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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 45
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°45 du 20 août 2016
Document publié le Samedi 20 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°45 du 20 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°045
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-08-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
COLONNE (2 pages) Page 4
39-2016-08-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
SAINT-MAUR (2 pages) Page 7
39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l'ACCA de BESAIN (4 pages) Page 10
39-2016-08-11-005 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de
ARESCHES (2 pages) Page 15
39-2016-08-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
l'auto-école du grandvaux 10 quai Jobez à MOREZ (2 pages) Page 18
39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la
forêt communale de CHAMPAGNEY (6 pages) Page 21
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-17-007 - 1 AGREMENT ESUS EPART MS (2 pages) Page 28
39-2016-08-17-008 - 2 AGREMENT ESUS EPART CHANTIER (2 pages) Page 31
39-2016-08-17-009 - 3 AGREMENT ESUS EPART EI (2 pages) Page 34
39-2016-08-19-001 - Acte 89B JURA NAD Nounou Adom 2016 (2 pages) Page 37
39-2016-08-19-002 - Acte 95B JURA NAD 2016 ARRETE (2 pages) Page 40
Préfecture du Jura
39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 (7 pages) Page 43
39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 (7 pages) Page 51
39-2016-08-12-001 - AP rnvllt homol 2016 (3 pages) Page 59
39-2016-08-17-002 - AP RoutesduJura2016 (3 pages) Page 63
39-2016-08-18-002 - APcontroleidentitefouillevéhiculesAUTHUME (2 pages) Page 67
39-2016-08-18-003 - APcontrolidentitefouillevéhiculesA36 (2 pages) Page 70
39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 (6 pages) Page 73
39-2016-08-19-004 - arrêté de suppléance du préfet du Jura du samedi 27 août au lundi 29
août 2016 (1 page) Page 80
39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE
(5 pages) Page 82
39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement
2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES (8 pages) Page 88
39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur
Interdépartemental des Routes-EST (4 pages) Page 97
39-2016-08-17-001 - arrêté rectificatif de la composition de la formation "Publicité" de la
CDNPS (1 page) Page 102
2 SP SAINT CLAUDE
39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS (8 pages) Page 104
3 DDT 39
39-2016-08-11-003
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de COLONNE
DDT 39 - 39-2016-08-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COLONNE 4 direction
départementale
des territoires
EX = a à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2946 - 09- 44 - 09,
portant application du régime forestier en forêt
communale de COLONNE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de COLONNE du 28 mai 2015, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires du Jura;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1°’ : Désignation des terrains
Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de COLONNE, définie ci-
après :
Commune de liou-di Référence | Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
BIEFMORIN Les Découvertes B 336 1ha96a07 ca | 1ha96a07 ca
Surface totale de la demande d'application] 1 ha 96 a 07 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de COLONNE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-08-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COLONNE 5 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de COLONNE,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de COLONNE, le
directeur départemental des territoires du Jura, le directeur de l'agence du Jura de l'office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le Î ? AUUT 2016
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef de service
Mr
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (préfecture du Jura —
8 rue de la Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'agriculture (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75 349
Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux
mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2016-08-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COLONNE 6 DDT 39
39-2016-08-11-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de SAINT-MAUR
DDT 39 - 39-2016-08-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT-MAUR 7 direction
départementale
des territoires
EE = = À Liberté » Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° A01C- 0ÿ-11-03
portant application du régime forestier en forêt
communale de SAINT-MAUR
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau .
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-MAUR du 9 juin 2015, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux :
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
Signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1°’ : Désignation des terrains
Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de SAINT-MAUR, définie ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
SAINT-MAUR aux Charmes | ZE 18 77 a 90 ca | 77 a 90 ca
Surface totale de la demande d'application | 77 a 90 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SAINT-MAUR.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-08-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT-MAUR 8 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de SAINT MAUR,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINT-MAUR, le
directeur départemental des territoires du Jura, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le À 1 AOÛT 2016
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef de service
Mur
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (préfecture du Jura —
8 rue de la Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER) où d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75 349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse
DDT 39 - 39-2016-08-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT-MAUR 9 DDT 39
39-2016-08-17-006
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN
DDT 39 - 39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN 10 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
CU À Liberté È Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° ){L-(N-AŸ.0/
portant création d'une réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15, R 422-65, R 422-82 à
R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux portant constitution
des réserves de chasse et de faune Sauvage du département du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 649 du 13 août 1981 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de BESAIN :
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de BESAIN relative à la modification
de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA précitée :
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 15 avril 2016 :
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ,
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental
des territoires du Jura k
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 13 août 1981 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de BESAIN est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le territoire de l'ACCA
de BESAIN telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées sous les numéros suivants :
| Superficie à exclure du l | | section parcelles | territoire de chasse
| op 868 — 873 à 877
| LL
| ZI 36 à 64-78 =
environ106 ha Fa. -2K | 40 — 42 à 56 |
BE 25 à 38
| =
DDT 39 - 39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN 11 La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
* d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
+ d'un plan de gestion pris en application de l’article L 4256-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'ACCA de BESAIN.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de BESAIN et au président de
l'ACCA de BESAIN.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de BESAIN.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de BESAIN, la commune de
BESAIN ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le |4 7 Al] 2016
L'adjoint à la chef de service,
PA qu
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la
réponse. |
DDT 39 - 39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN 12 Trou
de Panthéè
tee57.
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LS
la Cruse\ Ep
à Niallet À
315 \
tr
ER” LÀ :
Lido Pis x
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Pet LR, bp:
L'hazee rf'ya
RAD LENEST VOTE
Cahlières
ACCA BESAIN
Arrêté prefectoral n°
Superficie chassable : 969 ha
% de l'ACCA en réserve : 11%
20161 Suverficie de la réserve : 106 ha
© IGN BD scan 25 19c
| Reserve ACCA BESAIN
© IGN BD Parcellaire |
50 100 150 200 Mètres . L . L
DDT 39 - 39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN 13 DDT 39 - 39-2016-08-17-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BESAIN 14 DDT 39
39-2016-08-11-005
Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt
communale de ARESCHES
DDT 39 - 39-2016-08-11-005 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de ARESCHES 15 direction
départementale
des territoires
=" À
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2946 - 0ÿ. 11. Ul,
portant distraction du régime forestier en forêt
communale de ARESCHES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de ARESCHES du 23 septembre 2015, demandant la
distraction du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts du
19 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1° : Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de
ARESCHES, définies ci-après :
coul Lieu-dit cadastral | Surfacetotale | raie ARESCHES Le Val ZA7 1 ha 11 a 00 ca 6 a 00 ca Aux Revenets ZA 34 4 ha 26 a 20 ca 26 a 00 ca Surface totale de la demande de distraction 32 a 00 ca
La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur : création d'une micro-station d'assainissement collectif.
Article 2 : Date d'effet, affichage et publication
Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARESCHES et l'accomplissement de cette formalité
d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le
maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-08-11-005 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de ARESCHES 16 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de ARESCHES ;
« au directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ARESCHES, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 1 1 AOÛ 206
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef de service
Mu?
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'agriculture (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75 349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2016-08-11-005 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de ARESCHES 17 DDT 39
39-2016-08-11-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de l'auto-école du
grandvaux 10 quai Jobez à MOREZ Renouvellement agrément AE DU GRANDVAUX à MOREZ
DDT 39 - 39-2016-08-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l'auto-école du grandvaux 10 quai Jobez à MOREZ 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté nflDSE RER 340 2046
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité direction
routière départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires |
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.8 du 12 juillet 2011, autorisant Mme Lydie PROST-A-LA-
DENISE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU GRANDVAUX », et situé 40
Quai Jobez à MOREZ ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 mai 2016 par
Mme Lydie PROST-A-LA-DENISE remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1°: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par Mme Lydie PROST-A-LA-DENISE, dénommé « Auto-Ecole
du Grandvaux» est renouvelé sous le n° E 02 039 0265 0, pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-08-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l'auto-école du grandvaux 10 quai Jobez à MOREZ 19 Cet établissement situé 40 Quai Jobez à MOREZ est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignante est fixé à 16 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Lydie PROST-A-LA-DENISE devra adresser une demande de renouvellement
de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Lydie PROST- A-LA-DENISE devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.8 du 12 juillet 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ Mme Lydie PROST-A-LA-DENISE,
+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, + Monsieur le Maire de Morez.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 AOUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l'auto-école du grandvaux 10 quai Jobez à MOREZ 20 DDT 39
39-2016-08-11-002
Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier
de la forêt communale de CHAMPAGNEY
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 21 EX 5 À Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
