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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2023-01-10-00004 - Arrêté nomination membres CAPD 2022-2023 (2
pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2023-01-10-00005 - DDETSPP-SVSPAE-2023-0011 levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect en lien épidémiologique avec un foyer de
tuberculose bovine (2 pages) Page 8
89-2023-01-13-00001 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation
détenant des ovins suspects de tremblante ovine (2 pages) Page 11
89-2023-01-09-00007 - Levée de survaillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l’influenza aviaire (2
pages) Page 14
89-2023-01-12-00002 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (2
pages) Page 17
89-2023-01-06-00002 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (2
pages) Page 20
89-2023-01-06-00003 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le
Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des
agglomérations, pour le système d’assainissement de
NUITS-SUR-ARMANÇON (4 pages) Page 26
89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la
commune de JOIGNY (4 pages) Page 31
89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la
commune de JOIGNY (4 pages) Page 36
2 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement
en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune
de JOIGNY (4 pages) Page 41
89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application
de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la
commune de VINNEUF (4 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant
composition de la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande
d’extension d’un supermarché sous l’enseigne « Aldi » sur le territoire
de la commune d’Avallon (4 pages) Page 51
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de
sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 (6
pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-01-06-00001 - Arrete Mandatement office PIFFONDS (2 pages) Page 63
89-2023-01-12-00001 - portant suppression de la régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de Saint-Clément pour l’encaissement du
produit des amendes (2 pages) Page 66
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-01-09-00008 - PREF/CAB/2023-0047 DU 9/1/2023 Fixant la liste des
personnes agréées à former les chiens catégorisés (2 pages) Page 69
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2023-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à
CHABLIS (3 pages) Page 72
89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC
de Migennes (4 pages) Page 76
89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
AUCHAN de Tonnerre (4 pages) Page 81
89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX
MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye (4 pages) Page 86
89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX
PETITS BONHEURS à Ravières (4 pages) Page 91
89-2023-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
AUCHAN d'Avallon (3 pages) Page 96
3 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE (4
pages) Page 100
89-2023-01-09-00011 - Liste des personnes agréées à dispenser la formation
des maîtres de chiens dangereux dans l'Yonne (Annexe 2023.doc) (1 page) Page 105
4 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2023-01-10-00004
Arrêté nomination membres CAPD 2022-2023
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2023-01-10-00004 - Arrêté nomination membres CAPD 2022-2023 5 Ex ;
ACADEMIE Direction des services départementaux
DEDIJON | éerome Liberté
F 26 ne = Ê] # = L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale de l’'YONNE
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984
VU le décret n° 82.451 du 28 mai 1982 modifié
VU le décret n° 90.770 du 31 août 1990 modifié
VU l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l' État VU la circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82.451 du 28 mai 1982 VU la circulaire n°2018-097 du 29 août 2018 portant organisation des élections professionnelles (du 29 novembre au 6 décembre 2018) aux CTM, aux CTA, CTAC, aux comités techniques spéciaux et de proximité, à la CAPM, aux CAPN, aux CAP académiques et départementales, aux CAP locales et aux CCP du MEN et du MESR
VU les résultats du scrutin du 8 décembre 2022
VU l'arrêté d'installation de la CAPD du 05 juillet 2022
VU les départs en retraite, les mutations et les nouvelles affectations au 1er septembre 2022
ARRÊTE
La commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles est, à compter du 10 janvier 2023 composée comme suit :
ARTICLE ER
Sont nommés représentants de l'Administration :
Titulaires :
M. Vincent AUBER, IA-DASEN, Président
M. Christian PINARD, Secrétaire général
M. Stéphane DUGUET, Inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'IA-DASEN
Mme Emmanuelle BREUILLÉ van-HECKE, Chef du pôle 1er degré à la direction académique Mme Isabel ROUMIEUX, Inspectrice de l'éducation nationale, AUXERRE 1
Mme Elisabeth DESCHEPPER, Inspectrice de l'éducation nationale, AUXERRE 2
M. Christophe ARMINGEAT, Inspecteur de l'éducation Nationale, AVALLON
Suppléants :
M. Olivier INGRAO, Inspecteur de l'éducation nationale, ASH
M. Nicolas BRIOLLAND, Inspecteur de l'éducation nationale, JOIGNY
Mme Sara TESSIER, Inspectrice de l'éducation Nationale, SENS 1
Mme Éléna SIRÉ, Inspecteur de l'éducation nationale, AUXERRE 3
M. Rudy ALADENISE, Inspecteur de l'éducation nationale, SENS 2
Mme Martine CANAC, Chef du pôle affaires générales à la direction académique
Mme Séléna PELLETIER, Chef du pôle vie de l'élève et des établissements à la direction académique
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2023-01-10-00004 - Arrêté nomination membres CAPD 2022-2023 6 ARTICLE 2
Sont nommés représentants du Personnel :
Titulaires :
Mme Delphine LOTTIN, P.E classe normale, école élémentaire Saint Exupéry JOIGNY
M. Philippe WANTE, P.E classe exceptionnelle, SEGPA collège Jacques Prévert MIGENNES Mme Isabelle PRILLOT, P.E hors classe, école primaire Emile Fèvre SAINTS
Mme Marie-Claude LAMOUREUX, P.E hors classe, école élémentaire CHEVANNES M. Lucas ROMAIN, P.E classe normale, école primaire Marie Noëlle AUXERRE Mme Cindy CHEVILLARD, P.E classe normale, école élémentaire CHAMPVALLON Mme Nadège GIRAULT, P.E classe normale, école élémentaire Jean Zay AUXERRE
Suppléants :
M. Johann GOÛT, P.E classe normale, école élémentaire Rigault SENS
Mme Julie MEUNIER, P.E classe normale, école primaire Marcel Pagnol MIGENNES
M. Benoît FOISSY, P.E. classe normale, école primaire Rosoirs, AUXERRE
Mme Anaïs FROTEY, P.E classe normale, école maternelle les Brichères, AUXERRE Mme Audrey DUFOUR, P.E classe normale, école élémentaire Jules Ferry SENS
M. Adrien PROVENCE, P.E classe normale, école élémentaire Courbet AUXERRE
Mme Elodie JACQUE, P.E classe normale, école maternelle Marie curie CHENY
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 10 janvier 2023
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne
40 SA)
Vincent AUBER
a
al
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2023-01-10-00004 - Arrêté nomination membres CAPD 2022-2023 7 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-10-00005
DDETSPP-SVSPAE-2023-0011 levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-10-00005 - DDETSPP-SVSPAE-2023-0011 levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect en lien épidémiologique avec un foyer de 8 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
| ft J des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2023-0011
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel en lien épidémiologique avec un foyer de
tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
‘VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés :
VU l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la Surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU/'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 du 22 décembre 2022 déterminant des
mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département
de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral. DDETSPP-SVSPAE-2022-0316 de mise sous surveillance du cheptel
. en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine :
CONSIDÉRANT qué le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
DDETSPP .
