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Déliberation - N° 32 FONCIER Déclassement et désaffectation des locaux du Bar du Théâtre
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 32 FONCIER Déclassement et désaffectation des locaux du Bar du Théâtre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
[Sayonné AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-032
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: FONCIER - Déclassement et désaffectation des locaux constituant le Bar du Théâtre.
La Ville de Bayonne est propriétaire de locaux attenant à l'hôtel de ville, abritant le Bar du Théâtre, situés 14 place de la Liberté et composés en rez-de-chaussée d’un espace à usage de bar et réception de la dientèle et à l’entresol d'un espace technique, l'ensemble pour une superficie de 66,50 m2 (plan ci-annexé).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 _
_Jayonne AIONA-PAYS BASQUE
Depuis une vingtaine d'années, ces locaux sont mis à disposition, dans le cadre de conventions successives d'occupation du domaine public, aux fins d'une exploitation à caractère commercial, en l'occurrence une activité de bar et de petite restauration.
La Ville souhaite faire évoluer le format juridique de la mise à disposition de ces locaux, en mettant en place un bail commercial, au titre des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce, à l'instar du choix effectué il y a près de 40 ans pour les locaux voisins du Café du Théâtre, également propriété de la Ville. Un avis d'appel à candidatures a été publié le 18 septembre dernier, prévoyant une remise de propositions au plus tard le 19 octobre 2020.
Toutefois, dans la mesure où un bail commercial ne peut pas être consenti sur le domaine public communal, il est nécessaire, au préalable, d'une part, d'acter le fait que les locaux ne seront plus affectés à un service public, et d'autre part, de procéder à leur déclassement du domaine public.
Il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation des locaux constituant le Bar du Théâtre en tant qu'ils ne sont plus utilisés pour l'exercice d'une mission de service public, de prononcer leur déclassement du domaine public, de les intégrer dans le domaine privé communal et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
| Marc fittenberg
Directeur “éné es services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 v
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