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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-045
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-01-27-00004 - Arrêté DDETSPP 2023 0040 (2 pages) Page 4
89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023
portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS (4 pages) Page 7
89-2023-02-08-00003 - CPM PAYSAGISTE récépissé déclaration organisme
services à la personne (2 pages) Page 12
89-2023-02-09-00009 - OXYGENE 89 récépissé modifié (2 pages) Page 15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2023-02-08-00005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 18
89-2023-01-31-00004 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l’espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
enteritidis (2 pages) Page 21
89-2023-02-08-00004 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (2
pages) Page 24
89-2023-02-01-00004 - levée mise sous surveillance d'une exploitation
détenant des ovins suspects de tremblante ovine (2 pages) Page 27
89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte (5
pages) Page 30
89-2023-02-07-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 36
89-2023-02-06-00002 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour suspicion d'infection à
Salmonella Typhimurium (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH (4 pages) Page 43
89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant
autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le
plan d'eau du réservoir du Bourdon. (4 pages) Page 48
89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 (4 pages) Page 53
2 DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-02-15-00003 - Subdélégation GPP (2 pages) Page 58
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification
des statuts de la CCAM - Eaux de baignade (6 pages) Page 61
89-2023-02-08-00002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de Monéteau pour l’encaissement du
produit des amendes (2 pages) Page 68
SNCF /
89-2023-02-13-00002 - Fermeture de section de ligne ferroviaire n° 832000
et n° 832511 (2 pages) Page 71
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-01-27-00004
Arrêté DDETSPP 2023 0040
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-01-27-00004 - Arrêté DDETSPP 2023 0040 4 PRÉFET
DE L’'YONNE
Liberté
Frateraité
Direction départementale dé l’emplol, du travail,
des solidarités et de la protection dés populations de l'Yonne
ARRETE. DDETSPP n° 2023-0040
fixant la composition du Conseil Médical — Formation Plénière compétente à l'égard des agents de la ville de Sens relevant de la fonction publique territoriale
4
4
le code général des collectivités territoriales,
le code général de la Fonction publique, .
le décret 87-602 du 30 juillét 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, ‘aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de la commission de réforme représentant le personnel, pour les catégories A, B et C et la lettre de la mairie de Sens en date du 26.janvier 2023 ;
Article 1 :
ARRÊTE
Siégeront au Conseil Médical — Formation Plénière :
- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant
-2 représentants de l'administration :
Qualité Nom Prénom
Titulaire. LANGEL Nicole
Suppléant |PIEUX Ghislaine
Titulaire | BLIN Murielle
Suppléant | PETIT Annie
- 2 représentants du personnel :
Catévories Qualité Nom Prénom
Titulaire PACKO Gérald
Suppléant AUFFRAY Isabelle
Suppléant PACKO Christelle
Titulaire THERQUE Maryse
| Suppléant LOIZEAU Aurélien
| Suppléant IMBERT Céline .
STETTLER Morgane
‘Suppléant GRIMAULT Julien
Suppléant TIVANT Dimitri
Titulaire ADDA Carole
Suppléant FERRIEN Christophe
alalalalalaltiolwl>|>|> | Supnléant BONJOUR Corinne
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex - Téléphone : 03. 86 72 69.00 — Télécopie : 03.86.72 69 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-01-27-00004 - Arrêté DDETSPP 2023 0040 5 Article2: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 10 décembre 2020, susvisé.
Article 3: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devant
le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d’Assas-21000
DIJON oupar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblé par le
site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 27 janvier 2023
Pour le préfet, ee
par délégation, le Directeur Départemental
Jean-Michel LOUYER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-01-27-00004 - Arrêté DDETSPP 2023 0040 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-02-02-00002
arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du
02/02/2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 7 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LYON NE et de la Protection des Population
Énbté Fratersité
Arrêté n° DDETSPP-SICS-2023-0043 du 2 février 2023
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de
l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des
évaluations de la qualité des étabissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 est
abrogé.
Article 2: La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de
l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 8 Article 3: Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements
sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article‘ 1er porte sur la période du
1erjuillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4: Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le—. * € FEV. 223
Le fée
Ve
] 4
— Tasol JAN
V ie délais der rs !
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet
de l’Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration. si un recours
administratif a été déposé, l'absence de. réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspn@vonne, gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 9 6LLG00068 RUBIE:8A
:
6906500068 AuBor vavo = VI11VO9|21Souln 2 920Z 206000068 UoljeAY }8 aexny | +L6L26068 SUH9 - IMUAXNV.P SVID| 9NSOUL op NE L+66000680 Hd9 - VI11VO9| Snseluln 2 9c9800068 Wdfr'NS - VIT1VO9 009800068 HdGS 68 van Jda$ 681Van) 21seuu at 8L9800068 WdrWS 68 Van - 68 4van 1121800068 | NafWS eùBofunog AAA - €AAA czoz <1€900068 .- _SUSS ONSOULS E. LSL226068 souuolin SUHI - ris us 1900068 UO|JEAVY (eunonans e] ep wou) Hoddes dd enbiyde15096 sseul ,N onbipunf sseul .N 2121908 UOSIEM np uorssiuesuer . HOCGEI NP 8181208 UOSIEN Rs UOISSILISUE1} 9P SAS D Souuy 92ue3027 alEUU01596 ousIUEF10 SAUJ99U09 SNSS3 n0 SWSI .@UUOA,j 9p 1819ud.e} ed sssuoyne xnie1908-091pouu no XN21908 SJU9LU988119E)9 S8P LO!JENIEA9Y,P suoddelS9P UOISSILISUE!} 9p _ 4707 e1que99p L£ ne £Z021einf ,j npuopewweiBoid ej e sApejeu L exeuuy PRET FE AYI INNOX:1 3Q 1314384
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 10 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-02-00002 - arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 02/02/2023 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-02-08-00003
CPM PAYSAGISTE récépissé déclaration
organisme services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-08-00003 - CPM PAYSAGISTE récépissé déclaration organisme services à la personne 12 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2023-0053
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914297106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne, le 7 février 2023 par Monsieur Clément POINCET en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CPM PAYSAGISTE dont l'établissement principal est situé 2b grande rue 89150 VILLEBOUGIS et
enregistré sous le N° SAP 914297106 pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit.au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-08-00003 - CPM PAYSAGISTE récépissé déclaration organisme services à la personne 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 8 février 2023
Pour le Préfet et par subdélégation du directeur
départemental, de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Ê u service insertion professionnelle et
emploi {
Laur nce ONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-08-00003 - CPM PAYSAGISTE récépissé déclaration organisme services à la personne 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-02-09-00009
OXYGENE 89 récépissé modifié
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-09-00009 - OXYGENE 89 récépissé modifié 15 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
N° DDETSPP-SIPE-2023-0056
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918267402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et :
D.7233-1 à D.7233-5
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 :
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a. été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Yonne, le 9 février 2023 par Monsieur Claude DENOLF en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Service Oxygène 89 dont l'établissement principal est situé 87 du port 89340 VILLEBLEVIN et
enregistré sous le N° SAP 918267402 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
*_ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-09-00009 - OXYGENE 89 récépissé modifié 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, fe 9 février 2023
Pour le Préfet et par subdélégation du directeur
départemental, de l'emploi, du travail, des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-02-09-00009 - OXYGENE 89 récépissé modifié 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-08-00005
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté N° DDETSPP:SVSPAE-2023-0055
Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation dés bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la: police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance
Sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VUlarrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 du 22 décembre 2022 déterminant des
mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département
de l'Yonne ;
vÜ l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de Signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022. portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2023-0039 de mise sous surveillance du cheptel
suspect de tuberculose bovine :
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19— 89000ALIXERRE - Mail: ddetspp 4 Yonne, gour ir — Tél 03 86 72 69 27
Pêle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 ALIXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19 CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 2066 8145, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin de DROUIN Bruno (N°89 203 542), situé 7 Rue
du Puits 89200. ISLAND est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0039 est
abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avalion, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Madame Le maire de la commune de ISLAND et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 08 février 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Protection Animales et
Environnement,
Béhicte BENEUCT
EE di ,
#
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 890900AUXERRE - Mail: ddetspp ÿ vonne,goux. fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-31-00004
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l’espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-31-00004 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 21 EX | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
Populations
DE L'YONNE
Liberté
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP.SVSPAE-2023-0041
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS
POUR SUSPICION D'INFECTION À
SALMONELLA ENTERETIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Pärlemént européen et dy Conseil du.17 novembre 2003 sur le contrôle des
Salmonelles et d'autres agents Zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire :
VU les décrets et arrêtés ministériels pris ‘en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiés Organ- isées ; Ce
VU les articles L:223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées
contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap- plication de l'article
L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du.24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les
modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ; °
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signa- ture de Monsieur Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne : ot
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de. .M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne :
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 230126012243-01 en date du’ 30 janvier 2023, des examens bactériologiques: effectués par. le laboratoire . EUROFINS (03017 MOULINS),
en vue de la recherché de salmonelles sur un prélèvement environnemental “effectué le 24 janvier 2023, par le vétérinaire sanitaire, le Docteur. Emmanuelle PRAMPART, dans le bâtiment
VO89BEQ de l'exploitation de la SARL JOZON situé au 2 Duenne — 89560 OUANNE :
DDETSPP . ,
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard —BP19 -— 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac vonne.gouv, fr-— Tél 03 86 72 69 37 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuill; BP19 — 89000: AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 . page!
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-31-00004 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 22 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; |
ARRETE
Article 1 !
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPA-2022-0323 portant mise sous surveillance d’un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection àsalmonella
enteritidis est levé. | :
Article 2 :
La secrétaire générale d'Auxerre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de Ouanne'et
le vétérinaire sanitaire, le Docteur PRAMPART Emmanuelle à: QUIERS-SUR-
BEZONDE, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun
en cé qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 31 jänvier 2023
Pour le directeur départemental,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
sels BENEULT
-DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXE RRE - Mail: ddetspp-svspae Qvonne.gouv. fr = Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 ‘ co: page 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-31-00004 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 23 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-08-00004
Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00004 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 24 LE JS | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÈFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0054
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN
PROVENANCE D’UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA
AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en -ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ,
DDETSPP
Siège et Püle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19- 89000AUXERRE - Mail: ddetson=e s
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : L. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 cu vonnegou. Er — Tél 03 86 72.69 57
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00004 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 25 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d’un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 31 janvier 2023, du Docteur VAN EYCK
Isabelle, vétérinaire sanitaire de l'élevage CRAPART Adrien — sise Les Beauchets 894220
SAINT PRIVE
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n’DDETSPP-SVSPAE-2023-0002 de mise sous surveillance durant 21
jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce
jour.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la
commune de SAINT PRIVE et le vétérinaire sanitaire, Dr VAN EYCK Isabelle, mandaté pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 08 février 2023
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
FA
Et
Bénédic: BENÉULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 - 89000AUXERRE - Mail: HSpN-Sv Spas Îr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-08-00004 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 26 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-01-00004
levée mise sous surveillance d'une exploitation
détenant des ovins suspects de tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-01-00004 - levée mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 27 Direction Départementale de L'Embloi, du Travall,
D 1 des Solidarités et de la
Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Fratrraité
Arrêté N° DDESTPP.SVSPAE-2023-00042 | Levée
miss sous surveillance d'une exploitation détenant des
Ovins suspects de tremblante ovine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règiëment (CE) n° 998/2001 ftient lee règles pour
le Prévention, le contrôle et l'éracication de Cariainas encéphalopathise &pongiformss trensmiselbles
VU le Règlement (UE) 2018/429 du Parlement Européen et du Concel
du 9 mars 2018 roletif aux meledies #nimeles transmiscibles et modifiant et abrogeent certelns actes dans le domaine de le santé enimele (ekégislation eur la canté enimsfes)
VU le Cods rural et notamment.les êtres li at 11! du
livre I :
VU le décret n° 2008-178 du’ 17 février 2008 portènt
créstion une lists de melediss à décierntion obligetoire et modifiant le Code Rureï :
|
VU Arrêté du.24 Juillet 2009 fixant les mesures financières relatives
à la police saniteiré et à le survelllence épidémiologique des encépheicpethiss
epongiformec transmissibles ovinee et caprines
VU lerrêté du 2 juillet 2009 fbiant los Mesurse de
polics ssnitaire relatives aux eñcéphalopathies spoglforines transmicslblse ovinee :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 äu 4 avril
2022 donnant délégation de glgnaiure à . vrensilchel LOUYER, directeur déperismental de l'emploi, du trevail, des collants
ee do ve protaction des populetions de l'Yonne :
Michel LOUVER, directeur départemental de l'enplol, du travall, des solkiarités
et de ls protection des populations de l'Yonne :.
CONSIDÉRANT les réeuitets négetfe étebl le 31.Jenvier 2023 per
le Leboraioire Netional ds référence (LNR) sur l'ovin n° 60212:
SUR proposition du directeur dépariementel de l'emploi,
du travail, des solidarités st de la protection des populations
de l'Yonne.
|
gr Pole Proioétlon dos Populetions 3, Rue Jehan Plaërd — BP19 ....SSO00AUXERRE - M: | *_ ‘ft TU 03 C6 72 69 27 Pôle Travail, Emploi ot Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19- 69000 AUXERRE — T4l: (3 49 42 19 00
ex 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-01-00004 - levée mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 28 ARRETE
Article 1 : La survelllance du cheptel ovin de RAMEAU Lillan (89 415 541} situé Routs de Provency 88200 THORY est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0033 est abrogé.
Article 2 : La ecrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la sous-préfets d'Avallon, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur
le Maire de la commune de THORY et la Clinique vétérinaire FEVRY BENOIT, sont chargés chaaun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 01" février 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Servics Vétérinaire, Santé
Protection Animaies et Environnement,
Bénébicte-BÉNEULT
DDETSPP
Size ot Pôle Protection des Populétions :3, Rue Jehan Piaurd ... BP19 —'B9000AUXERRE - Mai}: fr TG! 03 86 72 69 27 Pôk Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilty BP19 ... 99000 AUXERRE — Tél 03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-01-00004 - levée mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 29 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-07-00004
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en
Provenance de l'Egypte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 30 E x Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
| des Solidarités et de la Protection des Populations
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE:2023-0046
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL' INTRODUIT ILLÉGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux: pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432ICEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 : :
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants.
de Semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
Sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
(CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi
que les exigences en matière de formät, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)
n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.
