),
le
Département
(17
550
euros),
la
Région
(27
000
euros),
la
Communauté
de
communes
MACS
(29
700
euros),
avec
un
cofinancement
des
volets
«
Animation
»
et
«
Information
».
Soit
un
montant
total
de
118
800
€
pour
MACS
sur
les
4
ans.
Un
dispositif
d’accompagnement
des
ménages
pourra
être
ajouté
ultérieurement.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
le
code de
construction
et
de
l’habitation;
vu
le
code de
l’énergie;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n’107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VUles
délibérations
du
conseilcommunautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015,
27septembre
2016,
2 mai
201
7,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30juin
2022
portant
adoption
du
projet
de
territoire
de
MACS;
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327D07A
vu
la
délibération
du
conseilcommunautaire
en
date
du
28
novembre
2024
portant
approbation
du
Plan
ClimatAir
Energie
Territorial
2024-2030;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024
portant
approbation
de
l’engagement
de
principe
de
la
Communauté
de
communes sur
la
signature
du
pacte
territorial
Fronce
Rénov’
pour
la
rénovation
énergétique
etl’adaptation
du
logement;
vu
l’avisfavorable
de
la
DREAL
en
date
du
3
mars
2025;
vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
CIAS
en
date
du
25
mars
2025
portant
approbation
du
Pacte
territorial
Fronce
Rénov’;
vu
le
projet
de
Pacte territorial
Fronce
Rénov’,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
le
cadre
de
contractualisation
proposé
par
l’État
à
travers
son
opérateur,
l’Agence
Nationale
de
l’Habitat
(Anah),
qui
permet
de
structurer
et
de
formaliser
les
engagements
des
collectivités
locales
en
matière
de
rénovation
énergétique; CONSIDÉRANT
le
contexte
local de
précarité
énergétique,
de
logements
indignes
ou
dégradés
nécessitant
des
travaux
de
rénovation
et
d’amélioration,
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
projet
de
Plan
ClimatAir
Énergie
Territorial(PCAET)
et
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
de
communes;
CONSIDÉRANT
les
enjeux locaux
de
transition
énergétique
et
d’amélioration
de
l’habitat,
quifont
partie
des
priorités
de
la
Communauté
de
communes
MACS
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
et
lutter
contre
le
dérèglement
climatique; Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’arrêter
le
projet
de
Pacte
Territorial
France
Rénov’
pour
la
rénovation
énergétique et
l’adaptation
du
logement,
tel
qu’annexé
à la
présente,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
Pacte Territorial
France
Rénov,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de
Tyrosse,
le
27
mars
2025
3 1/26
PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
COTE-SUD
RENO’MACS 2/26
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son président, Monsieur Pierre FROUSTEY
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), représenté par son Vice-Président, Monsieur Pierre LAFFITTE,
L'État, représenté par Madame la Préfète des Landes, Madame François TAHERI
Le Département des Landes, représenté par son président, Monsieur Xavier FORTINON
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Madame Françoise TAHERI, déléguée locale de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par l’Assemblée départementale n°A 4, le 6 mai 2021 ;
Vu le lancement de la procédure de l’élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de commune, adopté par Conseil communautaire de MACS, le 26 janvier 2023 ;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire de MACS, le 28 novembre 2024 ;
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’
État et le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération Conseil communautaire de MACS, maître d'ouvrage de l'opération, en date du …………….., autorisant la signature de la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale de MACS, en date du 25 mars 2025 autorisant la signature de la présente convention ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Landes, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 3 mars 2025 ;
Il a été exposé ce qui suit : 3/26
Table des matières
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ................................................... 7 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................... 7 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................................7 1.2. Périmètre et champs d'intervention .................................................................................................................7 1.2.1. Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels .............................................................7 1.2.2. Information, conseil et orientation des ménages ..........................................................................................8 Chapitre II – Enjeux de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ ................................. 9 Article 2 – Enjeux du territoire .................................................................................................... 9 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention Pacte Territorial France Rénov’ ..................................................................................................................................... 10 Article 3 – Volets d'action ......................................................................................................... 10 3.1. Volet relatif à la DYNAMIQUE TERRITORIALE auprès des ménages et des professionnels .......................10 3.1.1.1 Mobilisation des ménages ........................................................................................................................10 3.1.1.2 Mobilisation des publics prioritaires ..........................................................................................................11 3.1.1.3 Mobilisation des professionnels................................................................................................................11 3.1.2 Indicateurs et Objectifs ................................................................................................................................12 3.1.2.1 Mobilisation des ménages ........................................................................................................................12 3.1.2.2 Mobilisation des publics prioritaires ..........................................................................................................13 3.1.2.3 Mobilisation des professionnels................................................................................................................13 3.2. Volet relatif à l’INFORMATION, le CONSEIL et l’ORIENTATION des ménages ...........................................13 3.2.1.1 Mission d’information et d’orientation .......................................................................................................14 3.2.1.2 Missions de conseil personnalisé et renforcé ...........................................................................................16 3.2.2.1 Mission d’information et d’orientation .......................................................................................................18 3.2.2.2 Mission de conseil personnalisé et renforcé .............................................................................................19 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ....................................................... 19 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ....................... 21 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .......................................................... 21 5.1. Règles d'application ......................................................................................................................................21 5.2. Montants prévisionnels..................................................................................................................................22 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ........................................................................ 23 Article 6 – Conduite de l'opération ........................................................................................... 23 6.1. Pilotage de l'opération ...................................................................................................................................23 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ................................................................................. 23 6.1.2. Instances de pilotage ............................................................................................ 23 6.2. Mise en œuvre opérationnelle .......................................................................................................................23 6.2.1. Structure en charge de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ...... 23 6.2.2. Structures partenaires de la mise en œuvre du « Guichet Unique » du Service Public de la Rénovation de l’Habitat ................................................................................ 24 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées......................................................................................................24 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ........................................................................... 24 6.3.2. Bilans et évaluation finale...................................................................................... 24 Chapitre VI – Communication. ................................................................................................. 25 Article 7 – Communication ....................................................................................................... 25 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. .......... 27 Article 8 - Durée de la convention ............................................................................................ 27 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention .............................................................. 27 Article 10 – Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention Pacte Territorial France Rénov’ .................................................................... 27 Article 11 – Transmission de la convention .............................................................................. 28 4/26
Préambule
Le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif est un enjeu majeur, prévu par la loi Climat Résilience du 22 août 2023, permettant à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté.