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp@vonne.souv.fr - Tél 03 86 72 69 28 Pôle Travail,
Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 1900 . . PageN°1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-10-00005 - DDETSPP-SVSPAE-2023-0011 levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect en lien épidémiologique avec un foyer de 9 CONSIDÉRANT les résultats négatifs d'intradermotuberculinisnationcomparative (IDC) sur les bovins ayant séjourné au contact du bovin FR2144700223 (liste des bovins concernés en annexe et résultats d'IDC)
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin de TARTERET SAS (N°89 134 550), situé 9
Grande Rue 89430 CUSSY-LES-FORGES est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-
SVSPAE-2022-0316 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Availon, le directeur. départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Monsieur le maire de la commune de Cussy-les-Forges et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté...
Auxerre, le 10 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Protection Animales et
Envirgmrement à
Bénd icte BENÉULT _—
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp@'yonne,gouv.fr — Tél 03 86 72 6928
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 PageN°2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-10-00005 - DDETSPP-SVSPAE-2023-0011 levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect en lien épidémiologique avec un foyer de 10 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-13-00001
levée de mise sous surveillance d'une
exploitation détenant des ovins suspects de
tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-13-00001 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 11 | Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
EH des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2023-0017
Levée de mise sous surveillance d’une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine
Le Préfet de l’Yonne,
VU le Règlement (CE) n° 9909/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de - certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale») .
VU le Code rural et notamment les titres II et 111 du livre II :
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies à déclaration
obligatoire et modifiant le Code Rural ,
VU Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
spogiformes transmissibles ovines ; :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
VU DDETSPP-DIR-2022-01 56 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection . des populations de l'Yonne : :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs établi le 11 janvier 2023 par le Laboratoire National de référence (LNR) sur l'ovin n° 90425 :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne.
DDETSPP |
. : Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddi:::00@v 2auv,fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Té! : 03 45 42 19 00 : | Page N°1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-13-00001 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 12 ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptél ovin du GAEC des Touchards (89 163 608) situé Lieu-dit Les
Touchards - 89110 LA FERTE LOUPIERE est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-
.2022-0005 est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Maire de la commune de
La Ferté Loupière et la Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 13 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé
Protection Afimiales et Environnèment,
BénédicteBENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: dei:ppie zouv.fr - Té] 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 Page N°2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-13-00001 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-09-00007
Levée de survaillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l’influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-09-00007 - Levée de survaillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 14 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection
des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0010
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE
VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN. PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA
AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et. modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L' 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;:
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
DDETSPP :
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspaeyonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69
SPôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42.19 00 page N°1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-09-00007 - Levée de survaillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 15 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel: LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection-des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et
DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuellé diffusion du virus :
CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 06 janvier 2023, du Docteur VAN EYCK Isabelle, vétérinaire sanitaire de l'EARL DES CHARMEAUX -— 89430 MELISEY
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0318 de mise sous surveillance durant 21
jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de f'influenza aviaire est levé à compter de ce
jour.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la
commune de MELISEY et le vétérinaire sanitaire, Doceteur VAN EYCK, mandaté pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 09 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales et Environnement,
dm _DRESS ;
Bank icte-BÉNEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 .Page N°2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-09-00007 - Levée de survaillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 16 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-12-00002
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-12-00002 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 17 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0016
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN
PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA
. AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées : |
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à:
‘la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives:
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène : :
DDETSPP :
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 —- 89000AUXERRE - Mail :ddetspp-svspae@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-12-00002 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 18 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature. à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de. l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022- 0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 dé la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'unjour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT. la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ; .
CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 11 janvier 2023, du Docteur VAN EYCK Isabelle, vétérinaire: sanitaire de l'élevage de Monsieur TISSIER Fabrice — 89110 VILLIERS SUR THOLON
SUR proposition du. directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0314 de mise sous survéillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d’un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la
commune de VILLIERS SUR THOLON et le vétérinaire sanitaire, Dr VAN EYCK Isabelle,
mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 12 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection, An imales et Environnement,
/ Pi 1 =
| DEP
Bénédicte! BENEÜULTF-
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89900 AUXERRE - Mail: ddetspp-vsr Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 OÙ f — Tél 03 86 72 69 57
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-12-00002 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 19 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-06-00002
Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussions d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00002 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 20 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0006
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE
VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA
AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et’ modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);.
