Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 016 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 006 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 006 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 295 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 215 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-12-29-00001 - AICPYS récépissé déclaration SAP modifié (2 pages) Page 4
89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des
personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en
charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le
département de l’Yonne (4 pages) Page 7
89-2022-12-30-00005 - SET2_ALIM_N23010311421 (2 pages) Page 12
89-2022-12-30-00004 - SET2_ALIM_N23010311460 (2 pages) Page 15
89-2022-12-30-00003 - SET2_ALIM_N23010311470 (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre
2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS
relevant de l'article L.313-3 du CASF pour 2023 à 2027 (4 pages) Page 21
89-2023-01-04-00002 - mise sous surveillance d'une exploitation détenant
des ovins suspects de tremblante ovine (2 pages) Page 26
89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (4
pages) Page 29
89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (4
pages) Page 34
89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (4
pages) Page 39
89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (4
pages) Page 44
89-2022-12-21-00005 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella
enteritidis (3 pages) Page 49
2 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un
site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l’influenza aviaire (4
pages) Page 53
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2022-12-28-00001 - SUBDELEGATION FINANCIERE M. GUILTEAUX (2
pages) Page 58
89-2022-12-28-00002 - SUBDELEGATION OMP M. GUILTEAUX (1 page) Page 61
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-01-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d'Annoux pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 63
89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse
dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et
subissant les effets des sécheresses et déficit hydrique successifs
(2018,2019,2020,2022) (6 pages) Page 66
89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant
les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et
2022) pour la période 2023-2027 (6 pages) Page 73
89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2023-2027 (6 pages) Page 80
89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des
sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la
période 2023-2027 (6 pages) Page 87
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne
(4 pages) Page 94
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-01-05-00003 - AP IDSR Mme Cécilia LEMAIRE (2 pages) Page 99
89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du
1er janvier 2023 (18 pages) Page 102
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément
délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour exploiter l’organisme
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 121
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-29-00001
AICPYS récépissé déclaration SAP modifié
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-29-00001 - AICPYS récépissé déclaration SAP modifié 4 EE > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2022-326
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 344391206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une demande de modification du récépissé de déclaration d'activités de services à la personne, pour
changement d'adresse, a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne, le
29 décembre 2022 par Madame DEGARDIN Armelle en qualité de directrice adjointe-comptabilité pour
l'association intermédiaire AICPYS dont l'établissement principal est situé 52 faubourg de Villeperrot 89140
PONT-SUR-YONNE et enregistré sous le N° SAP344391206 pour les activités suivantes : |
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
-_ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Assistance administrative
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-29-00001 - AICPYS récépissé déclaration SAP modifié 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 29 décembre 2022
Pour le Préfet’et par subdélégation du directeur
départemental, de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Le chef du”’service insertion professionnelle et
emploi :
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-29-00001 - AICPYS récépissé déclaration SAP modifié 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-11-18-00005
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18
novembre 2022 fixant la liste des personnes
qualifiées pour le respect des droits des
personnes
prises en charge dans un établissement ou
service social ou médico-social
dans le département de l’Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits 7 Ex À
72 PRÉFET | DE L'YONNE ” Jonne
© D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Bourgogne | Les ” : ralité Franche-Comté
Fareré6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LE PRÉFET DE L'YONNE LE PRÉSIDENT.
DE L'AGENCE RÉGIONALE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE SANTE : DE L'YONNE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 NOV. 207?
Fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes
prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social
dans le département de l’Yonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-5, L312-1 , R311-1 et R311-2 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l'arrêté conjoint ARS/DDCSPP-PEIS n°2019-0002 du 30 janvier 2019 établissant la liste des personnes qualifiées ;
SUR PROPOSITION conjointe du Directeur de la délégation départementale de l'Yonne de. l'Agence
Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et du Directeur général des services du
département de l'Yonne.
ARRETENT:
Article 1 : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, au
sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (cf. liste en annexe 1), située dans le
département de l'Yonne ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,
à une personne qualifiée qu'elle choisit sur la liste établie à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des personnes qualifiées pour le département de l'Yonne prévueà l'article L311-5 du code
de l'action sociale et des familles, est arrêtée comme suit :
Madame LE GOFF Michèle
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
16-18 Boulevard de la Marne
89000 AUXERRE
Tél : 03.86.72.88.78
Mail : cdca89@yonne.fr
Monsieur BEAUCHEMIN Jean-Claude
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
” 16-18 Boulevard de la Marne
89000 AUXERRE
Tél : 03.86.72.88.78
Mail : cdca89@yonne.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits 8 Monsieur BEAUCHEMIN Philippe
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
16-18 Boulevard de la Marne
89000 AUXERRE
Tél : 03.86.72.88.78
. Mail : cdca89@yonne.fr
Madame LEIGNEL Michèle
Maison de l’Autisme 89
11 Route de Saint Florentin
89230 MONTIGNY LA RESLE
Tél : 06.87.16.13.44
Mail : maisondelautisme@gmail.com
Madame ROBERT / CART-TANNEUR Roseline
Maison de l’Autisme 89
11 Route de Saint Florentin
89230 MONTIGNY LA RESLE
Tél : 06.18.83.83.67
Mail : maisondelautisme@gmail.com
Monsieur CECILE Jean-Luc
Association France Alzheimer 89
38 Rue des Mésanges
89470 MONETEAU
Tél : 03.86.48.12.51
Mail : alzheimer89@yahoo.fr
Madame BONNOT Jocelyne
Union retraités CFDT Yonne
15 Hameau Lieu dit Arqueneuf
89240 DIGES
Tél :.03.86.41.10.68
Mail : gbonnot@wanadoo.fr
Ces personnes peuvent être contactées par l'intermédiaire des structures et associations auxquelles elles
appartiennent et dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Article 3 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans à compter de la publication du
présent arrêté, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Si l'une d’entre elles souhaitait se désengager, elle devrait en informer l'Etat (Direction Départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne), l'Agence Régionale de
Santé (délégation départementale) ainsi que le président du conseil départemental de l'Yonne.
En cas de nécessité et après échange entre les parties concernées, le retrait d’une personne qualifiée de la
présente liste pourra être réalisé à sa demande à tout moment ou à l'initiative des autorités l'ayant désignée.
La liste des personnes qualifiées est modifiable par arrêté conjoint.
Article 4 : Les personnes nommées s'engagent à ne pas instruire de dossier s’il existe un conflit d'intérêt
potentiel avec l'usager ou l'établissement concerné.
Article 5 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses établissements
et services sociaux. ou médico-sociaux, du présent arrêté auprès des usagers ou par toute autre modalité
laissée à son appréciation, notamment en l’insérant en annexe dans le livret d'accueil prévu à l’article L311-4
du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée
informe le demandeur d'aide ou son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception, des
suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des
démarches qu'elle a entreprises. | |
La personne qualifiée rend compte de ses interventions, à lintéressé(e) ou son représentant légal, aux
autorités chargées du contrôle de l'établissement, au service ou lieu de vie et d'accueil concerné et, en tant
que de besoin, à l'autorité judiciaire si un manquement grave à la législation est constaté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits 9 Article 7 : L'arrêté conjoint ARS/DDCSPP-PEIS n°2019-0002 du 30 janvier 2019 établissant la liste des
personnes qualifiées visées à l'article L311-5 du CASF est abrogé.
Article 8 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit et ne pourront donner lieu à
défraiement ou indemnité.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, d'un
recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux devant te tribunal administratif
de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet {www.telerecours.fr).
Article 10 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux personnes qualifiées désignées sur la liste établie à l'article 2. .
Article 11: Le Directeur de la délégation départementale de l'Yonne de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental de. l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne et le Directeur général des services du département de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, de la préfecture de l'Yonne ainsi qu'au
recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait àAuxerre, le. 18 NOV. 2072
Le directeur général par intérim de Le préfet-de l'Yonne, Le président du conseil départemental l'agence régionale de santé dl de FYonne,
Bourgogne F
LL ETES DS es =,
Patrick GENDRAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits 10 Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
répartis par institution compétente (article L.312-1 CASF)
Annexe à l'arrêté conjoint 2022
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Préfet de l'Yonne / Conseil Départemental de l'Yonne
. COMPÉTENCE ÉTAT
COMPÉTENCE COMPÉTENCE COMPÉTENCE CONJOINTE (Direction départementale DOMAINE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ARS CONSEIL DÉPARTEMENTAL de l'emploi, du travail, des
et ARS solidarités et de la protection des
populations)
Etablissement d'hébergement pour
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées (EHPA) . dogs ne à
(foyer logement/ maison d'accueil Service de sons infirmiers à personnes âgées dépendantes
rurale destinée à des personnes domicile (SSIAD) (EHPAD)
âgées - MARPA)
Accueil de jour / hébergement
temporaire pour personnes
Service d'aide et
atteintes de la maladie d'Alzheimer
PERSONNES d'accompagnement à domicile
Service polyvalent d'aide et de
soins à domicile (SPASAD)
Foyer de vie Maison d'accueil spécialisé (MAS) | Foyer d'accueil médicalisé (FAM)
. . 1. Service d'accompagnement
Foyer d'hébergement AE SR) aide par médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
Accueil de jour médicalisé Accueil de jour occupationnel Institut médico-éducatif (IME)
Centres d'Action Médico-Sociale Service d'accompagnement à la vie| |ut d'éducation motrice (IEM) Précoce (CAMSP) sociale (SAVS) PERSONNES
HANDICAPÉES
Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP)
Centre médico-psycho-
pédagogique (CMPP)
Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD)
Service d'éducation spécialisée et
de soins à domicile (SESSAD)
Maison d'enfants à caractère social
Foyer d'aide à l'enfance
ENFANCE
Centre maternel (CM)
Lieu de vie
Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS)
Lits halte soins santé
(LHSS)
Foyer d'accueil de jour
Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT)
Centre d'adaptation à la vie active
(CAVA)
Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de
drogues (CAARUD)
Centres de Soins
SOCIAL d'Accompagnement et de . . Prévention en Addictologie en Foyer de jeunes travailleurs (FJT)
ambulatoire (CSAPA)
Centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA)
Service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM)
Service délégué aux prestations
familiales (DPF)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-18-00005 - ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CD/DDETSPP-SICS-2022-0281 du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour le respect des droits 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-30-00005
SET2_ALIM_N23010311421
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00005 - SET2_ALIM_N23010311421 12 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0327
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame TREMOUREUX Marine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par Madame TREMOUREUX Marine, née le 6 juin 1991 et domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire des Beauroy - 21 bis rue du Faubourg Dilo - 89600 SAINT
FLORENTIN ;
CONSIDERANT que Madame TREMOUREUX Marine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué du 9 janvier 2023 au 9 septembre 2023 à Madame TREMOUREUX Marine, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des Beauroy - 21 bis rue du Faubourg Dilo - 89600 SAINT
FLORENTIN.
