Compte-Rendu - 2021 03 29 mars 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 03 2 28 mars 2022

Déliberation - deliberations du 29 mars 2021

Compte-Rendu - 2022 03 1 1er mars 2022

Compte-Rendu - 2021 02 22 fevrier 2021

Compte-Rendu - 2023 02 27 mars 2023

Compte-Rendu - 2025 02 31 mars 2025

Compte-Rendu - 2026 03 20 mars 2026

Compte-Rendu - 2024 02 22 mars 2024

Compte-Rendu - CR du 29 mars 2021

Compte-Rendu - 2021 09 14 septembre 2021

Compte-Rendu - 2021 03 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Verneuil-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 29 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VERNEUIL SUR INDRE

SEANCE du 29 mars 2021

2021 - 03

-----

L'an deux mil Vingt et un,

Le 29 mars à dix-huit Heures trente, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de M. MARQUENET Gérard, Maire.

Etaient présents les membres en exercice : Mme DO NASCIMENTO DIAS Hélène, Mme METE Isabelle, Mme THOREL Cécile, M. COUEPEL Yann, M. JEULAND Rémi, M. LE ROUX-AUPEE Jean-Claude, M. GUILBERT Jules-Edouard.

M AUBERT Jonathan a donné pouvoir à Mme METE Isabelle

Absents : M. CHANTEPIE TONY, M. ANDRE Julien

SECRETAIRE : M. COUEPEL Yann Date de convocation : 22 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents :8 Votants : 9 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORDRE DU JOUR

* Vote des taux 2021

* Approbation du compte de gestion 2020

* Approbation du compte administratif 2020

* Affectation des résultats 2020

* Vote du budget unique 2021

* Autorisation de scellement d’urne funéraire sur monument

* Modification des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine * Logement 1 rue du stade

Informations

* Fermeture de classe

* Décisions

* Inventaire de l’église

* Fiches de sécurité

* Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le conseil municipal approuve le dernier compte rendu à l’unanimité.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 1 - 29/03/2021 VOTE DES TAUX 2021 7.2

FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant de l'exemple suivant :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation

possible

10.70 10.70

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable) :

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous

14.14 14.14

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16.48

Nouveau taux communal de référence pour

2021, issu de la fusion des taux de foncier bâti

(de la commune + du département)

30.62%

(=14.14%+16.48%)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33.66 33.66*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information (la Taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le taux de Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 14.14 % + le taux du département 16.48% soit 30.62

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 33.66%

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2 - 29/03/2021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 7.1

Monsieur le Maire donne lecture du compte de gestion de la commune 2020 de Madame la Trésorière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de Madame la Trésorière pour 2020.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 3 - 29/03/2021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 7.1

Monsieur le maire présente le compte administratif 2020 puis sort de la salle. Monsieur Yann COUEPEL prend la présidence de la séance pour le vote du compte administratif 2020.

Après délibération et vote, le compte administratif 2020 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 4 - 29/03/2021 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 7.1

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l’exercice 2020 : 81 588.59€

Résultat antérieur reporté : 236 858.31 €

Résultat à affecter : 318 446.90 €

Le solde d’exécution de la section d’investissement est de :

- 54 424.41 €

Le solde des restes à réaliser d’investissement 2020 est de – 187 434 €

Soit un besoin de financement de 241 858.41 €

Il est donc affecté au compte 1068 241858.41 €

Le report en fonctionnement au compte 002 est de 76 588.49 €

Ces montants sont reportés sur le budget unique 2021.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 5 - 29/03/2021 VOTE DU BUDGET 2021 7.1

Monsieur le maire présente au conseil municipal le budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 473 012.49€ et en dépenses et recettes d’investissement à 443 947.41 € pour 2021.

Le montant des restes à réaliser inclus dans ce budget section d’investissement est de 210 035 € en dépenses et 22 601 € en recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote.

