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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 juin 2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C È S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Mardi 25 juin 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
Date d'affichage : 1er juillet 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 25 juin à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire (absent pour les délibérations n°48 et 49).
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 43
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER (absent pour la délibération n°68), Madame Francine GRANIE, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN (absent pour la délibération n°68), Madame Leïla GHARBI, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Monsieur Laurent MESEGUER, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Monsieur Mathieu PRIMAS, Madame Sonia BOST, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Nicolas FAY, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Monsieur Nicolas PHILIPPE, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Romain CHIARADIA, Monsieur Roger AUDROIN, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Etaient absents : Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Oumar CAMARA (présent pour les délibérations n°46 à 80).
Régulièrement représentés :
Alexandra DUBLANCHE donne pouvoir à Francis SEVIN
Gina LE DIVENACH donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN (absente pour la délibération n°68)
Hassan DRIF donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Lina LIM
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à David CARMIER (absent pour la délibération n°68)
Christèle RETTENMOSER donne pouvoir à Nicolas PHILIPPE
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, M. COUPOUX Directeur général adjoint, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
ORDRE DU JOUR
0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1 RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA BOUCLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
2 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE CIG GRANDE COURONNE RELATIF À UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
RESSOURCES HUMAINES
3 RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE LA TENUE D'ÉLECTIONS Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
4 PETITE ENFANCE : REVALORISATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION, SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
5 DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2024 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
6 RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2023 Sans Vote
des votants
7 RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE 2023 Sans Vote
des votants Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
8 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
9 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
10 BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
11 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
12 BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
13 MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
14 BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
15 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
16 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "FONDS VERT : RÉNOVATION DES PARCS LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC"
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
17 APPROBATION DE L'OPÉRATION RÉNOVATION DU LOCAL DES PEUPLIERS ET DES MODALITÉS DE FINANCEMENT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
URBANISME
18 ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AV149 SISE 34 RUE ÉDOUARD VAILLANT AUPRÈS DE L'ÉTAT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
19 PRÉCISION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION N°CM/99/2023 DU 12/12/2023 PORTANT CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU N°35-39 ROUTE DE CORMEILLES ET RUE DES TREMBLEAUX À LA SOCIÉTÉ APILOGIS: NON-
ASSUJETTISSEMENT À LA TVA IMMOBILIÈRE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
20 ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°36-37 DE LA RÉSIDENCE "LE SQUARE" SITUÉE AU 143 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE SUR LES PARCELLES AM77-81 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CODIF - COMMERCE DÉVELOPPEMENT ÎLE-DE-FRANCE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
21 DÉNOMINATION D'UNE NOUVELLE RUE : RUE LOUIS JOUVET
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
COMMUNICATION
22 TARIFS DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
23 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. AUDROIN.
Vote contre : Mme CHODAT.
ENVIRONNEMENT
24 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'APAJH YVELINES POUR LA RÉALISATION D'ATELIERS PÉDAGOGIQUES DANS LES VIGNES DE SARTROUVILLE Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
VOIRIE
25 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE RELATIVE À LA COGESTION DE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES DÉBORDEMENTS DE LA SEINE DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
RÉGIES
26 ALIÉNATION D'UNE BENNE BASCULANTE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SC DALIANDRA TRANS SRL
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
27 AVENANT N°1 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT PASSÉE AVEC LA SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE ET FILS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
28 ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Sans Vote
des votants
EDUCATION
29 RÉCOMPENSES AUX ÉLÈVES RENTRANT EN 6ÈME POUR LA RENTRÉE 2024-2025 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
30 ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE MAINTIEN À LA SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CHIARADIA.
31 TARIFS SCOLAIRES 2024-2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
PETITE ENFANCE
32 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE - PÉRIODE 2024-2027
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
33 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
AFFAIRES SOCIALES Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
34 INTÉGRATION DU SERVICE POINT JUSTICE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. MOUNIER.
Vote contre : Mme VITRAC-POUZOULET.
FAMILLE-JEUNESSE
35 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS ET SUPERVISION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS 2024-2027
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. AUDROIN.
LOGEMENT
36 CONVENTION GESTION EN FLUX - 1001 VIES HABITAT
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
37 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - VILOGIA
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
38 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - IMMOBILIÈRE 3F
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
39 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - BATIGÈRE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
40 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
41 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - ANTIN RÉSIDENCES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
42 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Mardi 25 juin 2024
(La séance est ouverte à 18 heures 04 sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à prendre place. Nous allons donc commencer cette séance avec un ordre du jour assez copieux.
Qui fait l'appel ? Denis.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Le quorum est largement atteint, nous pouvons commencer notre Conseil.
Quand nous avions arrêté la date de ce Conseil, nous n’avions pas prévu tout ce qui se passe autour. Nous pensions qu’il s’agissait du dernier Conseil municipal et que chacun allait souhaiter aux uns et aux autres de bonnes vacances et que ceux qui restaient pourraient avoir des temps plus calmes. Nous n'avions pas prévu que cela allait se faire en pleine élection législative, mais c'est ainsi.
D'ailleurs, je remercie tous les élus qui sont présents dans les bureaux, ainsi que les différents assesseurs, scrutateurs et les agents de la Ville qui permettent un bon déroulement du scrutin. Ce sera dimanche prochain. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ?
(aucune) Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1 RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA BOUCLE
Mme AUBRUN.- Il s'agit d'une délibération qui fait suite très logiquement à une délibération que nous avons votée le 29 février 2024 qui actait que le SIVOM (Syndicat mixte Intercommunal à Vocation Multiple) de la Boucle avait modifié ses statuts en vue de restituer la compétence gérontologique aux communes membres, chose qui est actée et que nous vous proposons de voter par cette délibération.
La Ville n'adhérant plus au SIVOM puisqu'il n'y a plus la compétence gérontologique, il est donc demandé de voter cette délibération.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune)
Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA BOUCLE
La Ville est membre depuis 2009 du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle, au titre de la compétence gérontologie.
Par délibération en date du 23 novembre 2023, le SIVOM de la Boucle a modifié ses statuts, en vue de restituer la compétence gérontologie aux communes membres. Le Conseil Municipal, par délibération en date du 29 février 2024, a approuvé la modification des statuts du SIVOM, ayant pour conséquence la restitution à son égard de la compétence gérontologie jusque-là dévolue au SIVOM.
La Ville n’adhérant au SIVOM de la Boucle qu’au titre de cette compétence, et celle-ci ayant été restituée à la Ville, l’adhésion au SIVOM n’emporte plus d’intérêt. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter le retrait de la Ville du SIVOM de la Boucle, lequel sera confirmé par arrêté préfectoral.
Le retrait d’un syndicat devant être précédé d’une étude d’impact, cette dernière est annexée à la délibération. Les conséquences du retrait de la Ville, tant financières qu’en termes de ressources humaines, sont nulles, tant pour la Ville que pour le SIVOM. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/39/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA BOUCLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19, L.5211-39- 2 et L.5211-45,
Vu la délibération du 25 juin 2009 de la commune de Sartrouville portant adhésion au SIVOM de la Boucle,
Vu la délibération n°2 du 30 juin 2009 du SIVOM de la Boucle portant modification de ses statuts et portant adhésion de la commune de Sartrouville,
Vu la délibération n°23-17 du SIVOM de la Boucle portant modification de ses statuts et entrainant la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres,
Vu la délibération n°CM/24/2024 du Conseil Municipal en date du 29 février 2024, approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Boucle, ayant pour conséquence la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres,
Vu l’étude d’impact en date du 29 avril 2024 réalisée par le SIVOM de la Boucle, annexée à la présente délibération,
Considérant que selon cette étude d’impact le retrait du SIVOM de la Boucle de la commune de Sartrouville n’emporte aucune incidence sur les ressources et les charges de la commune, des autres communes membres, ni de celles du SIVOM de la Boucle,
Considérant que la commune de Sartrouville n’est plus concernée par les compétences du SIVOM de la Boucle depuis la modification des statuts de ce dernier et la restitution aux communes membres de la compétence gérontologie,
Considérant qu’il apparait donc pertinent de décider du retrait de la commune du SIVOM de la Boucle,
Considérant que le retrait sera soumis au vote des conseils municipaux des communes membres du SIVOM et du Comité Syndicat du SIVOM, avant avis de la Commission Départementale de la Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Coopération intercommunale, et confirmé par arrêté préfectoral,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE SOLLICITER le retrait de la ville de Sartrouville du SIVOM de la Boucle.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout pièce nécessaire au retrait de
la Ville du SIVOM de la Boucle.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124712-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Intercommunalité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
2 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE CIG GRANDE COURONNE RELATIF À UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Mme LIM.- Il s'agit ici de voter la convention de sollicitation du CIG pour l'accompagnement dans la mise en conformité sur le RGPD. Une première convention avait été conclue entre la Ville et le CIG pour la période 2018-2021, une deuxième pour la période 2021-2024.
Nous souhaitons renouveler ce partenariat pour les trois prochaines années. Pour information, le CIG nous accompagne dans la conformité par exemple de nos formulaires ou encore dans des audits RGPD. Vous avez à votre lecture les détails dans la convention.
Il est demandé au Conseil Municipal de voter ce protocole d'accord.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, c'est la deuxième fois au moins que nous voyons passer ce protocole et en fait, les objectifs n'ont pas changé, ils sont les mêmes dans la conformité RGPD dans les deux cas. Après deux périodes de trois ans, nous sommes interrogatifs sur le résultat atteint puisqu'on remet toujours les mêmes objectifs et que nous avons 100 000 € d'accompagnement et de dépenses. Nous aimerions avoir un bilan, ce que vous en retirez et pourquoi cette convention ne bouge pas puisque a priori, on devrait avoir des objectifs qui ont été atteints entre-temps.
Mme LIM.- C'est beaucoup l'Administration Générale qui va solliciter le CIG pour avoir un avis sur différents documents qui sortent.
Ensuite, la mise en conformité est constante puisque les réglementations évoluent sur le RGPD. Aujourd'hui, nous les sollicitons. Je vous ferai parvenir un rapport que je n'ai pas sous les yeux, mais je vous ferai le détail des sollicitations que nous faisons et je peux vous confirmer qu'ils nous sont fort utiles, d'autant que vous n’êtes pas sans savoir que nous avons été hackés.
Sur tous ces sujets, nous avons besoin de leur expertise pour nous aider à sensibiliser la collectivité et les agents sur les bonnes pratiques sur le RGPD.
Mais je vous ferai parvenir le rapport des sollicitations que nous faisons au CIG.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE CIG GRANDE COURONNE RELATIF À UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
La commune de Sartrouville a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne pour l’accompagner dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Une première convention avait été conclue entre la Ville et le CIG pour la période 2018-2021, une deuxième a été conclue pour la période 2021-2024.
La mise en conformité de la Ville n’étant pas achevée, il est proposé au Conseil municipal de renouveler ce partenariat pour la période 2024-2027, renouvelable tacitement pour trois années supplémentaires.
Le tarif horaire d’intervention du CIG est fixé à 103 € pour l’année 2024, et est fixé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG. Les modalités de l’intervention des agents du CIG sont précisées dans le projet de convention ci-annexé. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/40/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE CIG GRANDE COURONNE RELATIF À UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 25,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données),
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°48/2018 et n°48/2021, en date respectivement des 19 juin 2018 et 29 juin 2021, autorisant la signature du protocole d’accord avec le CIG Grande Couronne pour une mission d’accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données, pour les périodes 2018-2021 et 2021-2024,
Vu les projets de convention et de protocole d’accord ci-annexés,
Considérant la volonté municipale de renouveler le partenariat conclu avec le CIG pour la période 2024-2027, pour une mission d’accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données,
Considérant que cette convention pourra être renouvelée tacitement pour une période de trois ans supplémentaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la proposition du Centre interdépartemental de gestion de la Grande
Couronne, d’accompagner la Ville pour l’accompagner dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), via une mise à disposition Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
d’agents ponctuelle et régulière.
DE PRÉCISER que le montant horaire est fixé chaque année par délibération du Conseil
d’Administration du CIG Grande Couronne, le montant horaire pour 2024 étant fixé à 103 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et conventions afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124513-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
RESSOURCES HUMAINES
3 RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE LA TENUE D'ÉLECTIONS
Mme LIM.- Monsieur le Maire le disait en introduction et nous sommes tous au courant que des élections législatives auront lieu en 2024. C'est un énorme travail logistique pour les collectivités.
Sur Sartrouville, il y a 30 bureaux de vote et pour assurer leur bonne tenue, nous faisons appel à 90 personnes (30 secrétaires principaux, 30 secrétaires adjoints et 30 secrétaires à mi-temps). Ces postes sont majoritairement occupés par des agents communaux qui ont répondu présents sur l'appel à volontariat pour la tenue de ces bureaux de vote. Nous les remercions vivement de leur engagement.
Mais pour compléter l'effectif requis, la Ville peut être amenée à recruter du personnel vacataire. Vous avez dans cette délibération les tarifs qui sont votés :
- 416 € pour les secrétaires principaux .
- 343 € pour les secrétaires adjoints ;
- 203 € pour les secrétaires à mi-temps.
Pour votre information, Monsieur le Maire a souhaité que nous augmentions ces indemnités à hauteur de 50 €. Donc, dans le cadre de ce Conseil Municipal, il est demandé d'approuver le recrutement de personnels vacataires selon ces tarifs journaliers.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE LA TENUE D'ÉLECTIONS
À l’occasion des élections législatives anticipées de 2024, la Ville met en place 30 bureaux de vote.
Pour assurer la bonne tenue de ces bureaux de vote, la ville fait appel à 90 personnes (30 secrétaires principaux, 30 secrétaires adjoints et 30 secrétaires mi-temps).
Ces postes sont occupés principalement par des agents communaux mais pour compléter l’effectif requis, la Ville peut être amenée à recruter du personnel vacataire.
Aussi, pour compléter les effectifs lorsque cela s’avère nécessaire, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à du personnel vacataire dans le cadre de l’organisation d’élections.
Il est proposé également de rémunérer chaque vacation sur la base des forfaits bruts journaliers suivants, conformes aux forfaits appliqués au personnel communal pour l’ensemble des élections ou référendums que serait amené à organiser la Commune soit :
Pour les secrétaires principaux : 416,00 euros bruts
Pour les secrétaires adjoints : 343,00 euros bruts
Pour les secrétaires mi-temps : 203,00 euros bruts
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le recrutement de personnel vacataire pour assurer le bon fonctionnement des opérations électorales selon les modalités ainsi présentées. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/41/2024
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE LA TENUE D'ÉLECTIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant le besoin d’avoir parfois recours à du personnel vacataire dans le cadre de l’organisation d’élections ou référendums que la Commune serait amenée à devoir organiser,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour compléter l’effectif
communal dans le cadre de l’organisation de tous types d’élections ou référendums,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction
du travail effectué à l’occasion des élections,
DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut journalier
comme suit :
- Pour les secrétaires principaux : 416,00 euros bruts,
- Pour les secrétaires adjoints : 343,00 euros bruts,
- Pour les secrétaires mi-temps : 203,00 euros bruts, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tous documents et
actes afférents à la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124901-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres catégories de personnels Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
4 PETITE ENFANCE : REVALORISATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION, SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Mme LIM.- Cette délibération est une bonne nouvelle pour nos agents d'accueil de la petite enfance. Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis plusieurs années – nous le constatons vraiment à Sartrouville – par un déficit d'attractivité des métiers. Nous avons beaucoup de difficultés à recruter des agents d'accueil, des auxiliaires de puériculture principalement.
Pour répondre à cet enjeu, la Caisse d'Allocations Familiales a proposé un bonus « attractivité » pour permettre d’accompagner les augmentations de salaire des personnels de crèche.
Ce bonus « attractivité » est conditionné à la mise en oeuvre d'une augmentation de 100 € nets mensuels pour l'ensemble des professionnels d'Établissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Monsieur le Maire a décidé de faire passer cette augmentation à 150 € nets mensuels et à la valoriser pour l'ensemble des agents des établissements, donc, les agents d'entretien, les agents de cuisine par exemple ; ce qui représente une centaine d'agents.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation de 150 € nets mensuels.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Il faut dire que dans le domaine de la petite enfance, nous avons aussi du mal à recruter comme toutes les communes. C'est aussi une façon d'avoir des postes plus attractifs.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PETITE ENFANCE : REVALORISATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION, SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement.
Pour répondre à cet enjeu, la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) applicable sur la période 2023-2027 engage la Branche Famille à soutenir l’attractivité de la filière de la petite enfance notamment par la prise en charge d’une partie des coûts supportées par les communes, résultant des efforts de revalorisation salariale menées par celles-ci.
Pour ce faire, la CAF vient d’instaurer, au profit des crèches financées par la prestation de service unique, un bonus « attractivité », pour permettre d’accompagner les augmentations de salaires des personnels de crèche.
Ainsi, les collectivités locales sont éligibles à l’aide de la CAF en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Pour ce faire, les collectivités doivent adopter par délibération une mesure de revalorisation portant sur l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles et transmettre une lettre d’engagement à la CAF (cf. annexe).
Pour le secteur public, le montant unitaire du bonus « attractivité », qui pourra être versé par la CAF, est de 475€ par place et par an, correspondant à un montant prévisionnel de 129 200 € sur une année pleine pour la Commune de Sartrouville.
Attachée à reconnaître la valeur professionnelle des agents du secteur de la petite enfance qui exécutent un service de qualité auprès des familles, et à l’appui de ce nouveau soutien financier de la CAF, la commune de Sartrouville souhaite revaloriser l’ensemble des agents des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants à hauteur de 150 € nets mensuels, dès le 1er juillet 2024. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/42/2024
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PETITE ENFANCE : REVALORISATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION, SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) - C2024-096,
Considérant le soutien financier mis en place par la CAF au profit du secteur de la petite enfance par le versement d’un bonus « attractivité » auprès des crèches financées par la prestation de service unique, qui revalorisent le niveau de rémunération des agents communaux,
Considérant que la Commune souhaite revaloriser les professionnels de la petite enfance,
Considérant la nécessité de l’adoption d’une délibération afin de prendre acte d’une augmentation pérenne de l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise de 100 € nets mensuels minimum, pour être éligible au dispositif de la CAF au profit de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants financés par la prestation de service unique,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la revalorisation de 150 € nets mensuels de l’Indemnité de Fonction, de
Sujétions, et d’Expertise du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents communaux susvisés, éligibles à ce dispositif.
D’AUTORISER la mise en œuvre de cette revalorisation dès le 1er juillet 2024.
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124837-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Régime indemnitaire Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
5 DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2024
Mme LIM.- Comme chaque année, un travail collectif est réalisé avec les organisations syndicales pour déterminer les ratios d'avancement de grade.
Pour l'année 2024, vous avez en annexe de cette délibération le pourcentage d'agents qui pourront être promus cette année en fonction des filières et des catégories. Cette détermination des ratios d'avancement a été votée à l'unanimité en Conseil Social Territorial et le nom des agents promus sera à déterminer le 28 juin prochain.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser qu'il sera fait application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur pour la détermination des effectifs promus et d'autoriser que ces tableaux d’avancement de grade soient respectés.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2024
Depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces taux sont appelés ratios d’avancement de grade.
Ces ratios s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement pour le grade concerné. Ils peuvent être revus par la collectivité chaque année en fonction de l’évolution des effectifs et des réussites aux examens professionnels.
Ces ratios ont été présentés aux membres du Comité social territorial du 18 juin 2024 et ont été adoptés à l’unanimité.
Une fois ces ratios votés, les Commissions valorisation et promotion des parcours professionnels des catégories A, B et C se réuniront pour désigner les agents promus. Ces avancements prendront effet au 1er janvier 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les ratios d’avancement de grade pour l’année 2024 présentés dans la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/43/2024
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 35,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024,
Considérant qu’il convient de fixer les ratios d’avancement de grade pour l’année 2024, pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement au choix ou suite à examen professionnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les ratios d’avancement de grade au titre de l’année 2024, conformément au tableau ci-après :
Filière Cat. Emploi
Nombre
d’agents
promouvables
en 2024
Taux de
promotion
2024
maximum
Filière
administrative C
Adjoint administratif principal
de 1ère classe par la voie de
l’ancienneté
10 70 %
Filière technique C
Adjoint technique principal
de 2ème classe par la voie de
l’ancienneté
13 30 %
Filière technique C
Adjoint technique principal
de 1ère classe par la voie de
l’ancienneté
22 50 %
Filière technique C Agent de maîtrise principal par la voie de l’ancienneté 4 25 % Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Filière culturelle C
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe par la
voie de l’ancienneté
2 100 %
Filière sociale C
Agent social principal de 1ère
classe par la voie de
l’ancienneté
1 100 %
Filière sociale C
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ère
classe par la voie de
l’ancienneté
5 40 %
Filière sociale C
Auxiliaire de soins principal
de 1ère classe par la voie de
l’ancienneté
1 100 %
Filière police
municipale C
Brigadier-chef principal par la
voie de l’ancienneté 5 0 %
Filière technique B
Technicien principal de 2ème
classe par la voie de
l’ancienneté
1 100 %
Filière police
municipale B
Chef de service de police
municipale principal de 2ème
classe par la voie de
l’ancienneté
1 100 %
Filière police
municipale B
Chef de service de police
municipale principal de 1ère
classe par la voie de
l’ancienneté
1 0 %
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure par la voie
de l’ancienneté
3 100 %
Filière
administrative A
Attaché principal par la voie
de l’ancienneté 4 0 %
Filière sociale A
Educateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle par
la voie de l’ancienneté
1 0 %
Filière culturelle A
Professeur d’enseignement
artistique hors classe par la
voie de l’ancienneté
4 0 % Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
D’AUTORISER qu’il sera fait application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur pour
la détermination des effectifs promus,
D’AUTORISER que les tableaux d’avancement de grade résultant des ratios
d’avancement de grade seront établis à effet du 1er janvier 2024, après réunion des
Commissions valorisation et promotion des parcours professionnels.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124739-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
FINANCES
6 RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2023
7 RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE 2023
M. le MAIRE.- Nous avons ensuite le gros paquet Finances, mais auparavant, il y a deux rapports, le rapport sur l'emploi de la Dotation de Solidarité Urbaine et l'autre sur le Fonds de Solidarité de la région Île-de-France. Je passe la parole à Tanguy Buche pour les deux.
M. BUCHE.- La Ville a perçu 2 361 290 € de Dotation de Solidarité Urbaine et 1 335 922 € au titre du Fonds de Solidarité de la région Île-de-France.
Chaque année, nous devons valoriser l'utilisation de ces deux dotations. Nous vous présentons dans ces deux rapports plusieurs exemples d'opérations sur l'emploi de ces dotations.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? (aucune)
Il n'y a pas de vote, nous prenons uniquement acte.
Merci pour les deux.
Sans vote Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2023
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Aussi sont concernées les actions de la Ville au titre de la Politique de la Ville, en matière d’action sociale et de solidarité, d’éducation et d’animation jeunesse, en faveur des personnes âgées, etc.
Les communes de plus de 10 000 habitants sont classées chaque année en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Seuls les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, soit 694 communes en 2023.
Classée à la 622ème position (585ème en 2022), la ville de Sartrouville a été éligible à cette dotation en 2023, et a perçu à ce titre 2 361 290 € contre 2 327 273 € en 2022.