Ce service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages – mais aussi d’animation et de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème local. Il est indispensable à l’atteinte des ambitions renforcées en matière de rénovation de l’habitat privé.
La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH).
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Le Pacte Territorial France Rénov’ a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Il vise un financement harmonisé, pérennisé et partagé tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents échelons de collectivités et de l’État pour la mise en œuvre de France Rénov’.
Au niveau local, le Plan Départemental de l’Habitat des Landes 2021-2027 invite dans ses orientations au redoublement des efforts d’adaptation, d’amélioration et de qualification de l’habitat existant. Il s’engage en ce sens notamment sur trois objectifs : l’accélération de la rénovation énergétique, l’adaptation et l’accessibilité du logement face à la perte d’autonomie et l’amplification de la lutte contre le mal logement.
Enfin, le Département et l’Etat portent une stratégie départementale pour la transition énergétique pour la période 2021 – 2030. Au-delà du développement des énergies renouvelables sur le territoire, cette stratégie repose sur la sobriété énergétique avec un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de -25% (aligné sur les objectifs du SRADDET). Le secteur résidentiel représentant plus de 18% de la consommation énergétique des Landes, le volet de la rénovation énergétique des logements revêt donc un enjeu important pour le territoire.
C’est dans ce contexte, que
- MACS s’engage dans la conclusion d’un Pacte Territorial France Rénov’ ;
- le CIAS de MACS s’associe à cette démarche dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de l’autonomie et du maintien à domicile.
1.1. Présentation du territoire
Le territoire de MACS connait une forte croissance démographique reposant sur une attractivité qui ne se dément pas depuis plus d'une décennie. Ce phénomène de fond conduit à de profonds et rapides changements dans l'organisation et le fonctionnement du territoire, qui viennent s'ajouter aux conséquences imposées par l'évolution du climat.
La Communauté de communes MACS, située dans le département des Landes, regroupe 23 communes et compte 71 315 habitants (source : recensement 2022 rendu public 1er janvier 2024) sur 632,9 km². Bordée par la côte atlantique et s’étendant jusqu’à l’Adour, elle présente plusieurs paysages variés, des dunes côtières jusqu’aux coteaux de l’Adour, en passant par le plateau landais avec son pignada. Son armature urbaine repose sur trois communes principales de plus de 8 000 5/26
habitants impliquant un fonctionnement multipolaire particulier.
Ces atouts alimentent un développement soutenu vis-à-vis duquel une réflexion engagée en 2021, a permis d’élaborer le Projet de territoire de la Communauté de communes. Ce document cadre constitue le socle commun sur lequel l’ensemble des actions de MACS et de son CIAS s’appuie désormais, avec pour conducteur le souci de la préservation du bien vivre ensemble dans un contexte de nécessaire adaptation face aux conséquences du changement climatique.
Ainsi, la Communauté de communes souhaite apporter un nouveau regard sur la manière d’aménagement son territoire et sur la façon d’intervenir en faveur de ses habitants qui prend en compte l’enjeu de la préservation des ressources. La loi Climat et Résilience et l’objectif énoncé du zéro artificialisation nette sont à intégrer dans la réflexion de la valorisation de l’existant et de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et des logements. Le PLH n° 3, en cours d’élaboration, intègre la question de la réhabilitation du parc de logement et intègrera, à n’en pas douter, des actions en direction du parc de logement existants de plus de 33 100 résidences principales, s’appuyant et valorisant à son tour, le dispositif RÉNO’MACS.
Déjà, dans le cadre de son PLH n° 2 et de manière coordonnée, dans le cadre de sa démarche TEPOS devenue TEPCV, la Communauté de communes avait souhaité intervenir sur la réhabilitation du parc de logements en visant le double objectif d’intégrer la question du changement climatique et la rénovation énergétique des bâtiments, tout en proposant à l’ensemble de sa population, comprenant aussi les ménages modestes et très modestes, une solution d’accompagnement et d’aides aux travaux. Cet engagement s’est donc concrétisé par la création en 2016 d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat privé baptisée "RÉNO’MACS".
Aussi, cet effort demande à être poursuivi afin d’atteindre des objectifs de sobriété et de frugalité sur l’utilisation des ressources naturelles, facteur parmi d’autres du changement climatique.
Parallèlement, et complément de la rénovation énergétique, MACS soutient l’adaptation à la perte de mobilité au sein du parc existant en alignant les politiques d’aide au maintien à domicile priorisées dans le Contrat Territorial Autonomie, porté par le CIAS.