236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L..223-17, D. 223-23 à R. 223-36. R.
228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France
des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions dé. police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du’ 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 31 Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www. oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique : |
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans document officiel ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans examen clinique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide i
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 29/12/2022, au Docteur MILLAN FLORENCE, vétérinaire sanitaire à 19 SOMMIER , 89500 VILLENEUVE SUR YONNE qui a réalisé le premier examen clinique :
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne
Art. er.
Le chat (mâle), SHERAZI, né le 23/06/2022, identifié par transpondeur n° 900 21
90 04 16 81 89, importé/introduit en France en provenance d'Égypte le 23/08/2022 et non
valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MR MOHAMED ASHRAF,
domicilié 2 AVENUE DE MAYEN, 89300 JOIGNY. susceptible de constituer un danger
pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du
code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé
de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 24/01/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance S
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 24/01/2023, aux dates suivantes : :
23/02/2023 (J30)
‘25/03/2023 (J60)
‘24/04/2023 (J80)
24/07/2023 (1180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 32 avec. transmission des rapports de visite au directeur. départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
5. L'isolement et l'absence de contact .avec.des animaux sénsibles à la rage, en
particulier les carnivores :
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du
directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre
directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire : (interdiction
formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du.
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
10.Le ‘signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
départemental de:lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;:
12.Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art. 4.
| indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.
228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de
Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et.d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 33 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits èt
Sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L..223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code. pénal, est puni de l'amende prévue pour les
Contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la
cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 €
d'amende.
Art. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/07/2023 ou, à défaut, jusqu'à la
réalisation de la dernière visite à 6 mois
Art. 7.
. Le directeur départeméntal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le/la Maire de JOIGNY et Docteur MILLAN FLORENCE,
vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le
. Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 03/02/2023
Pour le directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé
Protection Animales Environnement,
Bénédicte BENEULT
|4 sf
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 34 VOIES DERECOURS
Si vous estimez devoir contéster la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
*__Uh recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard
BP 19, 89000 AUXERRE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15); |
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne Suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision confesiée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la ‘date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet), En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pourcontester. la légalité de la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votreargumentation juridique à cenon-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ MR MOHAMED ASHRAF, 2 AVENUE DE MAYEN , 89300 JOIGNY
* Monsieur le Maire de JOIGNY
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en Provenance de l'Egypte 35 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-07-00003
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 36 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0039
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre li, chapitres | à V
VU l'arrêté ministériel. du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son articie 10 .
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tubercülosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés : _ |
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de. petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ; :
VU l'arrêté n° DDETSPP:-SVSPAE-2021-0085 du 15 ‘décembre 2021 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de‘ Venarey-les-Laumes (21), le 26 janvier 2023, de la carcasse du bovin FR 89 2066 8145, du cheptel bovin de l'exploitation DROUIN Bruno sise 7 Rue du Puits 89200 ISLAND ; :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de’ la protection
des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin de l'exploitation DROUIN Bruno (N°89 203 542), situé 7 Rue du Puits 89200 ISLAND, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance Sanitaire du directeur en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jchan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE-- Mail: ddetspp si vonne. sous:ï- Tél 03 86 72 69 28 | Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 ALINERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 - Page N°I
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 37 populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer : | LE
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 : Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 7 Rue du Puits 89200 ISLAND (89
203 542) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis .du vétérinaire
sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats
défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral
de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en'cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Madame Le
maire de la commune d'ISLAND et la Clinique vétérinaire de Cussy-les-Forges, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 janvier 2023
-Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé
Protection Animéles et Eñvironmmement;
Bénédite-BENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection -des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp ÿ'vonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 28 Pêle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 - 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 Page N°2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-07-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 38 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-02-06-00002
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-06-00002 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 39 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
*Égalité
Fraternité
Arrêté n°’DDETSPP-SVSPAE-2023-049
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION
A SALMONELLA TYPHIMURIUM.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des "articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en Cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap- plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans jes troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de si- gnature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne :
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2023.3601-1 en date du 19 janvier
2023, des examens: bactériologiques effectués par le laboratoire LABOVET ANALYSE
(85500 LES HERBIERS), en vue de la recherche de salmonelles sur un ‘prélèvement
environnemental effectué le 9 janvier 2023 dans le bâtiment VO89AOU de l'exploitation de:
l'EARL HUK VAN HONACKER situé Les Petits Pétriers - 89220 CHAMPCEVRAIS :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000ALINERRE - Mail: ddetspn-s\s
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 cui vonne.gous tt — Tél 03 86 72 69 57
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-06-00002 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 40 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AOU de l'exploitation de
l'exploitation de l'EARL HUK VAN HONACKER situé Les Petits Pétriers — 89220
CHAMPCEVRAIS étant suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium, est placé sous la
Surveillance du Docteur PRAMPART Emmanuelle — 45270 QUIERS-SUR-BEZONDE qui
devra rendre compte régulièrement au directeur départemental en charge des services
vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de: l'élevage et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance
du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est
interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités -Sanitaires de
l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date
d'abattage prévue :
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des
volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes :
7) Élimination .dés effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente , |
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: déetspp-svspue si vonnegour, lr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél :.(13 45 42 19 00 puge 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-06-00002 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 41 Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous Surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du directeur en
charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations
de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire püis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions
de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé.