Ce montant a contribué au financement des dépenses suivantes, présentées hors charges de personnel :
Fonction TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Part DSU %
112 Police municipale 410 128 201 050 209 078 109 831
26,8%
421 Centres de loisirs 2 593 801 6 060 2 587 741 694 612
422 Autres activités pour les jeunes 378 331 7 675 370 656 101 316
512 Actions de prévention sanitaire 70 456 6 736 63 720 18 868
520 Interventions sociales 690 000 0 690 000 184 780
524 Autres interventions sociales 29 992 0 29 992 8 032
60 Services en faveur de la Famille 158 750 0 158 750 42 513
61 Services en faveur des personnes âgées 292 055 0 292 055 78 211
63 Aides à la Famille 9 982 0 9 982 2 673
64 Crèches et garderies 1 377 364 536 461 840 903 368 854
Restauration scolaire 2 613 484 25 536 2 587 948 699 883
RASED 6 170 0 6 170 1 652
Subventions Politique de la Ville 186 950 0 186 950 50 065
DEPENSES TOTALES 8 817 463 783 517 8 033 946 2 361290 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/44/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
Considérant que la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées,
Considérant que la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) participe notamment au financement des dépenses de la Ville notamment au titre de la Politique de la Ville, en matière d’action sociale et de solidarité, d’éducation et d’animation jeunesse ou en faveur des personnes âgées,
Considérant qu'en 2023, la somme de 2 361 290 € allouée à la ville de Sartrouville au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), a contribué en partie au financement des actions en faveur du développement social urbain suivantes :
Fonction TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Part DSU %
112 Police municipale 410 128 201 050 209 078 109 831
26,8%
421 Centres de loisirs 2 593 801 6 060 2 587 741 694 612
422 Autres activités pour les jeunes 378 331 7 675 370 656 101 316
512 Actions de prévention sanitaire 70 456 6 736 63 720 18 868
520 Interventions sociales 690 000 0 690 000 184 780
524 Autres interventions sociales 29 992 0 29 992 8 032
60 Services en faveur de la Famille 158 750 0 158 750 42 513
61 Services en faveur des personnes âgées 292 055 0 292 055 78 211
63 Aides à la Famille 9 982 0 9 982 2 673
64 Crèches et garderies 1 377 364 536 461 840 903 368 854
Restauration scolaire 2 613 484 25 536 2 587 948 699 883
RASED 6 170 0 6 170 1 652
Subventions Politique de la Ville 186 950 0 186 950 50 065
DEPENSES TOTALES 8 817 463 783 517 8 033 946 2 361290 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) versée au
titre de l'année 2023, dans les conditions précisées ci-avant.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124270-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE 2023
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) créé par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L 2531-12 du CGCT).
En 2023, 191 communes ont été éligibles au reversement du FSRIF. Pour être éligible, la commune doit avoir une population supérieure à 5 000 habitants et un indice synthétique (IS) qui doit être supérieur à l’IS médian des communes d’Île-de-France. Cet indice repose sur 3 critères : le niveau de potentiel financier, la proportion de logements sociaux et le revenu moyen par habitant régional.
En 2023, 191 communes ont perçu une fraction de FSRIF. La Ville de Sartrouville se situait au 187ème rang de classement et a perçu 1 335 922 € soit le même montant que celui alloué en 2022. Il n’est pas exclu que la ville disparaisse à l’avenir du classement. Elle bénéficiera dans ce cas d’un dispositif de garantie de sortie.
Ce montant a contribué au financement des dépenses suivantes présentées hors charges de personnel :
TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Part FSRIF %
Police municipale 410 128 201 050 209 078 28 779
7,0%
Ecoles maternelles et élémentaires 6 032 567 1 097 419 4 935 148 423 309
Restauration scolaire 2 613 484 25 536 2 587 948 183 390
Culture 1 656 794 167 590 1 489 204 116 258
Sports 2 537 524 2 376 969 160 555 178 060
Centres de loisirs 2 593 801 6 060 2 587 741 182 009
Autres activités pour les jeunes 378 331 7 675 370 656 26 548
Actions de prévention sanitaire 70 456 6 736 63 720 4 944
Interventions sociales 690 000 0 690 000 48 418
Autres interventions sociales 29 992 0 29 992 2 105
Services en faveur de la Famille 158 750 0 158 750 11 140
Services en faveur des personnes âgées 292 055 0 292 055 20 494 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Aides à la Famille 9 982 0 9 982 700
Crèches et garderies 1 377 364 536 461 840 903 96 651
Subventions Politique de la Ville 186 950 0 186 950 13 118
DEPENSES TOTALES 19 038 178 4 425 495 14 612 683 1 335 922 Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/45/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2531-12 à L.2531- 16,
Considérant que Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) créé par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes,
Considérant que le FSRIF 2023 a permis de financer en partie les dépenses suivantes :
TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Part FSRIF %
Police municipale 410 128 201 050 209 078 28 779
7,0%
Ecoles maternelles et élémentaires 6 032 567 1 097 419 4 935 148 423 309
Restauration scolaire 2 613 484 25 536 2 587 948 183 390
Culture 1 656 794 167 590 1 489 204 116 258
Sports 2 537 524 2 376 969 160 555 178 060
Centres de loisirs 2 593 801 6 060 2 587 741 182 009
Autres activités pour les jeunes 378 331 7 675 370 656 26 548
Actions de prévention sanitaire 70 456 6 736 63 720 4 944
Interventions sociales 690 000 0 690 000 48 418
Autres interventions sociales 29 992 0 29 992 2 105
Services en faveur de la Famille 158 750 0 158 750 11 140
Services en faveur des personnes âgées 292 055 0 292 055 20 494
Aides à la Famille 9 982 0 9 982 700
Crèches et garderies 1 377 364 536 461 840 903 96 651
Subventions Politique de la Ville 186 950 0 186 950 13 118
DEPENSES TOTALES 19 038 178 4 425 495 14 612 683 1 335 922
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-
de-France (FSRIF) versé au titre de l'année 2023, dans les conditions précisées ci-avant. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124284-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
8 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
M. le MAIRE.- Je passe la parole à M. de Lacoste-Lareymondie pour une présentation globale comme d'habitude. Puis, nous procéderons à un vote. Je dois sortir au moment du vote.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est ça, après la présentation.
M. le MAIRE.- Mais pas pendant la présentation.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous vous présentons ce soir le compte administratif 2023 et comme chaque année, je vous propose un diaporama.
Tout d'abord, un premier tableau sur la structure du compte administratif. Nous n'allons pas lire tous les chiffres.
Malheureusement, les dépenses de fonctionnement sont en hausse assez sensible depuis 2021 : 53,8 M€ en 2021, 55,6 M€ en 2022 et 58 M€ en 2023, soit une augmentation de 4,6 %. Ce n'est pas parce que nous nous sommes laissé aller, rassurez-vous, mais l'inflation joue un rôle essentiel dans cette hausse.
En recettes de fonctionnement, c'est le contraire, autant il y avait une forte hausse sur le CA 2022, autant là, nous perdons 4 M€ de recettes (-6 %).
Donc, des petites explications. Les variations importantes que vous voyez en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 11 et le chapitre 65 sont liées à des changements comptables.
Par ailleurs, vous constatez quand même une hausse des charges à caractère général. C'est la hausse de l’inflation.
Les charges de personnel sont bien maîtrisées ; ce qui est essentiel parce que c'est le premier poste de dépenses de la Ville. Mais globalement, la situation n'est pas excellente puisque les dépenses de fonctionnement sont en hausse et les recettes de fonctionnement en baisse.
En investissement, nous avons une hausse de nos investissements de 6 %. Nous passons de 12,9 à 13,7 M€. Nous n'avons pas encore rattrapé les dépenses 2021 de 14,6 M€, mais nous y allons à grands pas et l'année prochaine, ce sera probablement le cas avec des dépenses importantes prévues pour un groupe scolaire.
En recettes d'investissement, nous sommes en baisse assez sensible (3,7 M€ à 1,7 M€) en subventions d'investissement. Cela devient un peu compliqué de trouver des recettes d'investissement.
En évolution de la dette, c'est beaucoup plus favorable, heureusement d'ailleurs parce que si nous ne faisions pas des efforts au niveau de la dette, il serait bien ennuyeux d'avoir des dépenses de fonctionnement en hausse et des recettes de fonctionnement en baisse et nous serions pris dans un effet de ciseaux macronien.
Pour éviter cela, l'évolution de l'encours de la dette nous permet de bénéficier de marges de manœuvre. Vous pouvez voir que nous avons une évolution de l’encours de la dette à 11 M€, ce qui est très faible et qui nous donne une dette par habitant de 215 € contre une moyenne des villes de notre taille de 1 300 €. L'annuité intérêt plus capital par habitant représente 44 €. Les communes peuvent être vertueuses fiscalement et financièrement parlant. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Répartition des recettes réelles de fonctionnement : nous avons 44 % de fiscalité, 24 % de dotations et participations. La hausse importante de 14 % – je ne vous l'ai pas précisé hier – est due à un décalage des allocations familiales, la CAF qui était en retard dans ce qu'elle nous devait. Elle a rattrapé son retard en 2023. D'où la hausse. Mais ce n'est pas une hausse pérenne.
L'attribution de compensation est stable et représente 13 % de nos recettes.
Les principales dotations :
Nous avions la DGF. Vous voyez les années Hollande qui n'étaient pas gaies, 2014, 2015, 2016 où nous perdions 1 M€ par an de recettes sans n’avoir rien fait pour mériter un traitement pareil. Puis, cela s'est stabilisé et maintenant, nous sommes autour de 7 M€ ; ce qui est vraiment le minimum vital.
Budget vert :
Depuis l'année dernière, nous vous présentons une diapositive supplémentaire sur le budget vert. Nous retenons dans le budget vert les dépenses liées aux améliorations énergétiques des bâtiments ou de l'éclairage public et les circulations dites douces – ce qui n'est pas toujours vrai – et la végétalisation d’espaces ou le traitement des déchets.
En espaces verts, nous avons 2,5 M€. C'est notamment la coulée verte qui a bénéficié d'un montant important.
En bâtiments, nous consentons toujours des efforts. Chaque année nous changeons une chaufferie ; ce qui permet d'engendrer avec les méthodes modernes des moyens d'économies importants. Puis, bien sûr, l'étanchéité, rénovation électrique, tout cela est source d'économies à l'arrivée.
En éclairage public, comme d'habitude, nous remplaçons des éclairages plus ou moins vétustes par des éclairages plus modernes qui sont là aussi sources d'économies importantes.
Toutes ces dépenses représentent près de 4 M€. Donc, les investissements pour faire des économies d'énergie sont très importants.
L'ensemble des ratios 2023 :
Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant représentent 1 148 €. C'est en dessous des villes de notre taille de 20 000 à 50 000 habitants et de 50 000 à 100 000 habitants. Comme nous avons un peu plus de 50 000 habitants, nous sommes entre les deux strates.
Produit des impositions directes en euros par habitant : 528 €. Nous sommes nettement en dessous des villes comparables. Sartrouville est une ville où les impôts sont peu élevés.
Les recettes réelles de fonctionnement par habitant : 1 380 €. Nous sommes légèrement en dessous.
Dépenses d'équipements bruts en euros par habitant : légèrement en dessous également.
L'encours de la dette : 215 € contre 1 300 €. Nous sommes très nettement en dessous.
DGF en euros par habitant : légèrement en dessous.
Dépenses de personnel : à 55 %. C'est un peu le nerf de la guerre pour avoir un excédent de fonctionnement, c'est un poste de dépenses très important et il faut absolument tenir ce budget. À 55 %, nous le tenons bien, même si des efforts significatifs sont faits pour le personnel et c'est justice. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Les autres villes sont à 61 %. C'est 6 points de plus et cela se chiffre pour une commune en plusieurs millions d'euros.
Les dépenses réelles de fonctionnement plus le remboursement de la dette sur les recettes de fonctionnement représentent 85 %. Là aussi, nous sommes mieux placés que nos voisins.
Dépenses d'équipements bruts sur recettes réelles de fonctionnement : 17 %.
Enfin, encours de la dette sur recettes réelles de fonctionnement : 15 %. Nous sommes bien mieux placés. La caractéristique principale de la Ville est un très faible endettement ; ce qui, compte tenu des événements chaotiques et des mois difficiles qui nous attendent en matière de taux d'intérêt – on peut tout craindre dans ce domaine – est un gage de sécurité.
Comme chaque année, une petite présentation analytique pour vous donner la répartition de nos dépenses.
C'est bien sûr le scolaire qui est le plus important avec 25 % de dépenses, l'aménagement urbain (24 %), services communs (14 %), missions régaliennes (9 %), culture (9 %), petite enfance et famille (9 %), jeunesse et sports (7 %).
Le plus important, le scolaire et le périscolaire. Vous avez l'exemple des sanitaires de la maternelle Brossolette réalisés en 2023, ainsi que des travaux qui ont été faits au groupe scolaire Jean Jaurès.
Je rappelle que nous avons 28 écoles dans cette ville. C'est très important. Elles représentent 14 % des dépenses, 10 M€ dépensés en 2023 pour l'entretien des écoles.
Périscolaires et restauration : 10 %, 7 M€ de dépenses.
Un petit focus sur le groupe scolaire Jean Jaurès pour vous donner la répartition d'un projet qui était important avec 1,5 M€ de dépenses. Le gros a été réalisé en 2022 et nous soldons en 2023 et 2024. Ce projet aura été mené à bien pour un montant total de 1,5 M€.
Pareil pour la coursive Joliot Curie qui était très attendue : 546 000 € de dépenses. C'est surtout l'année 2023 qui a vu le plus gros montant dépensé.
Aménagement du territoire et services urbains :
- en voirie, 2,7 M€. Vous voyez ici un exemple de nouvelle voie, la rue Camille Claudel qui a donc été réalisée en 2022 et 2023 ;
- en éclairage public 2,4 M€ .
- espaces verts 5,7 M€ avec une partie importante pour la coulée verte, la sixième tranche de la coulée verte ;
- propreté, salubrité, assainissement 2,8 M€ ;
- aménagement du patrimoine 3,5 M€.
Aménagement du territoire et services urbains : un projet très important qui était la place de la Fête. Près de 2 M€ ont été dépensés pour meubler en quelque sorte cette place qui était un peu en déshérence. Nous avons fait le choix de la qualité, même spectaculaire. J'espère que c'est solide parce que si cela tombe, ce sera très cher à remplacer. J'irai à Saint-Martin faire une prière pour que ce soit solide, maintenant que Saint-Martin est remis à neuf… Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
M. le MAIRE.- Je croyais que c'était à l’Île Saint-Martin !
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Quand même pas !
Cessions : des parcelles ont été vendues. Nous avons ajouté à la demande de l'opposition, cette diapositive depuis hier, quand nous avons vu cela en Commission des Finances, commission très active et je remercie l'opposition pour ses questions constructives.
Les cessions : avenue Georges Clémenceau, deux sessions de parcelle.
Des acquisitions de terrains rue Brisson pour 360 000 €, rue de la Garenne et également rue Brisson et enfin une préemption rue du Berry. Nous avions déjà eu l'occasion d'en parler.
Les missions régaliennes :
- la Police Municipale (3,5 M€) ;
- le Service d'Incendie et de Secours, c'est une obligation, le montant est très stable d'ailleurs (1,9 M€).
En culture :
- École Municipale des Arts 1,8 M€ ;
- puis, quelques activités importantes : journée du patrimoine, fête de la musique, le concert de l'EMA, le théâtre 1,2 M€ avec en vue quelques dépenses importantes dans les prochaines années, les bibliothèques et différentes manifestations culturelles.
Culture-religion en quelque sorte : l'église Saint-Martin. Le projet a été mené à bien en ce qui concerne la partie de l'église elle-même. Il reste maintenant le parvis, les cheminements autour de l'église et devant le presbytère. En 2023, ce sont 1,1 M€ qui ont été consacrés, mais le coût du projet est plus important et nous avons bien prévu l'année prochaine de vous présenter un bilan exhaustif de cette rénovation de l'église Saint-Martin.
Petite enfance - famille : 8 % des dépenses de la Ville, crèches et multi-accueils. Nous avons six crèches et quatre multi-accueils représentant 332 places qui ont représenté 5,8 M€ de dépenses pour des recettes de fonctionnement importantes dues à la CAF (5,3 M€).
Par ailleurs, des activités pour les familles : Forum de la Famille, des jeux, des soirées de Noël, etc.
Sport et jeunesse : 7 % des dépenses de la Ville représentant 4,6 M€ pour des subventions de 530 000 €.
Les actions envers les jeunes : 0,6 % des dépenses de la Ville.
Affaires sanitaires et sociales :
- le Centre Municipal de Santé : nous réfléchissons toujours à un déménagement. Nous en avons parlé hier en Commission des Finances, mais il n'y a toujours rien d'arrêté ;
- le Centre Communal d'Action Sociale pour près de 700 000 €.
Enfin, le budget annexe de l'assainissement, il faut en dire un mot. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Des travaux importants ont été faits l'an passé, notamment rue d’Auerstaedt pour 683 000 € et rue Nungesser pour 937 000 €. Petit à petit nous rénovons notre assainissement qui est globalement de très bonne qualité.
Voilà ce que l'on pouvait dire sur ce compte administratif qui a ses forces, mais aussi ses faiblesses avec des dépenses en hausse, notamment liée à l'inflation, et des recettes qui stagnent, voire en baisse. Donc, notre excédent de fonctionnement baisse année après année et c'est le cas malheureusement de toutes les communes et contrairement à l'État, les communes n'ont pas le droit de présenter des budgets en déséquilibre et cela vaut mieux. Nous sommes très contraints dans ce domaine. L'avenir reste très incertain.
Je vous remercie de votre attention.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup pour cette présentation claire et intéressante et en dépit de la litanie des chiffres, je n'ai entendu aucun ronflement. Donc, c'est bien !
Il y a eu une Commission Finances. Comme l'a dit M. de Lacoste-Lareymondie, beaucoup de questions y ont été posées. Y a-t-il encore des questions ou des observations ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, nous avons effectivement comme d'habitude participé à la Commission des finances et posé de nombreuses questions. Nous remercions d'ailleurs pour certains éléments qui ont été communiqués à la suite de ces échanges hier, particulièrement sur le foncier, mais pas uniquement.
Nous apprécions également l'amélioration continue de la présentation du dossier avec une présentation de plus en plus lisible. Nous sommes revenus hier sur le budget vert sur lequel nous souhaiterions une présentation plus approfondie, mais nous avons bien entendu les sujets de calendrier et le fait que vous attendez des instructions particulières de l'État pour cette présentation.
Sur le fond, il n'y a pas de scoop, nous ne partageons toujours pas les priorités qui sont énoncées ici et la manière dont elles sont traduites opérationnellement dans ce budget exécuté.
Je reprendrai juste quelques éléments puisque nous avons également eu ce débat hier sur le fait que la ville de Sartrouville, que l'on prenne la strate haute des villes de 50 000 à 100 000 habitants ou celle plus basse de 20 000 à 50 000 habitants, cela ne change pas vraiment la donne puisque nous sommes toujours en dessous. Nous ne nous félicitons pas d'être toujours en dessous, car là où une ville normale ou standard met deux ans pour réaliser certains équipements et certains services à la population, à Sartrouville, c'est trois ans et nous savons tous les différents irritants que cela représente et je ne parle que d'irritants, je ne parle pas d'accès aux services publics ; ce qui est plus difficile pour les Sartrouvillois dans la vie quotidienne.
Nous avons également relevé, et c'est vraiment un sujet que nous n'avions pas perçu de cette manière les années précédentes, un écart substantiel pour certains chapitres entre ce qui était prévu et ce qui a été voté par cette Assemblée en décembre de l'année dernière en 2022 pour l'année 2023 et qui ne figure pas dans les documents. Nous avons du mal à percevoir, si nous n’allons pas chercher les documents de décembre 2022, ce qui a été prévu et ce qui au final a été fait. Nous en avons une petite vision dans les restes à réaliser, en particulier pour les investissements. Mais pour le reste que nous avons pointé hier, nous avons des écarts importants.
Pour la lisibilité de ces sujets pour chacun des membres de cette Assemblée, mais également pour les habitants, nous souhaiterions une présentation qui fasse mention de ce qui avait été prévu et qui Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
explicite les écarts. Il y a certainement des raisons. On peut être d'accord ou pas, mais encore faut-il les connaître.
Nous avons eu quelques réponses hier sur le sujet avec 26 % de réalisations sur l'aménagement et 56 % sur la voirie. Mais nous souhaiterions que la présentation des prochains exercices prenne en compte cette dimension, qu'il puisse y avoir un débat sur cette non-réalisation.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Non.
Merci beaucoup. Tous ces éléments sont bien notés.
Je suis quand même assez inquiet parce que nous avons commencé à avoir des réponses de l'État qui sont des réponses d'attente. Je rappelle que pour la plupart des réalisations en matière d'investissement, nous bénéficions de financements autres. Nous avons le financement municipal qui a été présenté là, mais nous avons des financements du Département, de la Région et de l'État.
Les financements départementaux se sont considérablement réduits – je pense – de manière durable en raison de la crise immobilière puisque la plupart des recettes du Département sont des droits de mutation sur les transactions immobilières qui sont tombées quasiment à zéro. Il y a donc une baisse très forte. La Région se reconcentre sur des dépenses qui sont dans son cœur de métier en quelque sorte des transports et des lycées et nous en bénéficions d’ailleurs à Sartrouville avec la reconstruction totale du lycée Évariste Galois. C'est bien, mais sur d'autres projets, cela peut être compliqué.
Puis, l'État est en réduction extrêmement forte. Vous avez vu le fonds vert, nous avons bénéficié d'un soutien réel de l'État l'an dernier, nous ne l'aurons plus, tout simplement parce qu'il n'y a plus d'argent sur le fonds vert. L'incertitude politique d'aujourd'hui fait que l'État diffère ses décisions pour un certain nombre de projets.
Cela peut expliquer parfois des changements, des ralentissements, voire de notre part des nouveaux arbitrages pour tenir compte de cette situation que nous n'avions pas prévue. Nous vivons dans cet environnement, dans cet ensemble compliqué.
Nous assumons les choix budgétaires. J'ai vu que nous étions considérés par certains comme la ville la mieux gérée des Yvelines. Cela a flatté l'ego de M. de Lacoste Lareymondie. Nous en sommes très heureux. Nous comptons rester sur cette ligne. Mais c'est aussi au prix de choix, d'arbitrages et d'efforts.
Voilà. Je vais passer la présidence à Emmanuelle Aubrun.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, pas tout de suite. C'est le compte de gestion d’abord.
M. le MAIRE.- C'est pareil, le compte de gestion et le compte administratif. D’ailleurs, quand ce n'est pas pareil, entre nous, c'est qu'il y a un problème.
Monsieur Audroin ?
M. AUDROIN.- Une question. Vous avez eu raison de parler de la diminution du financement. Je pense particulièrement au Conseil Départemental sur les droits de mutation. Est-ce que cela aura une répercussion sur un chantier important pour nous, la construction du collège sur le Plateau ?
M. le MAIRE.- Nous avons une chance immense, l'ensemble a été engagé avant. Si nous avions eu un an de retard par rapport au marché lancé, oui, je vous le dirais. Le lycée, nous n’allons pas le faire tout de suite. Nous avons eu la chance de passer avant. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Je rappelle qu’il s’agit d’un investissement du Département de 60 M€. Nous avons eu la chance de passer avant les mesures budgétaires. Donc, lui n'est pas concerné.
En revanche, vous avez dans toutes les villes des baisses de subventions départementales sur les associations, sur d'autres projets et qui vont continuer parce que la partie recettes du Département s'est considérablement effondrée. C'est tout le problème de l'écart entre la dépense des collectivités locales, notamment Département et Région, qui a son rythme. Par exemple, le Département, c'est l'aide sociale qui a son rythme, qui dépend de la situation des bénéficiaires du RSA, etc., et de l'autre côté la recette qui, elle, est complètement indépendante et calculée sur les transactions immobilières. Quel est le lien entre le RSA et les transactions immobilières ? Il n'y en a aucun. La recette évolue complètement différemment de la dépense ; ce qui fait que l'ensemble des départements français sont aujourd'hui dans une situation extrêmement compliquée, certains n'arrivent pas à boucler leur budget. C'est une situation gravissime.
J'avais cru comprendre qu'une mission avait été confiée au député Woerthe, ex-ministre du Budget, qu’il avait rendu ses conclusions que j'avais lues. Il y a des choses intéressantes. Je ne parle pas des finances, mais il y a des choses intéressantes. Je ne sais pas ce que cela va devenir. Nous verrons les choix qui sont faits avec le prochain gouvernement. En tout cas, la situation n'est pas tenable. Elle ne concerne pas que les Départements, car comme nous avons des cofinancements, nous sommes également impactés.
M. AUDROIN.- C'est pourquoi je pose la question.
M. le MAIRE.- Nous allons vous proposer au vote la rénovation du local des Peupliers que nous avons envie de porter. Il sera présenté par M. de Lacoste-Lareymondie. Nous avions un fort financement de l'État sur ce projet, 80 % financés par l'État. Et là, l'État nous dit : « Vu la situation actuelle, nous vous répondrons un peu plus tard » ; ce que je comprends d'ailleurs. C’est le prochain gouvernement et les prochaines administrations qui feront leurs choix par rapport à ces financements. Cela a un impact. Nous le maintenons parce que nous voulons avancer sur un projet qui nous paraît intéressant, mais si nous perdons 80 % du financement, cela a un impact pour nous.
L'incertitude dans laquelle nous vivons n'impacte pas seulement les investisseurs privés, mais également les investisseurs publics. Les communes représentent les deux tiers de l'investissement public en France. Ce que nous disons là, toutes les communes peuvent le dire.