Le territoire de MACS possède plusieurs sites lauréats d’un programme national : - les communes de Azur, Messanges, Moliets-et-Maâ et Sainte-Marie-de-Gosse labellisées Village d’avenir dans la cadre du plan France ruralité ;
Le territoire de MACS compte en 2024 un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR’) sur son territoire : - RÉNO’MACS couvre l’ensemble du territoire de MACS et est implanté au siège de la Communauté de communes, allée des Camélias à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
1.2. Stratégie et priorité d’intervention
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a décidé de mener une action commune en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat et du maintien à domicile sur son territoire. Ces impulsions s’inscrivent dans les ambitions du projet de Territoire, du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) approuvé en fin d’année 2024, ainsi que du Programme Local de l'Habitat, dont la troisième version en cours d’élaboration.
Pour se faire, la collectivité a décidé d’ajouter au fonctionnement de sa Plateforme RENO’MACS, une dimension travaux d’adaptation des logements. Cet objectif se traduit par deux actions 6/26
principales et conjointes :
- Inciter les particuliers à rénover puis les accompagner (visites, montage de dossier de financement, suivi global), de manière à poursuivre l’effort de massification de la rénovation énergétique des habitations.
- Identifier les propriétaires pouvant nécessiter d’un accompagnement pour l’adaptation de leur logement afin de faciliter le maintien à domicile.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : 7/26
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
MACS, son CIAS, l'État et l'Anah décident de conclure une convention de Pacte territorial France Rénov’ de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention porte sur l’ensemble du territoire de MACS couvrant l’intégralité des 23 communes constitutives de l’EPCI, dont la liste est détaillée ci-dessous :
Angresse
Azur
Bénesse-Maremne
Capbreton
Josse
Labenne
Magescq
Messanges
Moliets-et-Maâ
Orx
Saint-Geours-de-Maremne
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Sainte-Marie-de-Gosse
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Seignosse
Soorts-Hossegor
Soustons
Tosse
Vieux-Boucau
Les champs d'intervention sont les suivants :
1.2.1. Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Le maître d’ouvrage assurera la mise en œuvre de ce volet.
La mobilisation des ménages se caractérisera par la réalisation d’ateliers pédagogique sensibilisant à la rénovation énergétiques (thermographie à pied, utilisation du cadastre solaire…), ainsi que des actions de communication (campagne d’affichage bus, abris de bus et panneaux sucettes)
Les publics prioritaires seront pleinement informés grâce à une communication détaillée dans la presse locale sur les dispositifs disponibles, complétée par une assistance téléphonique assurée via notre standard sur la plateforme RENO’MACS. 8/26
Les professionnels RGE seront recensés par un lien sur le site internet de la plateforme. Par le passé, nous avons aussi mis en place la plateforme DOREMI qui permettait la formation des entreprises aux pratiques de rénovation énergétique en lien avec FFB et CAPEB.
1.2.2. Information, conseil et orientation des ménages
Le maître d’ouvrage assurera la mise en œuvre de ce volet.
Pour les missions d’informations, un numéro de téléphone est dédié à l’opération. Un conseiller technique sera en charge de répondre aux appels du téléphone dédié du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors périodes de fermeture de la structure). Une permanence physique est également assuré au siège de MACS par un conseillé technique sur rendez-vous les mardi et jeudi après-midi.
Suite au premier contact, le conseiller réalise une visite à domicile avec l’accord du propriétaire pour établir un état des lieux technique du logement. Cette visite permet de fournir des conseils sur les travaux à privilégier, d’orienter vers une rénovation globale et de recommander des éco-gestes pour réduire la consommation d’énergie.
Si le propriétaire est éligible aux aides (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, CEE), les informations nécessaires sont collectées afin d’optimiser la demande de subvention. Une évaluation de la faisabilité d’une installation solaire est également réalisée à l’aide du cadastre solaire. Un compte-rendu détaillé est remis au propriétaire, incluant un diagnostic technique, des recommandations de travaux, un plan de financement estimatif avec les aides mobilisables, ainsi que des informations sur les dispositifs financiers existants.
Dans le cadre de son engagement pour la rénovation énergétique, RENO’MACS assurera une orientation neutre et transparente des bénéficiaires vers des professionnels qualifiés, sans privilégier aucune entreprise. Afin de garantir cette impartialité, les usagers sont dirigés vers le site officiel www.francerenov.gouv.fr pour sélectionner des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour les personnes dans l’incapacité d’y accéder, un listing actualisé des professionnels est mis à disposition sous format papier. 9/26
Chapitre II – Enjeux de la convention de Pacte Territorial France Rénov’
Article 2 – Enjeux du territoire
Dans la perspective de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, MACS s’engage à accélérer la rénovation performante des bâtiments. Cet enjeu, à la croisée des dimensions environnementales, économiques et sociales, nécessite un accompagnement structuré des particuliers et des professionnels à travers des actions d’information et de soutien sur l’ensemble du territoire. Le réseau France Rénov’ constitue un levier central pour guider les citoyens vers des solutions efficaces et durables.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’ambition d’un parc immobilier rénové à un niveau basse consommation d’ici 2050. Face aux défis du changement climatique, la collectivité déploie des politiques volontaristes pour réduire son impact et atteindre ces objectifs. Ses ambitions ont été formalisées dans son Projet de Territoire adopté à l’unanimité en Conseil communautaire en 2022.
Par ailleurs, la rénovation ne se limite pas à l’amélioration énergétique : elle doit aussi répondre aux besoins de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement prégnants sur le territoire de MACS du fait d’une transition démographique marquée par le vieillissement de sa population. La collectivité soutient ainsi l’adaptation des logements pour garantir confort et autonomie, en cohérence avec une approche durable et inclusive de l’habitat.
