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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 13
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 décembre 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°63 du 14 au 20 novembre 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°63 du 14 au 20 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63
Du 14 au 20 novembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63
Du 14 au 20 novembre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2968 09/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020 à la commune de Valenton pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Médiateur de proximité ».
6
6
2020/2990 09/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020 à la Mission Locale des Portes de la Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux (renouvellement) ».
15
2020/2996 09/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020à la commune de Saint- Maurice pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d’incivilités, de délinquance et de violences ».
24
2020/2997 09/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020à la commune du Plessis- Trévise pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Opération mix cités de la Maison des jeunes du Plessis Trévise ».
33
2020/2998 09/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
à la commune du Plessis-Trévise pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence de psychologue en partenariat avec l’association APCE 94 ».
45
2020/3035 13/10/20 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020 au CIDFF Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Service d’aide aux victimes – Service d’aide aux victimes sexistes SAVS – Schéma Départemental d’Aide aux Victimes » .
54
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3336 09/11/20 Portant mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) – Société SIGNIFY FRANCE sise à Villeneuve-Saint-Georges, 32-44 rue Louis Armand
62
2020/3432 16/11/20 Prorogeant la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la
Zone d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
64
2020/3452 17/11/20 Arrêté n° 2020/3452 portant approbation
du plan particulier d’intervention de la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) à Villeneuve-le-Roi
67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3435 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Champigny-sur- Marne 69
2020/3436 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Joinville-le-Pont 71
2020/3437 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Le Perreux-sur- Marne 73
2020/3438 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Nogent-sur- Marne 75
2020/3439 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Saint-Mandé 77
2020/3440 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PFG Villiers-sur- Marne 79
2020/3441 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 81
2020/3442 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire PF Les Trois Roses 83
2020/3443 16/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire SAEML de la ville de paris 85
2020/3459 17/11/20 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire Marbrerie et Pompes Funèbres BROKA 87
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1768 23/10/20 Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD CACHAN 89
2020/1996 16/10/20 Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Vitry-sur-Seine 91
2020/1997 16/10/20 Décision tarifaire portant fixation du forfait de soins pour 2020 de CAJ CASA DELTA 7 93
2020/2054 03/11/20 Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de Fontenay EMSA
95
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3485 19/11/20 RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
97
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/907 13/11/20 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, 114 à 116 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, pour des travaux de construction immobilière 100
2020/908 13/11/20 Modification de l’arrêté n°2020-0478 du 6 juillet 2020 valide jusqu’au 13 novembre 2020, et portant sur les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la route de Choisy (RD86) entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et la bretelle de sortie de la RD1 « Choisy-le-Roi » (sens Paris / province), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
103
2020/915 18/11/20 Portant modifications des conditions de circulation sur la rue Victor Hugo (RD150) à
Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, depuis l’intersection de la rue Molière jusqu’aux rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, pour des travaux de construction du centre de valorisation organique et énergétique « Ivry-Paris XIII » et de création d’un accès de chantier par la rue Victor Hugo
107
2020/917 19/11/20 Portant modifications des conditions de circulation sur le Quai Marcel Boyer (RD19),
et le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Victor Hugo et la rue Jules Vanzuppe, à Ivry-sur-Seine, dans le sens Paris/Province, pour des travaux de raccordement électrique.
111
2020/918 20/11/20 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 86, au droit du 34 rue des Mèches, à Créteil pour des travaux de construction immobilière.
114
ARRÊTÉ
INTER-
PREFECTORAL
2020/972
18/11/20 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN6,dans le sens Paris vers province entre les PR18+800 à PR19+500 à Villeneuve-Saint-Georges,pour la réalisation de travaux de réfection de la couche de roulement
117
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/989 18/11/20 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 121
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/04 23/10/20 Les Murets La Queue en Brie - Portant délégation particulière de signature relative à la Direcetion des Ressources Humaines de Territoire – La Directrice du Centre Hospitalier les Murets , Madame
Nathalie PEYNEGRE
128
2020/20 23/10/20 Portant délégation particulière de signature relative à la Directrion parcours administratif dupatient de territoire 131
2020/sans
numéro
19/11/20 SNCF Décision de déclassement du domaine public 134
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2968
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 9 décembre 2019 par la commune de Valenton pour le projet « Médiateur de proximité » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Valenton pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Médiateur de proximité ».