direction ARRETE n° 2446-0Ÿ- 44.0A XP portant restructuration foncière du domaine
es territoires forestier
de la forêt communale de CHAMPAGNEY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de CHAMPAGNEY, du 1er juillet 2016 sollicitant la
restructuration foncière de la totalité de sa forêt communale -
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 20 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts du
22 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
Signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant la nécessaire mise en cohérence des surfaces des parcelles cadastrales avec
celles des parcelles forestières ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura À
ARRETE:
Article 1°’ : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de CHAMPAGNEY,
listées dans le tableau en annexe situées sur son territoire communal :
Article 2 : La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue
de la façon suivante :
| Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après s Commune forestières restructuration Bilan
foncière
| CHAMPAGNEY | 427 ha 88 a 86 ca 440ha20a07ca | +12ha31a21ca
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 22 Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CHAMPAGNEY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au maire de la commune de CHAMPAGNEY ;
+ au directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Les arrêtés antérieurs concernant le régime forestier sur la commune de CHAMPAGNEY sont
abrogés.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMPAGNEY, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 1 1 Alu, 4016
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental
et par subdélégation,
L’adjoint à la chef de service
More
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (préfecture du Jura —
8 rue de la Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'agriculture (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75 349
Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux
mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 23 ARRETE n° 20/6. 0Ÿ-14-0A
Commune de CHAMPAGNEY
ANNEXE
APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES
Surface
mise en
Territoire communal | Section red Lieu dit ut SPPden du
a forestier
(ha)
AB 1 BOIS DE LA GRAVELINE 7,9883 7,9883
|: AB 2 BOIS DE LA GRAVELINE 7,8230 7,8230
AB 3 BOIS DE LA GRAVELINE 7,8820 7,8820
|
AB 4 BOIS DE LA GRAVELINE 8,0927 8,0927
AB 5 BOIS DE LA GRAVELINE 7,7580 7,7580
AB 6 BOIS DE LA GRAVELINE 7,7083 7,7083
AB 7 BOIS DE LA GRAVELINE 1,2727 1,2727
AB 8 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0874 1,0874
AB 9 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0572 1,0572
AB 10 BOIS DE LA GRAVELINE 1,1503 1,1503
AB 11 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0968 1,0968
AB 12 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0596 1,0596
AB 13 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0989 1,0989
AB 14 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0364 1,0364
AB 15 BOIS DE LA GRAVELINE 1,1392 1,1392
AB 16 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0777 1,0777
AB 17 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0171 1,0171 al
CHAMPAGNEY AB 18 BOIS DE LA GRAVELINE 1,1411
1,1411
AB 19 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0517 1,0517
AB 20 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0839 1,0839
AB 21 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0921 1,0921
AB 22 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0948 1,0948
AB 23 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0841 1,0841
AB 24 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0563 1,0563
AB 25 BOIS DE LA GRAVELINE 1,0785 1,0785
AB 26 BOIS DE LA GRAVELINE 1,1877 1,1877
AB 27 BOIS DE LA GRAVELINE 7,5530 7,5530
AC 22 BOIS DES TREMBLOTS 7,9048 7,9048 |
AC 23 BOIS DES TREMBLOTS 8,2226 8,2226
AC 24 BOIS DES TREMBLOTS 7,9227 7,9227
AC 25 BOIS DES TREMBLOTS 7,8243 7,8243
AD 1 BOIS DE LA GRAVELINE 2,4503 2,4503
AD 2 BOIS DE LA GRAVELINE 4,0986 4,0986
AD 3 BOIS DE LA GRAVELINE 4,8030 4,8030
AD 4 BOIS DE LA GRAVELINE 5,3504 53504
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 24 Surface
Surface
mise en
Territoire communal | Section Stars Lieu dit totale °Ffe s
(ra forestier
(ha)
AD 5 BOIS DE LA GRAVELINE 5,9228 5,9228
AD 6 BOIS DE LA GRAVELINE 6,2753 6,2753
AD 7 BOIS DE LA GRAVELINE 6,6251 6,6251
AD 8 BOIS DE LA GRAVELINE 7,1405 7,1405
AD 9 BOIS DE LA GRAVELINE 6,9161 6,9161
AD 10 BOIS DE LA GRAVELINE 6,7048 6,7048
AD 11 CANTON DE BEAUVAIS 7,5359 7,5359
AD 14 CANTON DE BEAUVAIS 6,9000 6,9000
AD 15 CANTON DE BEAUVAIS 9,9962 9,9962
AH 2 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,3517 1,3517
AH 3 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4704 1,4704
AH su BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4263 1,4263
AH 5 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4765 1,4765
AH 6 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4284 1,4284
AH 7 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4563 1,4563
AH 8 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4270 1,4270
AH 9 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4770 1,4770
AH 10 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4728 1,4728
AH 11 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4340 1,4340
AH 13 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4010 1,4010
AH 14 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4510 1,4510
AH 15 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4330 1,4330
AH 16 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4608 1,4608
AH 17 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4393 1,4393
AH 18 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4163 1,4163
AH 19 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4397 1,4397
AH 20 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4481 1,4481
AH 21 BOIS DE L'ABERGEMENT 1,4145 1,4145
AH 25 BOIS DE L'ABERGEMENT 6,0681 6,0681
AH 26 BOIS DE L'ABERGEMENT 6,1895 6,1895
AH 27 BOIS DE L'ABERGEMENT 9,8066 9,8066
AH 29 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,9724 5,9724
AH 30 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,9586 5,9586
AH 31 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,8246 5,8246
AH 32 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,7247 5,7247
AH 33 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,2179 5,2179
AH 35 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,7644 5,7644
AH 36 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,8331 5,8331
AH 38 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,4469 5,4469
AH 41 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,5405 5,5405
AH 43 BOIS DE L'ABERGEMENT 5,3888 5,3888
AH 45 BOIS DE L'ABERGEMENT 11,0237 11,0237
ZB 31 BOIS DES RENOUILLERES 7,1340 7,1340
ZB 37 BOIS DES RENOUILLERES 0,6609 0,6609
ZB 38 BOIS DES RENOUILLERES 2,0800 2,0800
ZB 39 BOIS DES RENOUILLERES 2,6377 2,6377
ZB 40 BOIS DES RENOUILLERES 3,3270 3,3270
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 25 Surface
Surface
mise en
Territoire communal | Section D ce2 Lieu dit totale res du
(ha forestier
(ha)
ZB 43 BOIS DES RENOUILLERES 1,8895 1,8895
ZB 45 BOIS DES RENOUILLERES 7,0837 7,0837
ZB 47 BOIS DES RENOUILLERES 6,9280 6,9280
ZO 13 L'ETANG DE NILIEU 3,9248 3,9248
Pi RENOUILLERES 0,6238 0,6238
ZP 7 RENOUILLERES 0,1413 0,1413
ZP 24 RENOUILLERES 2,3785 2,3785
ZP 26 RENOUILLERES 1,6660 1,6660
ZR 1 CHEMIN DE VARENNES 32,1514 32,1514
ZV 6 LES CHARMES SECS 6,5213 6,5213
ZV 48 LES ESSARDS (L'ABERGEMENT)| 1,2775 1,2775
ZX 12 A NAZEY (CHARMES SECS) 0,8169 0,8169
ZX 14 LES AIGES 15,2085 15,2085
ZX 15 A NAZEY (LES AIGES) 1,3744 1,3744
ZY 14 RUE BASSE 9,2348 9,2348
Pt ( 17 BUISSON CORBOT 0,6035 0,6035
ZY 18 BUISSON CORBOT 9,9128 9,9128
ZZ î LA BUSSIERE (BOIS CLERC) 5,0186 9,0186
ZZ 12 LA BUSSIERE (L'ABERGEMENT) | 7,0591 7,0591
ZZ 25 LE LAVENDU (L'ABERGEMENT) 1,4852 1,4852
ZZ 27 LE LAVENDU (L'ABERGEMENT) 2,6154 2,6154
440.2007 | 440.2007
DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 26 DDT 39 - 39-2016-08-11-002 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNEY 27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-17-007
1 AGREMENT ESUS EPART MS
Agrément ESUS EPART MENAGE SERVICE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-007 - 1 AGREMENT ESUS EPART MS 28 EE = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale du Jura
Décision d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
N° d’agrément : 039 2016 001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur l’épargne salariale
VU la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
régie par l’article L.3332-17-1 du code du travail
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail,
VU la demande du 3 Août 2016 présentée par Monsieur Marcel GIROD, Président de l'Association
«EPART MENAGE SERVICE»,
SUR proposition du Responsable, par intérim, de l'Unité Départementale du Jura
ARRETE
Article 1er :
L'Association « EPART MENAGE SERVICE» dont le siège social est situé 40 Rue du Dr Camuset
— 39000 Lons le Saunier,
n° de SIRET 411 587 314 00013 - code APE 913E est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens
des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail pour une durée de 5 ans, du 3
Août 2016 au 2 Août 2021.
Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-007 - 1 AGREMENT ESUS EPART MS 29 Article 3 :
L’association est tenue d’indiquer dans l’annexe de ses comptes annuels les informations qui attestent du
respect des conditions qui ont permis la délivrance de l’agrément.
Article 4 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 Août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
départementale du Jura Se"
À
F. PETILMAIRE Fa
‘
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-007 - 1 AGREMENT ESUS EPART MS 30 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-17-008
2 AGREMENT ESUS EPART CHANTIER
Agrément ESUS EPART CHANTIER
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-008 - 2 AGREMENT ESUS EPART CHANTIER 31 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale du Jura
Décision d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
N° d’agrément : 039 2016 002
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de Fordre national du mérite.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur l’épargne salariale
VU la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
régie par l’article L.3332-17-1 du code du travail
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail,
VU la demande du 3 Août 2016 présentée par Monsieur Marcel GIROD, Président de |’ Association
«EPART CHANTIER.
SUR proposition du Responsable de l'Unité Départementale du Jura
ARRETE
Article ler :
L'Association «EPART CHANTIER » dont le siège social est situé 40 Rue du Dr Camuset — 39000
Lons le Saunier,
n° de SIRET 331 802 710 00037 - code APE 8899 B est agréée en qualité d’entreprise solidaire au
sens des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail pour une durée de cinq
ans, du 3 Août 2016 au 2 Août 2021.
Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-008 - 2 AGREMENT ESUS EPART CHANTIER 32 Article 3 :
L’association est tenue d’indiquer dans l’annexe de ses comptes annuels les informations qui attestent du
respect des conditions qui ont permis la délivrance de l’agrément.
Article 4 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 Août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
départementale du Jura
F, PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-008 - 2 AGREMENT ESUS EPART CHANTIER 33 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-17-009
3 AGREMENT ESUS EPART EI
Agrément ESUS EPART EI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-009 - 3 AGREMENT ESUS EPART EI 34 EE = Liberté » Egalité * Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale du Jura
Décision d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
N° d’agrément : 039 2016 003
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du mérite.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur l’épargne salariale
VU la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
régie par l’article L.3332-17-1 du code du travail
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail,
VU la demande du 3 Août 2016 présentée par Monsieur Marcel GIROD, Président de | Association
«EPART ENTREPRISE D'INSERTION».
SUR proposition du Responsable de l'Unité Départementale du Jura
ARRETE
Article 1er :
L'Association «ŒPART ENTREPRISE D'INSERTION » dont le siège social est situé 38 Rue du
Dr Camuset — 39000 Lons le Saunier,
n° de SIRET 381 875 467 00015 - code APE 2047 est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens
des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail pour une durée de cinq ans.
du 3 Août 2016 au 2 Août 2021.
Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-009 - 3 AGREMENT ESUS EPART EI 35 Article 3 :
L'association est tenue d’indiquer dans l’annexe de ses comptes annuels les informations qui attestent du
respect des conditions qui ont permis la délivrance de l’agrément.