Parallèlement au déploiement du SPRH, le Département des Landes a souhaité renforcer ses actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et porter cette problématique à l’échelle départementale à travers la mise en œuvre d’un programme d’intérêt général (PIG) en soutien à l’autonomie sur la période 2024-2027. La présente convention de Pacte Territorial France Rénov’ vient organiser l’articulation avec les actions dans son cadre, avec celles du PIG Soutien à l’autonomie. 10/26
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention Pacte Territorial France Rénov’
Les engagements pris au présent chapitre constituent la feuille de route du maître d’ouvrage et des signataires du présent Pacte territorial France Rénov’. Par la mise en œuvre des volets d’action, le maître d’ouvrage s’attachera à améliorer le parcours des usagers au sein du service France Rénov’ ainsi qu’à permettre la visibilité et la lisibilité de l’offre de service. Il s’agira également d’assurer une universalité du service et une couverture territoriale complète.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la DYNAMIQUE TERRITORIALE auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Le volet relatif à la mise en œuvre d’une DYNAMIQUE TERRITORIALE se détaille en trois formes d’actions obligatoires :
la mobilisation des ménages
la mobilisation des publics prioritaires
la mobilisation des professionnels
Les attendus de ce volet d’action sont définis par l’article 3.2 de la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah relative à la mise en œuvre des guichets d’information, de conseil et d’orientation des ménages.
L’enjeu est d’avoir une offre de service complète et homogène sur le territoire, d’atteindre l’ensemble des ménages, et une bonne articulation avec les documents d’urbanisme et de planification locaux.
3.1.1.1 Mobilisation des ménages
L’objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages la marque France Rénov’ en plus de celle déjà particulièrement bien identifiée sur le territoire communautaire, RÉNO’MACS. En effet, action en vigueur depuis 2016 RÉNO’MACS constitue la référence à laquelle les habitants et les professionnels ont maintenant l’habitude de se tourner. Ainsi, même si la marque France Rénov’ sera relayée afin qu’elle soit aussi une marque identifiée pour tout projet de rénovation de l’habitat, la dénomination RÉNO’MACS demeurera l’axe sur lequel l’action sera prioritairement portée.
En effet, l’enjeu est de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus, il est nécessaire de bien identifier le cadre d’intervention dans lequel les acteurs s’engagent. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages.
Cette mobilisation de tous les ménages est multiple dans sa forme et se traduit notamment par :
la promotion de l’offre de services proposées par le guichet ;
l’organisation ou la participation à des évènements locaux ;
l’organisation d’opérations de communication spécifiques à destination des ménages, préférentiellement en présentiel. 11/26
MACS agira sur deux axes :
- Des opérations de communication consistant à de l’affichage sur les bus, abris de bus et panneaux sucettes. Il y en aura deux et auront lieux à l’automne et au printemps. - Des ateliers pédagogiques de sensibilisation à la rénovation énergétique : une centrée sur la thermographie à pied à l’automne, et une sur le cadastre solaire à la fin du printemps.
Sur la thématique de l’adaptation, le PIG Soutien à l’autonomie départemental assure la mission de mobilisation des ménages sur l’ensemble des territoires landais n’étant pas déjà couverts par un programme animé sur la période 2024-2027. Des actions locales à l’initiative du maître d’ouvrage pourront cependant être organisées en coordination et en complémentarité.
3.1.1.2 Mobilisation des publics prioritaires
L’objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place.
Le maître d’ouvrage entend cibler comme priorité d’intervention :
les ménages en grande précarité énergétique, propriétaires occupants ou locataires
les ménages en situation de mal logement et/ou d’habitat très dégradé ou insalubre, propriétaires occupants ou locataires.
Ces publics prioritaires seront informés annuellement via la presse locale et une assistance téléphonique sur la plateforme RENO’MACS sera disponible pour répondre aux demandes de précisions.
Le PIG Soutien à l’autonomie départemental assure la mission des publics prioritaires sur la thématique de la perte d’autonomie.
Le CIAS de MACS, eu égard à son expertise dans l’accompagnement du maintien à domicile, jouera le rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, notamment sur la mise en relation des différents acteurs, mais aussi d’information auprès des bénéficiaires du Service Autonomie à Domicile.
3.1.1.3 Mobilisation des professionnels
L’objectif de cette mission est de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation : secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, artisans qualifiés, secteur social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l’immobilier dont syndic, secteur bancaire, etc.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes MACS a mis en place une démarche ambitieuse pour structurer un réseau local de professionnels qualifiés en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements Cette mobilisation s’est notamment traduite par la mise en place de la plateforme Réno’MACS, qui assure un accompagnement structuré des ménages dans leurs projets de rénovation et facilite la mise en relation avec des artisans et entreprises locales engagés dans la rénovation performante. Grâce à des formations spécifiques, comme celles proposées dans le cadre du dispositif DORéMI, les professionnels du territoire sont aujourd’hui parfaitement formés aux exigences de la rénovation énergétique globale et performante, maîtrisent les Solutions Techniques de Référence (STR), et savent structurer leurs offres en groupements 12/26
d’entreprises pour proposer des rénovations cohérentes et efficaces. Par ailleurs, des actions de sensibilisation et d’animation du réseau ont été menées régulièrement, facilitant la mise en relation entre les professionnels et les ménages, notamment via des événements dédiés, des ateliers techniques, et des visites de chantiers pédagogiques.
Ainsi, les objectifs visés par la mission de mobilisation des professionnels – identification des acteurs, animation du réseau, construction d’une communauté locale et organisation de comités d’échange – ont déjà été largement atteints dans le cadre des dispositifs existants. L’offre locale est structurée, les professionnels connaissent les aides mobilisables et les parcours d’accompagnement, et l’information circule efficacement au sein du réseau.