Le pire n'est pas certain, mais parfois il est probable.
Je vous laisse. Non, je ne vous laisse pas.
Approbation des comptes de gestion.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pour le budget principal Ville, le compte de gestion dressé par le trésorier principal est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion dressé par le trésorier.
M. le MAIRE.- Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le
Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du budget
principal de la Ville de Sartrouville dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier Principal.
Ce document est consultable sur demande auprès de la Direction de l’Administration Générale
et des Affaires Juridiques. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/46/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, en sa qualité de Trésorier Principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal du 1er janvier au 31 décembre 2023,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023
par Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, en sa qualité de Trésorier Principal et dont les
écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124274-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
9 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pareil pour l'assainissement.
M. le MAIRE.- Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du budget annexe de
l’Assainissement de la Ville de Sartrouville dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier Principal.
Ce document est consultable sur demande auprès de la Direction de l’Administration Générale
et des Affaires Juridiques. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/47/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, en sa qualité de Trésorier Principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’Assainissement de la ville de Sartrouville, du 1er janvier au 31 décembre 2023,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’Assainissement dressé pour
l’exercice 2023 par Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, en sa qualité de Trésorier Principal
et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124275-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
10 BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
M. le MAIRE.- Maintenant, nous passons au compte administratif et je m'en vais.
(M. FOND quitte la salle.)
Mme AUBRUN.- Il s'agit de voter le budget principal de la Ville compte administratif 2023.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville soumis à l’approbation du Conseil Municipal est présenté dans le document ci-annexé. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/48/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les résultats du compte de gestion 2023 présentés par Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, Trésorier Principal du SGC de Houilles,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Réuni sous la présidence de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après avoir pris connaissance des résultats tant en fonctionnement qu’en investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget principal, tel que présenté dans le
document annexé à la présente délibération,
DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
DE PRENDRE ACTE de la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par
la commune au titre de l’année 2023 telle que présentée dans le compte administratif,
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124268A-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
11 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Mme AUBRUN.- Qui est contre ?
Adoptée à la majorité
(Monsieur le Maire revient dans la salle.) Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
L’activité d’assainissement est une compétence transférée à la CASGBS depuis le 1er janvier 2020.
A compter de cette date, l’activité a continué d’être gérée par la Ville, encadrée par une convention de délégation de compétence. Cette convention encadre notamment les flux financiers entre la Ville et la CASGBS.
Le budget annexe de l’assainissement 2023 est équilibré en dépenses et en recettes. Il ne génère aucun résultat : il facture à la CASGBS les dépenses engagées.
1. LA SECTION D’EXPLOITATION
La section de fonctionnement s’établit comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 2023 RECETTES 2023
Opérations réelles 628 667,26 € 628 667,26 €
Total 628 667,26 € 628 667,26 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 €
1.1 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le montant global des réalisations de l'exercice 2023 s'élève à 628 667,26 €. Les dépenses d’exploitation concernent:
1/ Les charges générales pour 552 448,86 € dont principalement :
L’entretien du réseau (entretien des réseaux d’assainissement, curage de chambres de
dessablement, entretien des déversoirs d’orage, nettoyage des bacs de décantation, nettoyage de chambres de pompage, visites de contrôle des pompes et des postes de Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
relevage, etc.), qui s’élève à 506 087,74 €
Les consommations d’eau et d’électricité : 10 137,81 €
La commission de recouvrement de la redevance d’assainissement versée à la société
Véolia : 33 531,01 €
2/Les charges exceptionnelles s’établissent à 76 218,40 €. Il s’agit de l’annulation d’un titre de demande de remboursement à la CASGBS incluant des rattachements, à tort.
1.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont égales au montant des remboursements effectués par la CASGBS sur l’exercice 2023, soit 628 667,26 €.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES 2023 RECETTES 2023
Opérations réelles 1 709 332,26 € 1 709 332,26 €
Total 1 709 332,26 € 1 709 332,26 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 €
2.1. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
2.1.1 Les réalisations de l’exercice
Le montant global des dépenses d’investissement de l’exercice 2023 s’élève à 1 709 332,26 €. Ces réalisations concernent principalement les travaux suivants :
TRAVAUX MONTANTS
ANNONCE TRAVAUX 270 €
TRAVAUX RUE AUERSTAEDT 683 162 €
TRAVAUX DIGUE 3 450 €
ENTRETIEN POMPES 2 147,50 €
GÉOLOCALISATION RÉSEAUX 5 598,69 €
PARC DE POMPES 56 543,65 €
POSTE RELEVAGE 2 790,66 €
ROBINETS INCENDIE 18 340 €
RUE NUNGESSER 937 029,76 €
2.1.2 Les restes à réaliser
Les restes à réaliser s’élèvent à 1 040 819,62 €. Ces restes à réaliser concernent les opérations Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
suivantes :
TRAVAUX MONTANTS
ACHAT POMPES 61 381,23 €
AVENUE RONCE 952 345,75 €
RUE NUNGESSER 4 038,24 €
INSPECTION TELE 14 704,40 €
QUAI BRUNEL (GÉO RADAR) 8 350,00 €
2.2. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
2.2.1 Les réalisations de l'exercice
Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 709 332,26 €. Elles correspondent aux travaux réalisés en 2023. Ces travaux sont remboursés par la CASGBS dans leur intégralité.
2.2.2 Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont d'un montant de 1 040 819,62 € de reports de travaux remboursés par la CASGBS. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/49/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que le compte administratif 2023 présente un résultat nul (0 €) de la section de fonctionnement,
Considérant que le compte administratif 2023 présente un résultat nul (0 €) de la section d’investissement hors restes à réaliser,
Considérant que le compte administratif 2023 présente des restes à réaliser de l’exercice 2023 pour 1 040 819,62 € en dépenses d’investissement et 1 040 819,62 € en recettes d’investissement,
Réuni sous la présidence de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s’être fait présenter les éléments de l’exécution de l’exercice 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement,
DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
D’AFFECTER les restes à réaliser 2023 sur l’exercice 2024 pour 1 040 819,62 € en
dépenses d’investissement et 1 040 819,62 € en recettes d’investissement.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124269A-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
12 BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
M. de LACOSTE LAREYMONDIE procède à la lecture du rapport de présentation.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Vous êtes contre ou il y a une question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Les deux. C'est votre propos tout à l'heure. Vous avez eu un lapsus, mais vous avez parlé du lycée quand on parlait du collège.
M. le MAIRE.- Non, j'ai parlé des deux.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Alors ? Puisqu'on est sur le budget supplémentaire, avez-vous quelques éléments nouveaux à nous apporter sur ce projet ?
M. le MAIRE.- Sur le collège comme sur le lycée, nous ne finançons rien puisque le lycée est reconstruit par le Conseil Régional en totalité. De mémoire, c'est un budget de 80 M€. Alexandra Dublanche va nous le confirmer. Les travaux se déroulent, ils sont plus qu'engagés. Il n'y a pas de ralentissement.
Quant au collège qu'indiquait M. Audroin, c'est le Département avec le groupe scolaire d'ensemble. Il suffit d'aller sur place pour voir que les travaux sont impressionnants et se poursuivent. Il n'y a aucun retard sur ces travaux, ni dans un cas, ni dans l'autre d'ailleurs.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je n’étais pas sur ce groupe-là, mais sur le projet que vous avez évoqué très furtivement à plusieurs reprises sur la place Carrée, la place Madeleine Brès.
M. le MAIRE.- Nous verrons plus tard.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Donc, c'est toujours aussi furtif.
M. le MAIRE.- Voilà, très furtif.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous le regrettons.
M. le MAIRE.- Oui, mais c'est comme ça.
Y a-t-il des questions ?
Ai-je fait voter l'affectation du résultat ? Oui ? Très bien… Il faut le faire voter.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
Le compte administratif 2023 du budget principal présente :
- Un excédent de la section de fonctionnement de 17 054 542,44 €
- Un déficit de la section d’investissement hors restes à réaliser de 523 741,52 € - Des restes à réaliser de l’exercice 2023 pour 7 033 390,71 € en dépenses d’investissement et 1 015 645,20 € en recettes d’investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter :
- À la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 6 541 487,03 €
- Au compte D001 la somme de 523 741,52 €
- Au compte R002 la somme de 10 513 055,41 € Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/50/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2024 adoptant le compte administratif 2023 du budget principal,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que le compte administratif 2023 présente un excédent de la section de fonctionnement de 17 054 542,44 €,
Considérant que le compte administratif 2023 présente un déficit de la section d’investissement hors restes à réaliser de 523 741,52 €,
Considérant que le compte administratif 2023 présente des restes à réaliser de l’exercice 2023 pour 7 033 390,71 € en dépenses d’investissement et 1 015 645,20 € en recettes d’investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AFFECTER la somme de 6 541 487,03 € à la couverture du besoin de financement de
la section d’investissement au R1068,
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement (R002) la somme de
10 513 055,41 €,
D’AFFECTER à l’équilibre de la section d’investissement (D001) la somme de 523 471,52
€. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124277-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
13 MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Concernant la création d'une école primaire, une APCP de 15 M€ avait été votée il y a quelques années. Elle est montée à 25 M€, non pas que ce soit un dérapage des coûts, mais parce qu'à l'époque, nous n'avions pas le coût prévisionnel de l'assainissement et de la voirie. Maintenant, nous l'avons. D'où la première modification.
Après les dépenses effectuées de 2020 à 2023, il y a eu en 2024 un montant important de 2,7 M€.
Pour 2025, nous proposons de modifier cette APCP pour 7 M€ prévus en 2025, 14 M€ en 2026 – mon petit doigt me dit qu'il y aura une autre APCP d’ici là – et 820 000 € en 2027.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS
La construction du nouveau groupe scolaire, situé à l’angle de la rue Gabriel Péri et de la rue Voltaire, a été inscrite au budget en autorisation de programme en 2020. Il définit l’enveloppe globale du projet et la répartition des crédits annuels.
L’objet de la présente délibération porte sur :
- L’actualisation de l’enveloppe de l’autorisation de programme de façon à intégrer dans son coût :
o Le coût des marchés initiaux, notifiés début 2022 (prix 2021),
o L’impact des fouilles archéologiques,
o La révision liée à l’arrêt des travaux pour cause de fouilles,
o L’estimation de la révision réglementaire jusqu’en 2027,
o Et enfin les travaux de voirie nécessaires au bon fonctionnement du site. - La révision des crédits annuels prévus sur la durée de l’AP afin d’intégrer les crédits de l’année 2023 non utilisés
L’autorisation de programme et les crédits annuels sont modifiés comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024
15 451 000,00 € Avant vote 473 377,00 € 208 884,08 € 117 018,28 € 586 000,00 € 586 000,00 €
25 808 000,00 € Après vote 473 377,00 € 208 884,08 € 117 018,28 € 324,00 € 2 688 023,41 €
2025 2026 2027
13 479 720,64 € - -
7 000 000,00 € 14 500 000,00 € 820 373,23 €
Crédits de Paiement Libellé
CREATION ECOLE PRIMAIRE
Autorisation de Progamme Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/51/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité de corriger suivant l’état d’avancement du projet, les crédits annuels de paiement de l’autorisation de programme intitulée « Création d’une école primaire »,
Considérant que les crédits 2023 initialement prévus à hauteur de 586 000,00 € n’ont été utilisés qu’à hauteur de 324,00 € soit – 585 676,00 €, il convient que les crédits non utilisés en 2023 soient ajoutés aux années suivantes,
Considérant que des travaux de fouilles archéologiques ont été nécessaires préalablement aux travaux et que ces fouilles ont entrainé la levée de l’option maximale prévue au marché,
Considérant les révisions de prix devant être appliquées aux coûts initiaux des marchés de maitrise d’œuvre et de travaux,
Considérant l’intérêt d’intégrer à l’autorisation de programme le coût des voiries nécessaires au bon fonctionnement du site,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE FIXER le nouveau montant de l’autorisation de programme à 25 808 000€,
D’APPROUVER la correction des crédits annuels de paiement de l’autorisation de
programme « Création d’une école primaire »,
DE VALIDER le nouvel échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de
programme comme suit : Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124831-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires
2020 2021 2022 2023 2024
15 451 000,00 € Avant vote 473 377,00 € 208 884,08 € 117 018,28 € 586 000,00 € 586 000,00 €
25 808 000,00 € Après vote 473 377,00 € 208 884,08 € 117 018,28 € 324,00 € 2 688 023,41 €
2025 2026 2027
13 479 720,64 € - -
7 000 000,00 € 14 500 000,00 € 820 373,23 €
Crédits de Paiement Libellé
CREATION ECOLE PRIMAIRE
Autorisation de Progamme Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
14 BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En budget supplémentaire, il y a quelques dépenses de fonctionnement en plus :
- un nouveau marché d’assurance qui nous coûte 100 000 € de plus.
Il devient compliqué pour les communes de s'assurer. Heureusement, nous n'avons pas une sinistralité catastrophique, nous avons été moins touchés par les émeutes que d'autres villes de la région parisienne, mais nous nous prenons quand même 100 000 € de plus et croyez-moi, nous avons cherché ;
- Puis, un peu d'argent pour la voirie qui en réclame toujours, 100 000 € ;
- 90 000 € pour les factures de gaz ;
- 75 000 € pour des honoraires, etc.
En dépenses d'investissement, nous abondons :
- l'enveloppe du parc Lambert de 500 000 €. Nous allons nous rapprocher du record de la place des Fêtes. Cela va être un concours de magnificence ;
- la réfection des enrobés pour 435 000 €.
Les rues suivantes vont être refaites : rue Rouget de Lisle, l'avenue Charles de Gaulle entre la rue Hugo Pratt et la rue de Chatou et la rue du Colonel Fabien entre la rue Montgolfier et la ville de Montesson.
M. GODART.- La bande de roulement.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Tu ne voulais pas les trottoirs et l'assainissement en plus ?
M. GODART.- Si !
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Crédits d'amélioration de l'éclairage public, 400 000 € ;
- des procédures de démolition et/ou de désamiantage avenue Maurice Berteaux, rue de Reims, rue Henri Brisson, rue du Berry ;
- une enveloppe de 200 000 € pour le projet de développement du Padel. Je ne sais pas très bien ce que c’est, mais il y a des gens très calés dans la salle qui le savent bien ;
- 70 000 € venant du fonctionnement pour différents travaux de réfection ;
- n’oublions pas la création de prairies fleuries sur les berges de Seine pour 65 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Le budget supplémentaire 2024 du budget principal modifie les crédits votés lors du BP 2024.
Les modifications portent sur :
- La reprise des résultats de l’exercice 2023 tels qu’approuvés précédemment, - L’intégration de recettes notifiées après le vote du BP 2024,
- L’ajustement de dépenses nécessaires à l’activité 2024.
Le budget supplémentaire 2024 s’équilibre comme suit :
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 12 221 117,41 12 221 117,41
dont propositions nouvelles 1 572 652,00 1 708 062,00
dont virement à la section d’investissement 10 648 465,41
dont résultat reporté ville 10 513 055,41
Investissement 12 250 100,64 12 250 100,64
dont propositions nouvelles 4 692 968,41 - 5 955 497,00
dont résultat reporté ville 523 741,52
dont affectation du résultat ville 6 541 487,03
dont crédits reportés 7 033 390,71 1 015 645,20
dont virement de la section de fonctionnement 10 648 465,41
TOTAL 24 462 389,05 24 462 389,05
LA REPRISE DES RÉSULTATS
En fonctionnement, elle se traduit par l’inscription au crédit du 002 de 10 513 055,41€.
En investissement, elle consiste en :
- La reprise des restes à réaliser en dépenses (7 033 390,71€) et en recettes (1 015 645,20€) sur leur compte d’engagement
- L’affectation de 6 541 487,03€ au crédit du compte 1068
- L’inscription du déficit d’investissement 2023 de 523 741,52€ au débit du compte 001.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Comme chaque année, certains crédits de fonctionnement sont ajustés en fonction des besoins :
1. Les charges à caractère général (chap 011) sont augmentées de +514 607 € Parmi les principales modifications :
a. Les conséquences du nouveau marché Assurances pour 102 000€
b. L’enveloppe complémentaire annuelle d’entretien de la voirie pour 100 000€ c. 90 000€ concernent les factures de gaz suite à la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
d. 75 000€ pour ajuster les honoraires
e. 55 000 € sont nécessaires au service Espaces Verts pour absorber l’impact des prix du nouveau marché ainsi que pour la prolifération des chenilles processionnaires
f. 41 200 € suite à l’avenant QPark
g. 30 000 € destinée à la tenue des élections législatives anticipées
h. 25 413 € de crédits pour l’enveloppe de formations obligatoires et d’apprentissage
2. Autres charges de gestion courante (chap 65)
Un complément pour réévaluation des subventions aux coopératives scolaires est inscrit à hauteur de 6 526€.
3. Charges spécifiques (chap 67)
À la demande de la Trésorerie des annulations de titres sur exercices antérieurs sont réalisées. Une inscription de 40 000€ est proposée.
4. Écritures d’ordre (chap 042)
La bascule en nomenclature M57 a entrainé un changement de calcul des amortissements qui sont désormais en majorité au prorata temporis. Cette première année d’application implique une hausse des amortissements difficiles à évaluer au moment du BP car très dépendant du rythme de réalisations des immobilisations. Une enveloppe de 1 000 000 € est inscrite en complément.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 682 888,00 €, elles se décomposent de la façon suivante :
- L’inscription de la dotation de solidarité communautaire versée par la CASGBS pour 937 430€
- L’ajustement de la fiscalité suite à la notification des bases pour 536 905 € au niveau des taxes foncières et habitation et 50 845€ pour la compensation de taxes foncières versée par l’État
- La mise à jour de la DGF après notification pour 124 708 €
- L’ajustement des opérations d’ordre pour 33 000€
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les ajustements des dépenses d’investissement s’élèvent à 4 679 313,41€. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
- Un complément de 236 708€ au chapitre 20 principalement pour le lancement de la phase PRO du marché d’études sur les rues Paul Bert et Berry.
- Des modifications à hauteur de 4 399 605,41€ aux chapitres 21 et 23 portent principalement sur :
o L’ajustement de l’AP/CP à hauteur de 2 133 639,41 € en lien avec la délibération précédemment adoptée
o L’enveloppe du Parc Lambert qui est abondée de 500 000 €
o La réfection des enrobés des chaussées pour 435 000 € : rue Rouget de L’Isle ; avenue Charles de Gaulle (entre Hugo Pratt et Chatou) ; rue du Colonel Fabien (entre Montgolfier et Montesson)
o Les crédits d’amélioration de l’éclairage public sont augmentés de 395 000€ o L’enveloppe destinée aux procédures de démolition et/ou désamiantage pour 308 660 € (202 avenue Berteaux ; 44 rue de Reims ; 65 rue Henri Brisson ; 49-53 avenue Georges Clémenceau ; 34ter rue du Berry ; 34 rue Édouard Vaillant) o Une enveloppe de 200 000 € pour le projet de développement du Padel avec la création d’un nouveau court et la couverture de l’ancien et du nouveau court (des subventions auprès de l’Agence Nationale du Sport et de la Région sont prévues)
o 70 000 € sont transférés du fonctionnement en investissement pour divers travaux de réfection
o La création de prairies fleuries sur les berges de Seine pour 65 000 €
- Un complément de 5 000 € pour les dépôts et cautionnement reçus/versés aux chapitres 16 et 27
- Les opérations d’ordre sont augmentées de 33 000 € (chap 040)
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
- L’emprunt d’équilibre de 9 209 189 € est supprimé
- Les subventions inscrites au chapitre 13 sont ajustées pour intégrer :
o L’acompte de subvention du département dans le cadre de la Cité Scolaire pour 2 217 000 €
o 36 692 € notifiés dans le cadre des conventions de financement du fonds d’innovation pédagogique portées par le Rectorat
- La dotation d’amortissement est augmentée de 1 000 000 € (chap 040)
LES RESTES À RÉALISER (REPORTS DE 2023 SUR 2024)
Les recettes reportées de 1 015 645,20€ correspondent à des subventions notifiées non encore perçues concernant les travaux de l’Église, le 65 rue Jean Jaurès et le volley de plage.
Les dépenses reportées sont réparties ainsi :
DÉPENSES
CHAPITRE NATURE MONTANT
TOTAL CHAPITRE 20 685 856,28 €
TOTAL CHAPITRE 204 58 273,69 €
TOTAL CHAPITRE 21 5 714 662,66 €
TOTAL CHAPITRE 23 574 598,08 € Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
7 033 390,71 €
Parmi les reports principaux :
- Les engagements de marchés de travaux sur nos bâtiments ou nos terrains 2 926 415,50€ (Église, Écoles, Gymnases, Coulée verte, Volley de Plage principalement) - Les engagements suite à promesse de vente pour 2 621 037,93€
- Les frais d’études des diverses opérations engagées pour 685 856,28 € (Église,
Rénovation Urbaine, voiries principalement). Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/52/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Vu la délibération du 25 juin 2024 approuvant le compte administratif 2023,
Vu la délibération du 25 juin 2024 décidant l’affectation du résultat du budget principal,
Vu l’avis de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2024 du budget principal selon le document ci-
annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124279A-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
15 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce sont quelques dépenses en plus qui concernent notamment l'avenue Ronce où ce n'est pas simplement le tapis roulant, mais l'ensemble de l'avenue, pas dans sa continuité parce qu’elle est très longue.
Comment dit-on ? Ce n'est pas tapis roulant ?
M. GODART.- Bande roulante.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Tapis roulant, c’est en effet autre chose. C'est la bande roulante.
Cela ne sera pas seulement la bande roulante, mais les trottoirs et l'assainissement, pas pour la totalité de l'avenue Ronce qui est extrêmement longue. Nous allons cadencer les efforts budgétaires sur cette avenue. C'est la deuxième tranche et il y aura une troisième tranche. C'est fini ?
M. GODART.- La deuxième tranche va être faite cet été.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Deuxième tranche cet été et après, c'est terminé.
M. GODART.- Pour éviter d'avoir un trop long temps d'inaction.
M. le MAIRE.- C'est bien organisé.
Y a-t-il des questions ?... Des observations ? Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de l’Assainissement :
- Constate que le résultat 2023 est nul. L’ensemble des dépenses réalisées durant l’année
2023 a donné lieu à l’émission de titres de recettes du même montant et l’ensemble des recettes perçues en 2023 a entrainé l’émission de mandats de dépenses du même montant.
- Seuls les restes à réaliser 2023 sont reportés pour 1 040 819,62 € en dépenses et
recettes d’investissement.
- Des crédits d’investissement sont inscrits à hauteur de 1 858 955 € au chapitre 45 en
dépenses et en recettes, relatifs aux études, maitrise d’œuvre et travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’avenue Ronce, le dévoiement de réseaux d’assainissement des travaux NPNRU ainsi que l’achat d’un camion grue. Cela permet d’équilibrer ce budget en miroir avec le budget annexe de l’assainissement porté par la CASGBS. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/53/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2024,
Vu la délibération du 25 juin 2024 approuvant le compte administratif 2023 de ce budget, et l’affectation des restes à réaliser d’investissement en dépenses et en recettes identiques, pour un montant de 1 040 819,62 €
Vu l’avis de la commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de l’Assainissement
selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124280A-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
16 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "FONDS VERT : RÉNOVATION DES PARCS LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC"
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous demandons une participation de 333 000 € auprès de la Préfecture des Yvelines.
M. le MAIRE.- J'espère qu'il y aura encore des sous sur le fonds vert.
Il faut faire enregistrer notre demande tout de suite, il ne faut pas tarder. Elle l’est déjà ? Très bien !
Y a-t-il des questions ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "FONDS VERT : RÉNOVATION DES PARCS LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC"
Dans le cadre du « Fonds Vert : rénovation des parcs luminaires d’éclairage public », les axes du dispositif permettent de financer le remplacement des luminaires sur le territoire.
