Déliberation - decision 026 24 novon

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Déliberation - decision 026 24 novon Document publié le Vendredi 30 novembre 2001 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - decision 026 24 novon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Tél :03 4 42 64 06,

Fax: 03 44 42 60 33,

E-mail : nf@novon.fr

CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE CONTROLE DE SECURITE

ENTRE ET

LE CLIENT :

Société : Mairie de Coubron

Société NOVON France sarl

Représenté(e) par : M Ludovic TORO (Maire) L rue de Ressons — 60490 MARGNY SUR MATZ

(ci-après dénommé LE CLIENT)

adresse : Hôtel de Ville - 133 Ru

S.A.R.L. au capital de 50 000 € — Siret : 390 120 806 00026

e Jean Jaurès

CP : 93470 VILLE : COUBRON Tél: (33) (0)3 4442 6406 - Fax: (33) (0)3 4442 60 33

ARTICLE 1 : RAPPEL VERIFICATION REGLEMENTAIRE

(Prescriprions applicables aux utilisateurs)

Il est rappelé que les vérifications des équipements de travail doivent être effectuées par des

personnes compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail et connaissant les dispositions réglementaires afférentes (article R. 2233-11 du Code du travail) et ayant, outre la qualification. l'expérience du métier de vérificateur, en particulier une pratique habituelle de celui-ci.

APPAREILS ET ACCESS

Les équipements de travail

OIRES DE LEVAGE

servant au levage de charges ou de personnes. utilisés dans les

établissements visés à l'article L.231-1 du Code du travail ainsi que ceux utilisés dans les

mines et carrières et leurs dépendances visés par le Règlement Général des Industries Extractives. sont soumis re!

arrêtés du O1 mars 2004 et

Vérification avant

Conformément aux disposi

spectivement, en matière de vérification, aux dispositions des

30 novembre 2001 qui prescrivent les vérifications suivantes :

mise ou remise en service

tions des arrêtés susvisés, les appareils et les accessoires de levage

doivent Faire de tout ou partie des examens et essais suivants :

NATURE DES OPERATIONS CIRCONSTANCES

e Examen de l'adéquation

e Essais de montage et

d'installation

e Essais de

fonctionnement

e Examen de l'état de

conservation

e Epreuves statiques et

dynamiques

Lors de la mise en service dans l'établissement (neuf, occasion ou

location)

En cas de changement de site d'exploitation ou de conditions

d'utilisation sur un même site

A la suite d'un démontage où d'un remontage

Après tout remplacement. réparation ou transformation importante

intéressant un organe essentiel

A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe

essentiel

Toutefois, les appareils soumis à des changements de site d'utilisation et ne nécessitant pas | ‘aménagement de supports particuliers sont dispensés des épreuves prévues (essais de montage et d'installations)

NOVC

. à condition d'avoir fait l'objet dans cette configuration de la

ON France, sarl au capital de 650000 - SIREN 290 120 806, ]

Lrue de Ressons 60490 Margn\/Matz.Tél 203 4 42 64 06,

Eux 2 03 442 60 45,

E-mail : nf@novon.fr

vérification de mise en service el, depuis moins de six mois. de la vérification générale périodique définie ci-dessous.

Vérification générale périodique

Conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, les appareils et les accessoires de levage doivent faire l'objet de vérifications générales à périodicité annuelle. Toutefois, cette périodicité est :

e Semestrielle pour :

- Les appareils, y compris ceux mus par la force humaine, soumis à

changements de site d'utilisation,

- Les appareils conçus pour le transport de personnes ou leur déplacement

en élévation

- Les chariots élévateurs

Ces vérifications portent sur l'examen de l'état de conservation et les essais de fonctionnement.