Article 2 : Madame TREMOUREUX Marine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 - 89000AUXERRE - Mail: ddetspp:4 vonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00005 - SET2_ALIM_N23010311421 13 z Direction Départementale de L’Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Madame TREMOUREUX Marine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame TREMOUREUX Marine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais déposer
votre requête via l'application Télérecours, accessible. Sur le site www.telerecours.fr
Auxerre, le 30 décembre 2022
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
ENEULT > TT EE -
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp{4 yonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuillyÿ BP19 - 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00005 - SET2_ALIM_N23010311421 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-30-00004
SET2_ALIM_N23010311460
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00004 - SET2_ALIM_N23010311460 15 E 3 Direction Départementale de L’Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0328
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame PAGNOUX Anouk
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-833.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Yonne ;
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
FYonne ;
VU la demande présentée par Madame PAGNOUX Anouk, née le 28 septembre 1996 et domiciliée
professionnellement à la SCP Vétérinaire du Loing 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY ;
CONSIDERANT que Madame PAGNOUX Anouk remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des
populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PAGNOUX Anouk, docteur vétérinaire, administrativement
domicilié à la SCP Vétérinaire du Loing 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY.
Article 2 : Madame PAGNOUX Anouk s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PAGNOUX Anouk s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddeisppia yonne gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00004 - SET2_ALIM_N23010311460 16 Article 4 : Madame PAGNOUX Anouk pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais déposer
votre requête via l'application Télérecours. accessible. sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 30 décembre 2022
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Anim et Environnement,
Bénédicte SENEULT —}
LAre
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp&iyonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00004 - SET2_ALIM_N23010311460 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-30-00003
SET2_ALIM_N23010311470
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00003 - SET2_ALIM_N23010311470 18 ÆE äl Direction Départementale de L'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0329
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LECLERC Marie
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33. |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par Madame LECLERC Marie, née le 11 juillet 1994 et domiciliée professionnellement
à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'Ile aux Plaisirs 89000 AUXERRE ;
CONSIDERANT que Madame LECLERC Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des
populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LECLERC Marie, docteur vétérinaire, administrativement
domicilié à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'Ile aux Plaisirs 89000 AUXERRE.
Article 2 : Madame LECLERC Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame LECLERC Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: dderspp@ vonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuiliv BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00003 - SET2_ALIM_N23010311470 19 Article 4 : Madame LECLERC Marie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais déposer
votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr
Auxerre, le 30 décembre 2022
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Bénédicte re
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddeispp:a ÿonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-30-00003 - SET2_ALIM_N23010311470 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-12-19-00004
Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5
décembre 2022 portant programmation des
évaluations de la qualité des ESMS relevant de
l'article L.313-3 du CASF pour 2023 à 2027
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS relevant de l'article 21 || $ h | Direction Départementale de l'Emplol,.du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Population
PRÉFET
DE L'YONNE L£b té "
s
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SICS-2022-0308 du 5 décembre 2022
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de l'Yonne;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu, le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , | |
R TE:
Article 1" : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluätions de la qualité dés services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le dirécteur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait 4 Auxerre, le \ 19 oc 2?
ns,
” ns,
La Préfet K.,
w# #
DDETSPP Ë 3 rue Jehan Pinard
BP 19 — 89 000 Auxerré — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS relevant de l'article 22 Voies et délai rs :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit
hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un.
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'admigiträdlon- si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours.fr. | |
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv. fr — Tél : 03 86 72 69 00
2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS relevant de l'article 23 en |
vmvo) V1vVO) SUXAXNV.P SVI9 — ————— _: 68 avan, ISIVONVN
| GLESOÙOSS
RAT
———————
6906500068 AuBior vavo
-
| 20600068 _uoneav 3e auexny| a Le ___ 4+4800068 euboBinog en | |
E +L6L26068 SUHO - + —___——— _ "1701068, —— — "60000680 |" Hd9] _. — D 200006! D Mrs - 0098800068, 44as 68 1van a RE 19800068 | WArWS 68 4van - zL1£900068 __sues se | LGLZ26068 souusGiyy | SHHO . L 2900068 UOIEAY | nn : | (esmonas ej op wou) enbiuydeiSosf ssoul1 ,N ejepoos uosey | °NbIPHN{sseul .N S9UI39U09 SHSSI NO SAS 91(euuonsof atustue610 9/81908 UOSIEM 391NO XIOH9 9ISOUL) ouee 9202 EMA su gz0z ANSE supp ommst ES OS oupZ OSOULE eupb —— cz0Z es € uodde: np UOISSIUSUe4) 9P 212HIS9014} 2IUP9IU97 uoddeinp | UOISSILiSUEI} ap eauuy auuoA;ep 79j91d ej ed sosuomne xXne1208-09/p9l no xnej20s SJuoW9SsI|qe}9 Sop uonenjeA9,p suoddeis2p uojssiuisuen op ZTOZ 81qW899p L£ ne £202 JeHinf .L np uogewuwesBoud ej eSANEIOU L oxouuy pus PET 2 À INNOAA 31Q 13434d Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS relevant de l'article 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-19-00004 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS relevant de l'article 25 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-04-00002
mise sous surveillance d'une exploitation
détenant des ovins suspects de tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-04-00002 - mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 26 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
En des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2023-0005. |
Mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (CE) n° 9099/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ‘
VU le Règlement. (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale»)
VU le code rural et notamment les titres IL et III du livre Il ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration
obligatoire et modifiant le Code Rural ,
VU Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la
surveillance épidémiologique des encéphalopathies: Spongiformes transmissibles ovines et
caprines |
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies Spogiformes transmissibles ovines :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne : :
VU DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne :.
CONSIDÉRANT la suspicion établie le’ 03 janvier 2022 par le Laboratoire Départemental d'Analyse de “Haute-Marne sur l'ovin n° 90425 lors de la réalisation de test dans‘le cadre de la surveillance de la tremblante à l'équarrissage, de l'exploitation du GAEC des Touchards N
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : Le cheptel ovin du GAEC des Touchards (89 163 608) situé Lieu-dit Les Touchards — 89110 LA FERTE LOUPIERE est déclaré “suspect d'être infecté de tremblante ovine” et placé DDETSPP Siège et Pôle Protection des
Popüulations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: _ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : |, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -- Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-04-00002 - mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 27 sous la surveillance sanitaire du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes:
1) Recensement par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ou par les agents de la direction
départementale des services vétérinaires de tous les ovins présents et contrôle de leur
identification. Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
2) Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduiré de nouveaux ovins dans l'exploitation:
3) Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. I] circule dans ce cas sous couvert d’une déclaration de transport indiquant son lieu de destination ;
4) En cas de mise-bas chez un animal, les enveloppes placentaires sont détruites.
Article 3 : Le directeur de la DDETSPP de l'Yonne réalise en liaison avec le vétérinaire sanitaire une
‘enquête épidémiologique dans l'exploitation. Il procède à la recherche de l'origine de l'animal sus-
pect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu’à la détermination des
périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations. Il met en œuvre une enquête épidémiologique visant à déterminer les exploitations à'risque.
Article 4 : Il incombe au propriétaire ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arré- té, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identifi- cation.
Article 5: L'ensemble des frais engagés pour la recherche d'encéphalopathies spongiformes trans- missibles ovines sur l'ovin suspect est pris en charge par l'État.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet httos:/www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Maire de la commune de
La Ferté Loupière et la Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent. arrêté.
Auxerre, le 04 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé
Protection Ahimalès et Environnement,
Ad
DDETSPP | Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 8900)AUXERRE - Mail: _ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-04-00002 - mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 28 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-02-00002
Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 29 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0003
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE
DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN
JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE. SURVEILLANCE AU TITRE DE
L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règiement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de -prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent. un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées : | |
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux-mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux-ou aux êtres humains ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:_ddetspp-svspae Qyonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 °
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 30 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDSBÉA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022, DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-320 du 25/04//2022 de la direction générale de l'alimentation ;.
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89AMQ et VO89BDA, le 2 janvier 2023, de l'exploitation EARL DE LA:PIERRE QUI TOURNE sise 9 Lieu-dit les Nicards - 89520 LEVIS, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP 89) et de la clinique vétérinaire VETALLIER -— 96 Grande Rue — 03420 Marcilly En Combraille.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans
un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer eur le site ou en sortir, sauf dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la. DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le
cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant
entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte
rendu sera adressé à la DDETSPP.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@'yonne.gou.fr - Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 - 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 31 Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la:
commune de LEVIS et le vétérinaire sanitaire, La Clinique Vétérinaire Vetallier, mandaté pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 2 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
|
Bénegée BENEULT |
ÿ
DDETSPP | |
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonne:gouv fr - Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 32 4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire
tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l' arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6° ) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement-nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les
personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et
sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne. autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant
l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre
-exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le
vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux
provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :
- un contrôle des registres ;
- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l’article 1 ;
‘Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard— BP19 - S9000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae 2'yonne,gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 - 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00002 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 33 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-02-00003
Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 34 EE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0002
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE
‘DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE
L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains: actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de. vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du ‘Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; :
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire 1.
MU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; .
VU l'arrêté ministériel du 29. septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:_ddetspp-svspae:® vonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 35 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril. 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en
novembre 2022, DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-320 du
25/04//2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d’i un.“foyer d'Influeriza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Yonne,
ARRETE
Article 1er :
‘Les poussins d’un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO8SAUN ‘de l'exploitation CRAPART Adrien — sise Les Beauchets 894220 SAINT PRIVE, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés. sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de lYonne (DDETSPP 89) et le Docteur Isabelle VAN EYCK — 45 route d'Auxerre — 89470 MONETEAU.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf
dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le
cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'éxamen de laboratoire, étant
entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte
rendu sera adressé à la DDETSPP.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — S9000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@ yonne.gouv,fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél! : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 36 4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire
tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé
sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage, En particulier, si l'élevage se
compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles
d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments. -
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles’ ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun ‘aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres
oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de
propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des
dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel. sur
demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter
la propagation de la maladie. |
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les
personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et
sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. |
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avecun produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le
vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3: |
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux
provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :
- un contrôle des registres ;. |
- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1 :
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la
pêche maritime. |
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - 89000AUXERRE - Maïl:_ddetspp- £ — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 37 Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l' application télérecours citoyens accessible par le site internet’ https:/www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire. de la commune de SAINT PRIVE et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK , mandaté
pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 5 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement, a phbrlretehinst
Béneh icte BENEULT
P-
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac@'yonne.gouy. fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00003 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 38 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-02-00004
Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 39 Le JB Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et dé la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0001
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE
DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS.D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L’INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de ia santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU ie Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et .de lutte contre les maladies à des
catégories de- maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du. 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contré celles-ci ; LL
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les‘établissements détenant
‘des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
DDETSPP . .
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:_ddetspp-svspae@'yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 h ..
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 40 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022, DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-320 du 25/04//2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un
couvoir placé sous contrôle officiel ét situé dans un périmètre réglementé autour d’ün foyer
. d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus : |
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BFU
de l'exploitation de la SCEA DE LA METAIRIE — sise Lieu-dit La Métairie - 89630 QUARRE-
LES-TOMBES hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la
surveillance du directeur départemental de lemploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne (DDETSPP 89) et de la Clinique Vétérinaire dü Bois
58140 LORMES.
Article 2 :
La présente mise sous survéillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans
un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de. la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.
DDETSPP . :
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspaeZ'yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 41 4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire
tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé
sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se
compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles
d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres
oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de
Propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation: La DDETSPP peut accorder.des
dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter
la propagation de lä maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les
personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et
sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont
désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l'aide d’un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant
l'exploitation ne peuvent en aucun cas êtré conduits directement dans une autre
exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des. volailles sont contrôlés par le
vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux
provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :
- un contrôle des registres ; |
- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1 ;
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures etéventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la
pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Maif: _ddetspp-svspac@ÿonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuitly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 42 Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnè, Monsieur le maire de la
commune de QUARRE-LES-TOMBES et le vétérinaire sanitaire, Clinique Vétérinaire du
Bois, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en-ce
‘qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 5 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
Bénédicte BENEULT )
| .
Ps /
A
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — S9000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 |
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00004 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 43 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-02-00005
Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 44 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0004
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE
DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de. lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la: Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
-Concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9. L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17; :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'iñfluenza aviaire hautément pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention éhez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp-svspac@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 45 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU. l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 dorinant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022
relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en
novembre 2022, DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-320 du
25/04//2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un
couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ,
ARRETE
Article 1er :
Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VOB89BER,
le 5 janvier 2023, de l'exploitation EARL DES TROIS POULAILLERS sise L'Etant — 8 route
des Fleuris — Malicorne - 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE, hébergeant des animaux
sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. de l'Yonne (DDETSPP
89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK — 45 route d'Auxerre —- 89470 MONETEAU.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans
un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site où en sortir, sauf
dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites. périodiques seront réalisées par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec. examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant ‘entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspas@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuiliy BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 46 4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problème particuliér survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé
sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se
compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant réçu les volailles
d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier .de volailles ou d’autres
oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de
propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des
dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter
la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l’éleveur, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les
personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées-et
sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
Surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont
désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l’aide. d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant
l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre
exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux
provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :
- un contrôle des registres ;. |
- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1 :
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la
pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspaeZ yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 - 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 47 Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou paï l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de CHARNY OREE DE PUISAYE et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 5 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
Bénéüict BENEULT )
#7
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:_ddetspp-svspac @vonne,gouv, fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89900 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-02-00005 - Mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 48 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-12-21-00005
Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection à salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-21-00005 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 49 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-323
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION
À SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieusés :
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du .24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de si- gnature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 22121405650901 en date du 20
décembre 2022, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LABOFARM
(22603 LOUDEAC), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement
environnemental effectué le 13 décembre 2022 dans le bâtiment VO89BEQ de l'exploitation
de la SARL JOZON situé AU 2 Dduenne — 89560 OUANNE
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@ yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-21-00005 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 50 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1:
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BEQ de l'exploitation de l'exploitation de la SARL JOZON situé au 2 Duenne — 89560 OUANNE étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la surveillance du Docteur PRAMPART Emmanuelle - 45270 QUIERS-SUR-BEZONDE qui devra rendre compte régulièrement au
directeur départemental en charge. des services vétérinaires des mesures prises dans
l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
4) L'inscription du résultat. des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élévage :.
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance
du site d'élevage du troupeau suspect ést interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de
l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date
_d'abattage prévue ,
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des
volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de . l'élevage ‘hébergeant le: troupeau suspect, respectueuse de : l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — B9000AUXERRE - Mail :-ddetspp-svspae ff yonne.gouv.fr — — Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél :.03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-21-00005 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 51 Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https:/Awww.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale d'Auxerre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de Ouanne et le vétérinaire sanitaire, le Docteur PRAMPART Emmanuelle à QUIERS-SUR- BEZONDE, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 21 décembre 2022
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
Bénédicte’ BENEULT
—"*
>
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan. Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae/G vonne,souv: fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-21-00005 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 52 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-12-29-00002
Portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l’influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une 53 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0324
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE
DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D’UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et. de lutte. contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime. notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du: 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié. relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de Favifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;:
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations ‘3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@vyonne, gouv.fr - Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 ‘
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une 54 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un
.Couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer
-d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin. d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
Les poussins d’un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BAK
de l'exploitation de SARL Côte de Cheuille — sise 2 rue du Four 89430 RUGNY, hébergeant
des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK — 45 route d'Auxerre — 89470
MONETEAU.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf
dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le
cas échéant, .un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant
entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte
rendu sera adressé à la DDETSPP.
4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problème particulier survenant dans son élevage.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:-ddetspp-syspae(@ Yonne gouv.fr — Tét 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une 55 5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé
sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se
compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles
d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments. |
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volaillés ‘ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun aliment. pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres
oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de
propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des
dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter
la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans. l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les
personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées.et
sorties de l'exploitation.et des bâtiments.
8°) Toute personne äutorisée à pénétrer dans. l'exploitation doit porter des bottes ou des
Surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et
des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle. porte des bottes, celles-ci sont
désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant
l'exploitation ne peuvent en aucun cas étre conduits directement dans une autre
exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le
vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux
provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :
- un contrôle des registres ;. |
- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1
- en Cas d'introduction de canetons, la réalisation d'un dépistage virologique sur 20 animaux
(écouvillons trachéaux et cloacaux) avec résultats favorables.
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la
pêche maritime.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae'yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une 56 Article 5 :_
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie. postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https:/Awww.telerecours.fr.
Article 6 :
La sous-préfète d'AVALLON, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de RUGNY et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de.l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 décembre 2022
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
|
Bénédicte BENEULT _}
rt
TT Ed
2 — 7 LA
DDETSPP ,
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac@vonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57:
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-12-29-00002 - Portant mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une 57 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-12-28-00001
SUBDELEGATION FINANCIERE M. GUILTEAUX
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-12-28-00001 - SUBDELEGATION FINANCIERE M. GUILTEAUX 58 EX | POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | 4 ET DES OUTRE-MER td Liberté Égalité
Fraternité
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale
de la Sécurité Publique de l'Yonne
ARRETE
donnant subdélégation de signature à M. Frédéric GUILTEAUX,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de l'Yonne
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le Commissaire divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur
départemental de la sécurité publique de l'Yonne et chef de circonscription à Auxerre à compter du 5
septembre 2022
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 du ministère de l'intérieur, nommant M. Frédéric GUILTEAUX,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Yonne et chef de circonscription à Sens à
compter du 15 décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric GUILTEAUX, directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique de l'Yonne, à l'effet de signer :
-_ Tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique imputés
sur le programme 0176 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités
Territoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement ainsi que les
attestations de service fait sur les factures ;
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-12-28-00001 - SUBDELEGATION FINANCIERE M. GUILTEAUX 59 - Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnement
de la direction départementale de la sécurité publique ;
- Les ordres à payer au comptable assignataire ;
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
. des services d'ordre ;
. des prestations de relations publiques ;
. des escortes de transports exceptionnels ;
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont
copie sera remise à chacun des intéressés.
Le al a ro f Le Cent tt Fait à Auxerre, le 28/12/2022
/ y, } 4 2 Ve Pour le Préfet et par délégation,
he NT Le directeur départ | de la sécurité
publique de l'Yon
Sébastien HAL
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-12-28-00001 - SUBDELEGATION FINANCIERE M. GUILTEAUX 60 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-12-28-00002
SUBDELEGATION OMP M. GUILTEAUX
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-12-28-00002 - SUBDELEGATION OMP M. GUILTEAUX 61 ŒE : POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR vy ET DES OUTRE-MER
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant divisionnaire de Police Frédéric GUILTEAUX
Chef de la circonscription de securité publique de Sens
Officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
+ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
+ Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 28 décembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
commissaire d:
Fait à Auxerre, le 28 décembre 2022.
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-12-28-00002 - SUBDELEGATION OMP M. GUILTEAUX 62 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-03-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Annoux pour la période
2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Annoux pour la période 2022-2041 63 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
TTPES de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale d’ANNOUX
Contenance cadastrale : 89,9275 ha
Surface de gestion : 89,93 ha
Révision d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° KS . 2523 O1-0%- @OVE. -
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d’Annoux pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Annoux en date du 2 juin 2022,
visée par la Sous-préfecture d’Avallon le 10 juin 2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale d'ANNOUX (YONNE), d’une contenance de 89,93 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne pédonculé
(56%), Chêne sessile (21%), Hêtre (13%), Autres Feuillus (9%) et de Fruitiers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 63,19
ha, en Attente sans traitement défini sur 12,60 ha et en Futaie régulière sur 10,66 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Annoux pour la période 2022-2041 64 Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (78,13 ha), le hêtre (4,80 ha) et d’autres feuillus (3,52
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,34 ha en sylviculture ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,52 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 4,80 ha en sylviculture, qui sera
parcourus par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 63,19 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 à 20 ans ;
" Un groupe d'attente, d’une contenance de 12,60 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
" Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 3,48 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 1,810 km de chemin forestier et 2 places de retournement seront empierrés afin d’améliorer
la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
d’Annoux de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté-
ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE.
Besançon, le O2 jamviu 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de Ja Forêt et du Bois
4
TT
Pierre LAMBARE
J
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Annoux pour la période 2022-2041 65 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-03-00004
Arrêté portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale de
Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre
du schéma régional d'aménagement Bourgogne
et subissant les effets des sécheresses et déficit
hydrique successifs (2018,2019,2020,2022)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 66 RL SE EEE SEE PS RU PRET A pe = TE DEC DDND/MN " A'TINNI ANIEM NA AMMIE PS ATINNI T)H PKR |) g: r À )JN A / H( VICODDDIFIC ATIODN
L 11 L L'RURUUAILIUIN ÀVEC MULIFICALIOUN ?) 2
En PREFET
Direction régionale de l'alimentation.
D OIRSCANE de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Arrêté n° ÊL Z023_01-02. co
portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins
en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Bourgogne et
subissant les effets des sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022)
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-
5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne arrêté en date du 05-12-
2011
VU l'arrêté du ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU l'arrêté d'aménagement listé en annexe 1 du présent arrêté ;
VU l'accord de la collectivité concernée, référencé en annexe 1 du présent arrêté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région-
Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signa-
ture du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER et la décision n°2022-36
DRAAF BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBA-
RE :
SUR. proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 67 Arrête :
Article 1
La crise climatique liée aux sécheresses et déficits hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional d'aménagement Bourgogne ne permet pas d’établir
actuellement un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l’aménagement du présent arrêté et arrivant prochainement à échéance. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, cet
aménagement est prorogé pour une durée de 5 ans. et la gestion de cette forêt est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de cet aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion
pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence- objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par les sécheresses
et déficits hydriques successifs à savoir :
l'essence hêtre
l'essence charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante, Ces essences
sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
__ Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans Île temps :
o Soit. sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche forestière prévusà l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 68 \RRETE DE PROROGATION AVEC MODIFICATION
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l'Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Dès à présent et jusqu’à la fin de la durée de prolongation de 5 ans :
La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue ;
Les coupes initialement prévues par l’aménagement au sein des groupes de régénération,
mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire
sur :
o L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des
forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces
durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux
sécheresses et déficit hydriques successifs selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel
du 2? juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire
sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa
forêt ;
© Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la
régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en
œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à
l'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à
l'installation d’une nouvelle essence-objectif, lorsque l’essence en place n'est pas
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 69 retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d’agence de l'Office national des forêts en accord avec le
propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrètera le programme annuel des travaux
à mettre en œuvre dans sa forêt.
___ L'Office national des forêts informera régulièrement la collectivité propriétaire de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et
déficits hydriques successifs et aux changements climatiques en cours.
Article 4
L'aménagement prorogé par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai
de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l’objet d’un bilan d’application au terme de
ce délai de 5 ans.