Par conséquent, la Ville de Sartrouville souhaite déposer une demande de financement pour l’opération de remplacement de luminaires vétustes pour un projet d’un montant de 416 666 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’opération précitée qui fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines dans le cadre du Fonds Vert au titre de la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public, pour un montant de subvention à hauteur de 333 333 €. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/54/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "FONDS VERT : RÉNOVATION DES PARCS LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les axes du Fonds Vert relatif à la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public, qui permettent de financer le remplacement des luminaires sur le territoire,
Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre du « Fonds Vert : rénovation des parcs luminaires d’éclairage public », pour l’opération de remplacement de luminaires vétustes,
Considérant que l’opération porte sur un montant de travaux à hauteur de 416 666 € HT,
Considérant que la participation financière de la Préfecture des Yvelines est plafonnée au taux maximum de 80%, soit un montant de 333 333 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
APPROUVE l’opération de remplacement de luminaires vétustes présentée par la Ville
au titre du Fonds Vert concernant la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public,
PREND ACTE que le Maire sollicitera, dans le cadre de sa délégation de compétences, auprès du Préfet des Yvelines l’attribution d’une subvention d’un montant de 333 333 € conformément au règlement du dispositif « Dotation Soutien à l’Investissement »,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124997-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
17 APPROBATION DE L'OPÉRATION RÉNOVATION DU LOCAL DES PEUPLIERS ET DES MODALITÉS DE FINANCEMENT
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous sollicitons là aussi une aide de la Préfecture pour un montant de 368 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons terminé avec les finances. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'OPÉRATION RÉNOVATION DU LOCAL DES PEUPLIERS ET DES MODALITÉS DE FINANCEMENT
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024, les axes du dispositif permettent de financer la rénovation thermique, la transition énergétique et la mise aux normes des équipements publics.
Par conséquent, la Ville de Sartrouville souhaite déposer une demande de financement pour l’opération de rénovation du Local des Peupliers pour un projet d’un montant de 461 172,50 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’opération précitée qui fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024 pour un montant de subvention à hauteur de 368 938€. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/55/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'OPÉRATION RÉNOVATION DU LOCAL DES PEUPLIERS ET DES MODALITÉS DE FINANCEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les axes du dispositif Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024 permettant de financer la rénovation thermique, la transition énergétique et la mise aux normes des équipements publics,
Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement 2024 pour l’opération de rénovation du local des Peupliers,
Considérant que l’opération porte sur un montant de travaux à hauteur de 461 172,50 € hors taxe,
Considérant la participation financière de la Préfecture des Yvelines au taux maximum de 80% soit un montant de 368 938 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’opération de rénovation du local des Peupliers présentée par la Ville au
titre de la Dotation Soutien à l’Investissement 2024,
DE PRENDRE ACTE de ce que le Maire sollicitera auprès du Préfet des Yvelines, dans le cadre de sa délégation de compétences, l’attribution d’une subvention d’un montant de 368 938€ conformément au règlement du dispositif Dotation Soutien à l’Investissement 2024,
D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc123932-AR-1-1
Nature : Actes réglementaires
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
URBANISME
18 ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AV149 SISE 34 RUE ÉDOUARD VAILLANT AUPRÈS DE L'ÉTAT
M. le MAIRE.- Nous attaquons l'urbanisme avec une acquisition de parcelle rue Édouard Vaillant.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Depuis plusieurs années, la commune de Sartrouville aménage une coulée verte sur d'anciennes réserves foncières. Ce projet reliera à terme l’avenue du Général de Gaulle à la place Madeleine Brès via des allées paysagères bordées de jardins familiaux. Les tranches 1, 2, 4, 6 et 7 ont déjà été réalisées et sur l’ensemble des parcelles constitutives de la tranche 5 dont l’aménagement doit se terminer d’ici la fin de l’année, une grande parcelle appartient encore à l’État. La commune va acheter auprès de l'État un terrain de 4 842 m² au prix de 67 000 €
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Évidemment nous sommes favorables à cette délibération.
Une question cependant. On voit que la coulée verte va permettre, outre la promenade, également les circulations de mobilité douce. Il est intéressant d'avoir cet axe-là. En revanche, il ne débouche pas sur d'autres aménagements pour l'instant. Sur l’avenue Maurice Berteaux, nous n’avons pas d'aménagements cyclables ni également plus haut sur le boulevard.
Est-il prévu en parallèle de l'achèvement de la coulée verte des aménagements cyclables sur ces axes ? Un aménagement tout seul au milieu de nulle part ne sert à rien. Y a-t-il un plan à long terme là-dessus ?
M. GODART.- Pour le moment non parce que Berteaux n'appartient pas à la Ville mais au Département. Mais effectivement, dans la mesure où nous faisons cette coulée verte avec la possibilité aux vélos d'y circuler, à terme, il y aura bien une solution pour permettre de rejoindre le centre-ville ou les autres quartiers. Mais tout cela est encore en réflexion.
M. le MAIRE.- Je rappelle que la compétence piste cyclable appartient à l'Interco. Un plan vélo est défini au niveau intercommunal et financé par l'Interco. D'ailleurs, il y a une délibération plus loin qui parle de ce que nous faisons sur les berges de Seine. Il y a également un financement régional sur ce qui est appelé le « RER Vélo » le long du RER pour aller jusqu'à la passerelle qui a été réalisée avec un cofinancement Interco et les deux départements.
Donc, il y a un plan, mais qui est établi par la Communauté d'Agglomération.
Y a-t-il d’autres questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous me direz si je la reporte en questions diverses au prochain Conseil municipal parce que nous ne sommes pas tout à fait dans le périmètre de la délibération, mais la réponse de M. Godart m’y amène.
Nous avons depuis des années des sujets de sécurité, de fluidité de la circulation sur cet axe-là qui est, certes, départemental, mais qui concerne beaucoup d'habitants, qui est dangereux pour les piétons et les cyclistes, qui n'est pas non plus extraordinaire pour les automobilistes. Il y a eu une désaturation avec l'ouverture de la voie nouvelle, en tout cas c'est ce que vous nous avez dit dans les compteurs. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Nous aimerions avoir plus de visibilité sur ce sujet, savoir ce qui pourrait être fait, parce que nous sommes sur des aménagements qui sont assez structurants, lourds. Il ne s'agit pas de mettre un dos d'âne, nous sommes sur des choses qui sont vraiment très importantes pour le quotidien des Sartrouvillois et nous ne voyons pas beaucoup d'évolutions depuis la création de la place Madeleine Brès. Or, nous avions compris que l'inauguration de la place Madeleine Brès conditionnait les aménagements successifs qui permettraient de descendre de cette place vers le pont de la 2ème DB en prenant la latérale allant vers Cormeilles.
C'est un sujet dont on ne parle jamais parce que comme c'est dans le giron du Département, on n'en parle pas ici, mais c'est un sujet qui nous concerne tous.
Nous aimerions à l'occasion d’une Commission Urbanisme ou Voirie que vous nous présentiez différentes options parce que cela demeure un sujet de grande préoccupation.
M. GODART.- Vous le rappelez vous-même, c'est une route départementale. La Ville n'a pas l'influence de pouvoir réaliser un certain nombre de travaux, même si des aménagements ont été faits depuis Madeleine Brès. Après, il doit y avoir une continuité, notamment sur le carrefour Voltaire/Convention, il y a quelque chose à faire. Nous avons déjà apporté quelques aménagements. Il faut que d'autres soient réalisés. Tout cela doit être fait en concertation avec le Département.
Aujourd'hui, comme le rappelait Monsieur le Maire, les finances du Département ne sont pas au beau fixe. Ils ont fait aussi des réhabilitations du pont de la 2ème DB, qui ont coûté très cher. Tout cela va se faire, mais sur le moyen et long termes.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres demandes de parole ?... (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AV149 SISE 34 RUE ÉDOUARD VAILLANT AUPRÈS DE L'ÉTAT
Depuis plusieurs années, la Commune de Sartrouville aménage une coulée verte sur d’anciennes réserves foncières. Ce projet reliera à terme l’avenue du Général de Gaulle à la place Madeleine Brès via des allées paysagées bordées de jardins familiaux. Les tranches 1, 2, 4, 6 et 7 ont déjà été réalisées.
Sur l’ensemble des parcelles constitutives de la tranche 5, dont l’aménagement devrait se terminer d’ici la fin de l’année, une grande parcelle appartient encore à l’État.
La Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines ayant proposé à la Commune de Sartrouville d’exercer son droit de priorité sur la parcelle AV149, sise 34 rue Édouard Vaillant et d’une contenance de 4.842 m², au prix de 67.500€, conformément à l’avis du service du Domaine, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver son acquisition auprès de l’État, avec des clauses d’intéressement et de complément de prix telles que précisées dans la proposition faite par l’État à la Ville dans le cadre de son droit de priorité en application des articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/56/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AV149 SISE 34 RUE ÉDOUARD VAILLANT AUPRÈS DE L'ÉTAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 avril 2024 qui informe de son intention de céder un terrain bâti sis 34 rue Édouard Vaillant à Sartrouville dont l’État est propriétaire, cadastré AV149 et d’une contenance de 4.842 m², au prix de 67.500€, avec des clauses d’intéressement et de complément de prix, dont les modalités sont annexées audit courrier et figurent sur une note intitulée « CLAUSES D’INTERESSEMENT ET DE COMPLEMENT DE PRIX » ci-annexée,
Vu le courrier en date du 6 juin 2024 adressé à la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, par lequel la Commune de Sartrouville confirme son souhait d’exercer son droit de priorité pour la parcelle AV149, dans le but d’y réaliser la tranche 5 du projet de coulée verte,
Vu la note intitulée « CLAUSES D’INTÉRESSEMENT ET DE COMPLÉMENT DE PRIX »,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 en date du 08/07/2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Considérant que la Commune de Sartrouville est déjà propriétaire de la majorité des terrains d’assiette de la coulée verte,
Considérant que l’aménagement de la tranche 5 sera réalisé dans le courant de l’année 2024,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la Commune de se porter acquéreur des emprises foncières concernées par ce projet,
Considérant que l’État a proposé à la Commune de Sartrouville d’acquérir la parcelle bâtie AV149, constituée d’un terrain avec une construction dans un état d’abandon et divers baraquements, sise 34 rue Édouard Vaillant et d’une contenance de 4.842 m², au prix de 67.500€, avec des clauses d’intéressement et de complément de prix à prévoir dans l’acte à intervenir,
Considérant que la Commune de Sartrouville entend exercer son droit de priorité sur ce terrain selon les conditions stipulées dans la notification du droit de priorité dont bénéficie la commune en application des articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’urbanisme et au prix de vente tel qu’il est indiqué dans ladite notification et tel qu’il est estimé par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Considérant que ladite parcelle devra être libre de toute occupation ou location au jour de la signature, étant précisé que la Commune de Sartrouville a déjà investi les lieux dans le cadre de la préparation du chantier de la coulée verte tranche 5,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR auprès de l’État la parcelle bâtie AV149, constituée d’un terrain avec une
construction dans un état d’abandon et divers baraquements, sise 34 rue Édouard Vaillant et d’une contenance de 4.842 m², au prix de SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500€),
DE DIRE que cette parcelle sera libre de toute occupation ou location au jour de la vente
et qu’elle est déjà occupée par la Commune de Sartrouville dans le cadre de son projet d’aménagement de la coulée verte tranche 5,
DE PRÉCISER qu’en cas d’augmentation ou de modification de la constructibilité du terrain dans un délai de 20 ans à compter de la date de l’acte constatant le transfert de propriété, un complément de prix sera versé à l’État, calculé selon un barème déterminé forfaitairement :
- 615€HT par m² de surface de plancher à destination d’habitation en accession libre, - 170€HT par m² de surface de plancher à destination d’habitation à caractère social, - 210€HT par m² de surface de plancher à destination de bureaux ou activités, et selon les conditions résultant de la note intitulée « CLAUSES D’INTÉRESSEMENT ET DE COMPLÉMENT DE PRIX » laquelle note fait partie intégrante des présentes, et cela nonobstant le fait qu’elles ne soient pas relatées expressément dans la présente délibération, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
DE PRÉCISER qu’en cas de mutation à titre onéreux pour tout ou partie de la parcelle
AV149 pour une valeur de mutation supérieure à la valeur d’acquisition, un intéressement de prix sera versé à l’État, correspondant à un pourcentage de la plus- value nette réalisée, fixé à 90% de la plus-value au cours de la première année, évoluant de manière dégressive et diminuant de 5 points de pourcentage par année écoulée ; la clause sera applicable pendant une durée de 18 ans à compter de la date de l’acte constatant le transfert de propriété, le calcul de cet intéressement de prix étant précisé dans la note intitulée « CLAUSES D’INTÉRESSEMENT ET DE COMPLÉMENT DE PRIX », laquelle note fait partie intégrante des présentes, et cela nonobstant le fait qu’elle ne soit pas relatée expressément dans la présente délibération,
DE PRÉCISER que la Commune de Sartrouville restera solidaire de tout sous-acquéreur
éventuel pour le paiement de l’intéressement ou du complément de prix,
D’ACCEPTER les conditions et modalités d’application des clauses d’intéressement ou
de complément de prix telles que décrites dans l’annexe jointe à la déclaration d’intention d’aliéner de l’État, et s’engager à les faire reproduire dans tout acte constatant la cession, totale ou partielle de l’immeuble AV149,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Antoine de LACOSTE
LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, ainsi que les clauses d’intéressement et de complément de prix éventuellement à venir,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte et
Maître LECOEUR, notaire à Versailles, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget
communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124880-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
19 PRÉCISION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION N°CM/99/2023 DU 12/12/2023 PORTANT CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU N°35-39 ROUTE DE CORMEILLES ET RUE DES TREMBLEAUX À LA SOCIÉTÉ APILOGIS: NON- ASSUJETTISSEMENT À LA TVA IMMOBILIÈRE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il s’agit juste d’une petite précision à la demande de notre notaire pour préciser le non-assujettissement de cette cession à la TVA immobilière.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : PRÉCISION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION N°CM/99/2023 DU 12/12/2023 PORTANT CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU N°35-39 ROUTE DE CORMEILLES ET RUE DES TREMBLEAUX À LA SOCIÉTÉ APILOGIS: NON- ASSUJETTISSEMENT À LA TVA IMMOBILIÈRE
Par délibération n°CM/99/2023 du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société APILOGIS, ou toute société immobilière existante ou à créer par elle, des parcelles communales AO277p (d’une surface d’environ 522m²), AO478 (d’une surface de 3.781m²), AO480 (d’une surface de 30m²), AO481 (d’une surface de 50m²), AO484 (d’une surface de 1.865m²), AO485 (d’une surface de 370m²) et AO487 (d’une surface de 326m²), soit une surface globale d’environ 6.944m², sises 35-39 route de Cormeilles à Sartrouville, permettant la réalisation de 7.327m² de SHAB autorisée, au prix global hors taxes de 1.428.970€ nets vendeur.
Il convient de compléter ladite délibération municipale en précisant le non-assujettissement de cette cession à la TVA immobilière.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération complémentaire. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/57/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : PRÉCISION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION N°CM/99/2023 DU 12/12/2023 PORTANT CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU N°35-39 ROUTE DE CORMEILLES ET RUE DES TREMBLEAUX À LA SOCIÉTÉ APILOGIS: NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA IMMOBILIÈRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM/99/2023 du 12 décembre 2023 autorisant la cession des parcelles communales AO277p (d’une surface d’environ 522m²), AO478 (d’une surface de 3.781m²), AO480 (d’une surface de 30m²), AO481 (d’une surface de 50m²), AO484 (d’une surface de 1.865m²), AO485 (d’une surface de 370m²) et AO487 (d’une surface de 326m²), soit une surface globale d’environ 6.944m², sises 35-39 route de Cormeilles, permettant la réalisation de 7.327m² de SHAB autorisée, au prix global hors taxes de 1.428.970€ (UN MILLION QUATRE CENTRE VINGT-HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS) nets vendeur,
Considérant qu’il convient de compléter la délibération du Conseil Municipal n°CM/99/2023 du Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
12 décembre 2023 en précisant le non-assujettissement de cette cession à la TVA immobilière,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRÉCISER que la vente autorisée par délibération du Conseil municipal
n°CM/99/2023 du 12 décembre 2023 résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et qu’ainsi le prix de vente n’est pas assujetti à la TVA immobilière,
DE DIRE que toutes les autres dispositions de la délibération du Conseil Municipal
n°CM/99/2023 du 12 décembre 2023 demeurent inchangées.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124768-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
20 ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°36-37 DE LA RÉSIDENCE "LE SQUARE" SITUÉE AU 143 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE SUR LES PARCELLES AM77-81 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CODIF - COMMERCE DÉVELOPPEMENT ÎLE-DE-FRANCE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE donne lecture du rapport de présentation.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Oui. Allez-y, madame.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une question sur le devenir de la maison de la MJC sur les berges de Seine. Là, on parle de la MJC. Pour moi, c'était une annexe qui avait été créée dans les quartiers. C'était d’ailleurs une excellente initiative que vous renouvelez ici dans le cadre du plan politique de la Ville.
Mais la partie sur les berges de Seine est très vétuste. Est-il prévu une rénovation de cette maison ? Il n'y a pas d'accès pour les personnes à mobilité réduite. Les toilettes sont quasiment inaccessibles pour des personnes âgées qui ont du mal à se mouvoir. Cette maison est vraiment dans un drôle d'état.
M. le MAIRE.- Ce n'est pas le sujet de la délibération. Nous verrons bien.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'est une partie de la MJC.
M. le MAIRE.- Nous n'allons pas nous lancer dans la rénovation de tous les bâtiments de la Ville. Je rappelle qu’il y en a 70, cela va faire un budget.
L’opération de cette délibération qui est intéressante et qui se fait en relation avec la présidence de la MJC était de trouver une nouvelle localisation sur le Plateau pour cette antenne qui travaille bien, qui est intéressante. Ils seront au cœur puisqu’ils seront place Alexandre Dumas. C'est cela la délibération.
J'enregistre votre demande, mais ce n'est pas prévu au budget pour l'instant. Il faut trouver des sous.
Y a-t-il d'autres questions ? (aucune)
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 20
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°36-37 DE LA RÉSIDENCE "LE SQUARE" SITUÉE AU 143 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE SUR LES PARCELLES AM77-81 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CODIF - COMMERCE DÉVELOPPEMENT ÎLE-DE-FRANCE
La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) du Plateau nécessitant d’être relocalisée dans le cadre du NPNRU suite à la démolition programmée de l’immeuble dans lequel elle se trouve, une étude de faisabilité a été réalisée sur des locaux en rez-de-chaussée d’un immeuble récemment construit aux abords de la place Alexandre Dumas.
Les lots de copropriété n°36-37, à usage de commerces, de la résidence dénommée « Le Square » située au 143 avenue du Général de Gaulle à Sartrouville et édifiée sur les parcelles cadastrées AM77-81, ont été retenus pour cette relocalisation.
Le montant d’acquisition de ces deux locaux d’une superficie d’environ 173m² a été négocié au prix global de 600.000€ HT, majoré de la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la vente.
Ce montant étant conforme à l’avis des Domaines, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition auprès de la société CODIF – Commerce Développement Île-de- France. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/58/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°36-37 DE LA RÉSIDENCE "LE SQUARE" SITUÉE AU 143 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE SUR LES PARCELLES AM77-81 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CODIF - COMMERCE DÉVELOPPEMENT ÎLE-DE-FRANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu la proposition faite par la Ville de Sartrouville en date du 15 mars 2024 d’acquérir auprès de la société CODIF - Commerce Développement Île-de-France, dont le siège social est situé au 11 rue Christophe Colomb à Paris 8ème arrondissement, par l’intermédiaire de son mandataire la société Honoré Investissement Immobilier, les lots de copropriété n°36-37 (locaux commerciaux référencés 406 et 407 sur les plans et appelés 6 et 7), dépendant de la résidence dénommée « Le Square » située au 143 avenue du Général de Gaulle, et sur un tènement foncier formé par les parcelles AM77-81, au prix global de 600.000€ HT,
Vu l’avis du Domaine n°2024-78586-18968 en date du 4 avril 2024 sur la valeur vénale estimant ces locaux au montant global de 559.000,00€ HT avec une marge d’appréciation de 10%,
Vu le bon pour accord de la société CODIF - Commerce Développement Île-de-France en date du 18 mars 2024 acceptant la proposition de la Ville de Sartrouville, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Considérant l’orientation d’aménagement inscrite au PLU visant à améliorer la qualité et le cadre de vie sur le secteur du Plateau, et à restructurer la Place Alexandre Dumas afin de recréer un cœur de quartier, véritable lieu de vie pour l’ensemble des habitants,
Considérant la volonté de la Ville de Sartrouville d’affirmer le rôle de centre de quartier du secteur de la place Alexandre Dumas en renforçant notamment l’offre de services répondant aux besoins des habitants de ce quartier,
Considérant qu’en vue d’améliorer et d’adapter l’offre de services auprès des habitants de ce quartier, la Ville de Sartrouville souhaite y déménager un équipement municipal permettant de développer la pratique d’activités culturelles et sociales mises en place sur son territoire,
Considérant que la localisation des locaux commerciaux identifiée est stratégique et permet de répondre aux besoins de proximité et de visibilité nécessaires pour la réussite de ce projet,
Considérant que la Ville de Sartrouville a proposé d’acquérir, sans condition suspensive, les lots de copropriété n°36-37 (locaux commerciaux référencés 406 et 407 sur les plans et appelés 6 et 7), dépendant de la résidence dénommée « Le Square » située au 143 avenue du Général de Gaulle, et sur un tènement foncier formé par les parcelles AM77-81, au prix global de 600.000€ HT, conformément à l’avis du service du Domaine, les frais de notaire et la commission de commercialisation, représentant 3% du prix d’acquisition soit la somme de 18.000€ HT majorée du montant de la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la vente, étant à la charge de l’acquéreur, lesquels lots devront être libres de toute occupation ou location et débarrassés de tous éventuels encombrants au jour de la signature de l’acte authentique de vente,
Considérant que la société CODIF - Commerce Développement Île-de-France a accepté cette offre dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR auprès de la société CODIF - Commerce Développement Île-de-France dont
le siège est situé à PARIS 8ème arrondissement (75008), 11 rue Christophe Colomb, les lots de copropriété n°36-37 (locaux commerciaux brut de béton référencés 406 et 407 sur les plans et appelés 6 et 7), dépendant de la résidence dénommée « Le Square » située au 143 avenue du Général de Gaulle, sur un tènement foncier formé par les parcelles AM77-81 au prix global de 600.000€ HT, majoré de la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la vente,
DE PRÉCISER qu’une commission de commercialisation, représentant 3% du prix
d’acquisition soit la somme de 18.000€ HT majorée du montant de la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la vente, sera due par la Commune de Sartrouville à la société Honoré Investissement Immobilier, dont le siège social est situé au 11 rue Christophe Colomb à Paris 8ème arrondissement,
DE DIRE que ces lots de copropriété seront juridiquement libres de toute occupation ou
location au jour de la vente et physiquement débarrassés de tous éventuels encombrants, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, ou
en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune de Sartrouville, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-
Laffitte, avec la participation du notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur, ainsi que la commission de commercialisation susvisée,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124867-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
21 DÉNOMINATION D'UNE NOUVELLE RUE : RUE LOUIS JOUVET
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous vous proposons de nommer cette nouvelle rue, qui sera située près du théâtre, de l'un des plus grands acteurs de l'histoire du théâtre français et du cinéma aussi – il était multicartes – rue Louis Jouvet.
J'ai constaté après un rapide sondage au sein du service de l’urbanisme que certains jeunes n'avaient jamais entendu parler de Louis Jouvet. Je suis accablé. Il est temps de redonner un peu de publicité à cet immense acteur.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Dans les questions, les demandes que nous avons communiquées dans le délai de 48 heures comme d'habitude, nous avions formulé une contreproposition. Nous avions proposé que le nom soit Patrice Chéreau de manière à avoir un ancrage local puisque tout le monde connaît le lien de Patrice Chéreau, qui est décédé il n'y a pas si longtemps, avec le théâtre de Sartrouville. Nous continuons à demander à ce qu’il y ait une incarnation locale, que ce soit quelqu'un qui était connu. De plus, c'est un peu plus récent que l'excellent Louis Jouvet. Peut-être la mémoire des Sartrouvillois, des plus jeunes permettrait d'identifier ce grand homme de théâtre qu'était Patrice Chéreau.
M. le MAIRE.- Nous n'allons pas faire un concours entre Patrice Chéreau et Louis Jouvet. Nous maintenons notre proposition de Louis Jouvet. Je n'ai rien contre Patrice Chéreau. Nous garderons dans le coin de la tête ce nom éventuellement pour un autre événement. Mais nous maintenons notre délibération avec la dénomination Louis Jouvet, d'autant que M. de Lacoste s'est lancé dans un travail de mémoire qui est incarné au plus haut sommet de l'État pour essayer de faire vivre l'histoire de France et de faire connaître les personnages historiques, y compris dans le domaine culturel. Il commence par Louis Jouvet.