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU ‘le Règlement délégué (UE) 2020/687. de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité .applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; .
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr —Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19
— 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00002 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 21 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, .des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
CONSIDERANT les :instrüctions techniques . DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 03 janvier 2023, du Docteur PRAMPART
Emmanuelle, vétérinairé sanitaire de l'EARL FERME DU BUISSON -— 89490 ETAIS-LA-
SAUVINS
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0311 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d’un jour en provenance d’une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur lé maire de la
commune de ETAIS LA SAUVIN et le vétérinaire sanitaire, le Cabinet Vétérinaire MC VET
CONSEIL, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 05 janvier 2023
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animales &t Environnement,
Bénédhe BÉNEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae/@vonne,gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00002 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 22 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-01-06-00003
Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussions d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00003 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 23 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET
des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0007
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE
VOLAILLES SUITE À L’'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN
PROVENANCE D'’UNE ZONE DE SURVEILLANCE.AU TITRE DE L'INFLUENZA
AVIAIRE
Le Préfet de l’Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ; |
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen .et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ; :
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux -captifs ; :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements déténant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du
territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57
* Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 0345421900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00003 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 24 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDERANT les : instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un
couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 3 janvier 2023, du Docteur Van Eyck Isabelle, vétérinaire sanitaire de l'élevage de Monsieur CRAPART Adrien — Ferme des Bauchets — 89220 SAINT-PRIVE. :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2022-00312 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d’un jour eñ provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :
La secrétaire générale dela Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de SAINT PRIVE et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK , mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 5 janvier 2023
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé
Protection Animalés &t Environnement,
Bénédikie BENEULT
DDETSPP L Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac@yonne.gouv.fr - Tél 03 86 72 69 57
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-01-06-00003 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussions d'un jour en provenance d'une zone 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-12-28-00003
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en
demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de
respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations, pour le
système d’assainissement de
NUITS-SUR-ARMANÇON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 26 + Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091
mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour le système d’assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2022/DDT/SEE/089/R015 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 24 octobre 2022 relatif au
contrôle du système d'assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON et transmis à la collectivité par
courrier du 3 novembre 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement :
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de NUITS-SUR-ARMANÇON achevé en
mai 2014 ;
VU l'engagement depuis juillet 2021 de l'étude de faisabilité d'une station de traitement des eaux
usées intercommunale entre les communes de FULVY, NUITS-SUR-ARMANÇON et RAVIERES :
VU le courrier de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date
du 3 novembre 2022 par lequel M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois est informé du
projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susvisé pour le système d'assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON ;
VU les observations de M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois adressées par son
courrier reçu le 23 novembre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été
adressé par la Direction Départementale des Territoires par courrier en date du 3 novembre 2022 ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 27 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON ne respecte pas les dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2022/DDT/SEE/089/R015 en date du 24 octobre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux usées de NUITS-SUR-ARMANÇON reçoit des eaux claires parasites ;
CONSIDÉRANT la vétusté de la station de traitement des eaux usées de NUITS-SUR-ARMANÇON :
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité d'une station intercommunale entre les communes de FULVY.
NUITS-SUR-ARMANCÇON et RAVIERES engagée depuis juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de
l'Environnement se traduit par la nécessité de fixer au Syndicat des Eaux du Tonnerrois des actions à
entreprendre selon un calendrier ;
CONSIDÉRANT que face aux manquements administratifs identifiés dans le rapport de manquement
susvisé et en application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il convient
de faire respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes
d'assainissement, en fixant à au Syndicat des Eaux du Tonnerrois des dispositions visant la
réhabilitation du système d'assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON contribuant ainsi à
l'amélioration de la qualité du milieu récepteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois est mis en demeure de respecter les échéances
suivantes :
- Au plus tard le 1° juin 2023, contrôler et mettre en conformité les branchements listés non-
conformes,
- Au plus tard le 1°’ septembre 2023, en fonction de la pluviométrie, à l'issue d'une campagne de
mesures sur le réseau, conclure sur la réalisation ou non d'investigations portant sur des tests à la
fumée et au colorant afin de détecter d'autres non-conformités.
Les résultats ainsi obtenus permettront de quantifier le volume résiduel d'eaux claires parasites et de
définir les actions à réaliser pour la suite du projet de réhabilitation du système d'assainissement de
NUITS-SUR-ARMANCÇON ; une procédure de mise en demeure pourra le cas échéant être engagée.