Conformément aux dispositions des arrêtés du 5 mars 1993 et du 24 juin 1993, les machines définies par ces textes doivent faire l’objet de vérifications générales à périodicité semestrielle, qui porte sur l'examen de l'état de conservation et les essais de fonctionnement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le matériel désigné ci-dessous par le LE BIENS"” au présent contrat est soumis aux termes dudit contrat d'entretien et de contrôle de sécurité et son annexe,

LE BIENS :

Modèle/Marque : NOVON référence : AWP 20 $ N° de série : n° 09-60419

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS

c-

NOVON France SARL s'engage à fournir au client un service d'entretien et de contrôle de sécurité sur le bien suivant un rapport d'exécution définis, des points à vérifier, au préalable par NOVON.

Notre technicien intervient sur votre matériel pour l'exécution du contrat. Il procède au contrôle des différents points et vous remet un rapport vous signalant les anomalies constatées avec le degré d'urgence des travaux à effectuer :

Essais systématiques des fonctions

Vérification des circuits électriques

Vérification de l'ensemble hydraulique

Vérification du groupe traction-freinage

Vérification du groupe de direction

Vérification du mât de levage

Vérification des accessoires importants

Graissage général — essais

Vérification du poste de charge

NOVON France, sarl au capital de 650000 — SIREN 390 120 806.

Drug de Ressons 60490 Margnv/Marz

toFél :05 44 42 64 06,

Eux 2 03 44 42 60 33

Email: nf@nevon.fr

Les prestations se limite aux seules opérations décrites dans le présent contrat ou à celles décrites dans les missions définies ci-dessous.

Les examens et inspections effectués dans le cadre des missions de base comportent : ° L'examen visuel de l'état de conservation des parties visibles et accessibles sans démontage de l'équipement et, le cas échéant pour les appareils de levage, de son chemin de roulement,

e L'essai de fonctionnement de l'équipement et dans le cas des appareils de levage, les essais permettant de vérifier expérimentalement l'efficacité des dispositifs suivants : freins, limiteurs de vitesse, limiteurs de course. dispositif limitant l’état de charge.

Les examens et inspections effectués dans le cadre des missions de base nécessitent, de la part de l'utilisateur, la mise à disposition, des équipements à examiner, des opérateurs qualifiés à leur conduite, de la documentation nécessaire (notice. déclaration de conformité, rapport précédent), des moyens d'accès sécurisés et des charges d'essais et d'épreuves suffisantes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS

e Le contrat sera exécuté tout les six mois à partir de la date de première intervention. NOVON et le client fixerons ensemble une date de passage pour l'intervention.

e Le tarif du contrat pourra être réévalué chaque année par NOVON. Dans le cas où le client refuse la réévaluation des tarifs. il pourra résilier son contrat.

e Les prix comprennent déplacement et main d'œuvre pour l'exécution du contrat.

e Toutes les pièces à changer seront à la charge du client.

e Un rapport signé par les deux parties sera remis au client après chaque intervention.

e En cas de réparation nécessaire et s’il y a accord du client, la main d'œuvre incluant entretien et contrôle de sécurité ne sera pas facturé dans la limite de | heure.

e Conditions de paiement : 30 jours fin de mois

e Le présent contrat et son annexe prennent effet à sa date de signature ou à la date de la première intervention selon la volonté du client.

Le contrat est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de sa date d'entrée

en vigueur.

Le présent contrat est renouvelable deux (2) fois n'excédant pas trois (3) ans.

e _ NOVON réparera tout dommage causé au matériel par son personnel, en raison de l'exécution du contrat. NOVON indemnisera le Client de tous préjudices directs matériels ou corporels à l'exclusion et cela seulement s'il apparaît qu'ils sont la conséquence de la négligence de son personnel employé au titre de l'exécution du contrat, L'indemnisation éventuelle est limitée :

NOVON France, sarl an capital de 650000 — SIREN 390 120 S06. 3

L'rue de Ressons 60490 Marguy/ÆMatz.Tél 209 4442 64 06,

Fac: 03 4442 60 33.