Il y a beaucoup de travail, tu as raison. La plupart du temps, ces hommes n'ont pas vécu au Moyen-Âge. Je rappelle que Louis Jouvet était l'un des grands acteurs des années 50 et 60.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non. 30, 40, 50, il est mort en 1951.
M. le MAIRE.- 1951, cela fait 50... Ce n'est pas possible d'être aussi désagréable !
M. CHIARADIA.- J'ai eu la chance de voir l'un de ses films. En voyant la photo, parce que j'ai dû faire une recherche sur un moteur de recherche pour voir qui était cet homme, son visage m’a parlé.
Mais qui a eu l'idée du nom ? Est-ce une partie des élus ? Est-ce les services, des habitants ? Il serait intéressant de mettre ce genre de proposition.
M. le MAIRE.- Je veux bien tous ces noms, ces débats, mais vous avez vu que nous avons autre chose à faire dans l'ensemble des délibérations. Nous aussi dans la journée, nous avons d'autres choses à faire.
Monsieur de Lacoste, avez-vous une réponse polie à faire ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est moi le coupable.
M. CHIARADIA.- Merci pour votre réponse. Il suffisait de laisser monsieur répondre et cela aurait été plus rapide, on aurait pu passer à la délibération suivante. Je vous remercie pour votre réponse.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur Chiaradia. Donc, accélérons ! Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Je propose Louis Jouvet au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 21
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉNOMINATION D'UNE NOUVELLE RUE : RUE LOUIS JOUVET
Le projet de Cité scolaire est actuellement en phase de construction et une voie est en cours d’aménagement pour relier la rue de Thann et la rue Jean Anouilh à la rue Daumier.
Cette nouvelle rue améliorera la desserte de la future Cité scolaire, ainsi que les logements de fonction du collège. Elle permettra également de sécuriser les cheminements des piétons et cyclistes vers les nouveaux établissements scolaires, puisque des trottoirs et une piste cyclable sont prévus dans le cadre de cet aménagement.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette nouvelle voie : Rue Louis Jouvet, 1887- 1951, en hommage au comédien et metteur en scène français. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/59/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉNOMINATION D'UNE NOUVELLE RUE : RUE LOUIS JOUVET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet d’aménagement de la nouvelle voie créée dans le cadre de l’opération de Cité Scolaire,
Vu le projet de plan de division des terrains appartenant à la commune dans le cadre de l’opération de Cité scolaire,
Considérant que le projet de Cité Scolaire est actuellement en phase de construction et qu’une nouvelle voie est en cours d’aménagement pour relier la rue de Thann et la rue Jean Anouilh à la rue Daumier,
Considérant que cette nouvelle voie doit être créée pour améliorer la desserte de la future Cité Scolaire, ainsi que les logements de fonction du collège,
Considérant que cette nouvelle voie permettra également de sécuriser les cheminements des piétons et cyclistes vers les nouveaux établissements scolaires, puisque des trottoirs aux normes PMR et une piste cyclable sont prévus dans le cadre de cet aménagement,
Considérant que cette nouvelle voie est aménagée sur des portions des parcelles cadastrées AL743p-459p-456p-450p-453p-451p-315p-732p-728p, appartenant à la commune,
Considérant qu’il est nécessaire tant pour le plan de circulation de la commune que pour l’adressage des futures constructions desservies que cette nouvelle voie soit dénommée,
Considérant que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE NOMMER la nouvelle voie créée dans le cadre du projet de Cité Scolaire : rue Louis Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Jouvet, 1887-1951, en hommage au comédien et metteur en scène français,
DE PRÉCISER que la rue Louis Jouvet est reliée en ses extrémités à :
- la rue de Thann et la rue Jean Anouilh au nord,
- et la rue Daumier au sud,
DE PRÉCISER que la rue Louis Jouvet représente un linéaire de 215 mètres,
DE DIRE que la rue Louis Jouvet entrera dans le domaine public routier communal dès
lors que son affectation à un usage public sera réelle et effective, et que le constat de son classement fera l’objet d’un acte administratif ultérieur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124875-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
public Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
COMMUNICATION
22 TARIFS DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL
Mme LIM.- Cette délibération fait suite à la procédure de mise en concurrence pour le marché « conception, exécution, impression du magazine municipal. » Le lot 3 est relatif à la commercialisation des espaces publicitaires et c'est la société LVC COMMUNICATION qui est attributaire du marché. Les tarifs doivent être votés en Conseil Municipal et sont indiqués en annexe de cette délibération.
Pour information, les recettes des emplacements publicitaires nous permettent de financer 50 % de la mise en page et de l'impression de notre magazine municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces tarifs.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 22
Service : Direction de la communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : TARIFS DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL
À l’issue de la procédure de mise en concurrence pour le marché « Conception, exécution et impression du magazine municipal de la ville de Sartrouville et commercialisation de ses espaces publicitaires », le lot 3 relatif à la commercialisation des espaces publicitaires du magazine de la ville de Sartrouville, est attribué à la société LVC COMMUNICATION, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la même durée, la durée totale du marché ne pouvant donc excéder quatre ans.
Pour l'exécution de ce marché, la société LVC COMMUNICATION a proposé à la Ville de nouveaux tarifs pour la commercialisation des espaces publicitaires du magazine de la Ville. Ces tarifs sont annexés à la présente délibération.
Afin de pouvoir les appliquer, il est nécessaire que ces tarifs soient adoptés par le Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs d'espaces publicitaires applicables au magazine de la Ville, tel qu’annexés à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/60/2024
Service : Direction de la communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : TARIFS DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission d'appels d'offres sur l’attribution du lot 3 du marché pour la « Conception, exécution et impression du magazine municipal de la ville de Sartrouville et commercialisation de ses espaces publicitaires », à la société LVC COMMUNICATION, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse,
Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs pour la commercialisation des espaces publicitaires du magazine de la Ville en raison du renouvellement de ce marché,
Considérant les propositions de tarifs publicitaires faites par la société LVC COMMUNICATION, attributaire du lot 3 relatif à « la commercialisation des espaces publicitaires du magazine de la Ville » du marché précité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER les nouveaux tarifs d'espaces publicitaires applicables au magazine de la
Ville annexés à la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc125015-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
23 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
M. BUCHE.- Le Contrat de Ville est un outil élaboré à l'échelle de l'Intercommunalité visant à coordonner les actions des différents acteurs de la politique de la Ville dans le but d'améliorer la qualité de vie dans les QPV.
Ces QPV sont définis par décret sur la base d'un critère unique de pauvreté, le revenu médian par habitant.
La précédente génération des Contrats de Ville étant arrivée à échéance au 31 décembre 2023, la CASGBS, en lien avec la Ville, a travaillé sur la nouvelle génération de Contrats de Ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » qui couvrira la période 2024-2030.
À Sartrouville, le périmètre a été modifié avec un QPV Plateau resserré et la sortie du QPV Vieux-Pays.
Toutefois, l'Agglomération a fait le choix d'inclure des poches de fragilité à son contrat dont font partie les quartiers du Vieux-Pays, des Tilleuls et des Quatre-chemins afin de garder une veille active sur ces territoires.
Ces nouveaux Contrats de Ville s'articulent autour d'enjeux locaux qui ont été définis suite à la consultation des habitants et des acteurs locaux.
Au niveau de l'Agglomération, les enjeux retenus sont :
- l'accompagnement des habitants face aux enjeux de transition écologique, de réduction et valorisation des déchets, ainsi que de mobilité ;
- le développement économique, l’entreprenariat, l'accès à l'emploi au sein des quartiers, notamment par le biais de la Cité de l’Emploi.
Pour la Ville, trois enjeux ont été retenus :
- accompagner l'accès à l'emploi et/ou à une formation qualifiante des habitants du quartier ;
- accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants ;
- accompagner les transitions urbaines, démographiques et écologiques au sein du quartier et accompagner les usages.
Il vous est donc proposé d'adopter ce Contrat de Ville.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques, observations ?
Oui, Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- J'aurais besoin de précisions sur la Cité de l'Emploi. J'ai creusé un peu en préparant le Conseil et vu le titre, on pourrait s'attendre à un dispositif d'envergure. Mais j'ai l'impression que cela Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
concerne juste un accompagnement chez l’association AGS et également un autre portage par la structure « Mode d'Emploi » dont je n'ai pas pu trouver le site internet d'ailleurs.
Pourrions-nous avoir des précisions sur le dispositif, les moyens alloués à la Cité de l'Emploi ?
M. le MAIRE.- Nous allons peut-être prendre toutes les questions s'il y en a d'autres.
Mme CHODAT.- J'aimerais savoir quelles sont les associations et les habitants qui ont participé à l'élaboration de ce projet puisque dans le projet précédent, il y avait des réunions régulières et là, nous n'avons rien vu. J'aimerais une explication.
M. le MAIRE.- Et Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce sujet dont nous avons débattu en Conseil Communautaire, je vais répéter ce que j'ai dit, mais très synthétiquement.
Nous déplorons que la concertation ait été trop réduite et c’est ce que Mme Chodat vient de questionner en ce sens. Nous souhaiterions une concertation qui associe plus étroitement, plus activement les habitants. Je n'en ai pas rencontré un qui m'ait dit avoir été concerté. C'était la même chose la fois dernière. J'ai l'impression que cela s'est un peu dégradé sur ce plan-là.
Dans les synthèses des enquêtes qui ont été jointes au dossier, les habitants insistent sur l'amélioration de leur cadre de vie. C'est ce qui leur tient à cœur et pas nécessairement la sécurité. Dans le document qui nous est transmis, l’une des priorités est la sécurité.
Nous regrettons qu'au moment où on parle de cohésion sociale, d'amélioration du cadre de vie, on nous répond sécurité. Nous souhaitons que dans ce cadre soit réexaminée la question d'ouverture de salles, de lieux pour se rencontrer, des choses un peu à l'ancienne et pas que sur du numérique et au-delà de la Maison France Services qui a été ouverte. Je le répète, nous regrettons vraiment qu'il n'y ait pas d'équipements de développement économique depuis la non-réouverture, la fermeture pour l'instant définitive de la pépinière sur cette zone. Cela nous semble vraiment important, d'autant quand le Contrat de Ville met en avant le fait de créer de l'activité économique et de l'emploi. Cela nous paraît assez contradictoire.
J'avais terminé en Conseil Communautaire sur le fait que la tangentielle T11 avait complètement disparu du projet, alors qu'il s'agit, certes pas d’un sujet de la compétence de la Ville, même si , on le voit réapparaître de temps en temps dans une campagne, mais d'un axe structurant pour les Sartrouvillois. Cela fait 20 ou 30 ans qu'on le promet sur le haut de la ville et c'est un aménagement qui va vraiment changer la vie des habitants. Ne pas le voir dans ce Contrat de Ville qui est un contrat vers l'avenir fait bizarre. Cela signe un peu un abandon du portage du projet.
M. le MAIRE.- Peut-être Tanguy Buche sur les trois questions qui ont été posées.
Allez-y, Madame Vitrac-Pouzoulet, il ne faut pas hésiter.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je n’avais pas levé la main.
Je m'interroge sur l'existence et la vitalité du Conseil Citoyen qui avait été installé lorsqu'une partie de la ville de Sartrouville avait été reconnue en QPV. Cela concernait particulièrement le Plateau. Ce Conseil Citoyen était censé se réunir régulièrement, faire des diagnostics et pouvait amener à un nouveau projet. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Or, nous avons l'impression que tout vient d'on ne sait où, mais en tous les cas, les habitants sont oubliés. Ce Conseil Citoyen était une demande dans le cadre de la reconnaissance d'un quartier en politique de la ville. Il me paraît un peu oublié, zappé.
M. le MAIRE.- Tanguy Buche.
M. BUCHE.- Merci. Concernant la première question sur la Cité de l'Emploi, ce n'est pas une cité physique à proprement parler, c'est une mobilisation des moyens de droit commun pour répondre à des situations individuelles qui sont particulières. C'est un budget de 100 000 € par an qui est alloué et en effet, l’AGS est porteuse pour accompagner les publics prioritaires qui sont les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée. Ce sont les trois publics prioritaires. C'est un accompagnement, ils sont reçus à l’AGS avec un conseiller qui va chercher les moyens de droit commun à mobiliser spécialement pour cette personne pour trouver un accompagnement individualisé.
C'est cela la Cité de l'Emploi c'est une mobilisation, un dispositif de partenariat entre les différents acteurs de l'emploi et de la formation.
M. CHIARADIA.- Le conseiller n'accompagne pas vers l'emploi directement, il réoriente vers d'autres dispositifs ?
M. BUCHE.- Tout à fait. Il réoriente vers les bons dispositifs et l'orientation s'arrête une fois que la personne, a soit une formation qualifiante, soit obtient un CDD de plus de six mois au minimum.
M. le MAIRE.- Et la participation du Conseil Citoyen, puisqu'il y avait deux questions sur les associations et le Conseil Citoyen.
M. BUCHE.- Sur la participation du Conseil Citoyen, il continue à être réuni, je ne sais plus si c'est une fois par mois ou une fois tous les deux mois.
On peut se réjouir que Sartrouville soit l'une des rares villes où le Conseil Citoyen continue à se réunir puisque ce dispositif a été un échec en France. Beaucoup de Conseils Citoyens ont cessé de se réunir. Nous avons la chance d’en avoir un qui a continué. Mais ce dispositif est amené à évoluer puisque dans les nouveaux Contrats de Ville, les Conseils Citoyens n'existent plus.
M. le MAIRE.- Je rappelle, pour compléter ce que dit Tanguy Buche, que tous ces concepts Cité de l'Emploi, Conseil Citoyen ne sont pas des inventions locales. Cela fait partie du cadre réglementaire fixé par l'État pour la conclusion des Contrats de Ville, des NPNRU, etc. Nous rentrons là-dedans et à l'usage, cela fait longtemps que certains quartiers de Sartrouville sont concernés par ces dispositifs. J'ai vu beaucoup de ces bonnes idées mourir en cours de route. Elles étaient jolies sur le papier, mais ne vivaient pas. Je me suis aperçu qu’après, dans les générations nouvelles et les signatures de conventions, cela ne figurait plus. Cela prouve que cela n'avait pas fonctionné ailleurs non plus.
En ce qui concerne votre question, Madame Amaglio, je répète ce que j'ai dit au Conseil Communautaire. Tout cela, ce sont des sortes de matriochka. Il y a des bouts qui s’emboîtent et des choses extrêmement importantes pour l'avenir de ces quartiers ne figurent pas dans le Contrat de Ville. Vous en avez cité un qui est le ferroviaire ou les transports, ce n'est pas dans le Contrat de Ville, mais dans le contrat État/Région. Je ne sais pas quand ce sera financé vu qu’il n’y a plus de sous pour cela non plus, mais cela figure dans le contrat État/Région. C'est important pour voir un jour la réalisation de ce T11.
Même chose, nous parlions tout à l’heure du collège qui est un élément fort de transformation de ces quartiers, il ne figure pas dans le Contrat de Ville. C'est un dispositif à côté. Pourtant, le tout concourt à la transformation du quartier. Il y a des éléments qui ne sont pas juridiquement dans ce que l'on appelle Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
le Contrat de Ville et le partenariat que nous avons avec l’État. C'est une sorte de présentation qui est faite comme ça.
En tout cas, notre objectif est de faire en sorte que ces quartiers vivent comme le reste de la ville et ne soient pas isolés comme ils ont été conçus au départ.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Monsieur Audroin, vous êtes contre ou vous vous abstenez ?
M. AUDROIN.- Non, je m’abstiens.
M. le MAIRE.- D’accord. Donc un contre. La délibération est votée. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 23
Service : Pôle solidarités et action culturelle
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE 2024- 2030 "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
Introduit par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi Lamy, le contrat de ville est un outil, élaboré à l’échelle de l’intercommunalité, qui vise à coordonner les actions des différents acteurs (collectivités locales, État, associations, habitants, etc.) pour améliorer la qualité de vie dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Les QPV sont des zones urbaines identifiées comme prioritaires en raison de leur situation sociale et économique. Ils sont définis par décret sur la base d’un critère unique de pauvreté « le revenu médian par habitant ».
La précédente génération de contrats de ville a été mise en œuvre de 2015 à 2023. La ville de Sartrouville était alors liée au contrat de ville de la Communauté d’agglomération Boucle de Seine (CABS).
La nouvelle génération de contrats de ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » couvrira la période 2024 à 2030, sur une géographie prioritaire renouvelée. Les décrets n°2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ont arrêté la géographie prioritaire suivante, sur le territoire de l’agglomération :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse ;
Delaune – Masson – Colomb ;
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-
Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
En outre, la circulaire du 31 août 2023, proposait d’identifier des poches de pauvreté en dehors des QPV, ne répondant pas aux critères susvisés, mais présentant des fragilités économiques et sociales. Pour l’année 2024, la Préfecture des Yvelines n’a pas identifié de « poche de pauvreté » sur l’agglomération. Néanmoins, la CASGBS a fait le choix d’identifier des périmètres comme étant « fragiles » à Sartrouville, et nécessitant une diligence et observation particulière. Il s’agit des Quartiers du Vieux pays, des Tilleuls, et des Quatre-chemins. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Le nouveau contrat de ville est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants pour chaque quartier, identifiés grâce à une consultation des habitants et des acteurs locaux. Aussi, pour la ville de Sartrouville, les enjeux prioritaires inscrits dans le contrat de ville sont les suivants :
Les enjeux
transversaux
portés par la
CASGBS
• Enjeu n°1 : L’accompagnement des habitants face aux enjeux de
transition écologique, de réduction et valorisation des déchets, ainsi
que de mobilité
• Enjeu n°2 : Le développement économique, l’entrepreneuriat et
l’accès à l’emploi au sein des quartiers, notamment par le biais de la
Cité de l’emploi
Les enjeux
prioritaires
pour la ville
de
Sartrouville
• Enjeu n°1 : Accompagner l’accès à l’emploi et/ou à une formation
qualifiante des habitants du quartier
• Enjeu n°2 : Accompagner les parents dans leur fonction parentale et
ainsi favoriser la réussite éducative des enfants
• Enjeu n°3 : Accompagner les transitions urbaines, démographiques et
écologiques au sein du quartier et accompagner les usages.
La gouvernance et l’animation du contrat seront menées par la CASGBS. Ce nouveau contrat de ville a vocation à être signé entre la Préfecture du Val d’Oise, et la Préfecture des Yvelines, la CASGBS, les communes détenant des QPV, les conseils départementaux, les bailleurs sociaux, les Caisses d’Allocations Familiales, et d’autres partenaires publics et privés engagés dans les quartiers prioritaires.
Il est d’ores et déjà précisé que plusieurs pièces seront annexées au présent contrat de ville et notamment le référentiel d’évaluation, ainsi que les engagements des entreprises. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/61/2024
Service : Pôle solidarités et action culturelle
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, identifiant 5 quartiers prioritaires sur le territoire de la CASGBS, soit pour Bezons les quartiers : « QN09504I Brigadières – Henri Barbusse, QN09510M Delaune – Masson – Colomb, QN09502I Justice -Butte Blanche ; pour Carrières-sur-Seine le quartier QN07813M Les Alouettes et pour Sartrouville, le quartier QN07814M Le Plateau,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu l’instruction de la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville en date du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Quartier 2030 »,
Considérant l’identification de poches de fragilité par la CASGBS, nécessitant une diligence particulière du fait des indicateurs sociodémographiques et socioéconomiques, à Sartrouville, les quartiers du Vieux Pays, des Tilleuls et des Quatre-chemins,
Considérant le contrat de ville 2024-2030 intitulé « Engagements Quartiers 2030 » élaboré par la CASGBS en étroite collaboration avec les communes concernées et Préfectures, et recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants de chaque quartier identifié notamment par une concertation citoyenne et partenariale menée à l’échelle de chaque quartier prioritaire,
Considérant que le contrat de ville 2015-2023 est arrivé à échéance au 31 décembre 2023, il est nécessaire d’approuver le nouveau contrat de ville 2024-2030 intitulé « Engagements Quartiers 2030 », et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le présent contrat, ainsi que tout Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
document y afférent,
Ouï l’exposé de Monsieur Tanguy Buche, Maire adjoint en charge de la réussite républicaine, la jeunesse et la Politique de la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » et ses annexes, tel
qu’annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville
susmentionné, ses annexes, ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. AUDROIN.
Vote contre : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124669A-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
ENVIRONNEMENT
24 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'APAJH YVELINES POUR LA RÉALISATION D'ATELIERS PÉDAGOGIQUES DANS LES VIGNES DE SARTROUVILLE
Mme GHARBI.- Dans la poursuite de création de ces aménagements participatifs et notamment dans la plantation de 450 nouveaux ceps au niveau de notre ville, la Ville a étudié en coordination avec l’APAJH Yvelines la mise en place d'ateliers pédagogiques dans ces vignes. Les ateliers consistent en l'entretien de ces vignes, des ateliers de taille ou encore de récolte. Le but est de permettre aux jeunes de l’APAJH de créer un lien de convivialité, d'échanger, mais également de découvrir les nouvelles techniques de travail et de se confronter aux contraintes du monde du travail. Les ateliers seront réalisés les jeudis après-midi de janvier à décembre, donc au cours de toute l'année.
Le port d’équipements de protection individuelle est obligatoire et ils seront fournis par la mairie.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une convention entre APAJH Yvelines et la mairie.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 24
Service : Direction de l'environnement et des espaces verts
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'APAJH YVELINES POUR LA RÉALISATION D'ATELIERS PÉDAGOGIQUES DANS LES VIGNES DE SARTROUVILLE
Depuis plusieurs années, la ville de Sartrouville porte un grand intérêt à intégrer la nature en milieu urbain et propose aux écoles municipales des éco-animations afin de les sensibiliser à l’environnement et au développement durable. En 2023, 298h d’ateliers auprès de 7 975 enfants ont été réalisés. Désireuse d’aller plus loin dans cette démarche, la Ville a souhaité collaborer avec un Institut Médico-Éducatif de la commune pour mettre en place des ateliers éducatifs auprès de 4 à 6 jeunes et adultes handicapés présentant une déficience intellectuelle.
Ces ateliers pédagogiques consisteront en l’entretien de ces vignes avec notamment des ateliers de taille, de greffe et de récolte.
Ce partenariat éducatif contribuera à créer un lieu de convivialité et d’échanges grâce à ces différents ateliers. Cela permettra également aux jeunes de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de découvrir de nouvelles techniques de travail, de se confronter aux contraintes du monde du travail et d’identifier leurs choix professionnels.
Il est donc nécessaire de passer une convention entre l’APAJH Yvelines et la mairie. Cette convention a pour objectif de déterminer les modalités de collaboration entre l’APAJH Yvelines et la mairie et de définir les droits et obligations de chacune d’entre elles dans le cadre de la mise en place de ces ateliers pédagogiques dans les vignes de Sartrouville. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/62/2024
Service : Direction de l'environnement et des
espaces verts
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'APAJH YVELINES POUR LA RÉALISATION D'ATELIERS PÉDAGOGIQUES DANS LES VIGNES DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre la mairie et l’APAJH Yvelines relatif aux ateliers pédagogiques dans les vignes de Sartrouville près de l’Église Saint-Martin,
Considérant la volonté de la commune, en partenariat avec l’APAJH, de conduire un projet d’ateliers éducatifs dans les vignes de Sartrouville,
Considérant la nécessité de conclure une convention fixant les engagements réciproques des parties dans le cadre de ces ateliers pédagogiques dans les vignes de Sartrouville près de l’Église Saint-Martin,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention entre la mairie et l’APAJH Yvelines, relative à
l’organisation d’ateliers pédagogiques dans les vignes de Sartrouville près de l’Église Saint-Martin, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ladite convention
et à prendre toute décision relative à son exécution.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124678-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Environnement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
VOIRIE
25 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE RELATIVE À LA COGESTION DE LA DIGUE DE
PROTECTION CONTRE LES DÉBORDEMENTS DE LA SEINE DE SARTROUVILLE
M. GODART.- C'est une délibération toute simple puisque le SMSO a la gestion et la compétence sur les berges de Seine. Malheureusement, en cas de crue, ils n'ont pas les moyens humains d'intervenir. La Ville ayant la compétence humaine et le matériel, c'est elle qui intervient pour gérer les crues et en contrepartie, le SMSO nous verse 20 000 € par an dans le cadre de la gestion du matériel s’il n’y a pas de crue et de 15 000 € par crue.
