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Déliberation - N 39 FONCIER Desaffectation et declassement de parties de la parcelle cadastree AR 136 situee avenue Andre Harambillet
Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 39 FONCIER Desaffectation et declassement de parties de la parcelle cadastree AR 136 situee avenue Andre Harambillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2018
DELIBERATION N° 39
L’an deux mil dix huit, le cinq avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE (à partir de 18h16), MM. NEYS (jusqu’à 23h20), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, LALANNE (à partir de 18h45), SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE (à partir de 21h00), MEYZENC, MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes LARRE, ARAGON, PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER. Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE jusqu’à 18h16, M. NEYS par M. SOROSTE à partir de 23h20, Mme LANGLOIS par M. ESCAPIL-INCHAUSPE, M. ARCOUET par M. SALDUCCI, M. LALANNE par M. ESMIEU jusqu’à 18h45, Mme BRAU-BOIRIE par M. MILLET-BARBE jusqu’à 21h00, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme CANDILLIER par M. UGALDE, Mme BELBARAKA par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par Mme DURRUTY.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Pocq,
OBJET : FONCIER – Désaffectation et déclassement de parties de la parcelle cadastrée AR 136 située avenue André Harambillet.
Le conseil municipal, lors de sa séance du 26 octobre 2017, a constaté la désaffectation et procédé au déclassement du domaine public communal de terrains situés avenue André Harambillet pour une superficie de 4 850 m². Il a ensuite autorisé la cession de ces emprises au profit de Habitat Sud Atlantic (HSA)-Office Public de l’Habitat en vue de permettre à ce dernier de construire le futur Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) à proximité immédiate de l’établissement actuel, lequel sera quant à lui restructuré et réhabilité en vue d’y implanter une résidence autonomie.
Or, au vu des études menées par HSA et des nécessités exigées par les contraintes du permis de construire, il apparaît que le projet requiert la mobilisation d’emprises complémentaires, actuelles propriétés de la ville de Bayonne et sises à l’intérieur du périmètre de l’EPHAD dont
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
06 avril 2018
Le Maire 2
HSA détient la maîtrise foncière. Cette situation cadastrale erronée requiert une régularisation foncière, consistant en une rétrocession desdits espaces par la Ville à HSA.
La réalisation de cette opération nécessite, au préalable, de procéder au déclassement du domaine public communal des terrains concernés, affectés à usage d’espaces verts et de cheminement piétons pour une superficie totale de 545 m² dépendante de la parcelle AR 136 (conformément au plan ci-annexé, emprises matérialisées en jaune). Il est ici précisé que ces terrains sont désaffectés depuis des années de part la présence de la clôture privative délimitant l’accès à l’EHPAD et empêchant de fait l’accès du public à ces espaces.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal des emprises telles que décrites ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne