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Arrêté - 2015 074
Arrêté - 2015 098
Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 098)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-098
Portant création de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes
handicapées sur la voirie communale au lieudit « Culetta »
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2,
Vu le code de la route et notamment son article R 417-11,
Considérant qu'il y a lieu de réserver un parking pour le stationnement des personnes handicapées lieudit « Culetta », devant la Casa Cumuna ;
Vu l’intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Deux places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la
carte de stationnement pour personnes handicapées sont instituées au lieudit Culetta,
devant l’immeuble d’habitation dénommé « Casa Cumuna ».
ARTICLE 2 : Les services techniques de la commune sont chargés de la matérialisation
verticale et horizontale de ces places réservées.
ARTICLE 3 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements
est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la gendarmerie de
CAURO qui sera chargée de son contrôle et de son exécution.
FAIT à CAURO, le 22 décembre 2015
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20151222-2015-098-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2015