M. le MAIRE.- Nous avons failli en avoir.
M. GODART.- Pour 2024, nous devons déjà toucher 35 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 25
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE RELATIVE À LA COGESTION DE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES DÉBORDEMENTS DE LA SEINE DE SARTROUVILLE
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est le gestionnaire de la digue au titre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Toutefois, la Ville dispose de moyens humains et logistiques situés à proximité de la digue de Sartrouville adaptés à sa gestion. Les équipes municipales disposent d’une bonne connaissance de l’ouvrage de par leur proximité et les actions menées lors des crues de la Seine et sur les aménagements divers accolés à la digue (cheminement, ouvrage paysager, etc.). Il est donc proposé une gestion commune ou « cogestion » de la digue entre le SMSO et la Ville, le SMSO entendant confier par convention à la Ville une partie de ses missions réglementaires relatives à la gestion de la digue.
La convention prévoit que la SMSO confie à la Ville la gestion des batardeaux disposés au droit des cheminements piétonniers, à savoir : leur surveillance, leur exploitation et leur maintenance courante. Ces équipements mobiles participent à la protection directe contre les débordements de Seine, ce qui justifie que la Ville soit cogestionnaire de la digue.
La convention a pour objet de définir les termes et les engagements des parties pour la surveillance, l’exploitation, la maintenance et l’entretien par tout temps, de cet ouvrage et de ses abords immédiats pour les situations courantes, de crue et post-crue.
Dans le cadre de cette convention, un mécanisme de compensation financière sera mis en place entre les deux parties soit un versement annuel du SMSO à la Ville de Sartrouville forfaitaire et dû automatiquement de 20 000 € TTC/an et, à chaque épisode de crue, le déblocage d’un montant additionnel forfaitaire de 15 000 € TTC/épisode.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Ville et le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), relative à la cogestion de la digue de protection contre les débordements de la Seine de Sartrouville. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/63/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE RELATIVE À LA COGESTION DE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES DÉBORDEMENTS DE LA SEINE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.566-12-1, R.562-12 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2014-58 « MAPTAM » du 27 janvier 2014, créant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et attribuant cette compétence aux établissements aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/009 en date du 10 mars 2023 portant autorisation environnementale du système d’endiguement Sartrouville-Montesson de classe B au titre de l’article R214-113 du code de l’environnement,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés,
Vu la délibération du 31 mars 2011 approuvant la convention de superposition d’affectation du domaine public fluvial pour la gestion d’un cheminement piétonnier ouvert au public entre Voies Navigables de France et la Ville,
Vu la délibération n° CM/13/2017 du 2 février 2017 approuvant la signature avec le SMSO de la convention de rétrocession à la Ville de la digue de Sartrouville,
Vu la délibération n° CM/141/2021 du 16 décembre 2021 approuvant la convention de délégation des compétences relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines, de la CASGBS à la Ville, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Vu le projet de convention avec le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ci-annexé,
Considérant que la gestion de la digue de Sartrouville a été transférée à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1er janvier 2018, et que par effet du transfert de la compétence GEMAPI de la CASGBS au SMSO, au 1er novembre 2019, la gestion de cet ouvrage incombe depuis cette date au SMSO,
Considérant que la Ville dispose de moyens et logistiques situés à proximités de la digue de Sartrouville et adaptés à sa gestion, et que les agents municipaux disposent d’une bonne connaissance de l’ouvrage,
Considérant qu’il apparait par conséquent pertinent de prévoir une gestion commune de l’ouvrage entre la Ville et le SMSO,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir par convention les modalités de cette délégation du SMSO à la Ville de missions relatives à la surveillance, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de la digue de Sartrouville,
Considérant que le SMSO compensera financièrement les missions dévolues à la Ville dans le cadre de cette convention de cogestion,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention entre la Ville et le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO),
relative à la cogestion de la digue de protection contre les débordements de la Seine de Sartrouville, ci-annexée,
D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention susvisée, et tout
document y afférent,
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc121601-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
RÉGIES
26 ALIÉNATION D'UNE BENNE BASCULANTE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SC DALIANDRA TRANS SRL
Mme HAJEM-DESJARDINS.- La Ville est propriétaire d’un utilitaire à benne des Espaces Verts, véhicule désormais obsolète datant de 2009 ayant plus de 290 000 km. Son entretien devient bien trop coûteux. C'est pourquoi il est proposé de céder ce bien à la société SC DALIANDRA TRANS SRL, laquelle a formulé l'enchère la plus haute sur le site d’enchère Agorastore.fr pour un montant de 6 814 €.
M. le MAIRE.- Mme Aubrun essaie de se renseigner parce que ça l'intéressait d’acheter une benne basculante pour son jardin.
C'est quoi cette benne basculante ?
Mme HAJEM-DESJARDINS.- C'est un utilitaire à benne des Espaces Verts.
M. le MAIRE.- C'est un camion ?
Mme HAJEM-DESJARDINS.- Oui.
M. le MAIRE.- Vous avez une photo ?... Oui, c'est un camion Espaces Verts avec une benne. Soyez claire !
Y a-t-il des questions ou des acquéreurs de benne basculante si cela vous dit ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 26
Service : Direction des régies
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : ALIÉNATION D'UNE BENNE BASCULANTE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SC DALIANDRA TRANS SRL
La Ville est propriétaire d’une benne basculante (IVECO Daily) datant de 2009 et ayant parcouru 295 150 kilomètres.
L’entretien de ce véhicule s’avère dorénavant trop coûteux. En effet, de nombreuses pièces coûteuses sont à réparer. Le changement de l’ensemble des pièces représenterait des dépenses importantes et un grand nombre d’heures de travail régulier sur ce type d’équipement hors d’usage.
C’est pourquoi il est proposé de céder ce bien à la société SC DALIANDRA TRANS SRL, laquelle a formulé l’enchère la plus haute sur le site d’enchères « Agorastore.fr », pour un montant de six mille huit cent quatorze euros (6 814 €). Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/64/2024
Service : Direction des régies
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : ALIÉNATION D'UNE BENNE BASCULANTE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SC DALIANDRA TRANS SRL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°DM-2023-148 du 28 juillet 2023, approuvant le contrat conclu avec la société AGORASTORE pour la fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne,
Considérant que la Ville est propriétaire du véhicule immatriculé AD-201-TA, type IVECO Daily – Benne Basculante - datant de 2009, et que l’entretien de ce véhicule s’avère dorénavant trop coûteux,
Considérant que la société SC DALIANDRA TRANS SRL s’en est portée acquéreur par l’intermédiaire du site en ligne précité,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’aliénation du véhicule immatriculé AD-201-TA à la société SC
DALIANDRA TRANS SRL, sise Ville ORADEA Str. Dimitrie Pompeiu, nr.3, bl.PC17, ap.3 jud.Bihor post code 410231, ROMANIA.
– DE PRÉCISER que la recette provenant de la vente du véhicule type IVECO Daily est portée
au budget communal, conformément à la M57.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Réception en préfecture le : 28 juin 2024
Date d'affichage
Le 28 juin 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124325-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
COMMANDE PUBLIQUE
27 AVENANT N°1 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT PASSÉE AVEC LA SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE ET FILS
M. NOJAC procède à la lecture du rapport de présentation.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Une question. Nous sommes fin juin, la délégation de service public a pris effet il y a quelques semaines, le 1er avril. Il y avait déjà eu un ajournement de la première procédure pour y intégrer de nouveaux éléments.
Pourquoi quelques semaines après avoir ce changement ? Pourquoi ne pas l'avoir inclus d'emblée ?
M. NOJAC.- Le calcul est apparu en raison d’une nouvelle mesure des différents commerçants du marché. La société DADOUN avait une certaine progressivité sur le métrage au niveau pair. Si vous aviez un tarif sur 2 mètres, si c'était 3 mètres, cela n'évoluait pas, si c’était sur 4 mètres, cela évoluait. C’était très compliqué à comprendre pour les gens du marché par rapport aux gens de la gare qui avaient quelque chose de très simple.
Nous avons juste demandé quelque chose de plus lisible à la demande de la Ville et des gens du marché. Nous nous sommes tous réunis en commission et tout le monde était ravi qu’il y ait quelque chose de plus simple pour tout le monde en écriture. C'est vraiment plus simple pour tout le monde.
M. le MAIRE.- Merci. S'il n'y a pas d'autres questions, nous votons.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 27
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Benoit NOJAC, Conseiller Municipal
OBJET : AVENANT N°1 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT PASSÉE AVEC LA SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE ET FILS
Depuis le 1er avril dernier, la société DADOUN Père et Fils gère le marché Debussy ainsi que celui
de la gare pour le compte de la Ville. Certains ajustements sont aujourd’hui nécessaires pour
renforcer l’attractivité de ces marchés et améliorer la gestion des déchets.
Il convient donc d’intégrer au contrat de délégation de service public la location d’un
compacteur permettant le traitement des déchets cartons et cagettes à la charge du Délégataire
dont le coût est directement impacté sur le montant de la redevance annuelle perçue par la
Ville.
En outre, il est proposé de revoir pour partie la grille tarifaire applicable aux commerçants du
marché Debussy. En effet, les dernières jurisprudences tendent à remettre en cause le principe
de progressivité des tarifs qui fait peser une charge proportionnellement plus importante sur
les commerçants disposant des plus longs linéaires que sur ceux avec un petit linéaire. La
modification proposée, en cohérence avec les tarifs déjà applicables aux commerçants du
marché de la Gare, est ainsi plus lisible et plus équitable. Elle prévoit en outre l’introduction
d’un nouvel article au titre de la participation à la valorisation des déchets (facturé au mètre
linéaire). La refacturation au titre de cette valorisation était déjà prévue dans le contrat initial,
mais son intégration à la grille tarifaire en facilitera le recouvrement. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/65/2024
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Benoit NOJAC, Conseiller Municipal
OBJET : AVENANT N°1 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT PASSÉE AVEC LA SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE ET FILS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°CM/10/2024 en date du 29 février 2024,
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public,
Considérant la nécessité pour le Délégataire de louer un compacteur permettant le traitement
des déchets cartons et cagettes pour la durée du contrat,
Considérant la nécessité de modifier partiellement la grille tarifaire afin d’accélérer la
redynamisation du marché Debussy et de prendre en considération les jurisprudences qui
tendent à supprimer la tarification progressive sur les marchés publics d’approvisionnement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet d’avenant et ses annexes joints à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant n°1 au
contrat de concession de service public relatif à l’exploitation des marchés publics
d’approvisionnement, joint à la présente délibération, avec la société DADOUN PÈRE ET FILS,
DE FIXER les tarifs des droits de place des marchés publics communaux d’approvisionnement
conformément à l’annexe 15 du contrat. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 28 juin 2024
Date d'affichage
Le 28 juin 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc125095-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
28 ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
M. CARMIER.- Par cette délibération, nous vous demandons de prendre acte des travaux de la CCSPL en 2023. Nous avons eu deux réunions.
Pour les néophytes, la CCSPL est la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui doit se réunir pour émettre un avis sur les rapports des différents délégataires dans le cadre des DSP.
J’en profite pour remercier le travail considérable des services de la Ville de Sartrouville pour préparer les rapports, en tout cas les comptes rendus des rapports qui sont assez longs à lire. Un grand merci à eux et j'annonce la prochaine date de réunion qui sera donc le 16 septembre à 18 heures. Nous pourrons revoir un certain nombre de rapports des dernières années.
Nous vous demandons dans cette délibération de prendre acte de ces travaux.
M. le MAIRE.- Merci. Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Est-ce que des gens de l'opposition peuvent être invités à cette commission ?
M. CARMIER.- C'est le cas. La composition est fixée par délibération du Conseil municipal. Plusieurs élus de l'opposition y siègent dont Isabelle Amaglio-Terisse qui est présente systématiquement. C'est dans ce cadre que les travaux s'organisent.
Peut-on inviter tous les élus de l’opposition ? Je n'ai pas d'objections particulières, sachant toutefois que le quorum et les débats doivent être organisés juridiquement par rapport aux membres de la commission à part entière. Si d'autres personnes veulent écouter les débats, je n'y vois pas d'objections particulières, mais il ne faut pas que cela puisse constituer un problème juridique.
M. le MAIRE.- Donc, M. Audroin ne vient jamais. Il n'est peut-être pas invité.
M. CARMIER.- Combien d’élus de l’opposition avons-nous ? Je crois que nous avons un seul élu de l'opposition qui est Mme Amaglio-Terisse.
Nous vous laissons voir cela entre vous dans ces cas-là.
M. le MAIRE.- Nous prenons acte du rapport.
Sans vote Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 28
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint
OBJET : ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a pour rôle d’examiner l’ensemble des rapports établis par les délégataires de service public ainsi que les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable relatifs aux services d'assainissement. L’examen de ces rapports permet à la Ville de contrôler l’activité annuelle des délégations de service public sur la base du rapport d’activité transmis chaque année par les délégataires.
En outre, la CCSPL émet un avis, à la demande de l'assemblée délibérante, sur : Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Enfin, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, est annexé à la délibération un état des travaux de la commission consultative des services publics locaux au cours des années 2022 et 2023.
Cet état des travaux est présenté au Conseil municipal.
L’ensemble des rapports examinés par la CCSPL est consultable au service de la Commande publique. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/66/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint
OBJET : ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1413-1,
Considérant l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours des années 2022 et 2023, tel qu'annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de prendre connaissance d'un état des travaux réalisés par la CCSPL,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de la présentation en séance du Conseil Municipal de l'état des
travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour les années 2022 et 2023, tel qu'annexé à la présente délibération.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124417-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Actes spéciaux et divers Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
EDUCATION
29 RÉCOMPENSES AUX ÉLÈVES RENTRANT EN 6ÈME POUR LA RENTRÉE 2024-2025
M. le MAIRE.- Nous avons des récompenses pour les élèves rentrés en 6ème.
Mme GRANIÉ.- C’est la délibération habituelle. La municipalité souhaite récompenser les 695 élèves de CM2 en offrant un dictionnaire de langue aux futurs collégiens. Les cinq élèves retenus recevront un dictionnaire de français.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 29
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RÉCOMPENSES AUX ÉLÈVES RENTRANT EN 6ÈME POUR LA RENTRÉE 2024-2025
L’entrée en 6ème est une étape importante du cursus scolaire.
Aussi, la municipalité souhaite récompenser et apporter son soutien aux 695 élèves de CM2 en offrant un dictionnaire de langue à chaque futur collégien et un dictionnaire de français aux enfants maintenus en CM2. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/67/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RÉCOMPENSES AUX ÉLÈVES RENTRANT EN 6ÈME POUR LA RENTRÉE 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’entrée en 6ème est une étape importante du cursus scolaire, la municipalité souhaite récompenser et apporter son soutien aux 695 élèves de CM2 en offrant un dictionnaire de langue à chaque futur collégien et un dictionnaire de français aux enfants maintenus en CM2,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DÉCIDE d'offrir aux élèves de CM2 admis en 6ème pour l’année 2024-2025
des dictionnaires de langue et d’offrir à ceux maintenus en CM2 des dictionnaires de français,
PRÉCISE que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif de la Ville pour l’année
2024.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124298-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
30 ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE MAINTIEN À LA SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS
M. le MAIRE.- Tout est dans le titre.
Mme GRANIÉ.- Notre différend étant terminé, je peux passer à la délibération ! (rires)
Suite à la réforme des rythmes scolaires, la Ville bénéficie d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire lui permettant de la maintenir à quatre jours au lieu de quatre jours et demi.
Cette dérogation prend fin cette année et ne se renouvelle pas tacitement. Lors de chaque conseil d’école, une proposition de maintien à quatre jours a été soumise au vote.
La majorité des conseils d'école souhaitant le maintien de la semaine à quatre jours, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à demander au directeur académique le maintien de la semaine à quatre jours pour les 28 écoles de la ville et ce, pour une durée de trois ans à compter de l'année scolaire 2024- 2025.
M. le MAIRE.- Monsieur Chiaradia et Mme Vitrac-Pouzoulet.
M. CHIARADIA.- Cela remonte un peu maintenant, mais quand j'étais scolarisé en élémentaire, nous étions sur quatre jours et demi. Nous travaillions le samedi matin en l'occurrence et par la suite, l'État a voulu revenir sur quatre jours.
On s’est rendu compte qu'avec des journées plus longues, les apprentissages étaient plus difficiles. On sait que des temps d'apprentissage plus courts et plus réguliers sont plus efficaces. Bien sûr, cela demande des moyens, des activités parce que là, dans l'état actuel sur quatre jours, les enfants terminent souvent plus tard, font leurs activités périscolaires aussi plus tard, s’ils en ont. Tout le monde est perdant dans l'histoire.
Si on pouvait envisager de revenir sur quatre jours et demi avec plus de moyens pour remettre en place ces temps d'activités périscolaires qui n'avaient pas été mis en place à l'époque à Sartrouville quand nous étions sur quatre jours et demi ou pas correctement avec un manque d’ambition comme nous l’avions noté, tout le monde serait gagnant.
Bien sûr, cela ne se fait pas en un claquement de doigts, nous en sommes conscients, et cela nécessiterait peut-être un an de réflexion avec les différents acteurs, notamment les acteurs associatifs de la ville qui pourraient prendre part au projet, pour mettre en place quelque chose d'ambitieux à la fois pour les élèves, mais également pour les structures. J'aimerais que l'on puisse y réfléchir et pourquoi pas le mettre en place.
M. le MAIRE.- Il y avait Mme Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de me donner la parole. J'avais une précision à vous demander, Madame Granié. Vous dites la majorité des conseils d'école. Sur les 28, c'est combien ?
Mme GRANIÉ.- Tous les conseils d'école n'ont pas encore eu lieu. Il en reste deux ou trois, mais tous les autres ont tous voté pratiquement à l'unanimité la semaine à quatre jours.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Très bien, je vous remercie. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Mme GRANIÉ.- Enseignants et parents d'élèves.
M. CHIARADIA.- Pour avoir participé à plusieurs conseils d'école en élémentaire, pas cette année, mais précédemment, selon comment la question est posée, on n'a pas les mêmes résultats de vote. Si c’est dire « voulez-vous travailler quatre jours par semaine ou avoir une demi-journée en plus » ou si on présente les choses plus globalement avec plus de recul, les résultats ne sont pas les mêmes.
Je voulais le rappeler ici.
M. le MAIRE.- Je me rappelle tout ce cirque quand M. Peillon était Ministre de l'Éducation Nationale et l'échec total que cela a donné. Toutes les communes sont revenues à la semaine de quatre jours. Tous les parents d'élèves votent la semaine de quatre jours, ainsi que tous les enseignants. Il est difficile d'avoir une autre opinion. Vous avez le droit d'en avoir une, mais visiblement vous êtes un peu isolé.
Nous resterons donc dans cette lignée.
M. CHIARADIA.- La principale fédération de parents d'élèves est pour la semaine à quatre jours et demi. Je ne suis pas tout seul dans mon coin.
M. le MAIRE.- C'est la FCPE qui avait vendu cela à M. Peillon et on a vu le résultat : cela a été un échec total au niveau national.
M. CHIARADIA.- La FCPE avait régulièrement rédigé des rapports là-dessus.
M. le MAIRE.- Il y a sûrement plein de rapports, mais je constate que tous les conseils d'école votent l'inverse de ce que vous dites.
M. CHIARADIA.- Tout dépend comment on pose la question encore une fois.
M. le MAIRE.- Bien sûr. Ils ne sont pas si stupides que cela, ils n’ont pas besoin d’être éclairés.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 30
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE MAINTIEN À LA SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS
En 2017, le gouvernement avait annoncé la possibilité, pour les communes qui le souhaitaient, d'un retour à la semaine de quatre jours, au lieu de quatre jours et demi, pour les écoles maternelles et élémentaires.
Afin de bénéficier de cet assouplissement, la Ville avait sollicité une dérogation, subordonnée à l’avis des conseils d’école des établissements publics de la commune et à l’adoption d’une délibération.
Une première dérogation a donc été sollicitée et accordée à compter de la rentrée 2017-2018, et a été renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2021-2022.
Cette dérogation arrivant à échéance, il convient de la renouveler, pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée 2024-2025.
Ainsi, lors de chaque conseil d’école, un échange a été mené sur le maintien de la semaine de quatre jours à compter de la rentrée 2024, pour être soumis au vote de l’ensemble de ses membres. Au 25 juin 2024, la majorité des conseils d’écoles sur les 28 écoles publiques de la commune ont émis leur souhait de maintenir la semaine scolaire de 4 jours, sachant que tous les conseils d’école n’ont pas encore eu lieu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de Sartrouville à demander au directeur académique des services de l’Éducation Nationale le maintien de la semaine scolaire de 4 jours, dans le cadre de l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, pour une durée de trois ans à partir de l’année scolaire 2024-2025. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/68/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE MAINTIEN À LA SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment son article D.521-12,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu les délibérations n° CM/86/2017 du 29 juin 2017 et n° CM115/2021 du 1er décembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à demander au directeur académique le retour à la semaine scolaire de 4 jours, dans le cadre de l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires,
Considérant la possibilité offerte à la Commune de renouveler cette demande de dérogation pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée 2024-2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire de Sartrouville à demander au directeur académique des
services de l’Éducation Nationale le maintien de la semaine scolaire de 4 jours, dans le cadre de l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, à compter de la rentrée 2024-2025.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 28 juin 2024
Date d'affichage
Le 28 juin 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124297-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
31 TARIFS SCOLAIRES 2024-2025
Mme GRANIÉ.- Il vous est proposé pour l'année scolaire 2024-2025 une nouvelle grille tarifaire tant pour les études surveillées que pour la restauration scolaire.
Pour la restauration scolaire, je vous rappelle que la Collectivité a fait le choix d'une politique familiale en direction de tous les Sartrouvillois en privilégiant un tarif dégressif à partir du deuxième enfant déjeunant à la cantine.
Je vous rappelle également que des aides du CCAS sont accordées. Cette année, 236 enfants en bénéficient.
Je tiens également à insister sur le fait que nous avons limité l'augmentation à 1,5 % pour les deuxième et troisième enfants déjeunant à la cantine.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il… ? Oui, madame.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je souhaitais intervenir pour dire que nous ne voterons pas cette délibération comme nous ne la votons jamais parce que nous demandons que soit mis en place un quotient familial qui est une mesure de justice et qui n'est jamais retenu. Je le redis tous les ans.
M. le MAIRE.- Qui d'autre demandait la parole ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- D’une manière constante, nous avons la même demande avec cette année 4,60 €, a-t-on noté, sur le tarif du repas.
Mme GRANIÉ.- C'est 3 % d'augmentation.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pour des familles qui ont de plus en plus de mal à boucler le budget, un tiers des familles sont quasiment à zéro le 10 du mois, sans quotient familial, on ne voit pas bien comment ces familles peuvent y aller et la solution n'est pas d'aller quémander au CCAS.
Mme GRANIÉ.- Il y a quand même 236 familles.
M. le MAIRE.- Quémander n’est pas le bon terme. Il existe des dispositifs d’aides. L'aide sociale, ce n'est pas quémander. Les gens ont droit à une aide sous conditions de ressources, ils en bénéficient. C'est ce dispositif.
Deuxièmement, je rappelle que l'augmentation réelle pour la Ville comme pour toutes les villes est de plus de 15 % sur une année du coût et elle est payée par le contribuable. Des plus 15 %, j’enlève les 3 %, il reste 12 % payés par les contribuables, tous les gens, y compris les très petits revenus.
Donc, c’est le partage que l’on peut faire. Je suis le premier à considérer que cette augmentation et cette inflation qui concernent des millions de Français, à l'école comme ailleurs, sont malheureuses. Nous faisons tout notre possible pour avoir les prix les plus bas et vous remarquerez d'ailleurs que l'effort pour les familles nombreuses a été particulièrement marqué parce que nous ne les augmentons quasiment pas, 4 centimes, pour éviter cette situation de coûts.
Nous faisons le maximum pour avoir les coûts les plus bas. Malheureusement, l'inflation nous frappe comme elle frappe les familles. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si vous le permettez, Monsieur le Maire, nous sommes en désaccord depuis le début, c’est que vous parlez familles et familles nombreuses et nous, nous parlons revenus. On peut avoir une famille nombreuse et des revenus qui permettent de payer sans aucun problème. Puis, on peut avoir une famille pas nombreuse, notamment des parents isolés et les plus grandes difficultés à boucler la fin du mois.
Notre sujet, ce sont les revenus.
M. le MAIRE.- C'est pourquoi nous avons un dispositif d’aide spécifique où nous payons jusqu’au trois quarts du tarif. Et on ne quémande pas au CCAS. Je ne suis pas d'accord sur le terme. Si on considère que l'aide sociale, c'est quémander, c'est votre opinion et pas la mienne.