Article 5
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Faitle C3 iauuis /o3
Pour le Pré de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation, L’adjoint au Chef du Service Régiôn
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 70 Annexe 1 : aménagerment modifié par le présent arrêté, mentionnant l’accord du propriétaire sur ce
projet de prorogation avec modification
Référence de l’aménagement en cours Date de l’accord du
propriétaire sur la
Nom de la forêt PRES Année de fin Date de l'arrêté prorogation avec
mere d'application d’approbation modification d'application présentement arrêtée FC MOULINS EN TONNERROIS 2008 2022 06/12/2007 17/11/2022
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 71 Annexe 2 : programme des coupes pour la période 2023-2027
Surface | Surface Type de
Année de Groupe totale à dési- lee Type passage | Parcelle de gestion | parcelle r ment Rec- ge Remarque en coupe 8 P ene coupe (ha) (ha) PREV 2023 27 PREPA 5,63 5,63| CCHXMI APR
2023 28 AME 5,46 5,46| CCHXMI ACT
2024 8 RÈGE 4,63 4,63! CCHXMI | EMC
2025 30 AME 6,24 624| CCHXMI | EMC
2026 il TSF 3,61 3,611 CCHXMI | EMC
2027 2 TSF 3,53 3,53| CCHXMI | EMC
Codes coupes :
APR : coupe de préparation
ACT : coupe de conversion de Taïllis-sous-futaie (TSF)
EMC: coupe d’ouverture de cloisonnements
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00004 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale de Moulins en Tonnerrois, incluse dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Bourgogne et subissant les 72 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-03-00005
Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagement de la forêt communale de Nuits
Sur Armançon , subissant les effets des
sécheresses et déficits hydriques successifs (2018
à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 73 à A ATYAT
A GEMEN AA LIV M A: NIMMIN M RT M IA LE OANTON JRA NS ÉTOIRE DE CRISE (S ANS) LIRPRINOE A L/RINUS LL VAINIOL LJ AAUNO TT LCAIN L 4 >:
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, PAT ONE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité
Fraternité
Arrêtén® $5-2023.04 -03. CUS
portant révision transitoire de crise d’aménagements de
a forêt communale de NUITS SUR ARMANÇON
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)
VU
VU
VU
VU
VU
pour la période 2023-2027
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-
12-2011 :
l’arrêté du ministre de l’ Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
l’arrêté préfectoral en date du O1 JUILLET 2005 réglant l’aménagement de Ia forêt
Communale de NUITS SUR ARMANÇON pour la période 2005-2019 ;
l’accord de la commune de NUITS SUR ARMANÇON en date du 14 octobre 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
VU
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 74 Arrête :
Article 1
La crise des sécheresses et déficit hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre
du Schéma régional d’aménagement Bourgogne, ne permet pas d’établir un état des lieux consolidé
afin de réviser durablement l’aménagement, désormais échu, de la forêt communale de NUITS SUR
ARMANÇON. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, la gestion de cette forêt est régie par
un aménagement transitoire de crise, d’une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, selon les
règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l'aménagement de cette forêt, arrêté le O1 JUILLET 2005 pour la période
2005-2019 sont maintenus, hormis en ce qui concerne ie choix des essences-objectif du groupe de
régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes
sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par
l’aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques à
savoir :
- Hêtre
- Charme
- Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de
l'aménagement échu ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue
ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits
hydriques successifs elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours :
- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle
dont relève l’unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors
choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur Le territoire
d'application du Schéma régional d’aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le
choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 75 La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Pendant la durée d’aménagement de 5 ans :
La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier
aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable déjà acquise ;
L’impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d’agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune de NUITS SUR ARMANÇON
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l'Office national des
forêts, applicable à la forêt après accord de de la commune de NUITS SUR ARMANÇON.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe :
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits
accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalités
suivantes :
Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées :
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale ;
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-obiectif sera
appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 76 l'Office national des forêts, applicable à la forêt après accord de la commune de NUITS
SUR ARMANÇON, laquelle arrêtera je programme annuel des travaux à mettre en œuvre
dans sa forêt.
Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe ] ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de NUITS SUR ARMANÇON
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en
œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet
équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et
déficits hydrique liés aux changements climatiques en cours.
Article 4
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Vonne.
Faitle O5 dun 20523
Pour le Préfèt de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégatiorr,
L'adjoint au Chef du Servi 1 Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 77 Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2023-2027
Unité Surface Surface Type de
AHSRUE de ges- | Groupe totale à dési- euple- Type passage tion Î | de gestion UG gner Rec. “ HU UGC
°n SOUPE | Parcelle (ha) (ha) | PREV | °"Pe 2023 I TSF 9,94 9,94! CCHXMI EMC 2023 35 TSF 5,27 2,27| CCHXMI EMC 2023 36 PREPA 4,86 3,86| CCHXMI EMC 2023 39 TSF 9,42 7,42 | CCHXMI EMC 2023 15 TSE 14,07 9,20 | CCHXMI AS | Dépérissants chênes et charmes dans ke taillis 2023 25 TSF 8.99 0.50 | FPINM2 EM Coupe des pins sylvestres situés bord de sommière
2023 37 TSF 6,05 2.80 | FARMP2 El Dépérissants + éclaircie
2023 40 REG 6,81 6,81| CCHXMI ACI
2024 11 TSF 11,29 11,29| CCHXMI EMC
2024 2 AMEL 11,81 11,81] CCHXMI IBJ Si taillis encore vigoureux
2024 31 AMEL 5.48 5,48 | CCHXMI IBI Si taillis encore vigoureux
2026 29 TSF 6,71 6,71| CCHXMI IBI Si taillis encore vigoureux
Remarque : Les parcelles 35, 36, 39 et 15 ne seront pas entièrement parcourues car il y a sur une partie de leur surface de gros dénivelés et par endroits d'importants blocs rocheux.
Codes coupes :
EMC : coupe d’ouverture de cloisonnements
EM : coupe d’emprise
AS : coupe sanitaire
El : première éclaircie résineuse
IBI : coupe irrégulière de bois d'industrie (BE)
ACT : coupe de conversion de TSF de Bi
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 78 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt communale de Nuits Sur Armançon , subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la 79 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-03-00003
Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les
effets des sécheresses et déficits hydriques
successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 80 RAT TT es RTS
NIC F p Es
à SIl UIKE E OL 1 1
E 3
PRÉFET . Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté
A NF E-COMTE Service régional de la forêt et du bois Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté À R9.2523-0A-03 - 000.5
portant révision transitoire de crise d'aménagement de
la forêt communale de DYE
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022}
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour la période 2023-2027
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d'Or.
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-
12-2011 ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2007 réglant l’aménagement de la forêt la
Forêt communale de DYE pour la période 2007-2021 ;
l’accord de la commune de DYE en date du 9 décembre 2022 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;:
l'arrêté préfectoral n° 21-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision
n°2022-36 DRAAF BFC du 4 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre
LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 81 Arrête :
Article 1
La crise des sécheresses et déficit hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre
du Schéma régional d'aménagement Bourgogne, ne permet pas d’établir un état des lieux consolidé
afin de réviser durablement l’aménagement, désormais échu, de la forêt communale de DYE. Dans
l'attente d’une stabilisation de la situation, la gestion de cette forêt est régie par un aménagement
transitoire de crise, d’une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, selon les règles définies aux
articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt, arrêté le 26 JANVIER 2007 pour la période
2007-2021 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de
régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes
sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par
l'aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques à
SavOIr :
- Hêtre
- Charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement échu
ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être
remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle
dont relève l’unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors
choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d’application du Schéma régional d’aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le témps :
© Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le
choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 82 Fe,
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Pendant la durée d'aménagement de 5 ans :
La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier
aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
L'’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d’une régénération installée et viable déjà acquise ;
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune de DYE.
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des
forêts, applicable à la forêt après accord de de la commune de DYE.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe ;
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits
accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalités
suivantes :
Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées ;
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale ;
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-obiectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif sera
appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 83 l'Office national des forêts, applicable à ia forêt après accord de la commune de DYE
laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
- Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe ! :
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de DYE de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse est adapté à
lPévolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la
pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en
empêchant l’installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et déficits
hydrique liés aux changements climatiques en cours.
Article 4
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Faitle C2 pmuicr 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régiofial dela Forêt et du Bois
Annexe | : Programme des coupes pour la période 2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 84 Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2023-2027
Année de Groupe de Surface to- Surface à dé- | ‘Fype de peu- Type de passage en Parcelle ; taie UG signer plement Rec- coupe gestion (ha) (ha) PREV QQUPE
2024 3 PREPA 5,72 5,72| CCHXMI EMC
2026 6 AMEL 3.43 3.43| CCIIXMI EMC
2027 7 AMEL 3,27 3,27| CCHXMI EMC
Codes coupes :
EMC : coupe d’ouverture de cloisonnements d'exploitation
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 85 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00003 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagement de la forêt de DYE, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 2023-2027 86 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-03-00001
Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
BAON, subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et
2022) pour la période 2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 87 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- à e A
FRANCHE-COMTÉ .... Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois galité
Fraternité
Arrêtén/24_ 2522.04 -03 - 006% 4
portant révision transitoire de crise de l’aménagement de
la forêt communale de BAON
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour la période 2023-2027
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-
12-2011 ;
l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
l'accord de la commune de BAON en date du 5 décembre 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision
n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre
LAMBARÉ:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 88 Arrête :
Article 1
La crise des sécheresses et déficit hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre
du Schéma régional d'aménagement de Bourgogne, ne permet pas d’établir un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l’aménagement, désormais échu, de la forêt communale de BAON. Dans l'attente d’une stabilisation de la situation, la gestion de cette forêt est régie par un aménagement transitoire de crise, d’une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2023, selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt, arrêté le O1 MARS 2007 pour la période
2007-2021 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de
régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes
sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par
l'aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques à savoir :
- Hêtre
- Charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement échu ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d’aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle
dont relève l’unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors
choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d’application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le
choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-i du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 89 l’Office national des forêts, applicable à la forêt après accord de la commune de BAON
laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
- Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe 1 :
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de BAON de l'état de
lPéquilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la
pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en
empêchant l’installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et déficits
hydrique liés aux changements climatiques en cours,
Article 4
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Faitle ©3 pau 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatio
Forêt et du Bois
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 90 La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Pendant la durée d'aménagement de 5 ans :
La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable déjà acquise ;
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d’agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune de BAON.
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’instailation d’une nouvelle essence- objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par Le directeur d’agence de l’Office national des
forêts. applicable à la forêt après accord de de la commune de BAON.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe ;
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalités suivantes :
Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées ;
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale ;
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 91 Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2023-2027
Année de Groupe de Surface Surface à Type de Type de
passage en Parcelle . totale UG désigner | peuplement
coupe gestion {ha} (ha) RecPREV RE 2023 6 TSF 2,30 2,30| CCHXMI EMC 2023 7 TSF 2,33 2,33| CCHXMI EMC 2024 8 TSF 2,31 2,31| CCHXMI EMC 2024 28 AMEL 6,68 6,68| CCHXM2 EMC 2025 9 TSF 2,34 2,34] CCHXMI EMC 2025 10 TSF 2,12 2,121 CCHXMI EMC 2026 14 TSF 2,20 2,20] CCHXMI FMC 2027 15 TSF 2,41 2,41 | CCHXMI EMC 2027 16 TSF 2,11 2,11| CCHXMI EMC 2027 17 TSF 2,11 2.11{ CCHXMI EMC 2027 18 TSF 2,34 2,34| CCHXM! EMC
Codes coupes :
EME : coupe d'ouverture de cloisonnements d’exploitation
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 92 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-03-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de BAON, subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période 93 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-30-00002
Portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal d’assainissement et
d’équipement rural de la Basse Vanne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne 94 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE
Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2022// 4 0%.
Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement
-et d'équipement rural de la Basse Vanne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1944, portant création d'un syndicat intercommunal d'assainissement et d'équipement rural de la Basse Vanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1946 modifiant l'arrêté du 15 mars 1944 portant création d'un syndicat intercommunal d'assainissement et d'équipement rural de la Basse Vanne ;
Vu la délibération 2021-05 du 15 mars 2021 du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'équipement rural de la Basse Vanne proposant la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération 2022-08 du 30 juin 2022 adoptant le compte administratif 2022 permettant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'équipement rural de la Basse Vanne ;
Vu la délibération 2022-06 du 30 juin 2022 du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'équipement rural de la Basse Vanne se prononçant sur la clef de répartition ainsi sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération concordante de la commune de Malay-le-Petit du 05 août 2022 portant sur la clef de répartition et la répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération concordante de la commune de Villiers-Louis du 01 juillet 2022 portant sur la clef de répartition et la répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération concordante de la commune de Malay-le-Grand du 6 octobre 2022 portant sur la clef de répartition et la répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération concordante de la commune de Noé du 15 septembre 2022 portant sur la clef de répartition et la répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération concordante de la commune des Vallées de la Vanne du 07 juin 2022 portant sur la clef de répartition et la répartition de l'actif et du passif ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'assainissement et d'équipement rural de la Basse Vanne est
dissous et liquidé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le solde d'exécution budgétaire d'investissement de 1 553 € au 30 juin 2022 est repris par la commune de Malay-le-Grand qui l'inscrira dans ses comptes en RO01;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne 95 Article 3: Le solde d'exécution budgétaire de fonctionnement de 2 021,19€ au 30 juin 2022 est recalculé pour exclure les dépenses correspondant aux dotations aux amortissements qui l'ont impacté; il est arrêté à 3 574,49 € et est réparti entre les communes membres à l'exception de Malay- le-Grand qui a bénéficié de l'excédent d'investissement et voit son résultat de fonctionnement impacté par la charge des amortissements soit 1553 € ;
Article 4: La commune de Noé, siège social du syndicat intercommunal d'assainissement et d'équipement rural de la Basse Vanne prendra en charge la taxe foncière 2022 de 56 € dont la somme à payer est arrivée après la clôture du compte administratif et du compte de gestion 2022;
Article 5 : Les restes à recouvrer inscrits sur les comptes de classe 4 seront repris par la commune de Noé siège social du syndicat qui prendra les mesures nécessaires pour les admettre en non valeur ;
Article 6 : La clef de répartition est composée des mètres linéaires de cours d'eau et de fossés dont la répartition est la suivant :
- Les Vallées de la Vanne : 810 m
- Malay-le-Grand : 3670 m
- Malay-le-Petit : 2767 m
- Noé : 3 794 m
- Villiers-Louis : 1038 m
Article 7 : AU vu de ce qui précède, la balance comptable du grand livre du compte de gestion est répartie selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté ;
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires, les communes concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
A Auxerre le, 3 0 DEC. 202?
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS]
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Il en.est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére- cours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne 96 T 96e4
%00'00L 6078 %MVETL SBEOT % €9'6 OT8 HELSt VGLE %L6TE 4922
Had-a|-{ejen PUEI1S-8| -KEIEN SUBS N89,p SIN09 J8 Sa1jauu % 8£'DE % 6S'8 % TL'9 % TV'TE % T6 ZE 6Z0CT 049€ OT8 64€ 194c ne9,pSin)J9SaJ]jau puel9-aJ-Aejen eUUBA E] 9P SSIIBA S27 In8d-2[-ÂRIEN zz02 uinf 0€npuoneisqliapuonuedoiapJ919 ZzOZUonse3 op a1dW09ouueA ssseq e]| ap 1891pUAS npajqediuos souejeq e| 3p Sa1qWaU SUNUIUIO sa] a4jus uoniuedoy axauuy N/219994/19QlR1058j91d9121uv 68'zs2 L\68'zsz L |ss'soo L ss'soo L |e9'osoo [es'osoo lr'ogze let'ogze [so'sezio [so'sezio Irstisez [vs'bis ve lesous3 18101 |
| 00'0 000 000 000 | | ___ Soupsodul z15€9 LL'LE ZE'8+ €9'92L z9'87L | : 8b'L6E senbsiniNW) 1919 OZ'LLL SL'EbL AAA 6SI8€ | | 99'6SL L 2OUEUSJUIELN) 9S19 z£'T94 06'946 99'0ZS € cL'r09 z 00'HL6 Z SY210/ bzSL9 38sioquoteied3119Ua1}e11u LS'EZE +6‘ Lr 8L'£4S L L9'90L L bS'8lp € 105843 ne e}d0)) SLS) | _— _-#! — 4 — ££'8s |£L'es XN81USIUOD S91q EASPOY| 9LL+] — = 2696 Î | 2696 L Sa[qeiLue Sa[qEAIPOU| LLL! = “log'zssr | 08'ZSS L enbaewuioqui nesinq ep jeu Egl8z. : | st zS'T 2UB910 pHOIP ZLZ _ | | log’zoz z 08'ZOZ & enbneuuojui 32 neainq [91191eu £8 La! : 6E'649 €z léc'e9ez | SIIOA 9p NESSEY| LSLZ ||SL'29+ LE SL'TOPLE | auqndaualuheq s1ny) BLELZ || 65'S6€ z| les'séez S2JIEIIUUIS 31O1P 39SUOISSSOUOT) LSOZ 68'zszL|Iss's09 L le9'o8oo | |2+'082 + ER O08’ZLS 6b'6LZ EL |08'ZLS |ANSHPEL SPJOS nesanou e Lodoy ou | + | + +LT 67 (r6'v2z 62 gseude) ggo1 |JUSWSUUOIFOUO9PAUBPHIXI | 9€'Z9PZ | l9c'zorz VALOA 2zz01 ES | Î 3 = Î4 | SG'LPE 22 SG'LPE 27 uoleJ0Q Lzou JpP19] qe UP919 uqsd| UP?19 aug 31pa19) 11q49q HPP19 goal] 1P919 2PIOS| H4Pp SPIOS#3duuos sjeqn| 23du0 | _ OJeuinN be SINO7-SJ8IIIA 20N 194 9j {EN pueio a] {ejeW 1821pPuÂS e| 2P SIA S37 ° AE ‘ e|qeiduwosaouejeq Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne 97 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-30-00002 - Portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse Vanne 98 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-05-00003
AP IDSR Mme Cécilia LEMAIRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-05-00003 - AP IDSR Mme Cécilia LEMAIRE 99 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté n . .
Égalié Pôle coordination Fraternité sécurité routière
| ARRETE PREF /CAB/SR/202% N° 00 AA
portant désignation d'Intervenant Départementaux de la Sécurité Routière (1.D.S.R.) du programme « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIERE »
Le préfet de l'Yonne,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décrèt: du Président de la République du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE:
Article Ler.- Dans le cadre du programme « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE » mis en place dans le département de l'Yonne, est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (I.D.S.R) :
+ Madame Cécilia LEMAIRE née le 31 juillet 1984 à Montargis (45),
Article 2.- L'engagement d’un I.D.S.R. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande, en fonction de l'implication dans le programme AGIR pour la sécurité routière.
Article 3.- L'IL.D.S.R. s'engage à participer à ce titre à des actions de prévention Sécurité Routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecture dans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du Document Général d'Orientations (DGO) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR)
Article 4.- L'IDSR s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d'information en conformité avec la politique nationale et départementale de la Sécurité Routière. I s'engage à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structure professionnelle.
Sophie, BROCHARD Préfecture de l'Yonne
Tél : 03 86 72 78 95 Place de la Préfecture
Point de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
sophie.brochard@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 -
Direction des sécurités 1/2 www.yonne.gouv.fr Pôle sécurité routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-05-00003 - AP IDSR Mme Cécilia LEMAIRE 100 Article 5 - A l’occasion de l’action ou d’un ensemble d'actions, l'intéressée se voit notifier un ordre de mission écrit (par courrier et / ou par courrier électronique), rappelant les grandes lignes de l'opération.
Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de l'IDSR joint en annexe fait référence.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentation de la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ ainsi que tout complément.
Article 8 - Au titre de chaque mission, l'intéressée sur démande individuelle pourra être remboursée de ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation des justificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'Etat.
Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l’intéressée sur sa demande ou si celle-ci ne remplit plus les conditions d'exercices applicables à ses fonctions.
Article 10 - Madame la Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auxerre, le —# JAN. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet
Marion AOUSTIN-ROTH
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-05-00003 - AP IDSR Mme Cécilia LEMAIRE 101 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-02-00001
Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale
et communale pour la promotion du 1er janvier
2023
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 102 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2023/0001
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2023
Le Préfet de l'Yonne
VU le décret n°87-594 du 22juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
ARRÊTE:
Article 1- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Monsieur ACCART Fabien
Ingénieur principal, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à JUSSY.
- Madame ADONAI Patricia née ADONAI
Aide-soignante de classe superieure, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à VALLERY.
- Madame ALLAIN Virginie née VEILLARD
Infirmière - cadre de santé paramédical, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à
PARLY.
- Madame AUVY Virginie née AUVY
Infirmier soins généraux 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
L'YONNE, demeurant à SERBONNES.
1- Monsieur BAILLY Patrick
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à NUITS.
- Madame BARDIN Jennifer née BARDIN
Adjoint administratif principal 2éme classe, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS,
demeurant à SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON.
- Madame BEAUJEAN Stéphanie née MILLOT
Adjoint technique principale 2eme classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à GURGY.
- Monsieur BELAIR Jean-Pierre
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à VAUDEURS.
- Madame BELLET Emmanuel née BELLET
1/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 103 - Monsieur CHALONS Jerome
Adjoint technique princ 1è cl, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant à CHARNY.
- Madame CHARRIER Catherine née CHARRIER
ATSEM principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à VENIZY.
- Monsieur CHARTI Abasse
Adjoint technique principal 2eme classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE
LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à AUXERRE.
- Monsieur CHATAIN Christophe
Agent de maîtrise, Maison Départementale de Retraite, demeurant à AUXERRE.
- Madame CHEMIR Nicole née GIRAULT
ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame CHEVALLIER-LOISON Isabelle née CHEVALLIER
Technicienne de laboratoire classe supérieure, Centre hospitalier de Joigny, demeurant
à LAROCHE-SAINT-CYDROINE.
- Madame CHIBAT Christelle née DEGARDIN
Aide-soignante, Maison Départementale de Retraite, demeurant à AUXERRE.
- Madame CIVEIT-ROGER Delphine née ROGER
Attachée principale, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à
AUXERRE.
- Monsieur CLERC Christophe
Aide-soignant classe supérieure, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à SAINT-
JULIEN-DU-SAULT.
- Monsieur COLAS Fabrice
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame COMMEAU-PINEL Annie née COMMEAU
Conseillère municipale, COMMUNE DE CHAMPCEVRAIS, demeurant à VILLENEUVE-LES-
GENETS.
- Monsieur COUARD Christophe
Aide soignant classe normale, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à BELLECHAUME.
- Monsieur DAGHMOUMI Mohammed
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant
à PARON.