La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq-mille euros), et correspond à 50 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Médiateur de proximité » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : favoriser la tranquillité publique.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq-mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Valenton ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9460000000 – clé RIB : 86
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune de Valenton devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 9 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°2. 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet PSP SN demande mul ESS
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Médiateur de proximité
Objectifs :
Montrer aux fauteurs de troubles qu'il n'existe pas d'impunité pour les délinquants, la ville réagira à toute exaction, dégradation ou violence dans le cadre de la loi.
Description _:
Constat :
L'augmentation constante des conflits de voisinages.
Le médiateur de proximité en assurant une présence sur le terrain contribue au maintien de la tranquillité publique et du lien social sur le territoire de Valenton.
Cette fonction est articulée autour de trois principales missions :
Aides aux victimes
Primo accès au droit
Prévention et sensibilisation
Des réunions régulières avec les différents bailleurs sociaux de la ville sont mise en place, pour juger de l'évolution de la situation dans les immeubles et évoquer les problèmes particuliers de voisinage.
Contacts renforcés auprès des services de police pour une meilleure prise en compte des rassemblements dans les halls d'immeubles.
Ecoute, confrontation envisageable selon la situation entre les fauteurs de troubles et les victimes. Relation avec les écoles et le collège.
Des réunions régulières sont programmées, voire extraordinaires entre les plus hautes instances locales (Maire, commissaire de police, bailleurs sociaux) afin de réagir au plus vite aux différents évènements survenus dans la commune.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, äge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Age : 6/15 ans
16/17 ans
18/25 ans
26 / 64 ans
65 ans et plus
Sexe : Mixte
Mars 2017 - Page 9 sur 13
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°2.
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
VALENTON
Lutèce - Bergerie
Polognes - Centre-Ville - Le Plateau - Saint-Martin
Nombre de personnes Nombre en ETPT
activement à
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidést
(services …
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
CJoui [non Si oui, combien (en ETPT) :
Indicateur 1 : 0% de conflits résolu
Indicateur 2 : 1à 49% de conflits résolus
Indicateur 3 : 50 à 79% de conflits résolus
Indicateur 4 : 80 à 99% de conflits résolus
Indicateur 5 : 100% de conflits résolus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017- Page 10 sur 13
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet m°2>z.-
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’impact de l’action sur les conflits
de voisinage et la tranquillité publique ; les
difficultés et obstacles rencontrés dans la mise
en œuvre de l’action ; les propositions pour
l’année suivante en cas de reconduite de
l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Commune de Valenton
Réf. de la subvention :
Projet : Médiateur de proximité
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiffe sur lhhonneur lhexactitude des données fgurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2990
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 6 décembre 2019 par la Mission Locale des Portes de la Brie pour le projet « Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux (renouvellement) » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la Mission Locale des Portes de la Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux (renouvellement) ».
La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq-mille euros), et correspond à 9,26% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux (renouvellement) » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : favoriser la tranquillité publique.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq-mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de la Mission Locale des Portes de la Brie ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mission Locale des portes de la Brie
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 03955
•Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la Mission Locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter la mission locale et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par la mission locale. À cet effet, le Préfet du Val-de- Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 9 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet supplémentaire-
RE 6. Projet - Objet de la demande dunade Qu prets Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet OP
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[_] oui
Intitulé :
Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux (renouvellement)
Objectifs :
- Assurer une présence active dans les résidences des bailleurs sociaux, - Faire le lien avec les gardiens et/ou référent pour faire remonter et trouver des solutions aux problématiques rencontrées
- Apporter du lien social et de la médiation au quotidien
ription _:
Dans le cadre des groupes de travail mis en place par la Commune du Plessis-Trévise pour assurer le suivi opérationnel du CLSPD, le groupe « Tranquillité Publique », constitué de l'ensemble des bailleurs sociaux, a fait le constat avec l’ensemble des bailleurs sociaux que plus de 50% des nuisances à la tranquillité publique provenait de troubles du voisinage.
- assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants, - constituer une interface entre les problématiques repérées et les institutions, - aider et accompagner à résoudre les difficultés rencontrées dans le quotidien des résidents, - concevoir une médiation prévention par une veille dans les espaces publics et/ou ouverts au public, - intervenir et rendre compte dans le cadre du CLSPD et du groupe “Tranquillité Publique" .