E-mail : nf@novon.fr

- à la valeur du bien (matériel) objet du contrat s'il s'agit de dégâts causés sur le bien

- à 1500000 € pour les dommages aux tiers (dommages matériels et

immatériels consécutifs)

- à 7500000 € pour Les dommages corporels

A l'exception de ce qui est prescrit par la législation en vigueur ayant un caractère d'ordre public, le présent article décrit de façon complète la responsabilité de NOVON qui notamment en aucun cas ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice matériel, financier où d'une autre nature, causé directement ou indirectement par l'utilisation du matériel.

e Le contrat sera régi par les lois françaises. Tout litige découlant de l'interprétation du contrat ou de son application sera de la seule compétence des Tribunaux du département de l'OISE,

e La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de NOVON. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de NOVON et Faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeurs les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de NOVON ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous

traitants où transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matière premières ou de pièces détachées, les catastrophes naturelles. Si une telle situation perdure plus dé 2 mois, chacune des parties pourra résilier Le présent contrat par lettre R.A.R et ce sans préavis ni indemnité.

e Le Client devra laisser le personnel de NOVON accéder librement au matériel couvert par le contrat afin de lui permettre de procéder à l'entretien et au contrôle de sécurité aux heures et jours ouvrables des conditions de travail du personnel de NOVON.

e Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, l'autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement et sans indemnité s'il n'a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite adressée à la partie concernée, par lettre recommandée avec A.R,

En cas de non paiement à la date prévue, un refus d'intervention de NOVON pourra

être opposé au Client. NOVON pourra résilier le contrat. La résiliation sera alors effective 14 jours après Le préavis écrit.

Fait à Margny sur Matz en deux exemplaires, le 09 février 2024

Signature et cachet du client Signature et cachet pour NOVON (signature précédée de la mention manuscrite ‘lu et approuvée")

LE MAIR Laura MARTIN

RO À — NOVON FRANCE : 4, rue de Re#sons 90490 Margny/Maiz Tél. 08 44 42 54 UE

Fax. 08 44 42 60 38

NOVON France, sarl au capital de 650000 - SIREN 390 120 806, 4 Lrue de Ressons 60490 Margny/Matz.TéL:0S #4 42 64 06,

Fax: Of 4442 61) 33

E-mail : nf@rven.fr

N° de CONTRAT : LM090224CES 14

Montant du contrat HT : 321,00 € PAR INTERVENTION (Tous les 6 mois)

Date de prise d'effet du contrat (date de la première intervention ou date de signature) : au OI

mars 2024

Adresse d'intervention : Complexe Jean Corlin — 17 Chemin de Chanteraine (anciennement

Chemin de la Remise)

CP: 93470 Ville : COUBRON Tél: 01 71 82 34 22

Mail : Valerie.meilhae @ coubron.fr

Responsable (représentant juridiquement le client) : Monsieur Ludovie TORO

APPAREIL, À EXAMINER ou (et) ENTRETENIR

Désignation : Nacelle élévatrice de personnel Marque : NOVON

Constructeur : Genie Type : AWP 20 S

N° identification : n° 09.604 19 Charge :

Année (plaque) : 2009 Hauteur: Sm10

Déclaration de conformité : Présentée Marquage : CE apposé

Fait à Margny sur Matz en deux exemplaires, le 09 Février 2024

Signature et cachet du client : Signature et cachet pour NOVON :

(signature précédée de la mention manuscrite ‘lu et approuvée")

LEM

Laura MARTIN

NOVON FRANCE

60490 M

Tél. 03 44 42 64 06 Fax. O9 44 42 GO 35

L:

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

093-219300159-20240216-026-24B-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 23/02/2024] NOVON France, sarl an capital de ESOU00 - SIREN 390 120 806, 5 Publication : 23/02/PQ24 L'rue de Ressons 60490 Margas/Matz.

Pour l'autorité, @mpé e.par délégation