- Madame DAMOUR Christel née DENYS
Redacteur, Secrétaire de Mairie, MAIRIE DE COURTOIS SUR YONNE, demeurant à
BRANNAY.
- Madame DEBRABANT Emmanuelle née DEBRABANT
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à AVALLON.
- Madame DENIS Mélanie née GODARD
ATSEM principale de 2ème classe, COMMUNE DE CHAMPCEVRAIS, demeurant à
CHAMPCEVRAIS.
- Monsieur DENIS Pierre
Maire honoraire, COMMUNE DE CHAMPCEVRAIS, demeurant à CHAMPCEVRAIS.
- Monsieur DE ROYER-DUPRE Jérôme
Adjoint technique territorial principal 1ére classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant à
MEZILLES.
3/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 104 - Monsieur DHAINE Sébastien
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais, demeurant à MALAY-LE-GRAND.
- Monsieur DO CARMO Victor
Ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame DOS SANTOS MOREIRA Magali née MASSE
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à
CARISEY.
- Madame DROIN Fabienne née SALCEMANN
Aide-soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
SERRIGNY.
- Madame DRUNAT Sylvie née DRUNAT
Auxilliaire de puériculture de classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant
à SEIGNELAY.
- Monsieur DUNAM Jacques
ETAPS principal de 1ère classe, Communauté de communes de l'Agglomération
Migennoise, demeurant à SAINT-FLORENTIN.
- Madame DURE Agnès née DURE
Aide-soignante de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS,
demeurant à EPINEUIL.
- Madame DURVILLE Stéphanie née MERCIER
Adjoint administra(tif, Maison Départementale de Retraite, demeurant à CHAMPS-SUR-
YONNE.
- Madame DUTERTRE Siegrid née DUTERTRE
Adjoint territorial d'animation principal 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
SENS.
- Madame ELLUL Isabelle née ELLUL
Adjoint administra(tif, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à AVALLON.
- Madame EYGELS Christel née EYGELS
Aide-soignante classe supérieure, Maison Départementale de Retraite, demeurant à
AUXERRE.
- Madame EZZOUBI Loubna née KADi
Infirmière classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame FASSIER Carole née CROTTE
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à CHEVANNES.
- Madame FAUVEAU Sandra née FAUVEAU
Adjoint technique territorial principale de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant
à PARON.
- Madame FICHOT Karine née FICHOT
Infirmière classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à CHARBUY.
- Madame FINELLI Nadine née MUGOT
Adjoint technique principale 2ème classe, COMMUNE DE GISY LES NOBLES, demeurant
à GISY-LES-NOBLES.
- Madame FLEURY Karole née POULLET
Aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à
CHEVANNES.
4/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 105 - Madame FORTIN Pascale née HENRY
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, Centre hospitalier de Joigny,
demeurant à CHAMPVALLON.
- Madame FOULET Marie-Christine née FOULET
Adjoint technique Principale de 2ème classe, Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois, demeurant à BASSOU.
- Madame FREITAS TEIXEIRA Isabelle née DE MOURA
Rédacteur territorial principale de 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, demeurant à SAINT-CLEMENT.
- Madame FROMONOT Céline née FROMONOT
Ouvrière principale 2ème classe, EHPAD LES HORTENSIAS, demeurant à VENIZY.
- Monsieur FRY Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois, demeurant à AUXERRE.
- Madame GAGNEPAIN Adeline
Redacteur principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTBARDOIS,
demeurant à RAVIERES.
- Monsieur GALLET Sylvain
Adjoint technique princ 2è cl, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant à CHARNY.
- Madame GAUCHOT Cécile née FORET
Infirmière soins généraux grade 1, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
COMMISSEY.
- Madame GAUDIER Stéphanie née GAUDIER
attachée territoriale, MAIRIE DE SAINT JULIEN DU SAULT, demeurant à MONETEAU.
- Monsieur GAVAND David
Brigadier chef principal, MAIRIE DE MIGENNES, demeurant à TURNY.
- Madame GENCEY Lisbeth née GUYARD
Cadre de santé, Maison Départementale de Retraite, demeurant à POILLY-SUR-
THOLON.
- Madame GENEAU DE LAMARLIERE Véronique née PETIT
Adjointe du patrimoine principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à CEZY.
- Madame GEOFFROY Aurèle née GEOFFROY
Adjoint adminitratif principale de 1ère classe, Mairie d'Avallon, demeurant à AVALLON.
- Madame GERDY Catherine née DUFOUR
Auxilliaire de puériculture de classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant
à SAINT-CYR-LES-COLONS.
- Monsieur GODEFROY Didier
Attaché principal, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à
CHEVANNES.
- Madame GOGA Maude née ALLOUIS
Animateur principale de 2ème Classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE D
AVALLON, demeurant à AVALLON.
- Monsieur GOMEZ Thierry
Rédacteur principal 1ère classe- SDIS de l'Yonne, SDIS de l'Yonne, demeurant à
AUXERRE.
5/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 106 - Madame GOTTI Isabelle née GOTTI
Attaché, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à PONTIGNY.
- Madame GRANDPIERRE Cécile née GRANPIERRE
Adjoint admiinistratif principal de 2ème classe, Mairie de Saint Florentin, demeurant à
VENIZY.
- Madame GUENIN Marie-Josèphe née LAFILLE
Infirmière de Classe supérieure, EHPAD Les Hortensias, demeurant à COURTAOULT.
- Madame GUFFROY Yoanna née CHAUSSEBOURG
Adjoint des cadres hospitaliers, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à VILLIERS-SUR-
THOLON.
- Madame GUYOT NOURRY Stéphanie née GUYOT
Assistante de conservation principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à
AUXERRE.
- Madame HAMAÏiMI Sarah née VINCENT
Educateur territorial des jeunes enfants de Classe exceptionnelle, COMMUNE DE SENS,
demeurant à SENS.
- Madame HAURY Eliane née LELONG
Conseillère municipale, COMMUNE DE CHAMPCEVRAIS, demeurant à CHAMPCEVRAIS.
- Monsieur HERMIER Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais, demeurant à SAINT-CLEMENT.
- Monsieur HUP Lionel
Adjoint technique principal 2ème clase, COMMUNE DE CHAMPLOST, demeurant à
CHAMPLOST.
- Madame INGRAIN Géraldine née INGRAIN
Adjoint technique principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à AILLANT-SUR-
THOLON.
- Monsieur JACQUES Bruno
Adjoint technique territorial 1ére classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant à
TANNERRE-EN-PUISAYE,
- Madame JEAN Sandrine née JEAN
Agent des services Hospitaliers Qualifiée de Ciasse Superieure, Centre hospitalier
d'Auxerre, demeurant à SAINT-CYR-LES-COLONS.
- Madame jOLLY Marielle née JOLLY
Infirmière soins généraux DE 1èr grade ISGS, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à
VENOUSE.
- Madame KASSIDI Khaldia née KASSIDI
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS,
demeurant à SENS.
- Madame LALINEC Virginie née VERNEL
Aide-soignante classe supérieure, EHPAD Maison de Retraite Intercommunale,
demeurant à BLENEAU.
- Monsieur LARAT Frédéric
Technicien Principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE.
- Madame LASCOLS Karine née RAPHAEL
6/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 107 Ingénieur principal, OFFICE AUXERROIÏS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE
L'AUXERROIS, demeurant à CHEVANNES.
- Madame LAURET Lydie née LAURET
Ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à RONCHERES.
- Monsieur LAVERGNE Eric
Adjoint technique principal 2ème clase, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à AUXERRE.
- Monsieur LAZZARI Luc
Ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à SAINT-
MAURICE-LE-VIEIL.
- Madame LE CORRE Florence née DUET
Infirmère Grade 2 ISGS, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à CHAMPS-SUR-
YONNE.
- Madame LEFEVRE Nadine née LEFEVRE
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE,
demeurant à VILLETHIERRY.
- Madame LEGRAND Christine née LEGRAND
Masseur kinésithérapeute de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS,
demeurant à CHEU.
- Madame LEGUILLON Céline née LEGUILLON
Adjointe administrative principale de 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT -
OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à CHEVANNES.
- Monsieur LEPAGNOL Pascal
Agent de maitrise, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à BEON.
- Madame LESCEUX Carole née LESCEUX
Aide médico psychologique Principale, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à
JOIGNY.
- Monsieur LEVEQUE Jérôme
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE VINCELLES, demeurant à
BAZARNES.
- Madame LISLE Christine née QUIRIE
Infirmière de Classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à LAROCHE-
SAINT-CYDROINE.
- Madame LOS Véronique née LOS
infirmière, Maison Départementale de Retraite, demeurant à VILLEFARGEAU.
- Madame LOUFOUAH POMO MAMBAMONO Paule née LOUFOUAH POMO
MAMBAMONO
Adjoint administratif territorial principale 2ème Classe, COMMUNE DE SENS,
demeurant à GRON.
- Madame LUCAS Marielle née VILLIAME
Adioint administratif principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à CHAMPS-
SUR-YONNE.
- Madame MAIRE Vanessa née MAIRE
Infirmière soins généraux DE 1èr grade ISGS, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à
CHAMVRES.
- Madame MALTER Magalie née DESFORGES
A.S.H.Q Pôle gérontologique de la Vallée du Serein, Pôle Gérontologique de la Vallée du
Serein, demeurant à SAUVIGNY-LE-BOIS.
7/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 108 - Madame MARTIAL Chantal née MARTIAL
Adjoint d'animation territoriale, CCAS DE SENS, demeurant à SENS.
- Madame MAZOUZ Paula née DE SOUSA MALHAES
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, Centre hospitalier de Joigny,
demeurant à CHENY.
- Madame MAZUEL Jessica née FUENTES GARCIA
Adjoint administratif principale de 2ème classe, Mairie d'Avallon, demeurant à MAGNY.
- Monsieur MERLAN Jean-Jacques
Adjoint technique principal 2ème clase, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à LINDRY.
- Monsieur MERY Mathieu
Adjoint technique, Mairie d'Avallon, demeurant à THORY.
- Madame MESLET Séverine née BADON
Infirmière services généraux DE 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
L'YONNE, demeurant à TURNY.
- Monsieur MESSAGE Philippe
ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à LABORDE.
- Monsieur MEYER Claude
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CHAMPLOST, demeurant à
CHAMPLOST.
- Madame MILLOT Annie née MILLOT
Adjoint technique, CTRE COM ACTION SOCIALE DE TOUCY, derneurant à TOUCY.
- Monsieur MILLOT Xavier
Adjoint technique principal 2ème clase, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Monsieur MILOT Patrice
Aide-soignant classe normale, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à LAROCHE-
SAINT-CYDROINE.
- Madame MONET Brigitte née BAUGIER
Adjoint technique principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Monsieur MONIN Eric
Ouvrier professionnel, Maison Départementale de Retraite, demeurant à VENOUSE.
- Madame MOREAU Dorothée née DERRIEN
Redacteur principal 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à BASSOU.
- Monsieur MORISSET Jean-Philippe
A.S.H.Q Classe supérieure, EHPAD Résidence Gandrille en Bel Air, demeurant à SAINTS.
- Madame MULLEY Marianne née MULLEY
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à AUXERRE.
- Madame ODY Claude née ODY
Infirmière grade 2 ISGS, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à CHAMPS-SUR-
YONNE.
- Madame OLEJNiK Sonia née OLEJNIK
Adjoint technique territorial 2ème classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant à SAINT-
MARTIN-DES-CHAMPS.
