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Déliberation - DELIB 1 Pouvoir au Maire Pour Signer Tous Documts et Tous Actes tampon
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 1 Pouvoir au Maire Pour Signer Tous Documts et Tous Actes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE ID : 035-213503162-20230704-0407DELIB1-DE
ARRONDISSEMENT de REDON
CANTON de BAIN DE BRETAGNE
COMMUNE DE ST SULPICE DES LANDES
35390
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
12 Le mardi 4 juillet 2023 à 19h30
8 le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES
Votants : 9 LANDES dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de
Victor LERMITE, Maire.
Date de convocation :
29 JUIN 2023 Présents: A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, F. VIEL, D. ZIETEK, V. LERMITE, D.
PAITEL, S. MONNIER, À. HUET
Absent : JM JARRET, JM BODIER, C. TRIHAN
Absent représenté : L. MULLER représentée par C. ROULLEAU
DELIB 04/07 N°1
Objet : Délibération donnant pouvoir au maire pour signer tous documents et les actes pour parvenir à cette
constitution de servitude.
EXPOSE
Maître Emmanuel GOURS, notaire à RENNES, doit recevoir un acte contenant constitution de servitude par:
Propriétaires du fonds dominants, savoir :
-Monsieur Éric Pierre Guy MARSAULT et Madame Marie-France Monique Claude TOUSSAINT, Propriétaires de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section D numéro 529, et ce, dans les proportions suivantes : Monsieur à concurrence de 60,00% et Madame à concurrence de 40,00%.
-Monsieur Fabrice Claude Michel VIEL et Madame Laurence Annick Andrée CHARPENTIER, Propriétaires de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section D numéro 529.
DESIGNATION DES BIENS
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
2 Rue Louis Leray.
Une parcelle de terrain à usage d'accès.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface D 529 |2 rue Louis Leray 00 ha 00 a 66 ca Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Propriétaire du fonds servant, savoir : Affiché le
ID : 035-213503162-20230704-0407DELIB1-DE
La COMMUNE DE SAINT SULPICE DES LANDES, Autre collectivité térrror TETE; PETSONMTE TTOTATE UE CTOI
public située dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont l'adresse est à SAINT-SULPICE-DES-LANDES (35390), 1 rue de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 213503162.
DESIGNATION DES BIENS
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
Rue Louis Leray.
Une parcelle de terre sise audit lieu.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface D 130 | Rue Louis Leray 00 ha 02 a 35 ca
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
Rue Louis Leray.
Une parcelle à usage de parking sise audit lieu
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
D 524 |LE HAUT DU PRE DE LA RUE 00ha05a76ca
1 - PREMIERE RESOLUTION
Prenant la parole, Monsieur le Maire expose l'opportunité qui se présente en procédant à la constitution de servitude.
Après discussion et échange de points de vue, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil la résolution suivante :
«A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande telle que l'emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la rue Louis Leray pour aboutir au centre du côte EST de la parcelle cadastrée section D numéro 524.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. A ce sujet, les parties déclarent qu'un portail sera installé par Monsieur et Madame MARSAULT et Monsieur et Madame VIEL sur la parcelle cadastrée section D numéro 529 dont ils sont indivisaires et en limite de propriété avec la parcelle cadastrée section D numéro 524.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage. »
Il — DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Enfin, Monsieur le Maire explique que cette constitution de servitude nécessite la signature d'actes et divers
documents.
Après discussion et échange de points de vue, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil la résolution suivante :
Les membres du conseil décident de conférer tous les pouvoirs nécessaires à Monsieur Victor LERMITE, Maire de la Commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, avec faculté de substituer si nécessaire, pour signer tous documents et les actes pour parvenir à cette constitution de servitude.
Après en avoir délibéré, le Bureau,
A l'unanimité : Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
- décide la constitution de servitude par le fonds servant appartenant à la Cl ei LANDES cadastré section D numéros 130 et 524 au profit du fonds dd. 3213203168 20830704 0407DELI81L0E Madame Éric MARSAULT et Monsieur et Madame Fabrice VIEL, cadastrélsecnom-2-romero-ozv -__ Autorise Monsieur Victor LERMITE, Maire de la Commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, à signer l'acte authentique à recevoir par Maître Emmanuel GOURS, notaire à RENNES, et tout document s'y rapportant.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait et délibéré le 04 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance ZIETEK Didier
Pour extrait certifié conforme, le registre dûment signé Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Affiché le
ID : 035-213503162-20230704-0407DELIBI-DE