Article 4 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 Août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
départementale du Jura
Tin,
a É \ pr 7 _ / 5
CC a 1
FE. PÊTITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-17-009 - 3 AGREMENT ESUS EPART EI 36 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-19-001
Acte 89B JURA NAD Nounou Adom 2016
Récépissé de déclaration dans les services à la personne de la SARL JURA NAD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-001 - Acte 89B JURA NAD Nounou Adom 2016 37 Direction Régionale | 2 ET des Entreprises, Liberté + Égalité » Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi de Bourgogne
Franche-Comté
Unité Départementale du Jura PREFET DU JURA
Service Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 821 524 733 — Acte n°89B
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Jura le 7 Juin 2016 complétée le ler Août 2016 par Monsieur Bruno DUFOUR, en qualité de gérant, pour
l'organisme "SARL JURA NAD"' (Nounou A Dom) dont le siège social est situé 64 Rue des Anciennes Forges —
39100 Foucherans et enregistré sous le n° SAP 821 524 733 pour les activités suivantes :
+ _ Accompagnement/Déplacement d'enfants de plus de 3 ans
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation des repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement/Déplacement d'enfants de moins de 3 ans
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
Les activités ci-dessus sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-001 - Acte 89B JURA NAD Nounou Adom 2016 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 19 Août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'untié départementale
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-001 - Acte 89B JURA NAD Nounou Adom 2016 39 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-19-002
Acte 95B JURA NAD 2016 ARRETE
Arré^té d'agrément dans les services à la personne de la SARL JURA NAD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-002 - Acte 95B JURA NAD 2016 ARRETE 40 Liberté Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 821 524 733 — Acte n°95B
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1] à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu la demande d'agrément présentée le 7 Juin 2016 et complétée le ler Août 2016, par
Monsieur Bruno DUFOUR, en qualité de gérant, de l'organisme de services à la personne
"SARL JURA NAD" (Nounou A Dom)",
En l'absence d'avis émis par le président du Conseil Départemental du Jura,
Sur proposition du responsable, par intérim, de l'Unité Départementale du Jura
ARRETE
Article 1 L'agrément de l'organisme "JURA NAD" (Nounou A Dom), dont le siège social
est situé 64 Rue des Anciennes Forges — 39100 Foucherans, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter de ler août 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département du Jura :
en mode prestataire et/ou mandataire
- Accompagnement/Déplacement des enfants de moins de 3 ans
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-002 - Acte 95B JURA NAD 2016 ARRETE 41 Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles
il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2),
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Jura - 165 Avenue Paul Seguin - 39016
Lons le Saunier
ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’industrie et du
Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6 rue
Louise Weiss -75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier -
25044 Besançon Cédex 3.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons le Saunier, le 19 Août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-19-002 - Acte 95B JURA NAD 2016 ARRETE 42 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-004
AP CorridaCadetRoussel2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 43 etid + Égalité + rétérntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
| COURSE PEDESTRE Bureau du Cabinet __ LA CORRIDA DE CADET ROUSSEL
Arrêté n°
Dimanche 11 septembre 2016
: DSC-Ch6-dolb0Y(3-p002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4 ;
VU arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novernbre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUFS ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice dés pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matiére d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
| VU la demande d'autorisation reçue le 8 juillet 2016 de M. Jean-Paul DUTHION, représentant le
Foyer Rural d'Orgelet dont le siége se situe BP 25 à Orgelet (39270), en vue d'organiser une course
pédestre dénommée "La corrida de Cadet Roussel" le dimanche 11 septembre 2016 de 14 heures
à18h30;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;:
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par Un contrat spécifiant qu’en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
.... PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 64 66 84 00 — Télécopie : 03 64 43 42 686 — 1 prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 44 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire d'ORGELET ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Paul DUTHION (06 43 85 09 22), reprèsentant le Foyer Rural d'Orgelet dont le siège se situe BP 25 à Orgelet (39270), est autorisé à organiser une course pédestre dénommée « LA CORRIDA DE CADET ROUSSEL à ORGELET » le dimanche 11 septembre 2016, de 14 heures à 18 h 30.
Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 43 85 09 22
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformèment à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront:
- veiller à maintenir la distance de course des minimes à 5 km strictement, sur la course de 6 km;
- appliquer les mesures de sécurité édictées. par le règlement dela Fédération Française relative à la manifestation ;
- veiller au respect du code de la route par les coureurs :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l ensemble des usagers ;. :
- positionner les signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d’autorisation ainsi que sur tous les points où le tracé de
la course rencontrerait Une voie ouverte à la circulation publique (rétrécissements des rues et
ruelles débouchant sur le circuit, intersections} ;.
- sécuriser les accés au site pour les spectateurs (entrées et sorties) ; :
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
-_ veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
- Veiller à la sécurité du stationnement (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur
les lieux de stationnement) ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 45 - donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- Veiller à n’apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir à minima, une place de stationnement pour spectateur à mobilité réduite (près de
l'arrivée par exemple) ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 exclusivement, pour l'orientation et l'évacuation d'éventuels blessés ;
S'agissant de l’environnement les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation, appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
-__ procéder au débalisage du parcours :
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
. + informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation ;
Article 3 : La fourniture du dispositif dé sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les:signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : {fiche en annexe ).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportèe à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies :
‘ ou si.les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelies du domaine public seront à la charge des : organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du serviced'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 8: Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale où autre.
Article 9 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable
au nom de l'épreuve
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 46 En l'absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-__ l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent
être tolérés des panneaux provisoires mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le
Chef de l'Agence Routière Départementale intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de
celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 11: Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient
Fobligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation,
. Article 12 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation. :
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie -du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de l'agence régionale de santé de
Bourgogne / Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours, et le maire
d'ORGELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du
ministére de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
_30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
-_ L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prorage de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le A4 en 210
Le préfet,
Pour le préfet et fr délégation,
Le directeur HH cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 47 _ : FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS it
Organisateur :
Adresse :
Téléphone sur le site :
Date : 11/09/2016
Lieu : ORGELET
Horaires : 13h30 - 18h30
06 43 85 09 22
Association FOYER RURAL ORGELET
Nom et type de la manifestation : CORRIDA DE CADET ROUSSEL
Nom — Prénom du responsable du dossier : Jean-Paul DUTHION
11 rue du chateau - 39270 ORGELET
10/06/2016
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs,
7" Nom-Prénom. "|. Date et lieu de naissance. | | N° du permis < de. Pb RER ec fe condutre |
PHILIPPE Gilles 20/10/1955 840139200533 | Rue des marroniers Vandelans (70) a 39260 COYRON
FARINETTI Frédéric !1/07/1957 760539200666 | 39270 PLAISIA
|Orgelet (39) |
|PARENT Hervé 11111/1970 880639200565 _|7 chemin dès moulins Bief du Fourg (39) | 39270 ORGELET
AUBERT Gabriel 25/06/1944 | 89540 6 rue du Bourget D D | 39270 ORGELET
RAT Daniel 11/05/1945 203397 39270 ARTHENAS ARTHENAS | : |
SORLIN Martine |07/04/1949 75173164 13 rue du fbg de l' ORME | PARIS 75 39270 ORGELET
THOMASSIN Daniel |05/12/1959 [771139200611 5 chemin des moulins AGADIR (Maroc) 39270 ORGELET
RIGOLET Claude |13/01/1945 80446 8 chemin des Perrieres
ORGELET 39270 ORGELET
FARINETTI 27/08/1969 871239200163 |5 place Marnix
Emmanuelle Lons Le saunier 39270 ORGELET
DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR :!
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 48 Li : FORMULAIRE | | :
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : CORRIDA DE CADET ROUSSEL
Date : 11/09/2016
Lieu : ORGELET
Horaires : 13h30 - 18h30
Téléphone sur le site : 06 43 85 09 22
Organisateur :
Association FOYER RURAL ORGELET
Nom — Prénom du responsable du dossier : Jean-Paul DUTHION
: Adresse : 11 rue du chateau - 39270 ORGELET
énom : mi ‘Date et lieu de naissance. | - N° du permis d de “SEE Adres
EC RS ER DE : conduire: CREUSE CURE
RIGOLET Gilberte |27/01/1948 142-172 8 chemin des Perrieres
Charchilla 39 39270 ORGELET
PETIT Claude {10/09/1950 222087 5 rue Charles de Gaulle
Pontarlier 25 39270 ORGELET
SORLIN Daniel [28/09/1942 146765 13 rue du faubourg de l'orme BOISSIA 39 39270 ORGELET
PIERREL Stéphane 04/09/1961 791039200976 |9 chemin des Perrières : : Gerardmer 88 : 39270 ORGELET
PIERREL Nathalie [08/05/1968 E [860139200344 9 chemin des Perrières | Lons Le Saunier 39 | 39270 ORGELET
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
Le 10/06/2016 CT nets.
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signateurs,
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 49 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
.... I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -:
passage: d'une course et ja priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une °
meilleure sécurité.
.."o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun . cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au . ‘ - passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. ‘
Le signaleur doif être identifiable par r usager au moyen d'un brassard marqué -« cobrse » et doit êfte en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
{modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. . heure au plus avant le passage théorique de la course.
. L'agrément accordé au signaleur peut lu être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-004 - AP CorridaCadetRoussel2016 50 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-003
AP PrixVilleBletterans2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 51 Liberté + Égaltté + Frotesnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
COURSE CYCLISTE CABINET DU PREFET
27° PRIX DE LA VILLE DE BLETTERANS
Bureau du Cabinet
Samedi 10 septembre 2016
Arrêté n°: PSC-cAf.9291L 047. 0002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
© VU l'article L 2215-1 du code| général des collectivités teritoriales ;
VU le code de la route et notamment son articles R 41 1-29 et suivants;
. Vu le code du sport et notamment ses articles R 3316 É R. 331:À7-2et À.É 3 à À. 331-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année ;
: VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l Etat dans le département en matière d' épreuves et manifestations sportives; : :
Vu l'arrêté du 7 novembre 20086 fixant le référentiel national relatif a aux x dispositif prévisionnels de secours. :
VU larrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
. Signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 20 juillet 2016 de Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Guidon Bletteranois dont le siège se situe 3 Petit Relans à Relans (39140), en vue d'organiser une ‘course cycliste dénommée « 27° Prix de la Ville de Bletterans » le samedi 10 septembre 2016 de 11h00 à 18h00 :
VU le réglement de ia manifestation ;
. VU lattestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressèment l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
. loccasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 85 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - FA prefeclure@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet wmv. jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 52 des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables émis par les autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation; de la protection des populations et des secours ;
VU Favis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis, du maire de Recanoz;
VU labsence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE.
Article 1er: Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Guidon Bletteranois dont le siège se situe 3 Petit Relans à Relans (39140), est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « 27° Prix de la Ville de Bletterans » le samedi 10 septembre 2016 de 11h00 à 18h00.
Le numéro du responsable sur le site est le : 06 48 93 08 17
Article 2 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de | passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à .
l'arrivée et au. départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous | réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtès précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
= appliquer les mesures édictées par. le règlement de la Fédération Française relative àà la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au-bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l ensemble des usagers ;
-- veiller à ce que les coureurs respectent impérativement le code de la route et roulent à droite de la chaussée ; : Lei .
- disposer les signaleurs, en nombre suffisant, effectivement présents aux emplacements
prévus sur le plan et notamment aux carrefours ; |
- mettre en place des moyens de protection {barriéres ou autres) sur les zones de départ et: - d'arrivée de la course ;
- Utiliser une voiture pilote en début de cours et une voiture balai en fin de course ;
- porter une attention particulière à la sécurité aux abords de la zone de départ et
d'arrivée située sur la RD 120 et interdire le stationnement à cet emplacement en
sollicitant un arrêté réglementant le stationnement auprès de la Ville de Bletterans ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 53 - veiller à ce le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les coureurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement, s'il y a lieu ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- veiller aux bonnes conditions de visibilité à l'entrée et à la sortie des parkings des spectateurs, s'il y a lieu.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- : décider l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront ::
cs informer les présidents des ACCAAICA et”des sociétés de chasse concernées | du déroulement de la manifestation. L Le
-. Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs:
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à l charge de l organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant - application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : liste en annexe.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, : avant la manifestation une; copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur. :
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le-commandant du
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les . mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement Particulier de l'épreuve ne > sont: pas respectées.