8/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 109 - Madame OLLIVIER Sophie née OLLIVIER
Adjoint technique territorial principale 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
SENS.
- Monsieur PACKO Gérald
Attaché territorial hors classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à SOUCY.
- Madame PACOT Sylvie née PACOT
Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
TRONCHOY.
- Monsieur PALACIO Gilles
Adjoint technique territorial, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant
à AUXERRE.
- Madame PASCOAL EVA née PASCOAL
Infirmière de classe supérieure, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à JOIGNY.
- Madame PAVY Claudine née PAVY
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE DE PARON, demeurant à MARSANGY.
- Madame PELLERIN Maria Thérèse née BENTO
aide-soignante classe supérieure, Maison Départementale de Retraite, demeurant à
SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
- Monsieur PERSENOT Romain
Agent de maitrise, Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, demeurant à
THORIGNY-SUR-OREUSE.
- Monsieur PETIT ERIC
Agent de maîtrise territorial, MAIRIE DE SAINTS, demeurant à SAINTS.
- Monsieur PETIT Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à BASSOU.
- Madame PETIT Sandra née MEYER
Aide médico psychologique principale, EHPAD Maison de Retraite Intercommunale,
demeurant à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES.
- Monsieur PICART Jérôme
Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, COMMUNE DE MONTARGIS, demeurant à
CUY.
- Madame PIERRAT Delphine née PIERRAT
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
COLLEMIERS.
- Madame PLUOT Vanesa née PLUOT
Agent d'Entretien qualifiée, EHPAD LES HORTENSIAS, demeurant à CHEU.
- Madame PUGLIESI Melina née DUBUY
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS,
demeurant à THORIGNY-SUR-OREUSE.
- Madame PUISSANT Séverine née LAVANTUREUX
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à AUXERRE.
- Madame QUILGARD Maryse née DOXIVILLE
Adjoint techique principale 2ème classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame RIGOLLET Maryse née ROISNEAUX
9/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 110 Adjoint technique territorial principale de 2ème classe, COMMUNE DE SENS,
demeurant à SENS.
- Madame ROBLIN Valérie née CHEVALLIER
Aide soignante classe normale, EHPAD Maison de Retraite Intercommunale, demeurant
à SAINT-PRIVE.
- Madame RONDEAU Rouguiatou née DIALLO
Agent des services Hospitaliers Qualifiée de Classe Superieure, EHPAD de PONT SUR
YONNE, demeurant à VINNEUF.
- Monsieur ROUILLON Frédéric
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT JULIEN DU SAULT, demeurant à VERLIN.
- Madame ROUMIER Brigitte née ROUMIER
Assistante Socio Éducative, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame ROUSSEAU Laurence née BAILLY
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à ETAULE.
- Monsieur ROUSSEAU Patrick
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE MALAKOFF, demeurant à
VAUDEURS.
- Madame ROUVRAIS Patricia née DUBUIS
Adjoint technique territorial 2ème classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant à
WASSIGNY.
- Madame ROYER Marie-Joëlle née ANAPOTELIVONA
Agent d'entretien, CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE, demeurant à
NOE.
- Madame SABARD Marie-José née SABARD
Attaché principal, COMMUNE DE THOMERY, demeurant à SENS.
- Madame SAMBARDIER Catherine née CHANAL
Aide soignante de classe normale, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à SAINT-
FLORENTIN.
- Madame SAVEAN Isabelle née HENRIOT
Conseillère supérieure socio-éducatif, Centre Communal d'Action Sociale, demeurant à
CHEVANNES.
- Madame SEBILLOTTE Stéphanie née SEBILLOTTE
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à AVALLON.
- Madame SKIBA Cindy
Agent spécialisé principal de 1ère classe / agent spécialisé des écoles maternelles,
COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE, demeurant à SERGINES.
- Madame STERLE Christelle née STERLE
Aide-soignate classe normale, EHPAD RAVIERES, demeurant à RAVIÈRES.
- Madame STETTLER Morgane née STETTLER
Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE.
- Monsieur TABUTEAU Philippe
Animateur principal 2ème classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à CHEVANNES.
- Madame TOMBARELLO Christine née BAILLAT
Aide médico psychologique principale, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à CEZY.
- Monsieur TRINQUIER Franck
10/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 111 Agent technique territorial principal, COMMUNE DE PLESSIS SAINT JEAN, demeurant à
PONT-SUR-VANNE.
- Monsieur TROGNON Nicolas
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à BAILLY.
- Madame ULRICH Sabrina née ULRICH
Aide soignante, EHPAD de PONT SUR YONNE, demeurant à PONT-SUR-YONNE.
- Madame UNY Marie-Laure née GILLOT
Agent des Services Hospitaliers qualifée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à AVALLON.
- Madame VASTE Ludivine née DEWANNAIN
infirmière classe normale, Maison Départementale de Retraite, demeurant à HERY.
- Madame VERRIER Lydie née VERSCHEURE
Aide soignante classe normale, Maison Départementale de Retraite, demeurant à
VERMENTON.
- Madame VILTARD MIKOLAJCZYK Virginie née VILTARD
Directeur territorial, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à
SEIGNELAY.
- Monsieur VRAIN Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à POILLY-SUR-THOLON.
- Monsieur WATTECAMPS Lionel
Aide soignant de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à AILLANT-SUR-THOLON.
- Monsieur WERNER Franck
Éducateur des APS territorial principal de 2èmè Classe, COMMUNE DE SENS, demeurant
à SENS.
Article 2- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Monsieur ALLUIN Guy
Technicien principal 1ère classe, Mairie de Joigny, demeurant à VILLENEUVE-SUR-
YONNE.
- Monsieur AUREYRE Stéfan
Adjoint techique principal 2ème classe, Mairie d'Avallon, demeurant à AVALLON.
- Madame BAUGUE Lydia née ESCAILLE
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BONNEUIL SUR MARNE,
demeurant à MICHERY.
- Madame BEAUGRAND Valérie née AUROUSSEAU
Infirmière grade 2 ISGS, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame BEZOUT Dominique née BEZOUT
Assistante médico- administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER D
AVALLON, demeurant à MAGNY.
- Madame BIERRY Mireille née BIERRY
Agent de service hospitalier classe normale, Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein,
demeurant à SAINTE-COLOMBE.
11/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 112 - Madame BOCHOT Géraldine
Aide soignante supérieure, EHPAD RAVIERES, demeurant à JULLY.
- Monsieur BOUCART Stephane
Adjoint technique principal 1ère cl, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, demeurant à
VILLETHIERRY.
- Madame BOUROTTE Marie des Anges née COLLADO
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant
à SAINT-FARGEAU.
- Madame BOUTELOUP Céline née BOUTELOUP
Agent des services hospitaliers classe supérieure, EHPAD de PONT SUR YONNE,
demeurant à CHAUMONT.
- Madame BRETON Élisabeth née BOURDON
A.S.H.Q Classe supérieure, EHPAD RAVIERES, demeurant à FULVY.
- Madame BROCHEREUX Lynda née SELEMBA
Rédacteur territorial principal de 2ème classe, Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, demeurant à VOISINES.
- Madame CADARIO Sandra née CADARIO
Adjoint technique principal 2eme classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Monsieur CALMUS Patrick
Agent des services hospitaliers qualifiés Classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à VENOY.
- Madame CANCELA Angelica née CANCELA
ATSEM principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à FLEURY-LA-VALLEE.
- Monsieur CHABANIS Olivier
Technicien territorial principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, demeurant à VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE.
- Monsieur CHALLE Patrick
Agent de maitrise, MAIRIE DE SAINT-CLEMENT, demeurant à SAINT-CLEMENT.
- Madame CHAMBARD Catherine née LAJAMBE
Redacteur principal 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à COULANGES-LA-VINEUSE.
- Madame CHAPUIS Sophie née CHAPUIS
ATSEM principale 1ère classe, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à MALIGNY.
- Madame CHARPENTIER Karine
Adjoint administratif hospitalier principal 1ère classe, EHPAD de PONT SUR YONNE,
demeurant à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE.
- Monsieur COLLIN Sébastien
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à NITRY.
- Madame CONTASSOT Nathalie née IDRAME
Assistant Socio Éducatif-Éducateur Spécialisé 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à VILLIERS-VINEUX.
- Madame CORNILLAT-AUCLAIR Marielle née AUCLAIR
infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à MONTIGNY-LA-RESLE.
- Madame COULONNIER Céline née COULONNIER
12/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 113 Adjoint adminisitratif principale 2ème Classe, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant
à AUGY.
- Madame COURTOIS Isabelle née CANAUD
Rédacteur principal 2ème classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à GUERCHY.
- Madame CROMBEZ Christelle née CROMBEZ
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à JAULGES.
- Madame DALLA-PRIA Pascale née DIONISY
Rédacteur Principale 1ère classe, Mairie de Joigny, demeurant à JOIGNY.
- Madame DA SIVA Brigitte née LESCAIL
Infirmière classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à CHAMPS-SUR-
YONNE.
- Madame DEBOFFE Marie-Ange née DEBOFFE
Adjointe technique territoriale 1ére classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à SAINT-
CLEMENT.
- Madame DELAVAUT Elisabeth née DELAVAUT
Aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame DEMOL Valérie née DHERON
Agent spécialisé principale de 1èreclasse des écoles maternelles, COMMUNE DE PONT-
SUR-YONNE, demeurant à VILLEBLEVIN.
- Madame DOS SANTOS Séverine née CARRE
Adjoint technique principal 2ème clase, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à CHABLIS.
- Madame DROUET Christine née VUILLAUME
Aide-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à JOIGNY.
- Madame DURAND Nadine née MILLE
Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure, EHPAD Maison de Retraite
Intercommunale, demeurant à TOUCY.
- Monsieur EXCOFFIER Philippe
Attaché, MAIRIE DE MIGENNES, demeurant à MIGENNES.
- Madame FERRY Claudine née LACROIX
Adjoint tecnhique, COMMUNE D ORMESSON SUR MARNE, demeurant à VINNEUF.
- Madame FRONTIER Maria née DE FIGUEIREDO
Aide-soignante de classe superieure, EHPAD Les Hortensias, demeurant à NEUVY-
SAUTOUR.
- Madame FROT Maryvonne née LALOYAUX
Adjoint technique territorial de 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à SAINT-AUBIN-SUR-YONNE.
- Monsieur GERMACK jacques
ouvrier principal 2ème classe, EHPAD Maison de Retraïte Intercommunale, demeurant à
BLENEAU.
- Monsieur GOYON Didier
Aide de laboratoire de classe supérieure, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE.
- Madame GUILLEMIN Séverine née DUFRESNE
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
LEZINNES.
13/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 114 - Madame GUILLON Catherine née GUILLON
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
BLEIGNY-LE-CARREAU.
- Madame GUYON Sandrine née LESOURD-AUBERT
Rédacteur Principale 2ème classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à AUXERRE.
- Madame GUYOT Sophie née GUYOT
Infirmière de secteur psychiatrique - classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à PONTIGNY.
- Madame HAMARD Claude née JOUBIN
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
MALAY-LE-PETIT.
- Madame HAMMOUCH Nadia née HAMMOUCH
Adjointe technique principal 2ème classe, Mairie de Joigny, demeurant à JOIGNY.
- Madame KAEDER Sylvie née VADOT
Adjoint technique principale 1ère classe, Mairie de Tonnerre, demeurant à
DANNEMOINE.