L'appréciation des différents partenaires :
- Bailleurs Sociaux,
- Mairie,
- Police Nationale
est extrêmement favorable au renouvellement, voire à la pérennisation de ce poste. De réelles avancées sont constatées sur le terrain au quotidien grâce au maillage crée et entretenu par le médiateur de la tranquillité publique.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Tout public de la commune du Plessis-Trévise résidant dans les résidences gérées par les bailleurs adhérents au projet, c'est-à-dire : 7 bailleurs pour un total de 1447 logements (sur un total de 1619 logements, soit 90%)
Mars 2017 - Page 5 sur 9
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Commune du Plessis-Trévise
voi i les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Les moyens matériels et humains de la Mission Locale des Portes de la Brie (bureau, téléphone, supports numériques).
Des moyens humains et matériels sont mis en relation avec le poste par les bailleurs partenaires : disponibilité des gardiens, lieu de rendez-vous, badges d'accès aux locaux
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié 2 2 dont en CDI 2 2
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques .)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? oui [lnon Si oui, combien (en ETPT) : 1
Date ou période de réalisation ; du (le) 101 1101112101aut 311111212101
n:in -ateurs proposes a eqara ÈS BCLITS ess
Tableau des suivis des relations avec les usagers prenant en compte le volume de l'activité, la typologie de la problématique rencontrée, l'origine et les différents niveaux de réponses et/ou de mise en relation effectués pour apporter une réponse et une prise en compte.
Un agenda partagée permettant une visibilité et un historique des déplacements et des temps de médiation sur le terrain, des rendez-vous partenaires
Des entretiens hebdomadaires pour le faire le point sur l'activité.
Des rendez-vous réguliers avec les bailleurs.
La commission CLSPD, groupe “Prévention de la Délinquance" de la Ville du Plessis-Trévise. Les retours au quotidien des différents partenaires et des locataires.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ee. ee n° mr nn ns: “amer. D
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21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’évolution du comportement et de
la situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année suivante
en cas de reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Mission locale des Portes de la Brie
Réf. de la subvention :
Projet : Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiife sur l'honneur l'exactitude des données igurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2996
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 7 janvier 2020 par la commune de Saint- Maurice pour le projet « Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d’incivilités, de délinquance et de violences » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint-Maurice pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d’incivilités, de délinquance et de violences ».
La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq-mille euros), et correspond à 20,85 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d’incivilités, de délinquance et de violences » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : favoriser la tranquillité publique.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq-mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Saint-Maurice ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie municipale Saint-Maur
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune de Saint- Maurice devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 9 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°... : : PET 6. Projet - Objet de la demande ES
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet sn ne |
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[_] oui
Intitulé :
Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d'incivilités, de délinquance et de violences.
Objectifs :
Créer un dialogue avec les jeunes se trouvant aux alentours du collège Prévenir les comportements déviants ( violence, consommation de stupéfiant, etc.) Assurer une présence quotidienne à la sortie des élèves l'après-midi
Description _:
La vile souhaite que l'équipe du service jeunesse assure une mission de prévention et de médiation autour du collège Edmond Nocard. Les animateurs auront pour objectif de créer du lien avec les jeunes fréquentant le parvis de l'établissement scolaire, ils assureront une présence régulière les après-midi devant l'établissement scolaire afin d'établir un dialogue et rétablir un climat apaisé autour du collège.
Ils recenseront les enfants qui peuvent poser des problèmes et assureront un suivi de ces jeunes sur les volets scolarité, sociaux, etc.
De plus, l'équipe jeunesse travaillera avec le collège et les parents d'élèves sur le développement d'un réseau associatif d'aide à la parentalité.
Organisation de soirée thématique autour de sujet de prévention des risques que peuvent rencontrer les collégiens
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République SRVOUNE à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation inancière éventuelle, etc.
Les collégiens de la ville ainsi que les jeunes fréquentant les alentours du collège
Mars 2017 - Page 5 sur 9
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le champs géographique de l'action sera en priorité les alentours du collège Edmond Nocard.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés+
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
[oui [klnon Si oui, combien (en ETPT):.