‘Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du Service d’ ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
- Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule Voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à lexclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 14 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l’épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 54 En l’absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de Signalisation routiére, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls
peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en
accord avec le Chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions s météorologiques pour décider
du maintien de la manifestation |
Article 15: L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules ne Stationnent pas sur des
parcelles de terrain présentant des risques d'embrasement de chaume.
Article 16 ;: Le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
délégué départemental de l'agence régionale de Bourgogne / Franche-Comté, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l'organisateur à titre de notification.
. Article 18: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
: L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À auxk 2216
Le préfet,
Pour le préfet et far délégation,
Le directeur && cabinet,
|
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 55 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation: > La se ce AAT. + RE FER q0<
Date: 10 Rokhe
Lieu : TR
Horaire :
Téléphone sur le site :
Organisteur
Association :
06 88 75 88 26
Nom - Prénom du responsable du dossier :
GUIDON BLETTERANOIS
CHEVALIER Roger :
3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS Adresse :
Nom de naissance et| Dateetlieude |: N° du permis de | | prénom naissance conduire L: Adresse |
LIEGEON Sébastien puere 921139200215 | . E de cas
| LANQUETIN Aurélie #1 mer à | 061135200027 30, on Rene ù Leclerc
CASSABOIS Christelle 28/ ol ST OS 900171500800 » us du Dacteur Desble .
BAGNARD Françoise |°7/niSaintes 770439200358 e HO VI EVI par
VUILLAMY Sabre a Sauner 18014104 35140 COMMENANLES ee
| GIBOZ Nicole 28/_ee : 138887 ‘ 7 SNS ue.
DUFOUR Danielle ue NUE NE 840771500916 ses Nonto Sr
= BAGNARD Annie |. pres à |" 770439200858 | | pr daba |
FORQUE den sauner 880638200347 30140 RUREY SUR SEILLE TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne "La Rondenne" Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS CHEVALIER Roger |13/05/1943 Nance 137870 L mr FN nes SAVART Plerre aelde (54 32541D SO VILe; , BOUVIER Georges Fnonosse 102539 Pre ae ri
Date et Signature de l'Organisateur : |
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 56 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : 2-2 « Las. le Béfercs
Date : _A© Serre
Lieu : BLEUE FEis a S
Horaire : asrheo Ph Ses
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26
Organisteur :
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse: : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Norn de naissance et| Dateetlieude | N°du permis de | :
2 Adresse
prénom ___halssance -| conduire
ee
| 22/10/1945 à _ | 29, impase des Laurlers : OUVIE
| 1025389 : | FOUVIER
Georges | simorot L 39570 PERRIGNY
BAEZA |08/08/1958 à Fes Ci 111, rue St Aignan
É 1° 760839200618
Jean-François Maroc | 39140 RUFFEY SUR
SEILLE
, 10/12/1940 à
SAUGET André / 2/ ne 4 80817 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT _Bersaillin
L
28/08/1948 D BARBEAUX Monique
/ 8/ 94 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle :
| 12/09/1946 | VUILLAMY Jean-Marc
2/ 134 56283 _ s, rue Épinette 39230 VINCENT Vincent Lo
11/194 VUILLAMY Annie | 24/11/1947
103429 | 5, rue Epinette 39230 VINCENT | J_ tons Le Saunler : |
| 24/03/1945 LARDERET
Roland À / d 81955 Es 10; rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent
15/11/1968 | | | LABONDE Pascal . pu
: 860621200736 JC 25, rue du Centre 39570 CONDANE |
| LAPLACE Valérie [07/06/1979 Dole 570236200296 ‘23 B, rue Neuve 39120 GATHEY |
VUILLOT Michel 07/12/1986 56803 6, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
TURCHET Sébastien 21/07/1976 920801200092 1337, route de la Grange Berte 71480 LE
Annecy | MIROIR
1 oo VUILLOT Jacques 14/11/
938 | 80086 | 2, Grande Rue 39230 VINCENT | Vincent |
15/05/1944 aanoeaux
Edouard | pere | 155007 | RUE de l'Eglise 39230 VINCENT |
Date et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 57 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
.... Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de [a manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ee
meilleure sécurité.
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
. cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
. * . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situatlon, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiclaire le plus proche, présent sur la course. :
‘ ,* ©
Le signaleur doit être identifiabje par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et-doit ête en possession d'une copie de l'arrêté auforisant la course. ‘
ll facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
. (modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demil-
.... heure au plus avant le passage théorique de la course. : -
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-003 - AP PrixVilleBletterans2016 58 Préfecture du Jura
39-2016-08-12-001
AP rnvllt homol 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-12-001 - AP rnvllt homol 2016 59 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
HOMOLOGATION DU CIRCUIT
D'ENTRAINEMENT DE MOTO CROSS
ET QUADS A SAINT AUBIN
Bureau du Cabinet
Arrêté n° : D£C-cA Bb -20l60Ÿ11-000 À
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants.
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R. 331-44 et À. 331-21.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
Secours.
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseïl Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives.
Vu l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20151126 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
Vu la demande formulée Florent RAMEL Président de l'Association Moto Club St Aubinois , en vue
d'obtenir le renouvellement de l’homologation administrative du terrain d'entraînement situé sur le territoire
de la commune de Saint Aubin, au lieu-dit « le petit bois », section ZE parcelle 222 d'une superficie
d'environ 6000 m2, terrain aménagé par le Moto Club St Aubinois, pour des entraînements de motos et de
quads.
Vu les documents présentés.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission
« épreuves sportives » réunie le 10 août 2016.
Vu l'avis du Maire Saint Aubin.
Considérant que rien ne s'oppose à l'homologation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 - (4 prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture eu public : consulter notre site internet vvw.jura.gouv.fc rubrique « Horaïras »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-12-001 - AP rnvllt homol 2016 60 Article 1er : le circuit d'entraînement de motocross et quads aménagé par l'Association Moto Club
St Aubinois situé lieu-dit « le petit bois », section ZE parcelle 222, est homologué sous le n° 78 du registre
spécial tenu à la préfecture du Jura.
Article 2 : L'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des
entraînements motos et quads selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
- maintenir le circuit aux normes conformément aux normes techniques fixées par la Fédération
Française de Motocyclisme,
- maintenir le portail d'accés verrouillé en-dehors des jours et heures d'utiisation,
- interdire toute zone publique le long de la route d’Aumur,
- interdire le stationnement devant le portail d'entrée pour laisser la voie libre aux
SECOUS ;
- les jours et horaires d'ouverture d'entraînement seront les suivants :
> le mardi de 14h00 à 17h00
> le mercredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
> le jeudi de 10h00 à 12h00,
> le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
L'utilisation du circuit sera interdite les dimanches et jours fériés (considérés comme des
dimanches).
Il sera utilisé uniquement par les membres du club et une fois par mois par lies personnes
extérieures au club, sur ces mêmes horaires.
- l'accès du public sera interdit à l'intérieur de la piste,
- le nombre de personnes admises à utiliser le’‘circuit simultanément, sera conforme aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
_- le niveau de bruit émis par les engins motorisés sera conforme aux normes définies par les
règles techniques et de sécurité de la FFM.
Article 4 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des
entraînements. |
Article 5 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prèvues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du Cabinet du Préfet), dans les
meilleurs délais.
Article 6 : l'homologation ouvre le droit, seulement aux entraînements autorisés par les réglements
fédéraux.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne
respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il
s'avère, aprés enquête, que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-12-001 - AP rnvllt homol 2016 61 Article 8 : elle est valable quatre ans à compter de ce jour. A la fin de cette période, elle pourra
être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par le code du sport.
Article 9 : le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura où son représentant est
désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit
effectivement réalisé.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
. Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification. : _-
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux
Article 11: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Saint Aubin, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel
de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur Régional de l'environnement de Franche-
‘Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur le Président du moto club Saint Aubinois.
Fait à Lons-le-Saunier, le AT a} %\6
Le préfet,
par délégation,
e cabinet, Co
=
Pour le préfet €
Préfecture du Jura - 39-2016-08-12-001 - AP rnvllt homol 2016 62 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-002
AP RoutesduJura2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-002 - AP RoutesduJura2016 63 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET RANDONNEE TOURISTIQUE DE
. NAVIGATION ET DE REGULARITE Bureau du Cabinet
AUTOMOBILE
"49 édition des Routes du Jura"
ARRETE N°: DSC. Cf f -20\60É |A -0% 4 les 3 et 4 septembre 2016
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants:
- Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R. 331-34.et À. 331-17 à À. 331-23 :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU farrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière « Plan Primevére » ;
VU flarrêté préfectoral n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation de Monsieur Olivier SUSSOT, Président de « Auto Rétro 39 » et organisateur
avec le « Old Cars Club Jurassien » dont le siège se situe 12 avenue Aristide Briand B.P. 176 à Dole Cedex
- (39101), d'une Randonnée Touristique de Navigation et de Régularité Automobile les 3 et 4 septembre 2016 dans
les départements du Jura, du Doubs et de la Haute- Saône, intitulée « 19°" ‘édition des s Routes du Jura »;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en.oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de :
toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve
ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces
mêmes risques et déclarent être assurès à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause :
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
VU l'avis des Préfets du Doubs et de la Haute-Saône :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — DA prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter noire site internet av jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-002 - AP RoutesduJura2016 64 VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service d'incendie et de secours du
département du Jura :
VU l'avis favorable des maires des communes traversées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Olivier SUSSOT, Président de l'organisation « Auto Rétro 39 », organisateur avec le
« Old Cars Club Jurassien » dont le siège se situe 12 avenue Aristide Briand B.P. 176 à Dole Cedex (39101), est
autorisé à organiser une randonnée touristique de navigation et de régularité automobile dénommée « 19°"°
édition des Routes du Jura » du samedi 3 septembre 2016 à 08h00 au dimanche 4 septembre 2016 à 15h00
dans les départements du Jura, du Doubs et de la Haute-Saône, conformément aux tracés joints au dossier.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation
des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés
de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité l'organisateur devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation ; .
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- faire respecter scrupuleusement aux pilotes, les régles du code de la route et les arrêtés municipaux
des communes traversées ;
-__ porter une attention particulière sur les points accidentogénes (carrefours, virages dangereux, ..) et sur
les points où l'itinéraire rencontrerait un axe à trafic élevé :
- placer des commissaires en nombre suffisant, à tous les points d'arrêt :
- consacrer une attention particuliére à la sécurité des spectateurs afin d'éviter tout risque d'accident
avec les concurrents ;
- prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation par les gestionnaires des voies concernées :
- répondre à la demande du maire de Rye dans le département du Jura, concernant la modification du
parcours dans sa commune afin de ne pas circuler dans la rue de la Prairie trop étroite et en courbe
avec une visibilité réduite par une haie, conformément au plan qui lui a été adressé :
- répondre à la demande du maire de Chaumergy dans le département du Jura, en lui fournissant une affiche qui lui permettra de prévenir la population du passage du rallye ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation,
compte tenu notamment de la vitesse moyenne de 50 km/h qui peut créer des ralentissements, des
bouchons sur des axes circulants ;
- veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- rappeler aux participants qu'aucun déchet ne doit être jeté sur la voie publique ;
- veiller, en cas de réparation ou de Stationnement, à ce que les participants utilisent une bâche pour éviter toute pollution du milieu.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-002 - AP RoutesduJura2016 65 Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la
charge de l'organisateur.
Article 4 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant le Groupement
de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés
des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les Chefs des
Centres Techniques Routiers Départementaux intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de
celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la mentiestation: _
En outre, l'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 8 : L'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le préfet du Doubs, la préfète de Haute-Saône, le sous-
préfet de Dole, le président du conseil départemental du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires, le délégué de l'agence régionale de santé de Bourgogne
{ Franche Comté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à l'organisateur à titre de notification.
Article 10 : Le présent arrêtè sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut
faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de
deux mois suivant sa date de notification. :
. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux. .
Fait à Lons-le-Saunier, le A ægŸ 21h
PALELITS
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PA Li V:. DS
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Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-002 - AP RoutesduJura2016 66 Préfecture du Jura
39-2016-08-18-002
APcontroleidentitefouillevéhiculesAUTHUME
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-002 - APcontroleidentitefouillevéhiculesAUTHUME 67 Lbsrid + Égelitd *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC -2016-08-18 / 01
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique |
ou dans des lieux accessibles au public
_- : Lons-le-Saunier, le 18 août 2016
Le préfet du Jura, .- |
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2- |
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment le I de son atticle 11 ; de a
“Vu ja loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; |
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi ni°2016-987 du 21juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
“relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : |
“Vu le décret n°2015-1475 ‘du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
|
. Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015, relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955: | |
Vu je décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
: Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent dés circonstances particulières justifiant la mise en place de mésures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant qué l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ét, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de policejudiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et. 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans dés lieux accessibles au public ;
Considérant que ces contrôles s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les infractions en matière d’actes de terrorisme, d'armes et d'explosifs et que les axes autoroutiers constituent des axes
majeurs de circulation ;
8, rue de la Préfeciure — 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél. : 0821 ‘80 30 39 - Fax : 03 84 86 84 12 - INTERNET : vwv.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-002 - APcontroleidentitefouillevéhiculesAUTHUME 68 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’atticle 78-2 du code de procédure
pénale à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
_ Article 1°: Le 19 août 2016, de 14h00 à:19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
“à 4° de l article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de CRE CC ES I SE RS CC EC CR RC RE DO
l'article 21 du code -dé procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus à au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'àla visite des véhicules circulant, ärrêtés où stationnant sur la Voie publique ou dans des lieuxaccessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur le territoire de la commune de AUTHUME, à la barrière de péage d'Authume ainsi que :sur le parking public jouxtant la barrière de péage.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le _concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la _ préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près. le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet du Jura,
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-002 - APcontroleidentitefouillevéhiculesAUTHUME 69 Préfecture du Jura
39-2016-08-18-003
APcontrolidentitefouillevéhiculesA36
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-003 - APcontrolidentitefouillevéhiculesA36 70 Liberté + Égallté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC -2016-08-18 / 02
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au publie
: su | Lons-le-Saunier, le 18 août 2016
e Lepréfetäu Jura, | oi L "T
Le Vu le. coële de procédure.pénale,ñotamment ses:articles | 16, 20,21,782 (8°aliné), 78-22 et78-2 |
Vu la loi n°55:385 du 3.avril 1955. modifiée relative à LE état d'urgence, notamment le 1 deSON article Il:
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application dela loi n°55385 du 3avril . | : 1955 relative à Pétat d’ürrgence étrenforçant l'efficacitéde ses dispésitions à Jet te
‘Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogean l'application dela loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi ‘°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loin° 55-385 du3 avril 1955
rélative à à, l'état d’urgénce et portant mesures de renforcement de lalutteantiterroriste ; DS : .
Vü le‘décret n°2015- 1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55- 385 du 3 avril : 1955, notamment son article 2;
“Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14 novembre2015, relatif à lapplication de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Considérantquelà prégnance ét le.niveau élevé de la menacé terroristeayant justifié la déclaration et la prorogation de l’étatd’urgence créent descirconstances particulières justifiant lamise enplace de mesures renforcées de surveillance et de sécurité : :
- Considérant que l’article 8-1 dela loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le.préfet, durant la période d’état d'urgence, àpermettre aux officiers depolice judiciaire.mentionnés.aux 2° à 4° del’article 16 du codé de procédure pénale et; sous la responsabilitédeceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire. adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième. alinéa de l'article. 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visité dés véhicules girculant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que ces contrôles $’inscrivent dans lecadre de la tutte contre:les infractions en matière d’actes dé terrorisme, d'armes et d'explosifs et que les axés autoroutiers constituent des axes majeurs de circulation ;
8, rué de là Préfecture - 39 030 LONS LE.SAUNIER CEDEX : Tél, : 0821 80.30 39 : Fax : 03 84 86 84 12- INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-003 - APcontrolidentitefouillevéhiculesA36 71 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôlés d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à }* inspection visuelle et à la fouille des bagages à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1°": Le 19 août t 2016, de 14h00 àà 19h00, les officiers de police judiciäite mentionnés aux 2. à 4° de l’aïticle16 du code de procéduré pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
“police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionhés aux 1°, 1° bis et 1° {er de. :- l'article. 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouillé des bagagés ‘ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie püblique ou dans des : lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles menfionnés ààl’article 1 sont effectués |sur’l'autoroute A36 entrele point kilométrique 145 et le point kilométrique 173, dans. les deux seris de circulation ainsi que sut les
aires de service. présentes :sur cet axe. : : : |
Article 3 : Le.directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité püblique et le commandant. de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, Chacun en ce qui le
conceïné, dé l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de e grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet dh Jura, |
daéques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-003 - APcontrolidentitefouillevéhiculesA36 72 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-005
APMontéeAugisey2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 73 Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EPREUVE CYCLISTE CHRONOMETREE
CABINET DU PREFET 31°"° MONTEE D'AUGISEY
Bureau du Cabinet Samedi 17 septembre 2016
Arrêté n° : j£c- CAE. 9o160$ |A - vtt
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° : 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routiére dit « Plan Primevére » ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel netonel relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 11 novembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande formulée par M. Michel DURAFFOURG, président du club VEL'HAUT JURA SAINT
CLAUDE dont lesiège se situe 165 rue de la Prairie à 01100 GROISSIAT, en vue d'organiser une
épreuve cycliste chronométrée intitulée «31°"° Montée d' Augisey » le samedi 17 septembre 2016 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue dé la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 4 préfecture fGura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet yuvw juxa, gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 74 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis favorable des maires d'Augisey et de Beaufort ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations ;
VU l'absence de rèponse dans les délais impartis du directeur départemental du service d'incendie
et de secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Michel DURAFFOURG, président du club VEL'HAUT JURA SAINT CLAUDE dont le
siège se situe 165 rue de la Prairie à 01100 GROISSIAT, est autorisé à organiser une épreuve cycliste
chronométrée intitulée «31°”° Montée d'Augisey », le samedi 17 septembre 2016 de 13h30 à 17h30.
ce Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections ét endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité l'organisateur devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française relative à la
manifestation ;
- Veiller à ce que les coureurs roulent à droite de la chaussée et respectent le code de la route ; |
- pendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- donner un maximum d’information aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- mettre effectivement en place des signaleurs à toutes les intersections du parcours :
- mettre en place des signaleurs SUPPLÉMENTAIRES aux points suivants : carrefours et points
dangereux du parcours ; L :
-__ Veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
-. maintenir le public hors des voies de circulation le long de l'itinéraire afin de ne pas gêner les
coureurs ;
- veiller à la sécurité des spectateurs lors de leur circulation ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et
des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement). Les entrées et les sorties devront
présenter de bonnes conditions de visibilité ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la
manifestation (courses et entraînements) ;
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 75 - prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de
stationnement...) par le (ou les) gestionnaire(s) des voies concernées (communes et/ou conseil
général du Jura) ;
- mettre en place des protections (barriéres ou autres) : sur les zones spectateurs, au départ et à
l'arrivée de l'épreuve pour éviter les incursions sur la chaussée ouverte à la circulation ;
- mettre en place les divers matériels de signalement, d’interdictions et de sécurité ;
- respecter et faire respecter le code de la route s'agissant d'une route ouverte à la circulation ;
- donner Un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- veiller à n'occasionner aucune gêne à la circulation générale ;
-. prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (prés de l arrivée par exemple) ; :
- Signaler obligatoirement tout incident ou accldent, aux forces de l'ordre, par tous
moyens ;
S'agissant des secours l'organisateur devra :
- décider par appel et orientation du centre 15 exclusivement, l'évacuation d'éventuels blessés;
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
- informer les présidents des ACCA (associations communales de chasse agréées) et des
sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertés à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs: (fiche en annexe)
. Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur. |
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par Un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 76 émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable
au nom de l'épreuve
En l’absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routiére, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence
Routiéres Départementales intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 15 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 16 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura,
le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le délégué régional de l'agence de santé de Bourgogne /
Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d’un recours hiérarchique auprés du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. -
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le AA ant Lo | L
Pour le préfet etfphr délégation,
Le directeuridE cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 77 | FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Organisateur :
Association :
Nom et type de [a manifestation : Ne on Lee dd
pa: AT Ge prembre JoX6 |
Lieu : Poote Crmtre. EP, EAOTORT e\ Â UEGUS E7 Horaires : de 3 H230 ä Dr f3© Téléphone sur le site: © SL _ L b . ss À . SÀ .
VEL' HAUT ToRrna
Nom — Prénom du responsable du dossier : G A UTHIER NATHAL = | Adresse: À oute. cle BEfvrorx- 293240 AveÎsE
AVESEY
6.882.414 09.73
St clawdz
1 Si besoin. utiliser plusieurs imorimés pour indiauer tous les sianaleurs.
| Nom de naissance et | Date et lieu de naissance N° du permis de | _ Adresse Prénom LL conduire
Booillier AU | ot ASE lobissement les Vvevrontdue Lons le, Savner 1134100844 IC Soc ET
Tronc | 7 Kjoy3Moogsg| Roue Ce EGNS Franck ons le Sœunier Ds __ lB427o Avaïser
Bov RGEOS oS los [1836 LCTLEG (es ROZ : A tehkel lons le Saunier F6 D 381h0 chapelle Velaud
Pe MHtER A8 106 AIRE Lacsrgropra Rovte du Lens
alexandra (ons le Saunier | Resto Auetsey
JPErenaeD [u/oSJA8ts Los Racke de Lous
Laurent ons le Sauner D034/500Fes. Aoeisey |
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :‘ ur
VEL'GHaur AURA
Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 78 +
L:1
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
.... I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
Sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -
passage: d'yne course et la prionté qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘:
meilleure sécurité.
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun , Cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au : . * - passage d'un usager qui ne respecteralt pas Ja priorité donnée à la
course, En pareille situation, i| doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plusproche, présent sur la course, :
1," ©
Le signaleur doif être identifiabje par / usager au moyen d'un brassard mardué
-« cobrse » et-doif êfre en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, *
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces | (modèle Kf0). Les équipements sont fournis par l'organisateur. .
Le signaleur doit êfre présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course, : -
. L’agrément accordé au signaleur peut [ui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission,
—_——
—
..—
CES
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-005 - APMontéeAugisey2016 79 Préfecture du Jura
39-2016-08-19-004
arrêté de suppléance du préfet du Jura du samedi 27 août
au lundi 29 août 2016
arrêté de suppléance du préfet du Jura du samedi 27 août au lundi 29 août 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-004 - arrêté de suppléance du préfet du Jura du samedi 27 août au lundi 29 août 2016 80 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales Arrêté confiant à Madame Laure LEBON,
et des moyens de l'état . sous-préfète de Saint-Claude,
la suppléance du préfet du Jura
Bureau des collectivités territoriales du samedi 27 août au lundi 29 août 2016
et du contentieux
N'DCTME-BCTC - 26 OS A9 - E02/
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture
du Jura;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude ;
Considérant l'absence simultanée hors du département du préfet du Jura et du secrétaire général de la
préfecture du Jura du samedi 27 août au lundi 29 août 2016 ;
ARRETE
Article er : La suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme Laure LEBON, sous-préfète de
Saint-Claude, et délégation de signature lui est donnée, dans ce cadre, pour toutes matières relevant des
compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département pour la période suivante :
du samedi 27 août 2016 à 8 heures jusqu’au lundi 29 août 2016 à 8 heures
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la sous-prèfète de Saint-Claude sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 9: AOUT 2016
Jacques QUASTANA
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - É : 03 84 86 84 00 - F : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez nolfe site internet www.jura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-004 - arrêté de suppléance du préfet du Jura du samedi 27 août au lundi 29 août 2016 81 Préfecture du Jura
39-2016-08-19-003
Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de
VAUX-JEURRE
Arrêté portant règlement du Budget primitif 2016 du Syndicat intercommunal à vocation scolaire
du secteur de Vaux-Jeurre
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 82 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l’Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant règlement du budget primitif 2016 du
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
du secteur de VAUX-JEURRE
Arrêté nDCTME ACTE. ÂGUL BAS 601
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre Il du livre VI :
- le Code des juridictions financières ;
- les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics de
coopération intercommunale ;
- l'avis n°16.CB.26 de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne - Franche-Comtè rendu en sa
séance du 29 juin 2016 proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 du Syndicat
intercommunal à vocation scolaire du secteur de VAUX-JEURRE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : le Budget Primitif 2016 du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de VAUX-
JEURRE est réglé comme suit :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - '& : 03 84 86 84 00 - 3 : préfectyre@jura.pouv.ft
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwzjura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 83 Budget principal
SIVOS du secteur de VAUX-JEURRE
Exercice 2016
Section de fonctionnement
DÉPENSES
:Proposition
011 Charges à caractère général 32 660 €| 30919€ 31 910 € 27910€ 27 910 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 38 360 €| 37 484€ 39 020 € 43 020 € 43 020 €
014 Atténuation de produits 0 € 0€ 0 € 0 € 0 €
65 Autres charges de gestion courante 51900€| 37343€ 54 900 € 41 304 € 41 304 €
Total des dépenses de gestion courante| 122 920 €) 105 746 € 125 830 € 112 234 € 112 234 €
66 Charges financières 0 € 0 € 10 125 € 0€ 0€
67 Charges exceptionnelles 0 € 0 € 0€ 0 € 0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement| 122 920 €| 105 746 € 135955€| 112-234€| 112 234€]
023 Virement à la section d'investissement 6430 € 29 055 € 322 € 322 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections |
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement) 6 430 € 0 € 29 055 € 322 € 322 €
TOTAL 129 350 €| 105 746 € 165 010 € 112 556 € 112 556 €
TOTAL DÉS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEÉES 129 350 €| 105 746 € 165 010 € 112 556 € 112 556 €
Section de fonctionnement
RECETTES
013 Atténuation de charges 0 € 0 € 0€ 0€ 0€
70 {Produits des services, du domaine et ventes 1800€| 2395€ 2 400 € 2400€| 2400€
73 Impôts et taxes 0 € 0 € 0 € 0€ 0€
74 Dotations et participations 99 549 €| 97 139 € 140 821 € 90 061 € 90 061 €
75 Autres produits de gestion courante 200 € 0 € 200 € 200 € 200 €
Total des recettes de gestion courante| 101 549 €| 99 534 € 143 421 € 92 661 € 92 661 €
76 Produits financiers 0 € 0 € 0 € 0 € 0€
77 Produits exceptionnels 0 € 0€ 0€ 0€ 0€
Total des recettes réelles de fonctionnement] 101 549 €| 99 534 € 143 421 € 92 661 € 92 661 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 0 € 0 € 0 € 0€
Total des recettes d’ordre de fonctionnement] : 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 101 549 €| 99 534€ 143 421 € 92 661 € 92 661 €
R002 Résultat de fonctionnement reporté 27 801 € 21 589 € 19 895 € 19 895 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 129 350 €) 99 534€ 165 010 € 112 556 € 112 556 €
Page 2
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 84 SIVOS du secteur de VAUX-JEURRE
Budget principal
Exercice 2016
Section d'investissement
DEPENSES
Immobilisations
20
incorporelles
Immobilisations
21 5 006 € 0 € 1 306 € 599 € 599 € corporelles
--—Totai des dépenses d'équipement! 5 006 €| —--—-0 €|-——— 0€| 1306€ - 0 €|-- 599€ -—6599 €|-
Dotations, fond divers et |
10 0€ 0 € 0 €] 526 637 € 0 € 0 € 0 € réserves
Emprunts et dettes
16 0€ 0 € 0€] 26332€ 0 € 0 € 0 € assimilées
Total des dépenses financières 0€ 0€ 0 €| 552 969 € 0 € 0€ 0 €
Totai des dépenses réelles d'investissement 5 006 € 0€ 0 €| 554 275 € 0 € 599 € 599 €
Opérations d'ordre de
040 transfert entre sections 0e De 0€ 0€ 0e 0e 0é
041 Opérations patrimoniales 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€
_ Total des dépenses d'ordre | } DU . d'investissement 0€ 0€ 0€ 0€ 0e 0€ 0€
TOTAL 5 006 € 0€ 0 €|554 275 € 0€ 599 € 599 €
Solde d'exécution
D001 1 694 € 1 694 € 1 694 € 1 694 € négatif reporté
TOTAL des dépenses
d'investissement cumulées 6 700 € 0 € 0 €|555 969 € 0€ 2 293 € 2 293 €
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 85 Section d'investissement
RECETTES
ISubventions
13
d'investissement
Emprunts et dettes
16 0 € 0 € 0 €| 526 637 € 0 € 0 € 0 €
assimilées
Total des recettes d'équipement 0 € 0 € 0 €] 526 637 € 0€ 0 € 0€
Dotations, fond divers et
10 270 € 0€ 0 € 277 € 277€ 277 €
réserves (hors1068)
Excédent de
1068 fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 694 € 1 694 €
oo capitalisés — D | mme [= oem enr inun
Total des recettes financières 270 € 0 € 0 € 277€ 0 € 1 971 € 1 971€
Total des recettes réelles! -
270 € 0 € 0 € 526 914 € 0 € 1971 € 1 971€
d'investissement |
Virement de la section 021 de fonctionnement 6 430 € 0 € 29 055 € 322 € 322€
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre! à ie 0€ 0€ 29055 € 0€ 322 € 322 € d'investissement
TOTAL 6700€ 0 € 0 € 555 969 € 0 € 2 293 € 2293€
| TOTAL des recettes d'investissement] Ce 60€ 0e 0€|555 969 € o€ 2293€ 2 293 € cumulées
Page 4
Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 86 Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire
du secteur de VAUX-JEURRE, le Directeur départemental des finances publiques du Jura et le Chef de poste de la Trésorerie de Moirans-en-Montagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal admministratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de
deux mois suivant sa date de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le { G
AQUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-19-003 - Arrete portant reglement du BP 2016 du SIVOS de VAUX-JEURRE 87 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-010
Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA
Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY
LES ARSURES
Arrêté portant règlement du budget primitif 2016 et budget annexe "Eau assainissement" 2016 de
la commune de Montigny-les-Arsures
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 88 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant règlement du budget primitif 2016 et du
budget annexe « Eau-Assainissement » 2016 de la
commune de MONTIGNY-LES-ARSURES
Arrêté n DCTME RCTE. Lol 68 AT 0041
LE PREÈFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre Il du livre V1;
- le Code des juridictions financières ;
- les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
- l'avis n°16.CB.33 de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne - Franche-Comté rendu en sa séance du 19 juillet 2016 proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 et le budget annexe « Eau et assainissement » 2016 de la commune de MONTIGNY-LES-ARSURES ;
ARRETE
Article 1er : le Budget Primitif 2016 et le budget annexe « Eau-assainissement » 2016 de la commune de MONTIGNY-LES-ARSURES sont réglés comme suit :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - PA : préfecture@jura.eouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vaw.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 89 Budget principal
Commune de MONTIGNY-LES-ARSURES
Exercice 2016
Section de fonctionnement au niveau du chapitre
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Modifications!