Article 2 — Future station de traitement des eaux usées
La réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées sera définie dans le cadre d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat des Eaux du Tonnerrois.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 28 Article 3 - Dispositions transitoires
Le Syndicat des Eaux du Tonnerrois doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout
impact du système d'assainissement de NUITS-SUR-ARMANÇON sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 4 — sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai correspondant et en l'absence d'éléments indépendants de la collectivité justifiants une
prorogation des échéances fixées à ce même article, il pourra être pris à l'encontre de M. le président
du Syndicat des Eaux du Tonnerrois les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code
de l'environnement indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pabine GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à Mme la Sous-
Préfete d'AVALLON et à M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 29 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-12-28-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0091 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 30 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-04-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de
"la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY 31 E 3 Direction départementale PRÉFET DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 |
Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche de « La Plaine d'Epizy»
sur la commune de Joigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre Ill du livre || du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L
436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l'association autorisée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 22 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 29 septembre:
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en
date du 5 décembre 2022;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France (UTI Bourgogne de la Direction Territoriale
Centre-Bourgogne):
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-10 du 13 octobre 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l’Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 1er au 21 décembre 2022 en application de
l'article L.120-1 du code l’environnement;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY 32 Considérant qu'une réserve temporaire de pêche peut être instituée dans les eaux mentionnées aux
articles L 431-3 et L 431-5 du code de l'environnement ;Considérant que cette demande vise à protéger la reproduction des espèces piscicoles concernées;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires:
ARRETE:
Article 1:
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Plaine d'Épizy" sur la commune de Joigny.
Article 2 : Caractéristiques et signalisation de la réserve de pêche.
Dénomination : Réserve dite "La Plaine d'Épizy", au lieu « La Plaine d'Épizy », à trente kilomètres d'Auxerre, ce bras communique en permanence avec la rivière Yonne.
Limites : afin d'assurer une protection efficace du site il convient de mettre en réserve le faux bras
de "La Plaine d'Épizy" en rive droite de l'Yonne, des portes du terrain de camping à la pointe de l'île.
Longueur: environ 570 mètres et d’une surface d'environ 42 750 m°.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par cet arrêté
préfectoral devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Joigny. Les panneaux devront être
retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3: Période d'interdiction
Toute pêche est interdite dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, à l'exception des pêches
réalisées à des fins scientifiques, et des opérations de sauvetage de poissons expressément
autorisées. Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature, et jusqu'au 31
décembre 2027. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 4:
Le non-respect des dispositions de l'article 3 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions
de la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnement.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'A.A.PPM.A. de Joigny gestionnaire du site concerné est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec
l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle
a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L
433-4 du Code de l'environnement que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge
pour le poisson ;
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY 33 0 £ pps: en M
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Fe Nature
F te BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Joigny désignée à l'article 1.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY 34 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0060 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Plaine d'Epizy" sur la commune de JOIGNY 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-04-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de
"la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY 36 Direction départementale
PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061
Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche de « La Petite Île »
sur la commune de Joigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre 111 du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et
L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-69 à R 436-79,
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l'association autorisée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Joigny, en date du 22 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 29 septembre 2022;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) en
date du 7 décembre 2022:
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France ( UTI Bourgogne de la Direction Territoriale
Centre-Bourgogne);
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT:
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-10 du 13 octobre 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 1er au 21 décembre 2022 en application de
l'article L.120-1 du code l’environnement:
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY 37 Considérant qu'une réserve temporaire de pêche peut être instituée dans les eaux mentionnées aux
articles L 431-3 et L 431-5 du Code de l’environnement ;
Considérant que cette demande vise à protéger la reproduction des espèces piscicoles concernées;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires:
ARRÊTE:
Article 1:
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Petite Ile" sur la commune de Joigny.
Article 2 : Caractéristiques et signalisation de la réserve de pêche :
Dénomination : Réserve dite "La Petite lle", au lieu « La Petite Île », sur le chenal de dérivation du
barrage de la petite île.
Limites : Le chenal de dérivation, depuis le seuil en amont du barrage de la "Petite Ile" jusqu'à la
confluence avec l'Yonne.
Longueur: environ 200 mètres.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral du 20 décembre 2012 devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Joigny. Les
panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, à l'exception des pêches
réalisées à des fins scientifiques, et des opérations de sauvetage de poissons expressément
autorisées. Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature, et jusqu’au 31 décembre
2027. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 4 :
Le non-respect des dispositions de l'article 3 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions
de la 3 *”* classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnement.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L' A.A.P.PM.A. de Joigny gestionnaire du site concerné est tenue d'effectuer l'entretien régulier,
avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa
disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les
dispositions de l'article L 433-4 du Code de l'environnement.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY 38 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eawet Nature
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Joigny désignée à l'article 1.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY 39 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0061 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de "la Petite Ile" sur la commune de JOIGNY 40 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-04-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le
classement en réserve temporaire de pêche du
"Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY 41 E = | Direction départementale
PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062
portant le classement en réserve temporaire de pêche du « Barrage du Péchoir»
sur la commune de Joigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L
436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-69 à R 436-79;:
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l'association autorisée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 22 septembre 2022;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 29 septembre 2022:
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en
date du 5 décembre 2022:
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France (UTI Bourgogne de la Direction Territoriale
Centre-Bourgogne):
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-10 du 13 octobre 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 1er au 21 décembre 2022 en application de
l’article L.120-1 du code l'environnement ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY 42 Considérant qu'une réserve temporaire de pêche peut être instituée dans les eaux mentionnées aux articles L 431-3 et L 431-5 du code de l'environnement;
Considérant que cette demande vise à protéger la reproduction des espèces piscicoles concernées;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires:
ARRÊTE:
Article 1:
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Barrage du Pêchoir" sur la commune de
Joigny.
Article 2: Caractéristiques et signalisation de la réserve de pêche.
Dénomination : Réserve dite "Barrage du Pêéchoir", au lieu « Barrage du Pêchoir », en rive droite
de l'Yonne
Limites : Le chenal de dérivation, depuis le seuil en amont du barrage de la "Barrage du Pêchoir"
jusqu'à la confluence avec l'Yonne.
Longueur: environ 290 mètres.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par cet arrêté préfectoral devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Joigny. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction.