Article 4:
Le présent arrêté est Susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois
suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours. citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale d'Auxerre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des Solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Champcevrais et le vétérinaire
Sanitaire, le Docteur PRAMPART Emmanuelle à QUIERS- SUR-BEZONDE, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 6 février 2023
Pour le directeur départemental,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
|
Béhédicte BENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 - 89900AUXERRE - Mail: ddctsnp-syspae 4 vos negour, [r — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 2 19
00 | page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-06-00002 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce GALLUS GALLUS ppour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-30-00005
Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition
de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat de l'ANAH
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH 43 +0 Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Auxerre, le 6 février 2023
Service Habitat, Bâtiment et Sécurité La directrice départementale des territoires
Unité Habitat et Logement Social
à
Affaire suivie par : Pascal CHARLOT
Tél : 03 86 48 42 13 Monsieur le Préfet
Objet : Modification de la composition de la CLAH
BORDEREAU D'ENVOI
Indication des pièces | Nombre | Obsewations T}
| LR | Je vous adresse pour signature l'arrêté portant compoeten | 1 La DDT effectuera la diffusion de
de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'arrêté modifié. | l'Anah (CLAH), modifié suite au
remplacement de.
M. Lecomte par M. Lhelias au titre de conseiller France
Rénov de l'Agence départementale d’information du
logement (ADIL). |
|
|
|
Sylvain Airault
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél: 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH 45 E Direction départementale
PRÉFET ee DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2023/003
portant composition de la commission locale d'amélioration de l’habitat de l'ANAH
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 :
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 portant composition de la commission locale
d'amélioration de l’habitat de l'Yonne ;
VU la proposition des différents organismes consultés ;
SUR proposition du Délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°2020-007 du 16 juillet 2020 portant composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat de l'Yonne est abrogé.
Article 2 :
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :
1) Membres de droit :
- . le Délégué de l'Agence dans le département où son représentant, président ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH 46 2) Membres nommés à compter de la date du présent arrêté :
a) en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : M. NOTTE Jacques, président de l'ARCI
Membre suppléant : MME MASSE Valérie, vice-présidente de l'ARCI
b) en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : M. COUPEZ Daniel, représentant ASSECO-CFDT
Membre suppléant : Mme BILLON Michelle, représentant ASSECO-CFDT
c) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : M. ROUSSEL Roger, représentant l'UDAF de l'Yonne
Membre suppléant : M. DRUETTE Jean-Louis, président de l'association familiale Vivre
l'Yonne. :
Membre titulaire : M. SILVAN Jean-Francois, représentant la DDCSPP
Membre suppléant : Mme GENDRON Hélène, représentant la DDCSPP
d) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : M. GANIER Didier , directeur de l'Adil de l'Yonne
Membre suppléant : M LHELIAS Yann, conseiller France Renov à l'ADIL de l'Yonne
e) en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement :
Membre titulaire : Mme GIRARD Pascale, représentant ACTION LOGEMENT de l'Yonne
Membre suppléant : Mme GERBET Myriam, représentant ACTION LOGEMENT de l'Yonne
Article 3 :
Le présent arrêté entre en application à compter de la date de signature.