CRC
011 Charges à caractère général 51 982€] 95 508 € -45 700 €| 49 808 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 31 805€] 33400 € 2 700€] 36 100€ 36 100 €
014 Atténuation de produits 6277€| 13500€ 13 500 € 13 500 €
65 Autres charges de gestion courante 50 876 €| 110 045 € 5 700 €| 115 745 € 115 745 €
Total des dépenses de gestion courante 140 940 €| 252 453 € -37 300 €| 215 153 € 215 153 €
66 Charges financières 9 199 €| 11 500 € -2700€) 8800€ 8 800 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 500 € 500 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0 €
022 [Dépenses imprévues 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement | 450 139 €] 265 453 € -40 000 €| 225 453€] 225 453€)
023 [Virement à la section d'investissement | 25795€ 26 061 €] 51856€ 51 856 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 39 166€] 1478€ 1478 € 1478 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0€
fonctionnement h
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 39 166€| 27 273€ 26 061€] 53 334€ 53 334 €
TOTAL 189 305 €| 292 726 € -13 939 €) 278 787 € 278787 €
+ ID002 Déficit de fonctionnement reporté | | | | |
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 189 305 €) 292 726 €|. | 278787€| 278787€|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 93 430€] 41215€ 41215€ 41 215€
73 Impôts et taxes | 92 885€) 87 963€ 87 963 € 87 963 €
74: [Dotations et participations 40 732€] 43570 € 43 570 € 43 570 €|
75 . [Autres produits de gestion courante 21 867 €| 19 000 € 2850€j 21850€ 21 850 €
Total des recettes de gestion courante 257 303 €| 191 748 € 2 850 €| 194 598 € 194 598 €
76 Produits financiers 0 € 0 € 0 €
77 Produits exceptionnels 40 577€ 0 € 0 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 € 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 297 880 €! 191 748 € 2 850 €| 194 598 € 194 598 €
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 0 €
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
045 fonctionnement 0€ 0e Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TOTAL 297 880 €| 191 748 € 2 850 €| 194 598 €| 194 598 €
+ [ROZ Résultat de fonctionnement reporté | 87 384 €] 100 978 €| | 100978€| 100 978 €
= [TOTAL des RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 385 264 €| 292 726 €] | 295576€ 295 576€]
Résultat section de fonctionnement 195 959 € 0 € 16 789€ 16 789 €
Page 2
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 90 BUDGET PRINCIPAL- Commune de MONTIGNY-LES-ARSURES
Section d'investissement au niveau du chapitre
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[Immobilisations
20 2 194 € 5000 €| 5000€ 5 000 € 5 000 €
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204 2 335€ 0€ 0 € 0 €
d'investissement versées
21 [Immobilisations 27 219 € 56 500 €| 56 500 € 41500€ 45000€ 45000€ corporelles
22 Immobilisations reçues 0€ be 0€
en affectation
23 immobilisations en 0€ 0€ 0e
COUrS
Total | des opérations DE 0e 0€
d'équipement
Total des dépenses d'équipement | 31748 € 0 € 61 500 €| 61 500€ 0€ -11 500 €] 50000 € 50 000€
Dotations, fond divers et 10 réserves 0 € 0 € 0 €
13 [Subventions 0€ € 0€ d'investissement
45 [Emprunis et deités| ;3 pop 8600€| 8600€ 8 600 € 8 600 € assimilées
165 |[Pépots et cautionnement 2000€| 2000€ 2 000 € 2 000 €
Compt de liaison:
48 |'27PE us 0€ 0€ 0€ affectation (BA, régie)
26 Participation et créances 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations 0e 0e 0e
financières
020 [PSPEnSes Mprévues 2000€ 2000€ -2 000 € 0€ 0€ d'investissement
Total des dépenses financières 139 000 € 0€ 12 600 €] 12 600 € 0 € -2000€| 10600 € 10 600 €
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles Co | el d'investissement 170 748 € 0 € 74 100 €] 74 100 € 0 € 413 500 €| 60 600€ 60 600 €
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Totai des dépenses d'ordre
d'investissement Dé 0€ 0€ TOTAL 170 748 € 0 € 74 100 €| 74 100 € 0 € -13 500 €| 60 600 € 60 600 €
D001 Solde d'exécution
+ 26 948 € 94 980 € 94 980 € 94 980 € négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 197 696 € 169 080 el 155 580 € 155 580 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 91 Subventions
13 d'investissement reçues 0 € 0 € 0€ {sauf 138)
Emprunts et dettes 16 0 € 0 € assimilées (sauf 165)
20 Immobilisations DE DE
incorporelles (sauf 204)
21 Immobilisations 0€ DE
corporelles
22 Immobilisations reçues DE 0e
en affectation
23 immobilisations en cours 0 € 0 €
Total des recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0€
Dotations, fond divers et 10 réserves (hors 1068) 36 147 € 4827€| 4827€ 4 827 € 4 827 €
Excédent de
1068 [fonctionnement 26 948 € 94 980 €| 94 980 € 94 980 € 94 980 €
capitalisés
Autres subventions - ea te—— |:
138 d'investissement non 0 € 0 € transférables |
165 nr et cautionnement 455€ 2000 € 2 000€ 2 000 € 2 000 €
Compte de liaison:
18 affectation (BA, régie) 0€ 0€ Différences sur 19 réalisations 0 € 0€
: d'immobilisations
26 Participation et créances 0 € 0 €
27 Autres immobilisations DE 0€
financières
Amortissements des 28 . nu
immobilisations
024 [Produits des sessions 40 000 €! 40 000 € 40 000 € 0€ 0€ d'immobilisations .
Total des recettes financières 63 550 € 0 € 141 807 £|141 807 € 0€ -40 000 €| 101 807 € 101 807 €
46 Total des opérations pour |
= [compte de tiers
Total des recettes réells| Gi d pe 141807 €141807€ 0€ -40000€| 101807€| 101807€ d'investissement
Virement de la section de 021 fonctionnement 25 356 €| 25 356 € 26 500€| 51 856€ 51 856 €
Opérations d'ordre de | - | 040 transfert entre sections 39 166 € 1917€ 1917€ 1917 € 1917 €
041 Opérations patrimoniales 0 €
Total des recettes d'ordre) 3 66e 27 273€ 272736 26500€ 53773€ 53773€ d'investissement
TOTAL 102716 € 0 € 169 080 €|169 080 € 0 € .13 500 €| 155 580 € 155 580 €
R001 : Solde
+ d'exécution positif
reporté
f .
TOTAL des recettes
= d'investissement 102 716 €E 155 580 € 155 580 €
cumulées
Résultat section
d'investissement -94 980 €f 0€ 0€
Resultat de cloture de l'exercice
{SF +Sl) 100 979 €! 0 € 16 789 €
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 92 Budget annexe « EAU-ASSAINISSEMNT »
Commune de MONTIGNY-LES-ARSURES
Exe rcice 2016
Section d'exploitation présentée au niveau du chapitre
DÉPENSES D'EXPLOITATION gt . PRepTe
Charges à caractère général 34 189 € 34 189 € 4189 €
Charges de personnel 0 € 0 €
014 |Atténuations de produits 6272€| 7045€ 7 045€ 7 045 €
65 Autres charges de gestion courante 0 € 0 €
Total des dépenses de gestion courante 37 362 €| 41234€ 41 234 € 41 234 €
66 Charges financières 14535€| 14 100 € 14 100 € 14 100 €
67 Charges exceptionnelles 935€ 2610€ 2610 € 2 610 €
68 Dotations aux amortissements 0 € 0 €
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation 52832€| 57 944€ 57 944€] 57944€
023 |Virement à la section d'investissement 50 899 € 50 899 € 50 899 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 35910 € 35 560 € 35 560 € 35 560 €
0 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 35 910 €| 86 459 € 86 459 € 86 459 €
TOTAL 88 742 €! 144 403 € 0€| 144 403 € 144 403 €
+ [D002 Déficit d'exploitation reporté | | | | |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | 88 742 €] 144 403 €: 144 403€] 144 403 €|
RECETTES D'EXPLOITATION
Atténuations de charges
70 Vente de produits finis, prestations de service 67 626 €| 67 100€ 67 100 € 67 100 €
74 Subventions d'exploitation 54 880 €| 54 880 € 54 880 €!
75 Autres produits de gestion courante 0€ 0 €
Total des recettes de gestion courante 67 626€| 67 100 € 54 880 €| 121 980€] 121 980 €
76 Produits financiers 54 880 € -54 880 € 0 € 0 €
77 Produits exceptionnels 314 € 0 € 0 €
78 Reprises sur amortissements 0 € 0€
Total des recettes réelles d'exploitation 67 940 €| 121 980 € 121 980 €| 121 980 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 22423€| 22423€ 22 423 € 22 423 €
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
043 d'exploitation 0€ 0e Total des recettes d'ordre d'exploitation 22 423€| 22 423 € 0€] 22423€ 22 423 € TOTAL 90 363 €| 144 403 € O€! 144 403€] 144 403€
+ [RO02 Résultat d'exploitation reporté | 8986€| | |
= [TOTAL des RECETTES D'EXPLOITATION | 99 349 €] 144 403 144403€] 144403 €|
Résuitat section d'exploitation 10 607 € 0€ € 0€
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 93 BUDGET ANNEXE «EAU-ASSAINISSEMENT » - Commune de MONTIGNY-LES-ARSURES
Section d'investissement au niveau du chapitre
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
{Propositions |” CR(
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
21 Immobilisations
corporelles
immobilisations reçues
22 .
