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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 130 Decision refus exercice DIA.015.138.24.0014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 130 Decision refus exercice DIA.015.138.24.0014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 15 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-130
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.138.24.0014 – Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de
la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la déclaration d’aliéner en date du 02 avril 2024, reçue en mairie de Murat le 02 avril 2024, de
Maître VAISSADE-MAZAURIC ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 avril 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 15 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-130
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Adresse
AC121 35 m²
AC122 36 m²
Superficie totale 71 m²
Zonage du PLU
Nature du bien
Prix
Condition(s) de l'aliénation projetée
70 000 €
Vente à un tiers
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Habitation et Commercial
Occupé par des locataires
Description du bien
18 rue du Bon Secours
15300 MURAT
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Ua
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.