Le budget est approuvé à l’unanimité.N° 6 - 29/03/2021 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES 5.7

Une modification des statuts de la communauté de communes est rendue nécessaire pour : - Tenir compte de la suppression dans le code général des collectivités territoriales des compétences optionnelles et des compétences facultatives,

- Organiser une distinction claire entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires,

- Intégrer la commune de Louans dans le Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) en vue de solliciter une extension de son périmètre,

- Intégrer la gestion des sites touristiques communautaires et d’intérêt communautaire, - Intégrer l’animation du contrat local de santé,

- Préciser diverses rédactions.

Le conseil communautaire, par délibération en date du 25 février 2021, a approuvé une modification des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire portant modification statutaire, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement :

- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 ;

Vu le débat en conférence des maires le 14 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021 ;

Vu la notification en date du 11 mars 2021 de la délibération du conseil communautaire précitée ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable quant aux modifications des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 7 - 29/03/2021 AMENAGEMENT DU RUISSEAU ET DE L’ETANG 2021 7.1

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’évolution de l’opération 148 concernant l’aménagement d’un parcours naturel autour du ruisseau et de l’étang. Le budget initial lors des demandes de subvention au Conseil départemental était de 52 123.00 € HT pour une subvention de 26 061.00 €. Une première tranche d’aménagement a été réalisée pour 25 067.45 € HT et nous avons reçu une partie de la subvention. Une deuxième tranche est proposée au conseil municipal, la création d’une partie du sentier sur pilotis au-dessus de la zone humide.

Une proposition est faite par l’ESAT Les Grandes Feuilles de Bridoré pour un montant de 32 097.00 € HT, soit 38 516.40 € TTC ce qui correspond pratiquement au budget initial. Cette somme est inscrite au budget 2021 sur l’opération 148.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition d’aménagement de l’ESAT.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ INFORMATIONS

Autorisation de scellement d’une urne funéraire sur monument

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande d’une famille pour le scellement d’une urne funéraire sur la pierre tombale d’une concession familiale. Après discussion, il a été décidé d’accorder la possibilité du scellement sans demander de contrepartie financière.

Logement 1 rue du stade

Le logement situé 1 rue du stade est vacant depuis le 11 mars 2021. Ce logement nécessite des travaux avant remise en location. La question se pose de savoir s’il est judicieux d’engager des travaux couteux ou s’il est préférable de vendre le bien. Une visite du logement est envisagée pour les conseillers afin de réfléchir à l’avenir de ce logement.

Ecole communale

Une classe de l’école fermera fin juin 2020. A la rentrée de l’année scolaire 2021/2022, il ne restera qu’une classe de CM1/CM2 de 27 élèves avec une enseignante. Il a été demandé un demi-poste supplémentaire au Rectorat. La réponse sera communiquée à la commune début septembre 2021.

Eglise

Les deux visites programmées n’ont attiré que deux conseillers. Il faut désormais avancer pour terminer le travail engagé. Il est décidé que Monsieur COUEPEL proposera une solution finale pour les effets qui demandent une décision. Le choix des conseillers sera transmis pour validation au responsable du Diocèse de Loches.

Fiches de sécurité

Deux classeurs regrouperont toutes les fiches de sécurité de tous les produits liquides ou gazeux utilisés par les employés communaux. Les fiches seront mises à jour annuellement. Un classeur sera consultable en mairie.Décisions

Décisions N° 3 Concession N° 351 concédée au cimetière pour un montant de 90 € TTC Décision N° 4 Place des arts, validation pour 5 œuvres d’arts pour un montant de 800 € TTC Décision N° 5 Régularisation du loyer et des charges du logement 1 rue du stade pour un montant de 434.88 € TTC

Projet de classement de voirie

Projet échange voiries RD 159 - Voirie communale entre Betz-le-Château, Saint-Senoch, Saint Flovier et Verneuil-sur-Indre. Des discussions et devis sont en cours pour la réfection de la voirie.

Transports scolaires

L’association gestionnaire annonce un déficit de 19 000 €. Pour proposer un budget 2021 en équilibre, l’association partirai sur deux appels de cotisations aux communes adhérentes.

Questions diverses

Discussion sur la réfection des fossés.