Toute pêche est interdite dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, à l'exception des pêches réalisées à des fins scientifiques, et des opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées. Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature, et jusqu'au 31
décembre 2027. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 4 :
Le non-respect des dispositions de l'article 3 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R 436-40 du Code de
l'environnement.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole.
L' A.A.PPM.A. de Joigny gestionnaire du site concerné est tenue d'effectuer l'entretien régulier,
avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa
disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les
dispositions de l'article L 433-4 du Code de l'environnement.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY 43 Fait à Auxerre, le f4 1, 173
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture affiché en mairie de Joigny désignée à l'article 1,
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2022-0062 portant le classement en réserve temporaire de pêche du "Barrage du Pêchoir" sur la commune de JOIGNY 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-04-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à
l'application de la législation sur la pêche en eau
douce sur le plan d'eau "des îles" sur la
commune de VINNEUF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la commune de VINNEUF 46 E } Direction départementale PRÉFET des territoires
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0040
relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce
sur le plan d'eau « des Îles » sur la commune de VINNEUF
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 et
R 436-23-IV :
VU la demande, formulée par la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FYPPMA), locataire de l'étang « des Iles» à Vinneuf, en date du 14 juin 2022:
VU l'accord de la commune de Vinneuf, propriétaire du plan d'eau précité, par délibération du 25
septembre 2015;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT:
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-10 du 13 octobre 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en
date du 7 décembre 2022;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 1er au 21 décembre 2022 en application de
l'article L.120-1 du code l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un propriétaire de plan d'eau en eau close peut demander l'application de la réglementation de la pêche pour une durée minimale de cinq années consécutives comme indiqué dans l’article L.431-5;
DDT. 3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la commune de VINNEUF 47 CONSIDÉRANT que le plan d'eau « des Îles » sis à Vinneuf, sans communication avec les eaux libres, fait l’objet d’une gestion piscicole, par convention entre la commune propriétaire du plan d'eau et la FYPPMA;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRETE:
Article 1er :
L'étang « des Iles » sis à Vinneuf, parcelles cadastrales (indiquées dans le tableau ci-dessous),
propriété de la commune de Vinneuf, est soumis à toutes les dispositions du titre 1Il du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur, établi
chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
section numéro
0073
0083
0084
0087
0093
0101
OH 0103
0105
0108
0109
0110
0111
0112
0116
0130
0002
0003
0004
0005
0009
0010
0011
ZO 0013
0014
0015
0016
0017
0018
0019
0020
0021
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la commune de VINNEUF 48 Article 2 :
L'étang « des Iles » cité en article 1er est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 3:
Suivant l'article R436-40 du code l’environnement, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3°"° classe le fait de ne pas respecter les dispositions prévues à cet article.
Article 4:
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter de sa date de signature. Le
renouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois avant l'expiration de la
durée fixée comme indiqué dans l’article R431-4 du Code de l’environnement, pour une nouvelle
période de cinq ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire,
ou ses ayants droit, en informe le préfet dans le délai d’un mois à compter de la cession.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature”
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture affiché en mairie de Vinneuf désignées à l'article 1, et dont la copie
sera adressée pour information à :
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Le service départemental de l'Yonne de l'Office Français pour la biodiversité ;
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
CE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la commune de VINNEUF 49 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-04-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0040 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "des îles" sur la commune de VINNEUF 50 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-01-09-00001
ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109
portant composition de la commission
départementale
d’aménagement commercial de l’Yonne pour
l’examen du dossier de demande
d’extension d’un supermarché sous l’enseigne
« Aldi » sur le territoire de la commune
d’Avallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant composition de la commission départementale 51 + Direction départementale DE L'YONNE des ‘errors
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande
d'extension d’un supermarché sous l'enseigne « Aldi » sur le territoire de la commune
| d'Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre 1”, du titre Ill, relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ; |
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son chapitre 1° du titre IV, relatif à la revitalisation des centres-villes, et sous
réserve de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMH
et Conseil national des centres commerciaux) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne :
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial déposée par la
SAS IMMALDI & CIE dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader - 77230 Dammartin en Goële,
enregistré sous le n° 0890252200017 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex |
Tel : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant composition de la commission départementale 52 ARRÊTE
Article 1:
Lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur le
projet d'extension d'un supermarché sous l'enseigne « Aldi» sur le territoire de la commune d'Avallon,
la commission départementale d'aménagement commercial sera composée comme suit :
| - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans le département.
Il — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
- Madame le maire d'Avallon commune d'implantation du projet, ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, ou son représentant,
- Monsieur le président du PETR du Pays Avallonnais où son représentant, ou à défaut le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non
élu de la commune d'Avallon,
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant,
- Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, où son représentant non élu
de la commune d'Avallon,
- Monsieur Jean MASSE représentant des maires pour cette commission, ou un autre représentant des maires au niveau départemental, désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022, |
- Monsieur Fernando DIAS GONCALVES représentant des intercommunalités pour cette commission,
OU Un autre représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
Ill - Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
- Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
- Madame Marie-France GASSET ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
- Monsieur Philippe BODO ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
- Madame Catherine SCHMITT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
modification n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant composition de la commission départementale 53 Article 2 :
Assistent en outre aux séances :
- Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ou son représentant,
- La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune d'Avallon à défaut,
de la communauté de communes du Pays Avallonnais,
- Une personne représentant les associations de commerçants locales,
- Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision où son avis.