Une action d’actualisation et de poursuite de la sensibilisation auprès des acteurs de l’offre de travaux pourra être envisagée, en capitalisation sur toutes celles déjà réalisées et partagées. Ces éléments seront réfléchis avec les acteurs têtes de réseaux afin d’en assurer son efficience mais aussi, en évitant une redondance contreproductive avec ce qui peut être parallèlement proposés par les différents professionnels du bâtiment.
Le PIG Soutien à l’autonomie départemental pourra intervenir en complément pour une mobilisation des professionnels sur la thématique spécifique des travaux liés à l’adaptation du domicile à la perte d’autonomie.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs sont contractualisés à titre indicatif. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour les atteindre. Les indicateurs détaillés ci-après ont vocation à permettre d’apprécier les moyens mis en œuvre.
3.1.2.1 Mobilisation des ménages
Le maître d’ouvrage se fixe l’objectif de réalisation de 5 actions de mobilisation des ménages par an hors permanences locales (relevant de la mission d’information/orientation visée à l’article 3.2.1.1).
Les indicateurs permettant d’animer et d’évaluer le dispositif sont les suivants :
Nombre et typologies d’animations réalisées
Volume et typologie de public touché
Nombre de prises de contact dans le cadre des animations
Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact
3.1.2.2 Mobilisation des publics prioritaires
Le maître d’ouvrage se fixe l’objectif de réalisation de 1 action de mobilisation des publics prioritaires par an.
Les indicateurs permettant d’animer et d’évaluer le dispositif sont les suivants :
Nombre et typologies d’animations réalisées
Volume et typologie de public touché
Nombre de prises de contact dans le cadre des animations
Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact 13/26
3.1.2.3 Mobilisation des professionnels
Le maître d’ouvrage se fixe l’objectif de réalisation de 1 action de mobilisation des professionnels par an.
3.2. Volet relatif à l’INFORMATION, le CONSEIL et l’ORIENTATION des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Le volet relatif à l’INFORMATION, CONSEIL, ORIENTATION se détaille en deux missions obligatoires et une facultative :
la mission d’information et d’orientation (obligatoire)
la mission de conseil personnalisé (obligatoire)
la mission de conseil renforcé (optionnelle)
Les attendus de ce volet d’action sont définis par l’article 3.3 de la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah relative à la mise en œuvre des guichets d’information, de conseil et d’orientation des ménages.
L’offre d’information, de conseil et d’orientation doit être accessible par tous les ménages sur l’ensemble du champ d’intervention du service public de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés et du parc locatif privé)1.
Les informations, conseils et orientations délivrés par le guichet doivent être neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage. Ils peuvent avoir lieu à tout moment du projet du ménage (avant, pendant ou après les travaux).
3.2.1.1 Mission d’information et d’orientation
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d’ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet (diagnostiqueur DPE, entreprises RGE...).
Dans ce cadre, la plateforme locale de rénovation énergétique de l’habitat RÉNO’MACS, portée par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), joue un rôle central de référence pour les habitants du territoire souhaitant être informés, conseillés et accompagnés dans leur projet de rénovation énergétique.
L’animation de RÉNO’MACS est confiée à SOLIHA Landes, prestataire spécialisé dans l’accompagnement des ménages en matière d’amélioration de l’habitat. SOLIHA assure ainsi :
- La prise en charge des demandes d’information des ménages via un accueil physique, téléphonique et numérique ;
- La réalisation de visites-conseils à domicile permettant d’évaluer le potentiel de rénovation du logement et de fournir des recommandations adaptées ;
1 S’agissant des champs d’intervention relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ainsi que le traitement des copropriétés, l’année 2025 est une année dérogatoire destinée à la montée en compétence des ECFR’. Leur plein exercice pour n’être efficient qu’en 2026. 14/26
- L’orientation des ménages vers des professionnels qualifiés et vers les dispositifs d’aides existants, y compris MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ;
- Une assistance administrative et technique aux bénéficiaires, en lien avec les services de MACS et les partenaires institutionnels.
La mission d’orientation consiste à envoyer le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE…) , obtenir de l’aide administrative (France Services), ou être accompagné dans son projet de travaux via des assistants à maîtrise d’ouvrage agréés. RÉNO’MACS assure cette mission en mettant à disposition une liste neutre d’assistants à maîtrise d’ouvrage agréés ou habilités intervenant sur le territoire et en informant les ménages sur les dispositifs d’accompagnement portés par la collectivité.
L’ensemble de cette mission d’information et d’orientation doit permettre d’apporter des réponses aux ménages sur les enjeux techniques, financiers, juridiques et sociaux liés à leur projet de travaux, dans un souci de neutralité et de service public accessible à tous.
