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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Decision refus exercice DIA.015.119.24.0006
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Decision refus exercice DIA.015.119.24.0006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 15 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-127
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.119.24.0006 – Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°3-035 du Conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°3-036 du Conseil municipal de Massiac de Massiac en date du 9 avril 2015
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU ;
Vu la délibération n°2022CC-235 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2023-CC-223 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la déclaration d’aliéner en date du 20 mars 2024, reçue en mairie de Massiac le 25 mars 2024,
de Maître Thomas BESSE ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 avril 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 15 avril 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-127
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Adresse
AC442 281 m²
Superficie totale 281 m²
Zonage du PLU
Nature du bien
Prix
Condition(s) de l'aliénation projetée
Description du bien
26 rue du Docteur Mallet
15500 MASSIAC
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Ua
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Bâtiment vendu en totalité
Habitation
Occupé par des locataires
196 000 €
Vente à un tiers
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.