Fait à Auxerre, le 9 JAN. L02S Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société SAS
Immaldi & Cie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant composition de la commission départementale 54 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-01-09-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0109 portant composition de la commission départementale 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-01-17-00001
Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
VILLON subissant les effets de sécheresses et
déficits hydriques successifs pour la période
2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 56 NA ASS A MAX A sms A k A(LLNAEN
PRÉFET . Direction régionale de l’alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté
F RANGRECOMITE Service régional de la forêt et du bois
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté 842083. O1-AT- COCO Z
portant révision transitoire de crise de l’aménagement de
la forêt communale de VILLON
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la
pour la période 2023-2027
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier :
le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-
12-2011 ;
l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées :
l'accord de la commune de Villon, en date du 9 décembre 2022 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature
du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2022-36
DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAM-
BARE :
Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 57 Arrête :
Article
La crise des sécheresses et déficits hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional d’aménagement Bourgogne, ne permet pas d’établir un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l'aménagement. désormais échu, de la forêt communale de VILLON. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, la gestion de cette forêt est régie par un aménagement transitoire de crise, d’une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt, arrêté le 25 JUIN 2004 pour la période 2004-2018 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par l'aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques à savoir :
- Hêtre
- Charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement échu ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève lunité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire d’application du Schéma régional d’aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans Le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 58 l'Office national des forêts, applicable à la forêt après accord de la commune de
VILLON, laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa
forêt.
- Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe 1 :
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VILLON de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la
pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en
empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et déficits
hydrique liés aux changements climatiques en cours.
Article 4
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait le AT pavien 20223
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre LAMBARÉ
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2023-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 59 La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l'Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Pendant la durée d’aménagement de 5 ans :
La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable déjà acquise ;
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
L’impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l’Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune de VILLON.
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de POffice national des
forêts, applicable à la forêt après accord de de la commune de VILLON.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe ;
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits
accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalités
suivantes :
Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées ;
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale ;
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif sera
appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par Le directeur d’agence de
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 60 Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2023-2027
Année de Groupe de Surface to- | Surface à Type de Type de
passage en Parcelle , tale UG désigner | peuplement
coupe gestion (ha) (ha) RecPREV | ‘°UPE
2023 4 AME 12,70 3,15, FPINM2 AS
2023 5 AME 13,99 6,21| FPINM2 AS
2023 22 AME 11,71 6,00 FPINM2 AS
2023 24 AME 13,39 4,78 | FPINM2 AS
2023 25 AME 9,00 3,78| FPINM2 AS
2023 32 AME 11,62 11,62] CCHHM2 EMC
2023 33 AME 12,50 12,50] CCHHMI EMC
2024 3 PREPA 15,77 10,02] CCHHM2 EMC
2024 À AME 12,70 5,71] CCHHMI EMC
2025 8 TSF 11,90 11,90| CCHXMI EMC
2025 9 AME 10,56 10,56| CCHHM2 EMC
2026 15 AME 13,37 13,37] CCHXMI EMC
2026 16 PREPA 12,73 12,73| CCHHMI EMC
2026 17 AME 13,04 13.04] CCHXMI EMC
2027 26 TSF 12,03 12,03, CCHXMI EMC
2027 27 TSF 12,59 12,59 CCHXMI EMC
2027 28 TSF 12,03 12,03 | CCHXMI EMC
Codes coupes :
AS : coupe sanitaire
EMC: coupe d'ouverture de cloisonnements d'exploitation
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 61 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-01-17-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de VILLON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs pour la période 2023-2027 62 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00001
Arrete Mandatement office PIFFONDS
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00001 - Arrete Mandatement office PIFFONDS 63 PRE FET Direction de la citoyenneté DE L’YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/ 003$
portant mandatement d'office sur le budget principal de la commune de PIFFONDS pour un montant total de 2 906,30 €
au profit de l'EURL GLAIS DIDIER
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L.2192-8 et L.3133-8 du code de là commande publique,
VU les articles L.2321-2 et L1612-18 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, Préfet de l'Yonne,
VU le courrier du 16 novembre 2022 de l'EURL GLAIS DIDIER, demandant l'application de la
procédure de mandatement d'office,
VU le courrier de mise en demeure adressé à monsieur le maire de la commune de Piffonds le
24 novembre 2022,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Piffonds, par courrier du 24 novembre 2022, est restée sans effet et qu'il y a lieu, en
conséquence, de procéder au mandatement d'office de la somme de 2 906,30 €
correspondant aux intérêts moratoires des situations n°1, 2, 3, 4 et 5 du Lot n°4 du marché « Restauration des toitures et façades au château de Piffonds »,
. SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: il est procédé, sur le budget principal 2022 de la commune de Piffonds, au mandatement d'office de la somme de 2 906,30€, correspondant aux intérêts moratoires des situations n° 1, 2, 3, 4 et 5 du Lot n°4 du marché « Restauration des toitures et façades au château de Piffonds » due à l'EURL GLAIS DIDIER.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l'article 6711 « Intérêts moratoires et pénalités sur marchés » sur le budget principal de la commune de Piffonds et à verser au profit de l’EURL GLAIS DIDIER.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.£ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00001 - Arrete Mandatement office PIFFONDS 64 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Piffonds et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le = f6 JAN. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
La secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére- COUrS
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00001 - Arrete Mandatement office PIFFONDS 65 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00001
portant suppression de la régie de recettes de
l’État auprès de la police municipale de
Saint-Clément pour l’encaissement du produit
des amendes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00001 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Saint-Clément pour l’encaissement du produit des amendes 66 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté ; Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ÉPareriité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/ OY3
portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint-Clément pour l'encaissement du produit des amendes
Le Préfet de l'Yonne,
VU l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions exercées par les agents de police municipale,
VU l'article R.130-2 du code de la route relatif à la recherche et à la constatation des infractions, modifié par l’article 2 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22,
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté n°PREF/DCLD/2003/0152 du 28 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Saint-Clément,
VU l'arrêté n°PREF/DCDD/2008/0056 du 15 février 2008 portant modification de l'arrêté
n°PREF/DCLD/2003/0152 du 28 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Saint-Clément,
CONSIDERANT la demande de clôture de ladite régie, formulée par Monsieur le maire de Saint- Clément par courrier du 20 décembre 2022,
CONSIDERANT l'avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques de
l'Yonne, en date du 4 janvier 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00001 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Saint-Clément pour l’encaissement du produit des amendes 67 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Saint-Clément est abrogé à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne et le maire de Saint-Clément sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le {2 JAN 2?