- Madame LEPRIVIER Marie-Chantal née VALET
ATSEM principal 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
- Madame LEYOU Lydie née THOMERET
Agent des services Hospitaliers Qualifiée de Classe Superieure, Centre hospitalier
d'Auxerre, demeurant à APPOIGNY.
- Madame MADORE Valérie née GAUDICHON
Aide-soignante de classe superieure, EHPAD Maison de Retraite Intercommunale,
demeurant à BLENEAU.
- Madame MAMCZUR Sylvie née HUYARD
Aide-soignant principal, EHPAD de PONT SUR YONNE, demeurant à PONT-SUR-YONNE.
- Madame MASSONEAU Laurence née CENTONZE
Aide soignante classe supérieure, Maison Départementale de Retraite, demeurant à
FLOGNY-LA-CHAPELLE.
- Madame MASSON Marie-Christine née PAQUIER
Agent de services hospitaliers de classe supérieure, Maison Départementale de Retraite,
demeurant à CHEVANNES.
- Madame MAZÉ Marie-Claude née MARTIN
Adjoint technique territorial principale 2ème classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant
à SAINT-FARGEAU.
- Madame MESSAGE Véronique née VAUTRAT
Auxilliaire de puériculture territoriale de classe supérieure, COMMUNE DE SENS,
demeurant à SENS.
- Madame MILLOT Geniviève née PANISSAL
AS Classe de Supérieure, EHPAD RAVIERES, demeurant à NUITS.
- Monsieur MONGENOTY jean-Max
Agent des Services Hospitaliers qualifé classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à AUXERRE.
- Monsieur MORIN Serge
Adjoint techique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE VALLAN, demeurant à
SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
14/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 115 - Madame MOSTEFAOUI Aoucha née MOSTEFAOUI
Infirmière grade 2 ISGS, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame NOIVILLE Isabelle née NOIVILLE
Aide médico psychologique principale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS,
demeurant à TONNERRE.
- Monsieur PAUTRAT Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à AUXERRE.
- Madame PECNARD Fabienne née PECNARD
Infirmière cadre de santé pamédicale, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à
SEIGNELAY.
- Madame PERDU Dominique née RENOUX
Infirmière classe supérieure (CE), CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE-D'OR,
demeurant à BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES.
- Monsieur POURCHER Christophe
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à CHEVANNES.
- Monsieur POYET Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes de
l'Agglomération Migennoise, demeurant à MIGENNES.
- Monsieur PRIEUR Didier
Adjoint technique territorial 1ére classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à SENS.
- Madame RANCE Annie née RANCE
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à AVALLON.
- Madame REGNIER Patricia née LEONARD
Infirmière - Cadre supérieure de santé paramédical, Centre hospitalier de joigny,
demeurant à VALRAVILLON.
- Monsieur RICHEBOURG Nathalie
Assistante medico administraif classe superieure, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à TOUCY.
- Madame RICHY Hélène
Adjoint des cadres classe normale, EHPAD de PONT SUR YONNE, demeurant à
MICHERY.
- Madame ROUSSEAU Solange née LEROUGE
Adjoint administratfi territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS,
demeurant à MALAY-LE-GRAND.
- Madame SELLIER Nathalie née SELLIER
Infirmière de Clase supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à ESCAMPS.
- Madame SIMONET Sandrine née BEZIERS
Ouvrier principal 1ère classe, EHPAD de PONT SUR YONNE, demeurant à SAINT-
SEROTIN.
- Madame TAUPIN Laurence née BRUNET
Rédacteur, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, demeurant à VINNEUF.
- Madame TRUBERT Frédérique née TRUBERT
Psychologue de classe normale, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à ARMEAU.
- Madame TURQUIN Florence née TURQUIN
15/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 116 Agent territorial spécialisé des des Ecoles Maternelles, MAIRIE DE PARON, demeurant à
SERGINES.
- Monsieur VALET Régis
Agent de maitrise principal, Mairie d'Auxerre, demeurant à AUXERRE.
- Madame VAUSSY Pascale née VAUSSY
Adjoint technique territorial principale de 2ème classe, Mairie de Saint-Fargeau,
demeurant à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
- Madame VAUVEL Pascale née VAUVEL
Agent technique spécialisé des écoies maternelles principaie de 1ère classe, Mairie de
Saint Florentin, demeurant à SAINT-FLORENTIN.
- Madame VAVON Christelle née SYLVESTRE
Rédacteur Principale 1ère ciasse, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à LINDRY.
- Madame VINCENT Carole née VINCENT
Conseillère en Séjours, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OFFICE
DE TOURISME, demeurant à BEON.
Article 3 - La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée
à:
- Madame BALOUP-BERRY Guylaine
Assistant de conservation principal 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à
AUXERRE.
- Monsieur BITROU Fabrice
Agent de maîtrise territorial principal, COMMUNE DE SENS, demeurant à CUDOT.
- Madame BOUCHETARD Isabelle
Attachée Hors Classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à
AUXERRE.
- Madame BRISSON Maryvonne née GARNIER
Sage-fenme 2ème grade fc clinique, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à
AUXERRE.
- Madame BRYNDZA Martine née PHILIPPE
Adjoint technique principal de 1ère, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à AUXERRE.
- Madame CANCELO Martine née BARREAU
Aide-soignante classe supérieure, Centre hospitalier d'Auxerre, demeurant à
CHARENTENAY.
- Monsieur CARLIER Christian
Educateur territorial des APS principal 1ère classe, Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais, demeurant à MAILLOT.
- Monsieur CARRIERE Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE PARON, demeurant à PARON.
- Madame CHAMILLARD Patricia née HERLIN
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie d'Avallon, demeurant à AVALLON.
- Monsieur CHARPIOT Romain
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Avallon, demeurant à VAULT-DE-
LUGNY.
16/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 117 - Madame COHIN Sylvie
Adjoint administratif principale 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à SOUGERES-
EN-PUISAYE.
- Monsieur COURAULT Patrick
Adjoint technique principale de 1ère classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à LINDRY.
- Monsieur DELORME Philippe
Technicien, MAIRIE DE CHABLIS, demeurant à CHABLIS.
- Monsieur DEREMY Philippe
Educateur des APS principal 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, demeurant à SENS.
- Monsieur FAYADAT Marc
Agent de maitrise, Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise,
demeurant à CHAMPLAY.
- Madame FILALI Marie-Laurence née GALLEMARD
Adjointe cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, Centre hospitalier d'Auxerre,
demeurant à AUXERRE.
- Monsieur GOMEZ José
infrimier cadre de santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à VARENNES.
- Madame GUERVILLE Sandrine née SCHOONJANS
Cadre supérieur de santé, Maison Départementale de Retraite, demeurant à VINCELLES.
- Madame GUIOD Mireille
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à ETAULE.
- Madame HEYDENS Eddie
Garde champêtre chef principal, Mairie de Montholon, demeurant à SOMMECAISE.
- Monsieur HUET Jean-Loup
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, demeurant à COURTOIS-SUR-YONNE.
- Monsieur HUSSON jean-Marie
Adjoint de maitrise principal, COMMUNE DE VINNEUF, demeurant à COURLON-SUR-
YONNE.
- Monsieur JACOT Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois, demeurant à MONTIGNY-LA-RESLE.
- Madame JACQUELIN Françoise née NICOLLE
Adjoint administratif 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant
à JUNAY.
- Monsieur JUBLOT Michel
Technicien Laboratoire Cadre de Santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU
TONNERROIS, demeurant à EPINEUIL.
- Madame JUNG Noëelle
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à PONTAUBERT.
- Madame KADDOUR Catherine née MAUGER
Infirmière de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.
- Madame KORNER LOLLICHON Chantal née KORNER
17/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 118 Adjoint des cadres hospitaliers, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à VERON.
- Monsieur LEBEGUE RENAUDIN Eric
Brigadier-chef territorial principal, COMMUNE DE SENS, demeurant à MAILLOT.
- Madame LEBERT isabelle née AUBERT
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE,
demeurant à COURLON-SUR-YONNE.
- Madame LEMENOREL Catherine née ROSIER
Ergothérapeute classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à MONETEAU.
- Monsieur LESNE Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal de îére classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
VERON.
- Monsieur LHOTE Pascal
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint Florentin, demeurant à CARISEY.
- Madame LOBBE-MILLOT Véronique née LOBBE
Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à
BUTTEAUX.
- Monsieur MAILLARD Christophe
Agent de maitrise, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, demeurant à
VERMENTON.
- Madame MALARD Isabelle
Aide-soignante classe exceptionnelle, Maison Départementale de Retraite, demeurant à
BERNOUIL.
- Monsieur MANIGAUT Stéphane
Infirmier de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DE L'YONNE, demeurant à FLEURY-LA-VALLEE.
- Madame MARTIN Catherine née STADELMANN
Adjoint techique principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à POILLY-SUR-THOLON.
- Monsieur MAUPAS Guy
Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
demeurant à SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE.
- Madame MAYET Gisèle née FRECHOT
Aide soignante, Maison Départementale de Retraite, demeurant à AUXERRE.
- Madame MOREAU Nathalie née MOUTON
adjoint administratif territorial principale 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
ETIGNY.
- Monsieur MULLER Laurent
Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE.
- Madame POULAIN Agnès
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Mairie d'Avallon, demeurant à QUARRE-
LES-TOMBES.
- Madame POUMOT Nathalie née MORICARD
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à PONTAUBERT.
- Madame PYSZ Noëlla née POUTHE
18/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 119 Adjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à
SAINT-DENIS.
- Madame RAVRAT Yvette
Aide soignante principale, Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein, demeurant à
THIZY.
- Madame ROUSSEAU Myriam née GUILLAUME
Rédacteur Principale 1ère classe, Mairie de Saint-Fargeau, demeurant à SAINT-FARGEAU.
- Monsieur SAUTEREAU Jean-Michel
Adjoint technique principal 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à AUXERRE.
- Madame SCHMITZ Muriel
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT JULIEN DU SAULT,
demeurant à VILLEVALLIER.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 2 janvier 2023
Le préfet,
19/19
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-02-00001 - Arrêté N° PREF CAB 2023 0001 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2023 120 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour
exploiter l’organisme « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION » chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour exploiter l’organisme « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 121 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraiernité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/1352
portant renouvellement de l'agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER
pour exploiter l'organisme « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-} à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à KR. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, |
VU l'arrêté N°PREF/DCL/2018/346 du 15 février 2018 portant agrément de
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » en qualité d'établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à là sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier BOLLECKER en date du 9 décembre 2022,
relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la délégation de tous pouvoirs donnée par Monsieur Didier BOLLECKER
le 13 septembre 2022, à Monsieur Vincent CLEVENOT, salarié de l'association, en tant que Directeur Général d'automobile club association, de façon effective et permanente, pour
assurer la direction et la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés parl'Association automobile ciub sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour exploiter l’organisme « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 122 ARRETE:
Article 1er: L'agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour exploiter, sous le
n° R 13 089 0002 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » et situé
38, avenue du Rhin - 67027 STRASBOURG, est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
Hôtel lbis Styles Auxerre Nord, Carrefour de l’Europe, 89000 AUXERRE,
Hôtel Campanile Auxerre Monéteau, rue d'Athènes 8947 MONETEAU.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier BOLLECKER et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 7 DEC. 202?
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pa uline GYRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER pour exploiter l’organisme « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 123