Les principaux volets suivants doivent pouvoir être couverts :
technique :
/les différents travaux de rénovation, notamment ceux adaptés aux spécificités du territoire : critères techniques, contraintes patrimoniales, avis sur les devis, etc. ; le bâti et sa typologie ;
/ l’organisation d’un projet de travaux : différentes étapes, points d’attention, etc. ;
/le réseau professionnel local et les signes de qualité existants (RGE, diagnostiqueurs ou auditeurs, AMO…) ;
/ les guides existants d’information généraliste ;
financier :
/ les aides mobilisables pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
/ les aides mobilisables aux travaux (au niveau national et/ou local) ;
/ l’articulation entre les différentes aides existantes (rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé) ;
juridique :
/ les obligations du propriétaire en cas de vente ou mise en location : règles de décence, réalisation d’un DPE, etc. ;
/ les autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives pour leur obtention ;
/ la contractualisation avec les intervenants au programme de travaux ; les assurances, les garanties de construction, les attestations à demander, etc. ;
social :
/ une organisation avec les France services locaux pour une aide administrative et numérique ;
lutte contre la fraude :
/ signalement auprès de l’Anah des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux (article R232-7, II du Code de l’énergie) et de l’ensemble des acteurs frauduleux (entreprises, accompagnateurs...) par les modalités existantes ;
/ utilisation du Guide d’orientation des particuliers face aux fraudes à la rénovation énergétique. 15/26
informations et conseils aux syndicats de copropriétaires :
/techniques : les démarches en copropriétés et les étapes d’un projet de rénovation : les règles de vote des travaux, les acteurs, les dispositifs de financement, etc. ;
/financiers : les aides mobilisables par le syndicat de copropriétaires à l’ingénierie et aux travaux ;
/ juridiques :
les autorisations de travaux à obtenir, les démarches en matière d’urbanisme, etc. ; les assurances et attestations en copropriété ;
Informations et conseils aux propriétaires bailleurs :
/ techniques : les dispositifs fiscaux existants (réductions et déductions fiscales...) ;
/ financiers : les aides à l’ingénierie et aux travaux existantes ;
/ juridiques : les obligations en tant que propriétaire bailleur : DPE, passoire énergétique, décence... ; les droits des locataires.
La mission d’information et de conseil aux propriétaires est portée par RÉNO’MACS, la plateforme locale de rénovation énergétique de l’habitat, et animée par SOLIHA Landes, prestataire mandaté par la collectivité. L’organisation repose sur plusieurs actions concrètes:
Point d’accueil physique et permanences téléphoniques :
- Un accueil physique hebdomadaire est assuré au siège de MACS, où les propriétaires peuvent rencontrer un conseiller.
- Une permanence téléphonique est mise en place pour répondre aux demandes d’information et d’orientation.
Liste neutre d’opérateurs et d’accompagnateurs agréés :
- RÉNO’MACS met à disposition une liste neutre d’assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréés, ainsi que des contacts d’auditeurs et d’artisans qualifiés RGE.
Informations sur les dispositifs d’accompagnement et les aides mobilisables : - SOLIHA assure la diffusion d’une information détaillée sur les aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ, aides locales de MACS, ANAH).
- Un accompagnement administratif et financier est proposé pour le montage des dossiers de subvention et l’optimisation des financements.
- Un suivi personnalisé est mis en place pour aider les propriétaires à structurer leur projet, en veillant à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur (critères de décence, interdiction des passoires thermiques, DPE obligatoire…).
Articulation des acteurs dès le mois de janvier 2025 :
- MACS assure le pilotage général du dispositif via la plateforme RÉNO’MACS. - SOLIHA Landes, opérateur désigné, réalise l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des propriétaires.
Sur la thématique de l’adaptation du logement, le PIG Soutien à l’autonomie départemental assure la mission d’information et de conseil des ménages sur l’ensemble des territoires landais n’étant pas déjà couverts par un programme d’OPAH animé sur la période 2024-2027. C’est ainsi que le territoire de MACS est concerné par le déploiement du PIG Soutien à l’autonomie.
Les informations données localement dans le cadre du présent Pacte Territorial France Rénov’ donneront ainsi lieu à une orientation vers la structure d’animation du PIG Soutien à l’autonomie pour le conseil personnalisé. 16/26
Le CIAS de MACS, eu égard à son expertise dans l’accompagnement du maintien à domicile, participera au repérage des logements nécessitant une adaptation du logement, dans le cadre exclusif des visites à domicile organisées pour l’évaluation des situations des bénéficiaires du Service Autonomie à Domicile, et ce afin d’apporter une information générale sur le dispositif d’adaptation des logements.
3.2.1.2 Missions de conseil personnalisé et renforcé
Le conseil renforcé est systématiquement proposé au ménage bénéficiant d’un conseil personnalisé.
Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service public de la rénovation de l’habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de l’inciter à bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de ses travaux.
Ce conseil personnalisé est réalisé préférentiellement en présentiel et se matérialise par un compte- rendu d’entretien remis au ménage. Ce document doit
Permettre au ménage de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du logement, de la situation du ménage, de ses attentes, telles qu’exposés au moment du rendez-vous de conseil ;
Pouvoir être complété au fil du temps en fonction des démarches réalisées par le ménage (obtention de devis, accord de prêts ou de subventions ...)