Auxerre,le A. 4. ss. | L Pour le préfet
7 L'Adminlstrateur Général \ : L ee réfë = ces Finances Publiques \ ns: P hs: per “éégatien L'Adminisrateur s Secrétaire générale, ss fahliaucs AGjcints ff \ 4
Olun'u niire ti Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous
devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet :
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification. °
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
COUTS
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00001 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Saint-Clément pour l’encaissement du produit des amendes 68 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-09-00008
PREF/CAB/2023-0047 DU 9/1/2023 Fixant la liste
des personnes agréées à former les chiens
catégorisés
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-09-00008 - PREF/CAB/2023-0047 DU 9/1/2023 Fixant la liste des personnes agréées à former les chiens catégorisés 69 PRE FET Direction des sécurités
DE L'’YON NE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2023-00U
fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation
des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie
dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
VU les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6, L.211-18 et R.211-5-3 à R.211-5-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/2020-0924 du 4 décembre 2020 fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème. catégorie dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12/10/2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°U13648630494739 du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détache- ment et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, dans le département de l'Yonne, est fixée en annexe du présent arrêté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-09-00008 - PREF/CAB/2023-0047 DU 9/1/2023 Fixant la liste des personnes agréées à former les chiens catégorisés 70 SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de
1ère et 2ème catégorie, dans le département de l'Yonne, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La liste annexée est tenue à la disposition du public dans chaque mairie et à la préfecture de
Yonne.
Article 3 : L'arrêté n° PREF/CAB/2022-0454 du 4 novembre 2022 fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le
département de l'Yonne est abrogé.
Auxerre, le 09 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Directeur des sécurités,
Christophe GALET
La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Avallon et de Sens, les maires du
département de l‘Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
= soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-09-00008 - PREF/CAB/2023-0047 DU 9/1/2023 Fixant la liste des personnes agréées à former les chiens catégorisés 71 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00004
Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à
CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à CHABLIS 72 PRÉFET . or
DE L'YONNE Direction des sécurites Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OO T?
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AU FIL DU ZINC (MS GASTRONOMIE)
18 rue des Moulins 89800 CHABLIS
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu SAGARDOYTHO, gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement AU FIL DU ZINC (MS GASTRONOMIE) 18 rue des Moulins 89800 CHABLIS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à CHABLIS 73 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société.
AU FIL DU ZINC (MS GASTRONOMIE) située 18 rue des Moulins à Chablis (89800) conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* _ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le gérant : M. SAGARDOYTHO Mathieu
* La directrice adjointe : Mme SAGARDOYTHO Claire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à CHABLIS 74 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 2 JAN, 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Direcfeyÿf des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal. administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation AU FIL DU ZINC à CHABLIS 75 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00004
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
ATAC de Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC de Migennes 76 PRÉFET nn nn 2. DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0033
Portant demande d'autorisation d’un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
ATAC
Rue Pierre et Marie Curie 89400 MIGENNES
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de l'établissement ATAC rue Pierre et Marie Curie 89400 MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC de Migennes 77 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société ATAC située rue Pierre et Marie Curie à Migennes (89400) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 12 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le directeur du magasin
+ Le responsable sécurité du groupe
* Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
* La société de gardiennage
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC de Migennes 78 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de Îa sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
-préfète,
cabinet,
r des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. I! peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC de Migennes 79 :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ATAC de Migennes 80 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00005
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
AUCHAN de Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUCHAN de Tonnerre 81 PRÉFET _.... en
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fa
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0032
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUCHAN
Route de Dijon 89700 TONNERRE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUCHAN route de Dijon 89700 TONNERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de ia Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUCHAN de Tonnerre 82 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
AUCHAN située route de Dijon à Tonnerre (89700) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 48 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* _ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur du magasin
+ Le responsable sécurité du groupe
+ Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
+ Le service de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable. :
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUCHAN de Tonnerre 83 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l‘intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre I du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation dit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Direc es sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUCHAN de Tonnerre 84 Dr a T0 ER
_ re RE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUCHAN de Tonnerre 85 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00006
Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX
MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye 86 PRÉFET — LE DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0034
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUX MOTS GOURMANDS
13 grande rue 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Virginie DABON, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement AUX MOTS GOURMANDS 13
grande rue 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye 87 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société AUX MOTS GOURMANDS située 13 grande rue à Charny-Orée-de-Puisaye (89120) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Mme DABON Virginie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye 88 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le f 6 JAN, 2023
Pour la Sous-préfète,
;
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye 89 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX MOTS GOURMANDS à Charny-Orée-de-Puisaye 90 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-19-00005
Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX
PETITS BONHEURS à Ravières
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX PETITS BONHEURS à Ravières 91 PRÉFET —... Loin
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- OS) "+
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUX PETITS BONHEURS
3 rue Normier Simon 89390 RAVIERES
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Chloé TRINQUART, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement AUX PETITS BONHEURS 3
rue Normier Simon 89390 Ravières ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX PETITS BONHEURS à Ravières 92 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1” : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
AUX PETITS BONHEURS située 3 rue Normier Simon à Ravières (89390) conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante : Mme TRINQUART Chloé
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX PETITS BONHEURS à Ravières 93 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
r des sécurités,
G e GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l‘application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX PETITS BONHEURS à Ravières 94 | ne:
has|En a Lu .
