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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 203 Decision refus exercice DIA.015.119.24.0014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 203 Decision refus exercice DIA.015.119.24.0014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 29 mai 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-203
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.119.24.0014 – Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°3-035 du Conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°3-036 du Conseil municipal de Massiac de Massiac en date du 9 avril 2015
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU ;
Vu la délibération n°2022CC-235 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2023-CC-223 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 29 mai 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-203
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt en mairie
Numéro d’enregistrement
Propriétaires vendeurs
Adresse du terrain
ZO94 732 m²
Superficie totale 732 m²
Zonage du PLU
Au sein du périmètre ORT de la commune
Immeuble
Nature du bien
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Mandataire
BOUARD André
16/05/2024
DIA.015.119.24.0014
Thomas BESSE
Description du bien
4 Rue de l'Égalité
15500 MASSIAC
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Uc
NON
Bâti sur terrain propre
Habitation
Sans occupant
103 000 €
141 €
TOURMENTE Roberte
03/05/2024
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.