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Déliberation - Delib 9 161123 tampon
Déliberation - Delib 3 Remboursement Acompte SdF tampon 1
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 Remboursement Acompte SdF tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 035-213503162-20231116-DELIB3_161123-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT de REDON
CANTON de BAIN DE BRETAGNE
COMMUNE DE ST SULPICE DES LANDES
35390
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
En exercice :10... Le jeudi 16 novembre 2023 à 20h00
Présents : le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES
LANDES dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la
présidence de Victor LERMITE, Maire.
Date de convocation :
09/11/2023
Présents : A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, F. VIEL, D. ZIETEK, V.
LERMITE, S. MONNIER, JM BODIER, JM JARRET, C. TRIHAN, D.
PAITEL
Absent :
Absent représenté : A. HUET
DELIB 16/11 N°3
Objet : Remboursement d’un acompte de location de la salle de La Grée
Monsieur le maire rappelle que le contrat de location de la salle de La Grée prévoit qu’un acompte de
trente pour cent est versé à la signature du contrat
Mme DUVAL Delphine, habitante de Saint Sulpice des Landes, a signé un contrat de location de la
salle La Grée pour le Dimanche 29 octobre 2023 et payé l’acompte de 30 pour cent, soit 94.80 euros,
en date du 12/06/2023.
En raison de l'absence de chauffage et du non-respect des conditions d'accueil prévu par le contrat,
Mme DUVAL demande à être remboursée de cet acompte.
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Décide que la commune rembourse l’acompte de 94.80 euros à Mme DUVAI
Fait et délibéré le 16 novembre 2023
Le Secrétaire de Séance
C Monsieur LERMITE, Maire -
Pour extrait certifié conforme, le registre dûment signé