Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 156 Decision refus exercice DIA.015.138.24.0015
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 156 Decision refus exercice DIA.015.138.24.0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 29 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-156
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.138.24.0015 – Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de
la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la déclaration d’aliéner en date du 14 mars 2024, reçue en mairie de Murat le 10 avril 2024, de
Maître Myriam ROCHE ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 avril 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 29 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-156
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Adresse
A230 280 m²
A231 60 m²
A761 287 m²
A778 84 m²
Superficie totale 711 m²
Zonage du PLU
Nature du bien
Prix
Condition(s) de l'aliénation projetée
Description du bien
La Chevade
15300 MURAT
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Uav
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Habitation
Sans occupant
46 500 €
Vente à un tiers
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.