M. CHIARADIA.- Si on considère que les familles nombreuses ont des difficultés, autant qu'elles aillent au CCAS en payant le même prix du repas si on suit votre logique.
M. le MAIRE.- Non parce que comme le disait très bien Mme Amaglio, vous ne l’avez peut-être pas écoutée, les gens peuvent avoir beaucoup d'enfants, mais avoir des revenus différents. Nous prenons en compte le quotient familial au CCAS pour accorder des aides.
J'aime bien ces questions de quotient familial, j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici, elles se traduisent en général par une augmentation forte pour toutes les classes moyennes. Dans toutes les villes qui ont mis cela en place, on fait encore une fois payer les classes moyennes. Comme en France, les classes moyennes sont de plus en plus pauvres, c'est elles qui portent la totalité du coût du service public.
M. CHIARADIA.- Faites payer les plus riches dans ces cas-là !
M. le MAIRE.- C’est un scandale. Je ne veux pas être celui qui fait payer les classes moyennes. Après, chacun assume son truc.
M. CHIARADIA.- Faites le choix de faire payer les plus riches.
M. le MAIRE.- Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 31
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2024-2025
Depuis le 1er septembre 2023, la société CONVIVIO approvisionne l’ensemble des services de restauration collective assurés par la Ville. Le règlement du temps méridien avait été modifié pour l’année 2023-2024 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions contractuelles afférentes aux achats de repas pour les cantines scolaires. Ce règlement demeure inchangé pour l’année scolaire 2024-2025. A ce titre, les règles générales encadrant la réservation des repas ne changent pas.
De même, le règlement intérieur des études surveillées applicable aux familles pour l’année 2024-2025 reste également inchangé et prévoit trois types d’inscription possibles : étude occasionnelle, forfait mensuel et forfait mi-temps.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter, pour l’année scolaire 2024/2025, la nouvelle grille tarifaire présentée ci-dessous pour la restauration scolaire et les études surveillées:
TARIFS SCOLAIRES 2023/2024 2024/2025
Restaurants scolaires :
- 1er enfant 4,47 € 4,60 €
- 2ème enfant 4,31 € 4,37 €
- 3ème enfant et suivants 4,13 € 4,19 €
- Repas non réservé 5,56 € 5,73 €
- Adulte 6,09 € 6,18 €
- Panier repas 2,11 € 2,17 €
Etudes surveillées :
- Forfait mensuel 46,81 € 48,21 €
- Forfait mensuel réduit 31,87 € 32,35 €
- Forfait mensuel mi-temps 24,25 € 24,98 €
- Forfait mensuel mi-temps réduit 15,88 € 16,12 € Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
- Tarif étude occasionnelle 5,38 € 5,54 €
Déduction journalière études surveillées :
- Forfait mensuel 2,39 € 2,46 €
- Forfait mensuel réduit 2,24 € 2,27 € Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/69/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R531-52 du code de l’éducation, relatif à la fixation des prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables à la fréquentation des cantines scolaires ainsi qu’à celle des études surveillées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
- FIXE à compter du 1er septembre 2024 les tarifs suivants :
TARIFS SCOLAIRES 2023/2024 2024/2025
Restaurants scolaires :
- 1er enfant 4,47 € 4,60 €
- 2ème enfant 4,31 € 4,37 €
- 3ème enfant et suivants 4,13 € 4,19 €
- Repas non réservé 5,56 € 5,73 €
- Adulte 6,09 € 6,18 €
- Panier repas 2,11 € 2,17 €
Etudes surveillées :
- Forfait mensuel 46,81 € 48,21 €
- Forfait mensuel réduit 31,87 € 32,35 €
- Forfait mensuel mi-temps 24,25 € 24,98 €
- Forfait mensuel mi-temps réduit 15,88 € 16,12 €
- Tarif étude occasionnelle 5,38 € 5,54 €
Déduction journalière études surveillées : Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
- Forfait mensuel 2,39 € 2,46 €
- Forfait mensuel réduit 2,24 € 2,27 €
- PRÉCISE pour la restauration scolaire que la dégressivité de la tarification à partir du
2ème enfant inscrit au service municipal de restauration scolaire est applicable aux enfants résidant au sein d’un même foyer.
- PRÉCISE pour les études surveillées que :
Le forfait mensuel est applicable aux enfants inscrits 4 jours par semaine ; Le forfait mensuel mi-temps est applicable aux enfants inscrits 2 jours par semaine ; Les forfaits mensuel et mensuel mi-temps réduits sont applicables, pour des enfants résidant au sein d’un même foyer, à chaque inscription supplémentaire, dès le second enfant ;
Le tarif occasionnel est appliqué aux enfants qui ne sont pas inscrits dans le cadre d’un forfait ou dont la présence excède le nombre de séance d’un forfait mi-temps ; La déduction journalière s’applique au forfait mensuel ou au forfait mensuel réduit, en cas d’absence prolongée d’une durée minimum de 5 jours consécutifs (soit 4 soirs d’études), en cas d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un certificat d’hospitalisation) ou lors d’une participation à une classe de découverte organisée par l’école.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124482-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
PETITE ENFANCE
32 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE - PÉRIODE 2024-2027
Mme GRANIÉ.- Il s'agit tout simplement d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF des Yvelines le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2024.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 32
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE - PÉRIODE 2024-2027
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échanges au service des parents et des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile. Le RPE de la Ville de Sartrouville est animé par trois éducatrices de jeunes enfants.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines apporte son soutien financier aux Relais Petite Enfance et propose à ce titre la signature d’une convention d’objectifs et de financement.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance ».
Elle permet de bénéficier du renouvellement de l’agrément de ce service et du versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance proposée par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/70/2024
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE - PÉRIODE 2024-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.214-2-1,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services à la famille,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux missions des Relais Petite Enfance,
Vu la convention d’objectifs et de financements 2020-2023 du Relais Parents Assistants Maternels de Sartrouville, passée entre la Commune de Sartrouville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), approuvée par délibération du 1er octobre 2020,
Vu la convention d’objectifs et de financement intitulée : Prestation de service « Relais Petite Enfance » missions renforcées, jointe à la présente délibération,
Considérant que la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines souhaite soutenir les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service avec le « Relais Petite Enfance » de Sartrouville par la signature d’une nouvelle convention, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
la Convention d’objectifs et de financement Prestation de service « Relais Petite Enfance » mission renforcées, jointe à la présente délibération, d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 28 juin 2024
Date d'affichage
Le 28 juin 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124979-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
33 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Mme GRANIÉ.- Plusieurs modifications conduisent au réajustement du règlement de fonctionnement :
- L'augmentation de l’agrément de la petite crèche « Dansons la Capucine », qui passe de 20 à 24 enfants ;
- justificatif de la situation professionnelle :
L’attestation employeur demandée sera de moins de trois mois ;
- Précision sur le délai à prévoir en fin de journée d'accueil :
Une arrivée au moins 10 minutes avant l'heure de fin de journée de l'enfant pour la transmission des informations nécessaires.
- Délai de prévenance pour les congés :
Reformulation et simplification.
- Intégration d'un paragraphe concernant des mesures temporaires et exceptionnelles dans l'accueil des enfants.
Compte tenu de la pénurie de professionnels, certains aménagements exceptionnels et ponctuels dans l'accueil des enfants consistent à réduire l'amplitude horaire et/ou le nombre d'enfants en accueil dans l'établissement concerné.
- Mise à jour de la rubrique santé :
Dans la version précédente, la mise en place d'un PAI pouvait faire penser aux familles que celui-ci impliquait la prise en charge de leur enfant par l'établissement en cas de symptômes pathologiques, que ceux-ci soient liés ou non à l'affection ayant entraîné la mise en place d'un PAI ;
- Mise à jour du barème de participation familiale établi par la CNAF.
Le règlement de fonctionnement ainsi modifié vous est présenté pour approbation.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 33
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Plusieurs modifications règlementaires et internes conduisent au réajustement du règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Ville.
- L’augmentation de l’agrément de la petite crèche « Dansons la Capucine ».
Des travaux ont été initiés en avril 2023 dans l'une des salles de la maison de quartier "La Marinière", afin de récupérer cet espace pour agrandir la petite crèche "Dansons la capucine", et ainsi augmenter la capacité d’accueil de la structure. A l’issue des travaux, les services du département en charge du contrôle des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) ont délivré un nouvel agrément autorisant la structure à accueillir 24 enfants, au lieu de 20 précédemment, à partir du 1er février 2024.
Justificatif de la situation professionnelle
Lors de la constitution du dossier administratif pour l’inscription en crèche, la famille doit justifier de sa situation professionnelle. Ainsi, il a été rajouté en pièce justificative l’attestation employeur de moins de 3 mois.
Précision sur le délai à prévoir en fin de journée d’accueil
Il est demandé aux familles de prévoir une arrivée au moins 10 minutes avant l’heure de fin de journée de l’enfant, telle que prévue au contrat d’accueil, pour la transmission des informations nécessaires sur la journée de l’enfant. La formulation précédente pouvait faire penser que ce délai ne concernait que les enfants accueillis jusqu’à l’heure de fermeture de la crèche.
Délai de prévenance pour les congés.
Reformulation et simplification du paragraphe concernant le délai de prévenance pour la demande de congés par les familles.
Intégration d’un paragraphe concernant des mesures temporaires et exceptionnelles dans l’accueil des enfants. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Compte tenu de la pénurie nationale de professionnels dans le secteur de la petite enfance, il est intégré au sein du règlement de fonctionnement une information sur l’éventualité de mise en place de certains aménagements exceptionnels et ponctuels dans l’accueil des enfants, consistant notamment à réduire l’amplitude horaire et/ou le nombre d’enfants en accueil dans l’établissement concerné.
Ces mesures ont pour but de garantir le maintien la qualité de l’accueil et de respecter le taux d’encadrement réglementaire en vigueur.
Mise à jour de la rubrique santé
Un rappel est fait aux familles, qu’en cas de signes pathologiques présentés par leur enfant, que ces signes soient en lien ou non avec un éventuel PAI (PAI = Protocole d’Accueil Individualisé : document signé par la famille, le médecin traitant de l’enfant et le médecin de la crèche, décrivant, pour un enfant donné, la conduite à tenir en cas de symptômes liés à un état pathologique connu), elles pourront être contactées pour venir récupérer l’enfant en cours de journée. Dans la version précédente, la mise en place d’un PAI pouvait faire penser aux familles que celui-ci impliquait la prise en charge de leur enfant par l’établissement, en cas de symptômes pathologiques, que ceux-ci soient liés ou non à l’affection ayant entrainé la mise en place du PAI.
Mise à jour du barème de participation familiale établi par la CNAF
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales fixe, par voie de circulaire, le barème des participations familiales en fonction des revenus et de la composition familiale. Ils s’imposent à la Ville dans la mesure où celle-ci a conclu avec la CNAF un conventionnement PSU. Le barème relatif à l’année civile 2024 a été annexé au règlement de fonctionnement, pour la parfaite information des familles.
Le règlement de fonctionnement ainsi modifié, est présenté pour approbation au Conseil Municipal. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/71/2024
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants, dont la dernière modification a été approuvée par délibération du 19 mai 2022,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants,
Vu l’avis règlementaire n°2024-35 du 31 janvier 2024 délivré par le Conseil Départemental à la crèche Dansons la Capucine, donnant un avis favorable à l’augmentation de la capacité d’accueil de la structure de 20 à 24 enfants,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville pour effectuer des ajustements,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
- APPROUVE le règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil de Jeunes
Enfants, tel que joint à la présente délibération,
- DÉCIDE que ce règlement prendra effet au 1er septembre 2024.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124612-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
AFFAIRES SOCIALES
34 INTÉGRATION DU SERVICE POINT JUSTICE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Mme AUBRUN.- Le Point Justice est un service qui a été créé en 2004. Il a été géré successivement par le service politique de la Ville et le service des Affaires Générales. Il est situé au Pad@ avenue Georges Clémenceau, qui accueille la Maison France Services.
Il est proposé qu'il soit dorénavant géré par le CCAS pour permettre une plus grande fluidité et un meilleur accompagnement des Sartrouvillois.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La localisation impacte-t-elle l'implantation de ce service ? Ce transfert impacte-t-il la localisation du service ?
Mme AUBRUN.- Non, absolument pas et il y aura sûrement également un relais sur le CCAS même en centre-ville de façon que ce soit accessible à tous.
M. le MAIRE.- D'ailleurs, la Maison France Services est une belle réalisation et cela fait partie des projets mis en oeuvre ici ou là qui fonctionnent très bien et qui rendent un grand service.
Madame Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je me souviens pour l’avoir suivi d’un peu loin à l'époque de la bataille de M. Thomas Maier pour la création de ce Point de Justice et du Droit. Il me semble que c'est un service qui doit garder sa particularité. Je ne vois pas l'intérêt de l'intégrer au CCAS.
C'est très bien qu'il reste avenue Georges Clémenceau. C'était la question que je souhaitais poser également. C'est bien également s'il y a un relais en centre-ville. Mais il me semble important que ce Point de Justice et du Droit reste bien identifié et donc, nous ne voterons pas cette délibération.
M. le MAIRE.- Je ne vois pas où est le problème.
Y a-t-il d’autres questions ? (aucune) Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 34
Service : Centre Communal d'Action Sociale
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : INTÉGRATION DU SERVICE POINT JUSTICE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le service « Point Justice » a été créé par délibération du 27 mai 2004. Il était alors dénommé « Point d’Accès au Droit » et géré par le service politique de la Ville puis par le service des Affaires Générales. Il est situé au Pad@ (Point d’Accès aux Démarches Administratives), sis 118 avenue Georges Clémenceau et qui accueille également la Maison France Services. Il est proposé qu’il soit dorénavant géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Les points-justice sont des lieux d’accueil, d’orientation et d’information sur les droits et obligations. Une orientation peut être proposée vers l’interlocuteur adapté aux besoins de l’usager (juristes d’associations, professionnels du droit, médiateur, conciliateur…).
Des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et des prestations d’aide dans les démarches administratives ou juridiques y sont assurées. Toutes ces prestations sont gratuites et confidentielles.
Ces lieux d’accueil sont placés sous l’égide du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD), Groupement d’Intérêt Public (GIP), dépendant du Ministère de la Justice et chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
D’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les
organismes chargés de leur mise œuvre ;
D’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit
ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
De consultations juridiques ;
D’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
En centralisant les services sociaux et juridiques, le CCAS pourra offrir une aide plus efficace et
adaptée aux Sartrouvillois, contribuant ainsi à une meilleure cohésion sociale. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Ce sont les agents du CCAS qui sont ainsi chargés d’organiser le planning des différents intervenants et de les accueillir ainsi que de prendre les rendez-vous pour les usagers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver l’intégration du service « Point Justice » au CCAS. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/72/2024
Service : Centre Communal d'Action Sociale
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : INTÉGRATION DU SERVICE POINT JUSTICE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2004 portant création d’un « Point d’Accès au Droit »,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 autorisant l’intégration du « Point Justice » au Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que le lien entre le service Point Justice et le Centre Communal d’Action Sociale repose sur une complémentarité de leurs missions respectives, permettant de mieux accompagner les personnes en combinant les dimensions juridiques et sociales,
Considérant que le « Point Justice » intervient également en complémentarité de la « Maison France Services », déjà gérée en régie directe par le CCAS,
Considérant que les missions du service Point Justice relèvent des compétences du Centre Communal d’Action Sociale,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’intégration du service Point Justice au Centre Communal d’Action
Sociale,
DE PRÉCISER que cette intégration sera effective au 1er juillet 2024,
D’ORGANISER la mise à disposition à titre gracieux au Centre Communal d’Action
Sociale des moyens nécessaires à l’exercice des missions dévolues au service Point Justice, dont la liste sera précisée par certificat administratif. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. MOUNIER.
Vote contre : Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124779-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aide sociale Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
FAMILLE-JEUNESSE
35 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS ET SUPERVISION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS- PARENTS 2024-2027
Mme AUBRUN.- Délibération désormais classique, il s'agit de prolonger cette convention d'objectifs et de financement par la prestation de service du Lieu Accueil Enfants-Parents (LAEP) « La Bulle ».
Cette convention était arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Il est nécessaire de la renouveler pour une période de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Vous connaissez la mission du LAEP. Vous avez le descriptif dans le rapport de présentation. Il est intéressant de souligner qu’il a accueilli 1 754 visiteurs dont 35 % issus des quartiers prioritaires et que ce LAEP est un dispositif unique dans le Département ici à Sartrouville et que nous avons une forte demande des familles.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je remercie les propos qui viennent d'être tenus puisque des éléments que nous avons eus de manière plus détaillée dans le rapport de présentation de la délibération sur la fréquentation, nous n'avions pas en tête une fréquentation aussi importante. J'entends dans vos propos que c'est parce que des familles viennent d'autres villes que celle de Sartrouville. Cela peut répondre à la question que nous avions parce que 35 % des QPV, ce n'est pas énorme compte tenu de la localisation.
Est-ce parce qu'il y a une dilution ? Parce que des familles viennent d'ailleurs ? Les familles fléchées QPV sont-elles celles de Sartrouville ou est-ce que cela peut être les Alouettes ou ailleurs ? Auriez-vous plus de précisions sur ces sujets ?
Mme AUBRUN.- Je pourrai vous donner plus de précisions. Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais il y a un vrai travail de communication et pédagogique mené depuis toujours sur ce type de dispositif de façon à attirer des familles qui n'ont pas forcément cette habitude de se déplacer vers des lieux de ce type. Nous travaillons là-dessus.
Il est certain qu'il y a une montée en puissance de la fréquentation de ce dispositif par des familles de QPV.
M. le MAIRE.- Très bien. Y a-t-il d'autres questions ? (aucune) Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 35
Service : Direction de la famille et de la jeunesse
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS ET SUPERVISION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS 2024-2027
La ville de Sartrouville a conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Yvelines une convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) « La Bulle ». Cette convention étant arrivée à échéance au 31/12/2023, il est nécessaire de la renouveler pour une période de 4 ans du 01/01/2024 au 31/12/2027.
Le LAEP est une prestation de service qui fait partie de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF lors de la séance du Conseil Municipal du 29 février 2024.
Le LAEP a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents. Il s’agit d’un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent.
Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
A Sartrouville, le LAEP nommé « La Bulle » a ouvert ses portes en juillet 2019 au sein de la Maison de la famille. Ce LAEP est le seul qui existe sur le territoire et fait l’objet d’une demande croissante des familles.
En 2023, il a accueilli 1754 visiteurs, dont 35% issus des quartiers prioritaires.
Conformément au référentiel établi par la CAF, la Maison de la Famille met en œuvre le LAEP « La Bulle » en respectant le cadre prévu et ainsi assure la présence à chaque accueil d’au moins deux accueillants formés à l’écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver les conventions d’objectifs et de financement proposées par la CAF des Yvelines pour le LAEP et sa supervision, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2024. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/73/2024
Service : Direction de la famille et de la
jeunesse
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS ET SUPERVISION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS 2024- 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°178/2019 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2019 portant création et ouverture du Lieu d’Accueil Enfants-Parents « La Bulle » à la Maison de la famille ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour la période 2023-2027,
Vu les projets de conventions d’objectifs et de financement intitulées « Prestation de service Lieux d’Accueil Enfants-Parents » et « Supervision des Lieux d’Accueil Enfants-Parents », jointes à la présente délibération,
Vu la délibération n°15/2024 du Conseil Municipal en date du 29 février 2024 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de la Convention territoriale Globale pour une durée de 4 ans, allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027,
Considérant la nécessité de renouveler les conventions d’objectifs et de financement conclues avec la CAF pour la poursuite du Lieu d’Accueil Enfants-Parents et la supervision associée à cette activité, pour une durée de 4 ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- D’APPROUVER les conventions d’objectifs et de financement conclues avec la CAF pour
la mise en œuvre et la poursuite de la prestation de service Lieu d’Accueil Enfants- Parents et pour la mise en œuvre des séances de supervision d’équipe, pour la durée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, telles qu’annexées à la présente délibération,
- D’APPROUVER le projet du LAEP « La Bulle » actualisé, tel qu’annexé à la présente Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
décision,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer lesdites
conventions et tout document y afférent,
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. AUDROIN.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 28 juin 2024
Date d'affichage
Le 28 juin 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124968-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aide sociale Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LOGEMENT
36 CONVENTION GESTION EN FLUX - 1001 VIES HABITAT
M. le MAIRE.- Nous avons enfin une série de délibérations qui disent à peu près toutes la même chose, ce sont les conventions gestion de flux que le législateur nous impose aujourd'hui.
Je passe la parole à Emmanuelle Aubrun.
Mme AUBRUN.- Oui, il s'agit de poursuivre ces délibérations puisque vous savez que sur les précédents Conseils Municipaux, nous en avons déjà eu un certain nombre. Je vous propose de vous les présenter toutes les six, bailleur par bailleur, et de vous donner surtout le nombre de logements concernés et le nombre de logements que nous récupérons, nous Ville, en contrepartie des garanties d'emprunt.
Première convention gestion en flux pour le bailleur 1001 VIES HABITAT.
Sont concernés dans les 20 % de droits de réservation du patrimoine de 1001 VIES HABITAT 207 logements en droit de suite. Sur ces 207 logements, nous avons sept logements par an sur un total de 31 logements pour l'ensemble des réservataires, donc l'État et Action Logement. Au regard des besoins de relogement dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine, du renouvellement urbain du quartier des Indes, 29 des 31 logements sont dédiés à cet objectif. Il restera deux logements à répartir sur tous les réservataires. C'est de façon ponctuelle jusqu'à la fin des relogements. Cela veut dire que nous avons sur 1001 VIES HABITAT assez peu de logements pour l'instant qui nous reviennent, si ce n’est que dès que des logements de 1001 VIES HABITAT ne correspondent pas aux attentes des personnes qui doivent être relogées, ils nous les remettent également. Cela nous permet de garder et de récupérer quelques logements pour les personnes qui sont en dehors du dispositif de renouvellement urbain.
Pour la convention de gestion en flux de VILOGIA, nous sommes toujours sur 20 % de droits de réservation. Cela correspond à 10 logements en droit de suite et un logement par an qui est remis à la Ville, tout petit cheptel.
Pour la convention de l’IMMOBILIÈRE 3F, toujours 20 % de droits de réservation, total de 94 logements en droit de suite, ce qui représente six logements par an pour la Ville.
Pour BATIGÈRE, plus important, nous avons toujours 20 % des droits, un total de 193 logements en droit de suite, ce qui représente 12 logements par an.
Pour les RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, 42 logements en droit de suite ; ce qui représente deux logements par an.
Nous terminons avec ANTIN RÉSIDENCES avec 21 % cette fois de droits de réservation, soit un total de 76 logements en droit de suite ; ce qui correspond à une remise de 10 logements par an pour la Ville.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur ces conventions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Nous avons déjà eu cette discussion au dernier Conseil Municipal sur la différence de logements mis à disposition de la commune entre stock et gestion par flux. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Je m'étais exprimé ainsi la dernière fois, il faudrait dresser le bilan en fin d'année, savoir exactement ce qui est donné à la commune en fin de compte parce que là, c'est un début et on nous demande de prendre position sur une gestion dont on ne sait pas à la fin si cela va être positif pour la ville ou non.
Hier, lors de la Commission Finances, j'ai cru comprendre que vous aviez aussi – cela n'a peut-être rien à voir, mais quand même – des difficultés pour trouver un emplacement pour le Centre de Santé Yves Culot. Cela serait peut-être le moment, puisqu'on garantit des emprunts à ces différents bailleurs, de leur mettre la pression pour leur dire : « Donnez-nous quand même un endroit pour relocaliser ce centre de santé qui est indispensable sur la ville. »
Mais prendre position au niveau de la gestion pour ou contre, tant que nous n'avons pas le bilan à la fin de l'année, c'est un peu difficile. En tout cas, personnellement, je m'abstiendrai sur l’ensemble de ces dossiers, compte tenu que l'on pourra prendre vraiment position à la fin quand on aura dressé le bilan.
M. le MAIRE.- Oui. D’ailleurs, on peut s'étonner que ces conventions arrivent sur la table parce que c'est une obligation légale, si nous ne les signons pas, nous perdons notre contingent. Donc, nous perdons toute possibilité d'attribution.
