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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 199 Decision refus exercice DIA.015.101.24.0011
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 199 Decision refus exercice DIA.015.101.24.0011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 29 mai 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-199
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.101.24.0011 – Laveissière
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Laveissière en date du 13 avril 2012 portant approbation
du plan local d’urbanisme de Laveissière ;
Vu la délibération n°2023-CC-224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière ;
Vu la délibération n°2024-018 du Conseil municipal de Laveissière en date du 1er février 2024
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU approuvé le 14 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 29 mai 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-199
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt en mairie
Numéro d’enregistrement
Propriétaires vendeurs
Adresse du terrain
AC66 1070 m²
Superficie totale 1070 m²
Zonage du PLU
Immeuble
Nature du bien
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Mandataire ROCHE MYRIAM
Description du bien
Les Sagnes
15300 LAVEISSIÈRE
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
AUc
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Locaux dans un bâtiment en copropriété
Lots 1 et 10
Dans un lotissement
Habitation et stationnement
Sans occupant
167 955,65 €
157 €
LECLERC
14/05/2024
SCI DES HALLES BONNEFOY David
14/05/2024
DIA.15.101.24.0011
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.