Le conseil personnalisé doit aborder tous les volets cités dans la mission d’information-orientation (article 3.2.1.2) selon le besoin du ménage. Dans le cadre d’un conseil renforcé, il devra aussi porter sur :
l’occupation du logement (actions de sobriété, maîtrise d’usage…) ;
la mise à disposition et/ou l’aide à la réalisation d’une simulation via l’outil Simulateur Rénov’ ;
les difficultés du ménage (impayés de charges, logement ne respectant pas les critères de décence…) ;
en dehors de l’accompagnement obligatoire dans le cadre des dispositifs d’aide Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, Ma Prime Adapt’, et Ma Prime Logement Décent, une assistance à la lecture et l’appréciation d’AMO ou d’entreprises de travaux s’attachant notamment au respect des signes de qualité et à leur conformité pour la demande d’aides publiques ou de certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
une information du ménage en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant son parcours travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées d’être frauduleuses…) ;
pour les travaux de rénovation énergétique : la présentation d’une liste neutre d’accompagnateurs agréés au sens de l’article L 232-3 du code de l’énergie (Mon Accompagnateur Rénov’) lorsque le programme de travaux est éligible à l’aide MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, dont , le cas échéant, l’offre d’accompagnement déjà existante sur le territoire (OPAH ou PIG en cours) ;
pour les situations d’habitat indigne, d’indécence, de perte d’autonomie ou d’inadaptation du logement aux conditions d’existence et aux ressources du ménage, la présentation de la liste des opérateurs constituée d’accompagnateurs identifiés sur le Référentiel d’orientation des demandeurs (Rod.anah.fr) dont le cas échéant, l’offre d’accompagnement déjà existante sur le territoire (OPAH ou PIG en cours). 17/26
Les objectifs du conseil renforcé réalisé par un conseillé technique RENO’MACS sont :
- De vérifier les caractéristiques techniques du logement à travers un état des lieux technique ;
- De fournir au propriétaire les premiers conseils et préconisations sur les travaux à effectuer en se basant sur les solutions techniques de référence ;
- D’orienter le propriétaire vers les travaux prioritaires et les plus efficaces dans une optique de rénovation globale même si ce dernier n’avait pas prévu ce type de travaux initialement ;
- De conseiller le propriétaire sur les éco-gestes lui permettant de réaliser des économies d’énergie au quotidien (sobriété énergétique) ;
- Si le propriétaire est recevable aux aides de l’Anah (Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné, Ma Prime Adapt’) le conseiller prend les informations nécessaires au dépôt d’une demande de subvention et optimise ainsi cette visite (pas de nécessité de second rendez-vous) ;
- De vérifier l’éligibilité aux CEE et si c’est le cas, d’orienter le propriétaire vers les structures dédiées.
- D’étudier la préfaisabilité d’installation de toiture solaire en s’appuyant notamment sur le cadastre solaire.
Le compte-rendu de visite comportera les éléments suivants :
- Un état des lieux ;
- Des préconisations par type de travaux reprenant les solutions techniques de référence ;
- Une liste des différentes aides à la rénovation énergétique potentiellement mobilisables ;
- Un plan de financement estimatif comprenant le montant total des travaux recommandés, le montant des aides et le reste à charge ;
- Les données liées à la lecture du cadastre solaire ;
- En annexe, les fiches d’informations concernant les différents dispositifs financiers et aides financières (aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro, CEE, Procivis, etc.).
Au total, pour chaque visite effectuée, un minimum de deux scenarii seront proposés : le premier répondra à la demande du propriétaire, le deuxième détaillera une solution optimale de traitement du bâti.
Si le propriétaire le souhaite, un rendez-vous en permanence sera organisé pour la restitution des résultats.
Sur la thématique de l’adaptation, le PIG Soutien à l’autonomie départemental assure la mission de conseil personnalisé des ménages sur l’ensemble des territoires landais n’étant pas déjà couverts par un programme animé sur la période 2024-2027.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs sont contractualisés à titre indicatif. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour les atteindre. Les indicateurs détaillés ci-après ont vocation à permettre d’apprécier les moyens mis en œuvre.
3.2.2.1 Mission d’information et d’orientation
Le maître d’ouvrage se fixe l’objectif d’informer et orienter entre 375 et 425 ménages par an.
Les indicateurs permettant d’animer et d’évaluer le dispositif sont les suivants :
nombre de contacts relatifs à une demande d’information/orientation
vecteur de connaissance du guichet 18/26
nombre d’informations aboutissant sur rendez-vous de conseil personnalisé
typologie des ménages rencontrés
typologie des bâtis concernés
typologie des projets de travaux concernés
délai moyen entre la première prise de contact et l’information
nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux
typologie des orientations
estimation du « passage à l’acte » par un suivi des ménages informés/orientés pour connaître les travaux réalisés ou le motif de non-réalisation des travaux
3.2.2.2 Mission de conseil personnalisé et renforcé
Le maître d’ouvrage se fixe l’objectif d’informer et orienter entre 350 et 500 ménages par an.
Les indicateurs permettant d’animer et d’évaluer le dispositif sont les suivants :
nombre de contacts ou d’informations/orientations aboutissant sur un rendez-vous de conseil personnalisé
typologie des ménages rencontrés
typologie des bâtis concernés
typologie des projets de travaux concernés
délai moyen entre la première prise de contact ou l’information/orientation et le rendez-vous de conseil personnalisé
nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux
typologie des orientations
estimation du « passage à l’acte » par un suivi des ménages conseillés pour connaître les travaux réalisés ou le motif de non-réalisation des travau
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-après : 19/26
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention
Missions socles 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Volet information-conseil-orientation
Nombre de ménages bénéficiant d’une
information/orientation (obligatoire) 385 390 395 400 1570 Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil
personnalisé (obligatoire) 345 350 355 360 1410 Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil
renforcé avec visite (facultatif : estimation à 80 %
du taux de conseil personnalisé)
345 350 355 360 1410
Volet dynamique territoriale
Nombre d’actions de mobilisation des ménages
(obligatoire) 5 5 5 5 20 Nombre d’actions de mobilisation des publics
prioritaires (obligatoire) 1 1 1 1 4 Nombre d’actions de mobilisation des
professionnels (obligatoire) 1 1 1 1 4
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et de dynamique territoriale réalisés chaque année. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais de moyens. Les indicateurs contractualisés au présent Pacte permettent d’évaluer la performance du dispositif.
Ces objectifs doivent être renseignés par année civile sur la durée totale de la convention. 20/26
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général et des dispositions inscrites dans le programme d'actions.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Les financements de la collectivité maître d'ouvrage sont décrits dans le tableau ci-après.
