Arrêté - 2026 049

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Arrêté - 2026 049 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 049)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852500051M01

Date de dépôt : 26/03/2026

Demandeur : Monsieur COTTAVE-CLAUDET Florent

Sous-destination : Logement

Pour : Création d'une fenêtre de toit

Adresse terrain : 4 Rue de l'Hôtel de Ville

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2026/ Où 4

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable constructions et travaux

valant autorisation au titre du code du patrimoine

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 26/03/2026 par Monsieur COTTAVE-CLAUDET Florent,

demeurant au 15 Rue de la République 09270 MAZERES ;

Vu l'objet de la déclaration :

-__

Pour: la création d'une fenêtre de toit, |

-

Sur un terrain situé au 4 Rue de l'Hôtel de Ville 09270 MAZERES terrain cadastré 0E-2094

(64 n°),

-

Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone UAcc ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain :

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 2 ;

Vu l'avis CONFORME FAVORABLE avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date

du 17/04/2026 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme “lorsque le projet est situé dans

le périmètre délimité des abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le

permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-31 du Code du Patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)";

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques,

qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ce monument historique, mais qu'il peut y être remédié selon l'Architecte des Bâtiments de France avec le respect des prescriptions décrites à l'article 2 :

DECIDE

Article 1

I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises

dans l'article 2.

Article 2

Le projet se situe au cœur de l'ancienne bastide médiévale, aux abords du clocher de la halle et de

l'Hôtel d'Ardouin. Leurs qualités architecturales et urbaines participent à la mise en valeur du centre

ancien et de ses monuments historiques protégés.

Afin de conserver l'esprit des lieux et permettre à ce projet une bonne intégration à son environnement

patrimonial, il conviendra de respecter l'ensemble des points suivants :- le châssis de toit aura une dimension maximum de 60cm de largeur x 80cm de hauteur. I! sera

aligné soit à la fenêtre du R+2, soit à une des fenêtres du R+1. Il pourra comporter un store intérieur mais les volets roulants sont interdits.

Observations :

-

Si vous souhaitez vous opposer aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, vous êtes

soumis à un recours administratif préalable obligatoire : vous devez former votre recours dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision auprès du Préfet de Région. L'administration statuera sur

le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une

loi ou un règlement (article L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration).

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argiteux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

-

Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monument historique : Hôtel d'Ardouin

(classement le 23/03/1955), AC1 - Périmètre Monument historique : Monument aux morts de la guerre de 1914- 1918 (inscription le 18/10/2018), AC 1 - Périmètre Monument historique : Halle (inscription le 27/10/2004), Périmètre de protection des monuments historiques, Opération de revitalisation de territoire (ORT) - MAZERES,, Opération de revitalisation de territoire (ORT) - Mazères, périmètre de droit de préemption urbain.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 2 6 .0b. ot 6

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : A4. 05 - 06

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté: A. 28°. 22 [4

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

ll peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-

dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

.

l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Ariège

Dossier suivi par : DELPHIN Julien

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 009185 25 00051M01 U0902 Demandeur :

Adresse du projet :4 Rue de l'Hôtel de Ville 09270 MAZÈRES Monsieur COTTAVE-CLAUDET Florent

Déposé en mairie le : 26/03/2026 15 Rue de la République

Reçu au service le : 26/03/2026 09270 MAZÈRES

Nature des travaux: 16204 Réhabilitation

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articies L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet se situe au coeur de l'ancienne bastide médiévale, aux abords du clocher de la halle et de l'Hôtel d'Ardouin. Leurs qualités architecturales et urbaines participent à la mise en valeur du centre ancien et de ses monuments historiques protégés. Afin de conserver l'esprit des lieux et permettre à ce projet une bonne

intégration à son environnement patrimonial, il conviendra de respecter l'ensemble des points suivants : - le châssis de toit aura une dimension maximum de 60cm de largeur x 80cm de hauteur. If sera aligné soit à la

fenêtre du R+2, soit à une des fenêtres du R+1. Il pourra comporter un store intérieur mais les volets roulants

sont interdits.

Fait à Foix

+ Signé électroniquement par Carine DE NAUROIS

Le 17/04/2026 à 19:58

L'Architecte des Bâtiments de France

Carine DE NAUROIS

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

ÉAER

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -

Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Halie situé à 09185|Mazèresiplace de l'église.

Hôtel d'Ardouin situé à 09185|Mazères|rue de la République ; 09185|Mazères|rue Castellane.

Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 situé à 09185/Mazèresiboulevard des comtes de Foix.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

Page 3 sur 35 D'ÉLECTRICITÉ de MA:

Dossier : N° DP 009 185 2500051 MOI Date de réception : 26/03/2026

Demandeur : Mr COTTAVE CLAUDET F.

Descriptif de la demande : Modifications Façade

Adresse terrain : N° 15 Rue de la République

Section : E- N° 2094

[ commune DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

[ Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

(Le demandeur devra s’adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations

(Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

[] Equipements propres à la charge du demandeur.

[] Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[1 Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d'énergie renouvelables de par son

article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de

l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

O Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

AVIS : K Favorable O1 Défavorable

Commentaires :

RAS

Fait à MAZERES le 27/03/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au

demandeur r par la mairie avec la décision d'urbanisme ES

D G5 6163 37 57