en affectation
23 [Immobilisations en 13680€| 13680 € 13680€ 13680€ cours
Total | des opérations - DE DE
d'équipement
Total des dépenses d'équipement 0 € 0€ 13680€| 13680€ 0€ 0€ 13680 € 13 680 €
10 Dotations, fond divers et
réserves
13 Subventions - - — _— | -——
d'investissement
48 [Empruntis et dettes) 747€ 26 500 €! 26 500 € 26 500€| 26500 € assimilées
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement |
Total des dépenses financières 25717€ 0€ 26 500 €|. 26 500 € 0 € 0€] 26 500€ 26 500 €
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles 25 717 € o€ 4o180€ 40180€ 0€ o€l 40180€ 40180€ d'investissement
Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 22 423€ 22 A23€| 22 423€ 22 423 € 22 423 €
041. [Opérations patrimoniales —
Total des dépenses d'ordre 0€ 22423€ 224234 0€ o€l 224234 224236 d'investissement
TOTAL 48 140 € 62603€| 62 603€ 0 € 0€| 62603€ 62 603 €
D001 Solde d'exécution
+ 25 477 25 477€ 25477 € négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 48 140 € 88 080 88 080 € 88 080 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 94 RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Subventions
13 0€ 0 € 0€
d'investissement reçues
Emprunts et dettes
16 assimilées (sauf 165) 0€ 0€ 0€ Immobilisations 20 . 0 € 0€ incorporelles
Immobilisations
21 corporelles 0€ 0€ Î bilisati 22 mmo lisations reçues 0€ DE en affectation
23 Immobilisations en cours 0€ 0 €
Total des recettes d'équipement 0€ 0 € 0€ 0€ 0€ 0 € 0 € 0€
Dotations, fond divers et
10 : 0 € 0 € 0 € réserves
1068 [Réserves | 3 762€ 1 621 € 1621 € 1 621 € 1621€ SET en . | L | D D _
165 P 0€ 0€ reçus
26 Participation et créances 0€ 0 €
Autres immobilisations
27 ... 0 € 0 € financières
Total des recettes financières 3762 € 0 € 1 621 € 1 621 € 0 € 0 € 1 621 € 1 621 €
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles 5: . 3 762 € 0 € 1 621 € 1 621 € 0 € 0 € 1 621 € 1 621 € d'investissement
Virement de la section | 021 d'exploitation 50 899 €| 50 899 € 50 899 € 50 899 €
Opérations d'ordre de | 040 transfert entre sections 35 910 €} 35 560 €| 35 560 € 35 560 € 35 560 €
041 Opérations patrimoniales
Total t ? otal des recetles d'ordre) ip g64soel 86459€ 0€ o€| 86459€| 86450€ d'investissement
7777 TOTAL 39 672 € 0 € 88 080 €| 88 080€ 0 € 0O€| 88080€| 88080€|
R001 : Solde
+ d'exécution positif] 12 560 €}:
reporté c
TOTAL des recettes
= d'investissement 52 232 88 080 € 88 080 € 88 080 €
cumulées
Résultat section
d'investissement 4 092 0 € 0 €
Resultat de cloture de l'exercice
{SF+Si) 14 699 0 € 0€
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 95 Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de MONTIGNY-LES-ARSURES, le Directeur
départemental des finances publiques du Jura et te Chef de poste de la Trésorerie de Poligny, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la
Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne, Franche-Comté. |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admministratif de Besançon situé 30 rue Charles
Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le î Î AQUI A
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-010 - Arrete portant reglement du BP 2016 et du BA Eau-Assainissement 2016 de la commune de MONTIGNY LES ARSURES 96 Préfecture du Jura
39-2016-08-18-001
Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI,
Directeur Interdépartemental des Routes-EST
Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des
Routes-EST
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes-EST 97 Ex = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général — Affaires Jundiques
ARRÊTÉ
N° 2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 du 1" septembre 2016
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de !a conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES- EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2014241-0001 du 29 août 2014 , pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur
Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1: En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations | Textes de référence
A - Police de ia circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation {hors autoroute) (hors travaux).
A.3 | Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. | Art. L 113-2 du code de la voirie rou- | Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération, tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. | Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou à des entreprises privées
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes-EST 98 Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé : Art. R 411-7 du CDR
par des feux de signalisation lumineux où par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif,
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Défimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation, Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code ! Art. R 411-8 du CDR
de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et ! Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel,
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. | Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité |
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C_- Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article
R53
c2 | Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à - les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66, - les ouvrages de télécommunication Circ. N° 69-11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
ca Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ
TP N' 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,
Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles
L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ.
une ligne électrique aérienne. | N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01 |
C.10 Convention d'entretien et d'explaitation entre l'Etat et un tiers. [
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 arr. 4 mai 2006
sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes-EST 99 C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Aricle 2044 et suivants du code civil ! gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation.
c.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public
t routier national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de ! Code de justice administrative, code
obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures ! dure pénale d'expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
dure pénale
Code de justice administrative, code
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. de procédure civile et code de procé-
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des | de procédure civile et code de procé-
0.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Code de justice administrative, code
cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts ! de procédure civile et code de procé-
défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Art. 2044 et s, du Code civil
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation,
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 -A.2-A.3-A.5-—A.6-A7-A8-A9-—A10-A11-A.12-A.13-B.1-B.2-C1-C3-C.5-C.6
-C10-C.13.
2 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A.t-A.3-—-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7
- C.8—C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3 - Madame Colette LONGAS, Chef du Secrétariat général par intérim, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1 — C.12 — D.1 — D.2 - D.3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : C1- C.3 — C.5 - C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4; En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A. 1—-A.2-A.3-A5-A6-A7-A8-A9-A.10-A.11-A.12-A13-B.1-B2-C1-C3-C5-C.6
— C.10 - C.13.
2 - en remptacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — À.5 - A.6 — À,7 — A8 — A9 —A.10 -A.11-A12-A13-B.2-C1-C2- C.4-C.7-C.B—C.11 —- C.12- C.13,
*“ par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — A.3 - A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — À.10 — A.11 — ÀA.12 - A.13 - B.2 - C.1-C.2- C.4 - C.7 - C.B -
C.11-C.12-C.13.
* par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — À.7 — A.8 — A.9 —A,10 — A.11 = A 12 = ÀA,13 = B.2 — C.1 - C.2 = C.4 — C.7 - C.8 — C.11 — C.12
= C.13.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes-EST 100 3 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, chef du Secrétariat général par intérim :
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1
-D2-0D3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargé des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - 0.2 - D3
* par Madame Dominique DANN-LOEW, chef des affaires juridiques par intérim, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 — D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : À.3 - A.6 — C.2 —- C.4 —- C.7 - C.13.
ARTICLE 6 ; En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. Îe directeur interdépartemental
des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1-en remplacement de Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 = C.2 - C.4 = C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3 —-A.6 — C.2 - C.4 — C.7 - C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 = C.7 = C,13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 -
A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
“ par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A3-A6-C2-C4-0C.7-0C,13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : A.3 — A.6 - C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A3-A6-C.2-C.4-0C.7-0C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/39-03 du 1* septembre 2015 portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI.
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* septembre 2016.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes - Est sera chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NANCY, le 1 8 AOÛT
2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes-EST 101 Préfecture du Jura
39-2016-08-17-001
arrêté rectificatif de la composition de la formation
"Publicité" de la CDNPS
arrêté rectificatif de la composition de la formation "Publicité" de la CDNPS suite à une erreur
matérielle
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-001 - arrêté rectificatif de la composition de la formation "Publicité" de la CDNPS 102 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral rectificatif
Composition de la formation « Publicité »
de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
Arrêté n° DALP.BRE. J5160811.064,
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1,R 133-2,
Vu le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160428-004 du 28 avril 2016 nommant les membres de la formation « Publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant que l'articie 3 de l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle, qu'il convient de
rectifier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1”: Dans le collége des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale, le nom des maires est modifié comme suit :
- Membre titulaire : M. Jean-Claude LAB, maire de Choisey
- Membre suppléant : M. Jean-Pierre FAIVRE, maire de Parcey
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission.
A Lons-le-Saunier, le À 7 AOUT 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
“ Renaud NURY
#7
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 8400 - 22: prefecture@Jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site intemet wwwjura. gouv.fr, rubriques « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-17-001 - arrêté rectificatif de la composition de la formation "Publicité" de la CDNPS 103 SP SAINT CLAUDE
39-2016-08-12-002
arrêté autorisation FOULEE DES AS
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 104 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20160812-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre !, ses articles 5 et6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives :
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit «Plan Primevère» ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves LAHAŸYE, président et responsable pour
l'Association SOCIETE D'ANIMATION DE CINQUETRAL, dont le siège social est situé : mairie annexe CINQUETRAL 39200 SAINT-CLAUDE, en vue de l'organisation de la course et de la randonnée : pédestres intitulées « Foulée des As», le dimanche 21 août 2016 ;
VU le règlement de la manifestation :
VU f'attestation d'assurance du 11 juillet 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
es communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
1, rue de la sous-préfecture - BP 89134 — 39205 saïnt-CLAUDE CDEX - & : C3 84 41 32 09 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — Avwwjura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 105 et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU fengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du dérouiement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
VU f'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées :
VU f'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2016 donnant
délégation de signature à Madame Laure LÉBON, sous-préfète de Saint-Claude et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Laure LEBON, à Mme Valérie SPAETH, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 — Monsieur Pierre-Yves LAHAYE, président et responsable pour l'Association SOCIETE
D'ANIMATION DE CINQUETRAL, est autorisé à organiser le dimanche 21 août 2016, une course et
une randonnée pédestres intitulées «Foulée des As».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation. Si absence de véhicule tout terrain, les
secouristes devront pouvoir assurer du portage sur les zones non accessibles par leur véhicule
et s'agissant de la liaison GSM, un essai de liaison devra être effectué avec les personnes sur le
parcours,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que
les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une
attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour
annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s’il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
- l'organisateur devra prévoir des locaux adaptés dans l'éventualité d'un contrôle anti-dopage ;
- l'organisateur devra S'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également
l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de
visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés
(maire ou conseil départemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 106 (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité rédulte (à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- Ja surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- l'épreuve traversant une ZNIEFF de type 1 (voir carte annexée au présent arrêté), l'organisateur devra veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des
ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller scrupuleusement au nettoyage du parcours après le passage de la course (ramassage des déchets et de tous les équipements de balisage).
ARTICLE3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de fa
voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospecius, objets ou produits quelconques sur la voie publique, - le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routiére, bornes, arbres, parapets des ponts, etc.) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la
veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- fous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 107 ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue
pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des
Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de
l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que le Maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de
notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 12 août 2016
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
La Secrétaire Générale
de la Sous-Préfecture de Saint-Claude,
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FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
12 AOÛT 2016
SAINT-CLAUDE (JURA)
Date: 7 À foot Lo A
Aoeous
Téléphone sur le site: OÙ Oo ZA Où
Horaires :
Nom et type de la manifestation : Fo ol Le des de Course a. Gale, (la Kns
Leu: Dead Curomort (Vo) rive Cingerta. [38200 \Seloule
Organisateur :
Association : La AT des {s
Non — Prénom du responsable du dossier :
Adresse : HV) 05 CiNGHÉTANL
: LARAYE Kiexce Xes à re hs Clanets
E Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du pers de Adresse Prénom conduire
VE RGES Tan 4942 anagQ rl pe bacel Roanne NT ALES E CINQVETRAL 320
ANINCENT À5 Ait AID AMo22E 403A Are du Gvuraat” Loch Sant LLAODE Me CiRQuETAAL
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6 vw AM AD 06 4 l'Unmeau le NrTET \ANARE TT le De SAT CLRDE MA 209 CHAUMONT
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :D9 But 2046 le Tee ss nipé
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
me”.
FOULÉE DES AS
Pierre-Yves LAHAYE
8 Rue des Cyclamens
39200 CINQUETRAL
RQ
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 111 URS FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALE
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de canduire en cours de validité,
l doit être agréé par le Préfet dans Île cadre de l'autorisation de la manifestation sporlive considérés.
Son rêle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou at terait pas la priorité donnée à la
passage d'un usager qui ne reSpec
ion, il doit rendre compte immédiatement et course, En pareille situa
avec le plus de précision possible à l'officter ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur fa course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué « course » et doit être en possession d'une cople de l'arrêté autorisant la course.
1 facifite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une derni-
heure au plus avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au slgnaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission,
te
me mes
en
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-12-002 - arrêté autorisation FOULEE DES AS 112