Fait à Auxerre, le 30 janvier 2023
Le Préfet.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00005 - Arrêté DDT/SHBS/HLS/2023/003 - composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'ANAH 47 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-02-10-00001
Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023
portant autorisation de naviguer en dérogation
au RPP de police de navigation sur le plan d'eau
du réservoir du Bourdon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 48 E 3 Direction départementale
PRÉFET eni
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2023/0004
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2019, fixant le règlement particulier de la police de navigation sur le plan
d'eau du réservoir du Bourdon ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet
de l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté n°n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
Signature à Mme.Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne :
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M. Jean
GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la commune
de Saint Fargeau, de Mme BENNER Madeline Cheffe de service du bureau d'étude AQUASCOP. en
date du 30 janvier 2023;
VU l'avis favorable du Chef de l'Unité Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des Voies Navigables de
France, gestionnaire du plan d'eau, en date du 6 février 2023 ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 49 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1 :
Mme BENNER Madeline, Cheffe de service du bureau d'étude AQUASCOP est autorisée, en dérogation de l’article 1.03 du Règlement Particulier de Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon du 28 juillet 1986, à naviguer sur le réservoir du Bourdon commune de Saint Fargeau avec une embarcation de type Newmatic 360 ou bateau pneumatique de type Bombard équipée d’un moteur thermique de puissance 6 à 20 cv avec la présence de 2 personnes à bord, sous réserve de l'application des prescriptions suivantes.
Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine) devra être informé 10 jours avant la date d'intervention de chaque campagne.
La circulation des véhicules autour de l'étang devra se faire à vitesse réduite.
Interdiction et faite de naviguer au pied de la digue, la distance étant matérialisée par des bouées.
La vitesse de navigation devra être adaptée de sorte à ne pas créer de remous.
Le stationnement devant la maison du garde étant interdit.
Article 2 :
Cet arrêté d'autorisation de naviguer est délivré dans le cadre d’une campagne de prélèvements d'eau, de bathymétrie et de relevés de végétation missionnée par l'agence de l'eau Seine Normandie.
Article 3 :
Cet arrêté d'autorisation de naviguer sur le réservoir du Bourdon est délivrée à titre temporaire, pour une durée de 0,5 à 2 jours par campagne et ce lors des 6 campagnes de prélèvements d'eau, de bathymétrie et de relevés de végétation soit du 15 février au 14 octobre 2023.
Article 4:
Le présent arrêté d'autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service des Voies Navigables de France et des Forces de l'Ordre.
Article 5 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu'ils naviguent dans leur embarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toute navigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue du barrage et vers le puits de la vanne de fond.
Article 6 :
Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et ne pas empiéter sur les zones de baignade.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 50 Article 7 :
Le présent arrêté d'autorisation ne donne, aux permissionnaires, aucun droit à utiliser leur
embarcation pour la pêche, ou à se livrer, sur le domaine public fluvial et ses dépendances, à des
opérations commerciales de quelque nature que ce soit.
Article 8 :
Les résultats des analyses et bathymétries devront être communiqués par l'agence au service des
Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 10 février 2023
Le Préfet de l'Yonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 51 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-02-10-00001 - Arrêté DDT/USR/2023/0004 du 10/02/2023 portant autorisation de naviguer en dérogation au RPP de police de navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 52 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-30-00004
ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 53 ŒE F Direction départementale PREFET
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains par an, dans le département de l’Yonne (89)
(4ème échéance)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la
directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières situées dans l'Yonne et recevant
un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la
directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires situées dans l'Yonne et
recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé
et le réseau ferroviaire du département de l'Yonne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins
tous les 5 ans ;
1/3
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 54 Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
ARRÊTE
Article 1 :
I. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières non
concédées de la DIR Centre-est, du conseil départemental, des communes de Auxerre et de Sens
selon les modalités ci-après.
I. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4ème échéance des infrastructures ferroviaires selon les
modalités ci-après.
Article 2 :
Les cartes de bruit comprennent :
|. Des documents graphiques, listés ci-après :
+ deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
l'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5
dB(A)
1 — selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
2 — selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus :
+ deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées
cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins
et de santé ou d'enseignement :
1 — où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les
voies ferroviaires
2 — où l'indicateur Ln dépasse 62 dB{A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les
voies ferroviaires
Il. Les cartes sont accompagnées :
+ d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
* d'estimations :
1. du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
2. d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionné à l’article R. 572-6 du code de l'environnement
3. de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à
55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 :
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de
l'État dans l'Yonne à l'adresse suivante :
https://www.vonne.aouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires : 3 rue Monge -
89 000 Auxerre
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 55 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne.
Article 4 :
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l'élaboration des plans de prévention
du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 :
Les arrêtés préfectoraux suivants en date du 13 décembre 2018 sont abrogés :
DDT/SHBS/USR/2018/0065 relatif au réseau routier national,
DDT/SHBS/USR/2018/0067 relatif au réseau routier départemental,
DDT/SHBS/USR/2018/0068 relatif au réseau routier de la commune de Auxerre,
DDT/SHBS/USR/2018/0069 relatif au réseau routier de la commune de Sens,
DDT/SHBS/USR/2018/0072 relatif au réseau ferroviaire de la ligne Paris-Lyon-Marseille,
DDT/SHBS/USR/2018/0073 relatif au réseau ferroviaire de la ligne LGV,
Article 6 :
Le Préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et au
Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique.