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AUX PETITS BONHEURS à Ravières 95 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00005
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
AUCHAN d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection AUCHAN d'Avallon 96 PRÉFET . un, DE L’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OO TA
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
: sur un périmètre vidéoprotégé
AUCHAN
Route de Tonnerre 89200 AVALLON
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015-0837 du 13 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUCHAN route de Tonnerre à AVALLON ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue de renouveler un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de l'établissement AUCHAN route de Tonnerre à AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection AUCHAN d'Avallon 97 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
AUCHAN située route de Tonnerre à Avallon (89200) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 32 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
+ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
* Le responsable sécurité du groupe
* Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
* Le service de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection AUCHAN d'Avallon 98 Article 3 : Le public devra être informé de l‘'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu ‘aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur:
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 2 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directri e cabinet,
Le Diredtebr des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection AUCHAN d'Avallon 99 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00003
Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE 100 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'YONNE | Irection les sécuri és Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité :
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 06C +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE
Rue des Fourneaux 89000 AUXERRE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION FRANCE rue des Fourneaux 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE 101 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
ACTION FRANCE située rue des Fourneaux à Auxerre (89000) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 18 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* _ Prévention des atteintes aux biens
*__ Sécurité des personnes
+ __ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur général : M. DE BACKER Wouter
* Le responsable magasin : M. DUPONT Kévin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE 102 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 JAN. 2093
Pour la Sous-préfète,
Directrice-de cabinet,
Le Dire r des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE 103 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00003 - Autorisation vidéoprotection ACTION FRANCE 104 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-09-00011
Liste des personnes agréées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux dans
l'Yonne (Annexe 2023.doc)
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-09-00011 - Liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux dans l'Yonne (Annexe 2023.doc) 105 LISTE DES PERSONNES AGRÉÉES À DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENS DANGEREUX DE 1ÈRE ET 2ÈME CATÉGORIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Identité Adresse professionnelle Lieu de formation Titre ou
qualification
du formateur
Date
d’habilitation
Date de fin
d’habilitation
Mme Patricia CLOLUS 13 rue Neuve 10160 RIGNY-LE-FERON
Au domicile des particuliers
et salle polyvalente, 12 route de
Paris-Genève – 89320 VAUMORT,
2 bis Grande Rue – 89190 PONT-
SUR-VANNE
Educateur
canin 06.15.93.11.46 14/10/22 13/10/27
M. Vincent LUCZAK
2 rue les Carterons -
CHEVILLON
89120 CHARNY-OREE-DE-
PUISAYE
Au domicile des particuliers
et 2 rue les Carterons – Chevillon –
89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Educateur
canin 06.73.08.96.78 26/04/2018 25/04/2023
M. Bernard BRASSEUR
M. Aurélien BETANT
Rue du Tertre Cherizy
77000 VAUX-LE-PENIL
RN9 – 267, Tuilerie de Cerce
89200 SAUVIGNY-LE-BOIS
cynophiles
Educateur
canin
06.15.48.74.65 10/04/2018 10/04/2018 09/04/2023 09/04/2023
M. Cédric LEFEBVRE 11 Parc du Plessis Picard – 77550 REAU Au domicile des particuliers Educateur canin 07.66.30.30.74 03/12/2019 02/12/2024
Mme Katia MESTRUDE 1 route Briare, Villmer, 89113 VALRILLON Au domicile des propriétaires Educateur canin 06.75.79.40.29 09/01/23 08/01/28
Mme Marie MOJAÏSKY 9, rue des Vignes 89400 BUSSY-EN-OTHE Au domicile des particuliers Educateur canin 03.86.63.53.66 22/03/2019 21/03/2024
M. Guillaume MOREAU 7 rue de la Gare 89100 MALAY-LE-GRAND 7 et 13 rue de la Gare 89100 MALAY-LE-GRAND Eleveur canin 06.31.40.59.51 07/09/2018 06/09/2023
Mme Laurence PIGNARD 24 Faubourg de Troyes 10110 BAR-SUR-SEINE Au domicile des particuliers Educateur canin 03.25.29.61.40 06.88.12.88.28 13/02/2020 12/02/2025
Mme Sandra DACIER 9 B Rue André Gâteau – 89100 SENS
9 B Rue André Gâteau – 89100 SENS
et
au domicile des particuliers
Educateur
canin
03.86.95.39.18
06.30.16.20.68 18/05/2020 17/05/2025
M. René TURPIN 10 Route de Maraye – LE VALDREUX – 10190 CHENNEGY Au domicile des particuliers Educateur canin 06.77.81.12.07 20/05/2020 19/05/2025
Liste mise à jour le 09/01/2023
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-09-00011 - Liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux dans l'Yonne (Annexe 2023.doc) 106