Mais c’est un dossier assez révélateur de l'époque dans laquelle nous vivons. Vous avez deux tendances, y compris au Parlement, ceux qui considèrent qu'il faut remettre les communes au cœur de l'attribution des logements parce que la plupart des communes refusent la construction de logements parce qu'elles considèrent que cela ne sert pas leurs habitants, mais une attribution assez opaque, ce qui est vrai et il y a une demande forte de l’AMF pour que la commune puisse avoir une sorte de droit de veto sur l'attribution de ces logements sociaux.
Puis, vous avez une autre tendance qui dit qu’il faut au contraire faire en sorte que l'on ait un système beaucoup plus automatique et très déconnecté de la décision municipale parce que cette décision municipale peut être partisane.
Il y a les deux et le sujet n'est pas tranché. Des textes, des projets ou des propositions de loi vont dans le sens d'un renforcement de la Commission d'Attribution avec la compétence du maire et en même temps, vocable qui risque de disparaître dans le temps, on fait de la gestion de flux, c’est-à-dire en fait un système assez obscur puisqu'aujourd'hui, Emmanuelle Aubrun sait que c'est le logement deuxième étage porte 22 qui était le logement contingent municipal. Donc, on sait s'il est vacant ou pas. Là ,c'est une sorte de statistique qui nous est donnée après coup avec la bonne volonté du bailleur et les bonnes ou mauvaises relations que l'on peut avoir avec le bailleur.
Nous sommes quand même obligés de les passer, sinon nous perdons tout. Mais c'est un sujet qui n'a pas dit son dernier mot.
Oui, Madame Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une question que je pose régulièrement sur la question de réserver au moins un logement d'urgence. De nombreuses familles sont touchées par les violences faites aux femmes. Aujourd'hui, nous comptons 49 féminicides par compagnon depuis le début de l'année et il paraît important de pouvoir avoir un logement pour mettre à l'abri une femme victime de violences avec ses enfants.
Mme AUBRUN.- Un petit mot sur cet aspect. Vous avez raison de le souligner, madame. Cet après-midi, j'étais en réunion avec notre travailleur social au commissariat de police de Houilles sur cette question des logements d'urgence. Nous y travaillons en ce moment avec l’association Sauvegarde des Yvelines, également avec Women Safe. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
L'idée est bien sûr intéressante. L'idée n'est pas simplement de mobiliser des logements, il s'agit d'accompagner les femmes qui sont dans ces logements. Or, cela demande beaucoup de mobilisation en ressources humaines et il s'agit de savoir comment les accompagner et pendant combien de temps. C'est facile d’accueillir des personnes sur des logements, il est toujours plus difficile de les déloger, sachant qu'il y a du monde qui attend. Il s'agit de bien étudier cela en amont de façon à ne pas se précipiter à faire quelque chose qui soit vraiment qualitatif.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie beaucoup de cette réponse et je note une avancée sur ce sujet parce qu'en général, j'avais un fin de non-recevoir. Cela fait longtemps que je pose ces questions.
Pour répondre à l'une de vos remarques, Madame Aubrun, sur le temps pendant lequel on peut attribuer un logement d'urgence à une femme en difficulté, j'avais travaillé à la Région Île-de-France sur la question de logements passerelles. Cela peut être une solution.
M. le MAIRE.- Je rappelle qu'au sein du Conseil communautaire, nous avons voté le rattachement de l'assistance sociale du commissariat à l'Interco pour que cela puisse bénéficier à l'ensemble et la création d'un nouveau poste payé par l'Interco au commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
M. AUDROIN.- Une remarque. C'est souvent que la Ville se porte garant de prêts à ces bailleurs sociaux. Il serait bon aussi qu'en contrepartie de ces garanties que donne la Ville sur ces prêts, on soit plus exigeant envers ces bailleurs.
M. le MAIRE.- Nous le sommes. D'ailleurs, à Sartrouville, nous avons la chance avec la plupart des bailleurs d'avoir une relation plutôt claire et efficace. Il n'y a pas de problème particulier. Il y a des villes où il y a des conflits difficiles et chez nous, ce n'est pas le cas.
Le sujet que nous avons est qu'il y a très peu de logements libérés, la plupart des gens restent. Nous le prenons plutôt comme une bonne nouvelle parce que s’ils restent à Sartrouville, c'est qu'ils sont contents d’y être. Mais le taux de rotation sur Sartrouville est l'un des plus faibles des environs. Il y a des villes du Val d'Oise où le taux de rotation est extrêmement fort. Les gens arrivent, ils n’ont qu’une idée, c’est d’en repartir. Ce n'est pas notre cas. C'est positif, mais il y a un aspect compliqué, c'est que nous avons très peu de logements à réattribuer. Mais ce n'est pas nouveau, c'est ainsi depuis des années et cela s'est même durci.
Je propose de passer au vote pour ces conventions.
Il ne faut pas les voter une par une, on fait par bloc ? Vous votez tous de la même manière ?...
Que va-t-il se passer si on les vote en bloc ?... C'est de pire en pire ce juridisme !
1001 VIES HABITAT : qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 36
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION GESTION EN FLUX - 1001 VIES HABITAT
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur 1001 VIES HABITAT, implanté sur le territoire ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
Cette nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de 1001 VIES HABITAT, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties soit 207 logements en droit de suite.
Pour le passage en flux, il convient de rapporter ce nombre de logements réservés pour la Ville à l’ensemble du patrimoine du bailleur sur la Ville, et pas seulement au nombre de logements existants dans les résidences bénéficiant d’une garantie d’emprunt.
Ce pourcentage de logements réservés ne se traduit pas par un nombre et une désignation précise des logements comme précédemment puisqu’il ne s’applique pas à un nombre de logements, mais il s’applique à un flux prévisionnel annuel de logements tel que déterminé dans le projet de convention. Ce flux prévisionnel est calculé à partir du nombre total de logements du bailleur sur le territoire de la Ville et du taux de rotation des logements sociaux au sein de son patrimoine sur le territoire de Sartrouville. Ainsi, pour 1001 VIES HABITAT, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 7 logements par an sur un total de 31 logements pour l’ensemble des réservataires. Au regard des besoins de relogements dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Indes, 29 des 31 logements seront dédiés à cet objectif. Il restera donc 2 logements à répartir sur tous les réservataires.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
de réservation avec 1001 VIES HABITAT. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/74/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION GESTION EN FLUX - 1001 VIES HABITAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de 1001 VIES HABITAT, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à 1001 VIES HABITAT, pour les résidences G. Méliès, A. Malraux, Marché, Europe, M. Berteaux, Chemin Reine, Clos du Chardonnay, Charles de Gaulle, Picardie, Estienne d’Orves.
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de réservation avec 1001 VIES HABITAT, annexée à la
présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et 1001 VIES HABITAT ,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124593-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
37 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - VILOGIA
M. le MAIRE.- VILOGIA, même vote ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 37
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - VILOGIA
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur VILOGIA, implanté sur le territoire ainsi que
les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette nouvelle
convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à l’ensemble des
conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de VILOGIA, la Ville dispose de 20% de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 10 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur VILOGIA, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 1 logement par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec VILOGIA. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/75/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - VILOGIA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de VILOGIA, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à VILOGIA, pour les résidences situées boulevard de Bezons et rue Lacépède.
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumise à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
• D’APPROUVER la convention de réservation avec VILOGIA, annexée à la présente
délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et VILOGIA,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124590-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
38 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - IMMOBILIÈRE 3F
M. le MAIRE.- IMMOBILIÈRE 3F : même vote ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 38
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - IMMOBILIÈRE 3F
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur IMMOBILIÈRE 3F, implanté sur le territoire
ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette
nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à
l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès d’IMMOBILIÈRE 3F, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 94 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur IMMOBILIERE 3F, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 6 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec IMMOBILIÈRE 3F. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/76/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - IMMOBILIÈRE 3F
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif d’Immobilière 3F, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à IMMOBILIÈRE 3F pour les résidences situées Villa Daumier, rue Voltaire, place Nationale, rue de Seine, rue Docteur Roux, quai de Seine, rue Martial Dechard et Guy de Maupassant sises à Sartrouville,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
– D’APPROUVER la convention de réservation avec IMMOBILIÈRE 3F, annexée à la
présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et IMMOBILIÈRE 3F.
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte
y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124342-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
39 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - BATIGÈRE
M. le MAIRE.- BATIGÈRE : qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 39
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - BATIGÈRE
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur BATIGÈRE, implanté sur le territoire ainsi que
les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette nouvelle
convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à l’ensemble des
conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de BATIGÈRE, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 193 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur BATIGÈRE, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 12 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec BATIGÈRE. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/77/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - BATIGÈRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de BATIGÈRE, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à BATIGÈRE, pour les résidences situées dans le quartier des 4 Chemins et celui du Vieux Pays.
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de réservation avec BATIGÈRE, annexée à la présente
délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et BATIGÈRE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124313-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
40 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
M. le MAIRE.- Les RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE : qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 40
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE,
implanté sur le territoire ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de
réservation en flux. Cette nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties
et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la
Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès des RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 42 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 2 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/78/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif des RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées aux RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, pour les résidences Verdun, Liberté, Ronce et Lutèce.
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de réservation avec LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE,
annexée à la présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124306-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
41 CONVENTION DE GESTION EN FLUX - ANTIN RÉSIDENCES
M. le MAIRE.- ANTIN RÉSIDENCES : qui est contre ?
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Nous avons tout fait. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 41
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - ANTIN RÉSIDENCES
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur ANTIN RÉSIDENCES, implanté sur le territoire
ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette
nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à
l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès d’ANTIN RÉSIDENCES, la Ville dispose de 21 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 76 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur ANTIN RÉSIDENCES, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 10 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec ANTIN RÉSIDENCES. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/79/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX - ANTIN RÉSIDENCES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif d’ANTIN RÉSIDENCES, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 21 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à ANTIN RÉSIDENCES, pour les résidences Bordin, Moulins, Cocteau et Maurice Ravel.
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention de réservation avec ANTIN RÉSIDENCES, annexée à la
présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et ANTIN RÉSIDENCES,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124310-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
42 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SARTROUVILLE
M. MESEGUER.- Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions faites par l’Association Sportive de Sartrouville (ASS) qui comprend gymnastique, volley, handball, aérobic et VTT.
Comme vous le savez, ces demandes de subventions de fonctionnement font l'objet d'un examen toujours précis au regard de plusieurs critères : l'utilité locale, la qualité du projet associatif, la qualité de l'action et de ses impacts, les bénéficiaires des actions et la gestion financière de l'association.
Pour rappel, ces subventions de fonctionnement attribuées aux associations sportives sont calculées sur le nombre de licenciés. Je rappelle que la valeur du point de compétition est de 35,06 €, la valeur du point loisir est de 4,57 €.
Concernant l’ASS, cette association s'était vu verser la somme de 28 642 € de subvention de fonctionnement au mois de décembre dernier. Nous avons constaté une erreur de lecture du nombre de licenciés de l’ASS et donc, nous rectifions. Cette rectification s’élève concrètement à un montant de 4 384,14 € ; ce qui porte au total cette subvention de fonctionnement pour l’ASS à 33 026,24 €.
Compte tenu de cette situation, il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l’attribution de cette subvention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à son versement.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 42
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SARTROUVILLE
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la demande de subvention de fonctionnement de l’Association Sportive de Sartrouville reçue par la Ville.
Cette demande de subvention, consultable à la Direction de la Vie Associative et Sportive, a fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ainsi que de la qualité du projet associatif.
Pour l’année 2024, les subventions de fonctionnement attribuées aux associations sportives sont calculées sur le nombre de licenciés. La valeur du point compétition est de 35,06€ et le point loisir de 4,57€ par licencié.
Conformément à la délibération CM/103/2023, 28 642,10€ ont déjà été versés à l’Association Sportive de Sartrouville au titre de la subvention de fonctionnement. Une rectification matérielle du nombre de licenciés compétition et loisirs établit la subvention à un montant total de 33 026,24 €.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement au bénéfice de l’Association Sportive de Sartrouville du solde de la subvention de fonctionnement suite à cette rectification, d’un montant de 4 384,14€.
Le détail de l’attribution de la subvention à l’association est précisé dans le corps de la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/80/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM103/2023 du 12 décembre 2023,
Vu le budget 2024 de la Ville de Sartrouville,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle dans le calcul de la subvention de fonctionnement au bénéfice de l’Association Sportive de Sartrouville,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’attribution de la subvention de fonctionnement à l’Association Sportive
de Sartrouville à hauteur de son montant rectifié tel que précisé ci-après :
Valeur du point compétition : 35.06€ - Valeur du point loisir : 4,57€
Association Licenciés
compétition
Licenciés loisir Subvention
compétition
Subvention
loisir
Total
Association Sportive
de Sartrouville 930 92 32 605.80€ 420.44€ 33 026.24€ Montant déjà versé 28 642.10€
Solde à verser 4 384.14€
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué aux Finances, à signer les Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
pièces afférentes à son versement.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 juil. 2024
Date d'affichage
Le 1 juillet 2024 L'ID est : 078-217805860-20240625-lmc124565-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
RELEVÉ DE DÉCISIONS
43 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les décisions municipales ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous vous avions adressé au préalable un certain nombre de demandes sur ces décisions. Nous n'avons pas reçu de réponses et le regrettons. Nous allons donc les énumérer ici.
Sur la 85 avec une subvention sur PRIN et PRIR, de quoi s'agit-il ? Sur quoi porte exactement cette demande de subvention ?
M. le MAIRE.- C'est rénovation de l'école maternelle Prévert et création d'une école élémentaire sur Sartrouville sur la cité scolaire. Ce sont des demandes de subventions, projet Cité Scolaire.
Avez-vous d’autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, vous en avez la liste dans votre dossier en principe.
M. le MAIRE.- Allez-y, je vous réponds.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur la 95 et la 96, demande de subvention « Conseil National pour la refondation : notre école ».
M. le MAIRE.- Conseil National pour la refondation : notre école, faisons-la » : L’école Joliot Curie met en place un projet de pédagogie flexible. Ne me demandez pas ce que c’est.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si, justement !
M. le MAIRE.- Elle a pour but de favoriser la réussite de la classe et d'adapter le rythme en fonction des besoins de l'élève. Il y a donc une demande de subvention à hauteur de 100 % de l'action, c’est-à-dire 32 000 €.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et 24 000.
M. le MAIRE.- Voilà, pareil et l'autre 24 000.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur la 103 qui est une demande de subvention à la Région Île-de-France pour des équipements sportifs de proximité, de quoi s’agit-il ?
M. le MAIRE.- Il s’agit de la construction d'une demande de seconde piste de padel, ainsi que de la couverture de deux pistes au tennis club.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La 104 ?
M. le MAIRE.- Création du parc Lambert. Une subvention est sollicitée à hauteur de 441 000 €.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La 113 : vous acceptez une donation de mobilier administratif. Pouvez-vous l'expliquer ? Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
M. le MAIRE.- Pour la 113, je n’ai pas cela. J'ai une demande de subvention.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J’ai alors interverti.
M. le MAIRE.- La 112 ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui.
M. le MAIRE.- J’ai l’acceptation de donation de mobilier administratif. Une société BEKO avait du mobilier administratif sur le site et nous le donne. C'est du mobilier neuf. Ils déménagent, s'en vont et nous donnent leur mobilier. Nous les remercions et sommes contents.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Très bien.
Sur la renaturation des villes, vous avez deux demandes de subventions. Sur quels projets particuliers portent-elles ?
M. le MAIRE.- Quel est le numéro ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- 114 et 130.
M. le MAIRE.- C'est la coulée verte.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Les deux ?
M. le MAIRE.- Oui.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Très bien. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? Non ? Je vous remercie.
Il y avait des questions diverses.
Madame Amaglio, vous aviez posé trois questions diverses. Je vous passe la parole.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons posé ensemble trois questions, la première sur les animations du village d'été, ce qui est prévu.
M. le MAIRE.- Laurent Meseguer.
M. MESEGUER.- Vous parlez de village d'été. Je ne sais pas à quoi vous faites allusion exactement, si vous parlez de l'ancien village d'été. Cette année, le village d’été, c'est dans toute la ville puisque vous avez là un agenda d'actions pour cet été avec plus de 100 animations proposées par les services de la Ville, les associations que nous accompagnons en mettant un certain nombre d'éléments, notamment les équipements à disposition.
Si vous êtes intéressée, n'hésitez pas, parce que beaucoup d'activités peuvent vous plaire. C'est tout ce que je peux vous dire. Je regarde pour inscrire cet été mes enfants et c’est déjà fait, mais également moi-même.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous étions plus sur une formule de rassemblement de village et non pas des compartiments d'activité, ce qui est intéressant, mais sur une formule où on pourrait avoir un grand rassemblement, que ce soit l'ancienne formule dont nous n'étions pas totalement fans. Dans notre groupe, nous avons déjà eu l’occasion de le dire et d'expliquer pourquoi, il nous semble qu’il manque, Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
et c'était le cas les années précédentes aussi, un lieu où les familles peuvent se rassembler le soir à la fraîche ou les enfants dans la journée.
M. MESEGUER.- Très bien. Des actions sont en direction des familles, je tiens à le préciser aussi. Vous avez certainement dû apprécier la Fête du Sport qui rassemblait un certain nombre de personnes sur un même lieu comme vous le souhaitez.
Nous avons un vivier associatif extrêmement riche, il faut le noter. L'accompagnement que nous mettons en oeuvre permet à toutes ces associations d'oeuvrer au quotidien et un certain nombre d'ailleurs qui proposent toutes les actions de cet été sont accompagnées dans ce sens.
Sur le côté rassemblement, je me tourne vers mon collègue de la culture, je ne sais pas si d'autres actions sont proposées. Mais quand on voit…
Mme AMAGLIO-TERISSE.- ...(Inaudible)...
M. MESEGUER.- Il a cru que sa grosse période était passée, il se relâche !
M. HASMAN.- Pour parler du MuMo, parce que dans l'agenda que vous avez sous les yeux ou pas, des propositions sont faites par la Maison de la Famille, par les bibliothèques de Sartrouville, bibliothèque Stendhal et médiathèque. Nous parlions du MuMo, le musée mobile, qui revient fin juillet à Sartrouville comme l'année dernière. C'était au mois de mai l'année dernière. Il sera de nouveau installé devant l'espace Jacqueline Auriol.
Les bibliothèques ont proposé un certain nombre d'activités qui auparavant étaient identifiées sous le terme de quartiers d’été. Tout en faisant toujours partie du dispositif quartiers d'été, elles sont englobées dans l'ensemble de la programmation estivale.
M. le MAIRE.- Merci. Voilà tous les éléments.
Il y avait deux autres questions : le nombre d’inscriptions d’enfants dans les maternelles et écoles primaires.
M. AUDROIN.- Maternelles et écoles primaires.
Mme GRANIÉ.- Je vous communique ces chiffres à prendre avec beaucoup de précautions puisque nous n'avons pas les radiations ni les inscriptions des nouveaux arrivants ou des retardataires.
À l'heure actuelle, en maternelle, en PS, nous avons 673 inscriptions avec un total de 2 065 élèves. En élémentaire en CP, nous avons 698 inscriptions avec un total de 3 246 élèves ; ce qui fait entre maternelles et élémentaires un total de 5 311 enfants.
M. AUDROIN.- C'est en progression ou en diminution par rapport à l'an dernier ?
Mme GRANIÉ.- C'est plutôt en légère diminution, surtout au niveau des élémentaires.
M. le MAIRE.- Attendez. C'est bien d'avoir ces chiffres, si ce n’est qu'en septembre, les chiffres ne seront pas ceux-là. Il en est ainsi chaque année. Ce sont des chiffres à un instant t. Des gens vont inscrire leurs enfants après, il y a tous ceux qui ont oublié et les inscriptions vont se faire jusqu'à la rentrée. C'est le chiffre de la rentrée qui compte.
Il y avait ensuite – nous n'avons pas bien compris – préparation des animations de fin d'année. C’est quoi ? Qui a posé la question ? Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est toujours nous.
Si je peux me permettre sur la question précédente, y a-t-il des évolutions un peu sensibles de répartition selon la carte scolaire ? Avez-vous des hausses à certains endroits, des baisses ?
Mme GRANIÉ.- Nous avons beaucoup de hausses sur la Plaine plus que sur le Plateau.
M. le MAIRE.- C'est une tendance depuis plusieurs années. Nous avons un rajeunissement des quartiers de la Plaine. D’ailleurs, nous le constatons. Et nous avons sur le Plateau la disparition des familles nombreuses. Ceci aboutit à ces évolutions démographiques depuis des années.
Il y avait une question sur la commission qui est créée au niveau interco. La CFDT retraités a raison.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais été alertée par la CFDT retraités, mais également par une association représentant les personnes âgées sur l'existence d'une commission d'accessibilité. Très bien si elle existe. Fonctionne-t-elle ? Est-elle mise en place ?
M. le MAIRE.- Elle est en cours de constitution parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'acteurs autour de la table. Il y a eu des désistements. C'est en cours, mais c'est prévu au niveau intercommunal.
Mme VITRAC-POUZOULET.- La CFDT retraités sur Sartrouville proposait la candidature d'une personne. Comment fait-elle pour vous l'adresser ? Je crois qu’elle l’avait mise dans la boîte aux lettres, mais ce sont des choses qui s'égarent peut-être.
M. le MAIRE.- Tout dépend de quelle boîte aux lettres.
Mme VITRAC-POUZOULET.- La boîte aux lettres de la Ville.
M. le MAIRE.- Si c’est une boîte aux lettres quelconque, cela risque de ne jamais arriver au destinataire. Passez peut-être un coup de fil à l'interco la semaine prochaine et puis, s'il y a un candidat, il n'y a pas de sujet. Ils étaient en manque de candidats.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je transmettrai votre réponse dès ce soir. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Je vous remercie.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je crains que vous n’ayez zappé notre dernière question que vous aviez pourtant énoncée sur les animations de fin d'année.
Donc là, nous sommes trop courts dans le délai pour notre demande récurrente d'un rassemblement pour l'été. J’ai bien entendu la Fête du Sport, nous nous y sommes croisés et c'est l'esprit que nous souhaitons pour un rassemblement festif, culturel, sportif sur l'été.
Sur la fin de l'année, il y a eu la commission d'attribution pour les illuminations, les guirlandes avec, a-t- on noté, la place Dumas qui serait décorée.
Notre question est la même depuis plusieurs années. Que commencez-vous à prévoir dans les animations pour le bas et pour le haut de la ville ? Généralement, nous avons sur le bas notamment la patinoire, mais sur le haut de la ville, on n'a pas grand-chose.
M. le MAIRE.- Cela me paraît loin. Conseil municipal de Sartrouville - 25 juin 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si je vous pose la question au moment où cela apparaîtra, vous me direz que c'est trop tard.
M. HASMAN.- Avant de parler de la fin de l'année, au mois de septembre…
M. le MAIRE.- Restons sur la question de Mme Amaglio.
M. HASMAN.- Dans le cadre des Enfants de la Culture, une partie importante des activités seront sur la place Alexandre Dumas au mois de septembre.
M. le MAIRE.- Mais le mois de septembre n'est pas la fin de l'année.
Pour les illuminations, nous allons en parler. On ne m’a pas encore proposé les illuminations de Noël.
M. GODART.- Pour les illuminations de Noël, le marché étant terminé, il a été relancé. Il est passé en commission la semaine dernière. Une entreprise a été retenue avec un certain nombre de projets. Nous allons réunir une commission pour choisir et pour notamment parler avec le président des commerçants des propositions qui sont faites et en retenir un certain nombre.
M. AUDROIN.- J'ai fait partie de cette commission qui est très bien d'ailleurs.
En revanche, ce que demande Mme Amaglio, ce sont les animations.
Mme HAJEM-DESJARDINS.- Nous commencerons à y travailler dès le mois de septembre.
M. le MAIRE.- Il y avait deux questions. Mme Amaglio a posé la question des illuminations et il faut y répondre.
Mme HAJEM-DESJARDINS.- Et les animations.
M. le MAIRE.- Il faut écouter Mme Amaglio. La question des animations était une deuxième question. Vous n'aviez pas écouté, Monsieur Audroin.
M. Godart répondait aux illuminations. Et pour les animations…
Mme HAJEM-DESJARDINS.-…c’est dès le mois de septembre. Nous ne nous sommes pas encore arrêtés sur le sujet.
M. le MAIRE.- Voilà.
Y a-t-il d'autres questions ? Non.
Je vous souhaite, non pas de bonnes vacances, mais un bon vote dimanche qui vient. Le prochain Conseil Municipal est le 3 octobre. Nous vous avons envoyé la liste des dates.
La séance est levée à 20 heures 02.