Fait à Auxerre, le 39 JAN 2072
Pour le Préfet,
La sous-préfète
Secrétaire-générale
Le préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche Comté et au Directeur Général de
la Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la Transition Écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 56 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-30-00004 - ARRÊTÉ N° DDT-SHBS-USR-2023-0001 57 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2023-02-15-00003
Subdélégation GPP
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-15-00003 - Subdélégation GPP 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0604 du 21 décembre 2022 du préfet du département de l’Yonne, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-15-00003 - Subdélégation GPP 59 sign
0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0604 du 21 décembre 2022 du préfet du département de l’Yonne, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 15 février 2023
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-15-00003 - Subdélégation GPP 60 Préfecture de l'Yonne
89-2023-02-13-00003
AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant
modification des statuts de la CCAM - Eaux de
baignade
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 61 PRÉFET _ | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et Liberté de la Légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2023/ 0220
portant modification des statuts de la Communauté de communes de l’Agglomération Migennoise
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-5 et
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2001/1148 du 26 décembre 2001 modifié portant transformation du District urbain de l’agglomération migennoise en Communauté de communes de l'agglomération migennoise ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/1080 du 19 octobre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes de l’agglomération migennoise ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’agglomération migennoise a délibéré, le 20 septembre 2022, pour ajouter à ses statuts la compétence facultative « études des profils des eaux de baignade» ;
CONSIDÉRANT .que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise, pour se prononcer sur la modification proposée ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Épineau- les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes ont délibéré favorablement sur la modification proposée des statuts de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT, qui nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et l'avis favorable des conseils municipaux dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, est atteinte ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 62 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 7 des statuts de la Communauté de communes de l’agglomération migennoise est modifié par l'ajout de la mention « les études de profil des eaux de baignades ».
Article 2 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e _ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
+ __soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne, le président de la Communauté de communes de l’agglomération migennoise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 3 FEV, 2073
Poure Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 63 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECToRAL
mo PREF /OCL/ BREL /2022/0280
CCAIRL
Le se comme sans | atume,
Statuts de la Communauté de Communes
De l'Agglomération Migennoise
Article 1 :
Le District Urbain de l'Agglomération Migennoise est transformé en communauté de communes et prend le nom de Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise comprenant les communes de Charmoy, Cheny, Epineau les Voves, Laroche saint Cydroine et Migennes ; et à compter du 1° janvier 2003, les communes de Bassou, Bonnard et Chichery
Article 2 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 bis rue des Écoles à Migennes.
Article 3 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur municipal de Migennes.
Article 4 :
La Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes :
1. Groupe de la compétence Aménagement de l'espace :
- Aménagement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- La ZAC du futur Parc d'activités Intercommunal du Charmeau (PAIC)
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
9. Groupe de la compétence Développement Economique :
= Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 * du Code Général des Collectivités Territoriales, en partenariat avec les communes, hors " les locations de moins de 2 500 m2? d'emprise au sol, hors l'économie sociale et solidaire et hors les actions concernant les aides aux exploitations agricoles ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Groupe de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L:211-7 du code de l'environnement ;
4. Groupe de la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Îl de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 64 2
5. Groupe de la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Article 6 : Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1.
2.
Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie
Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadre de vie |
9 Bis.- Conduite d'actions d'intérêt communautaire en matière de politique de la ville : L'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des - dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de-la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie ;
Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour l'action sociale d'intérêt communautaire ;
Assainissement
Article 7 : Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :
Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la construction, l'aménagement l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Services à la population :
- Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT)
- Organisation et responsabilité du transport public des lignes qui desservent le marché de Migennes et la maison de retraite du Migennois et dont les points d'arrêts sont prévus dans les communes composant la Communauté de communes, par délégation de compétence de la région Bourgogne Franche Comté
- Organisation et responsabilité du transport scolaire, des élèves du primaire, dans le cadre des regroupements pédagogiques du territoire
- Organisation et responsabilité de transports sur délégation de compétence du Conseil régional.
- Organisation et responsabilité du transport scolaire des élèves du primaire aux équipements sportifs de la communauté de communes
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et des diagnostics accessibilité des établissements recevant du public pour la Communauté de communes et les communes membres
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 65 3
e Prise en charge des frais de fonctionnement du service de médecine scolaire.
e_ Organisation et financement d'un feu d'artifice le 14 juillet
e Acquisition et gestion d'une péniche de plaisance comme outil d'animation et de promotion du territoire
e Participation financière aux travaux de construction d'une caserne pour les pompiers sur le territoire Migennois
e Etudes de revitalisation des Centres Bourgs dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Centres-bourgs »
e Etudes relatives au Contrat Canal et voies vertes
e Soutien à l'Association des Centres de Loisirs du Migennois (ACLM) et à l'Office Intercommunal des Sports (OICS)
e Etudes pour le transfert de l'eau
e Eaux pluviales urbaines
e Les études de profil des eaux de baignades.