En tout état de cause, le maître d’ouvrage sera tenu de supporter minimum 20 % du montant total TTC de la dépense subventionnable. Dans le cas où la subvention versée par l’ANAH aurait pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant TTC de la dépense subventionnable engagée par le maître d’ouvrage, il sera procédé à un écrêtement.
5.1.3 Financements des autres partenaires
5.1.3.1. Conseil Départemental des Landes
Dans la continuité de son intervention en faveur de la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE, le Conseil départemental des Landes entend maintenir son soutien financier pour les structures portant le Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Le niveau de l’engagement financier du Département en faveur des guichets France Rénov’ est dépendant du vote annuel de son assemblée et du niveau des autres aides publiques. Cet accompagnement interviendra dans le cadre de conventions signées avec les structures porteuses. Les montants indiqués dans la présente convention sont donc prévisionnels.
5.1.3.2. Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Dans la continuité de son intervention en faveur de la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine entend maintenir son soutien financier pour les structures portant le Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Le niveau de l’engagement financier de la Région en faveur des guichets France Rénov’ est dépendant du vote annuel de son assemblée et du niveau des autres aides publiques. Cet 21/26
accompagnement interviendra dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt à destination des guichets France Rénov’. Les montants indiqués dans la présente convention sont donc prévisionnels.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 297 000 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération sont de 118 800 €.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental des Landes à l'opération est de 70 200 €.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine à l'opération est de 108 000 €.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
2025 2026 2027 2028 Total
Anah
Dynamique
Territoriale 7500 7500 7500 7500 30 000
Informations
conseils et
orientation
66750 66750 66750 66750 267 000
Maître d’ouvrage
Socle obligatoire
29700 29700 29700 29700 118 800
Conseil
Départemental des
Landes
17550 17550 17550 17550 70 200
Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine 27000 27000 27000 27000 108 000
Total
Anah 74250 74250 74250 74250 297 000
Maitre
d’ouvrage 29700 29700 29700 29700 118 800
Conseil
Départemental
des Landes
17550 17550 17550 17550 70 200
Conseil
Régional de
Nouvelle-
Aquitaine
27000 27000 27000 27000 108 000
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage 22/26
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Les instances de pilotage ont pour objectif la coordination et l’animation des partenariats. Le pilotage est assuré par le maître d’ouvrage de l’opération.
Un comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle du Pacte. Il se réunira en tant que de besoin, au moins deux fois par an. Il est composé :
- du maître d’ouvrage,
- de la structure en charge de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ (plateforme RENO’MACS, accord-cadre avec SOLIHA)
- les acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation et de l’adaptation de l’habitat
Un comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l’opération et de permettre la rencontre de l’ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Il est composé :
- du maître d’ouvrage,
- de la structure en charge de la mise en œuvre du PACTE (plateforme RENO’MACS, accord-cadre avec SOLIHA, PIG Soutien à l’autonomie)
- du représentant local de l’ANAH,
- des représentants des financeurs,
- d’un représentant de l’ADIL,
- d’un représentant du CAUE,
- des acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Structure en charge de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’
La coordination de RÉNO’MACS est assurée par le Service Environnement de MACS, qui pilote la communication et l’animation du dispositif. La collectivité et ses partenaires assurent le financement de cette plateforme pour garantir une qualité de service optimale sur l’ensemble du territoire.
L’accord-cadre attribué à l’entreprise SOLIHA, s’inscrit dans une démarche durable, avec une première période d’un an, reconductible trois fois, permettant une adaptation continue aux besoins des habitants et aux évolutions réglementaires.
6.2.2. Structures partenaires de la mise en œuvre du « Guichet Unique » du Service Public de la Rénovation de l’Habitat
6.2.2.1. L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Landes
L’ADIL 40 s’engage à informer tous les ménages sur les questions juridiques relatives aux thématiques reconnues par l’ANAH comme touchant à l’amélioration de l’habitat.
Le guichet France Rénov' et l'ADIL 40 s'orientent réciproquement les ménages selon leurs besoins dans leur parcours de rénovation de l'habitat. 23/26
6.2.2.2. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Landes
Le CAUE des Landes s’engage à proposer selon le besoin des ménages un conseil en architecture et en urbanisme relatif aux thématiques reconnues par l’ANAH comme touchant à l’amélioration de l’habitat.
Le guichet France Rénov' et le CAUE des Landes s'orientent réciproquement les ménages selon leurs besoins dans leur parcours de rénovation de l'habitat.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Le maître d’ouvrage peut choisir de déterminer au présent paragraphe d’autres indicateurs plus globaux (sociologiques, financiers, immobiliers ou encore urbains) permettant de suivre l’opération et d’en évaluer l’impact.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
a) Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. 24/26
b) Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévus au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de 25/26
prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi- animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 4 années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Un avenant de prolongation intègrera un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention Pacte Territorial France Rénov’
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de 26/26
la présente convention de Pacte Territorial France Rénov’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de Pacte Territorial France Rénov’, soit, par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage relevant du périmètre fixé à l’article 1.2 de la présente convention.
Dans le second cas, la mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
le(s) maître(s) d’ouvrage du volet accompagnement
et
le maître d’ouvrage de Pacte Territorial France Rénov’, l’État et l’ANAH
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de Pacte Territorial France Rénov’ au moment de sa signature.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour le maitre d’ouvrage, MACS
Le Président
Pierre FROUSTEY
Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de
l'habitat,
Le CIAS MACS
Pour le Président,
Par délégation,
Le Vice-Président
Pierre LAFFITTE
Pour le Département des
Landes,
Xavier FORTINON