De manière globale, la « CCAM » est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCAM.
Article 8 : Contribution financière intercommunale au SDIS
La Contribution financière au Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne; conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l'article 97 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est payée par la nn de Communes de l'Agglomération Migennoise en lieu et place de ses communes membres.
Article 9 : Dispositions diverses
Par ailleurs, la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise pourra réaliser à leur demande des travaux où prestations pour le compte de collectivités non-membres qui s'acquitteront du service rendu au coût réel, en lien avec les compétences transférées. La Communauté de Communes pourra réaliser à leur demande des travaux ou prestations pour le compte des communes membres, en lien avec les compétences transférées
Article 10 : Le Conseil de la Communauté
La Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise est administrée par un conseil composé de délégués dont le nombre et la répartition, déterminés en fonction de l'importance de la population de chacune d'elles, sont les suivants :
Bassou 1 délégué
Bonnard 2 délégués Charmoy 2 délégués Cheny 5 délégués
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 66 Chichery-La-Ville
Epineau les Voves
Laroche saint Cydroine
Migennes
Soit 27 délégués
1 délégué
1 délégué
9 délégués
13 délégués
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-13-00003 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 portant modification des statuts de la CCAM - Eaux de baignade 67 Préfecture de l'Yonne
89-2023-02-08-00002
portant suppression de la régie de recettes de
l’État auprès de la police municipale de
Monéteau pour l’encaissement du produit des
amendes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-08-00002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Monéteau pour l’encaissement du produit des amendes 68 E
PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Egalité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/ OÀe<
portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de
Monéteau pour l'encaissement du produit des amendes
Le Préfet de l'Yonne,
VU l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions exercées par les
agents de police municipale,
VU l'article R.130-2 du code de la route relatif à la recherche et à la constatation des infractions,
modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22,
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté n°PREF/DCLD/2003/0408 du 28 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de Monéteau, modifié par arrêtés n° PREF/DCLD/2004/0055 du 2 février 2004 et
n° PREF/DCDD/2008/0053 du 15 février 2008,
CONSIDERANT la demande de clôture de ladite régie, formulée par Madame la maire de Monéteau par
courrier du 11 janvier 2023,
CONSIDERANT l'avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques de
l'Yonne, en date du 2 février 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-08-00002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Monéteau pour l’encaissement du produit des amendes 69 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police. municipale de la commune de Monéteau est abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ét la maire de Monéteau sont chargéss,chacunéen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le = 8 FEV. 2073 Auxerre, le -%- 272
Pour le préfet,
: La sous-préfète,
(
+ P {
one AMIE CU
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére- cours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-08-00002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Monéteau pour l’encaissement du produit des amendes 70 SNCF
89-2023-02-13-00002
Fermeture de section de ligne ferroviaire n°
832000 et n° 832511
SNCF - 89-2023-02-13-00002 - Fermeture de section de ligne ferroviaire n° 832000 et n° 832511 71 Er RÉSEAU
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant les demandes de Troyes-Champagne-Métropole, de la Communauté de communes du
Chaourçois et Val d'Armance, et de la Communauté de communes Serein et Armance de vouloir disposer :
d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin –
Vergigny, pour un projet de reconversion en voie verte, ainsi qu’une activité de vélorail, via une
convention de transfert de gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales, d’une part ;
d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, sise à Saint-Florentin – Vergigny, dite « ancienne
voie portuaire de Saint-Florentin », en vue d’une cession pour régularisation d’une voierie routière,
d’autre part ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2023 de fermeture de :
la section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950,
d’une longueur de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-
Florentin – Vergigny , étant précisé que l’emprise de la section sera maintenue dans le domaine
public ferroviaire ;
la section sise à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935
kilomètre de la ligne n° 832511, étant précisé que l’emprise de la section est autorisée à être
déclassée en vue d’être cédée ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 27 janvier 2023, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur
de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin – Vergigny, et la section
sise à Saint-Florentin – Vergigny , comprise entre le PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de
la ligne n° 832511 dite « ancienne voie portuaire de Saint-Florentin » sont fermées ;
ARTICLE 2
La section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur
de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin – Vergigny reste
maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire. La section sise à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 0+000 au PK
0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de la ligne n° 832511 dite « ancienne voie portuaire de Saint-Florentin »
est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée à la commune de Saint-Florentin ;
SNCF - 89-2023-02-13-00002 - Fermeture de section de ligne ferroviaire n° 832000 et n° 832511 72 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
ARTICLE 4
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
de l’Aube (10) et de l’Yonne (89) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Oliver BANCEL
SNCF - 89-2023-02-13-00002 - Fermeture de section de ligne ferroviaire n° 832000 et n° 832511 73