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Recensement des actes de délinquance de violences et d'incivilité et baisse de ces derniers Nombre de jeunes suivis liés au recensement de problématique en rapport avec le collège. Evaluation du climat de sécurité via l'interrogation des éleves, des enseignants et des parents.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n ... 6. Budget’ du projet amer |
Année 201% ou exercice du01/03/2020.. au 31/12/2020. snege |
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 1 tation see produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 1 000/73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 24 000
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou 8 000 services déconcentrés sollicités cf, 1ère page
61 - Services extérieurs 1 000
Locations 1 00
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Q Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions nome Lommunautés de communes ou 16000
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 22 000
Impôts et taxes sur rémunération 16 000
Autres impôts et taxes 6 000 Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Q Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels Laon (emplois aidée) de
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
85 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante Q
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
pe sagement meet me ne 78 - Reprises sur amortissements et provisions
. MEET les bénéfices (IS); Participation 79 . Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 24 O0QTOTAL DES PRODUITS 24 000
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en
- Secours en nature
1 - Mise à disposition gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole
AL
La subvention sollicitée de
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
- Contributions volontaires en nature
870 - Bénévolat
871 - Prestations en nature
875 - Dons en nature
AL
(montant sollicité/total du budget) x 100.
Mars 2017- Page 7 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’évolution du comportement des
bénéficiaires et incidence sur la tranquillité
publique ; les difficultés et obstacles rencontrés
dans la mise en œuvre de l’action ; les
propositions pour l’année suivante en cas de
reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Commune de Saint-Maurice
Réf. de la subvention :
Projet : Action de prévention et de médiation sur le parvis du collège de la ville afin de trouver des solutions à des problèmes d’incivilité, de délinquance et de violences Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiife sur l'honneur l'exactitude des données igurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2997
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 9 décembre 2019 par la commune du Plessis-Trévise pour le projet « Opération mix cités de la Maison des jeunes du Plessis Trévise » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune du Plessis-Trévise pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Opération mix cités de la Maison des jeunes du Plessis Trévise ».
La subvention attribuée s’élève à 5 500 € (cinq-mille-cinq-cents euros), et correspond à 9,60 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Opération mix cités de la Maison des jeunes du Plessis Trévise » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : lutter contre le phénomène des bandes.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq-mille-cinq-cents euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de la commune du Plessis-Trévise ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune du Plessis- Trévise devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 9 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr SG. Ps
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21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr N°12156*05 _ CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES EN NATURE’ dE] [86 - — Emplois des contributions
volontaires en nature 8000 87 — - Contributions
volontaires en nature 8000 |860 - Secours en nature
PE 7: pénévoist ___ |864 - Mise à disposition
gratuite de biens at services ns 8000... 871 - Prestations an nature
8000 pen a ie a *
864. Personnel bénévole IRD RTE M
PTE Fa TT
Ten RE CT TT Ter 65315
La subvention sollicité de 85000€, objet de la présente
de mande dm 18% du total des produits du projet
(montant sollicité / / total du1budget) x 10
7 Voir explications et conditions d'utilisation
dans la notice
Mars 2017 - Page 1 sur 9
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’évolution du comportement des
bénéficiaires et incidences sur le phénomène
de bandes ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de l’action ;
les propositions pour l’année suivante en cas de
reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Commune du Plessis-Trévise
Réf. de la subvention :
Projet : Opération mix cités de la Maison des jeunes du Plessis Trévise Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiife sur l'honneur l'exactitude des données igurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2998
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 9 décembre 2019 par la commune du Plessis-Trévise pour le projet « Permanence de psychologue en partenariat avec l’association APCE 94 » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune du Plessis-Trévise pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence de psychologue en partenariat avec l’association APCE 94 ».
La subvention attribuée s’élève à 2 882 € (deux-mille-huit-cent-quatre-vingt-deux euros), et correspond à 56,51 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Permanence de psychologue en partenariat avec l’association APCE 94 » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : protection des femmes victimes de violences conjugales.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux-mille-huit-cent-quatre-vingt-deux euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-02
•Code activité : 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de la commune du Plessis-Trévise ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune du Plessis- Trévise devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 9 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr robe t ma. 5
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Annexe 1
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Territoire :
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21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 6. Budget‘ du projet du au Année 20... ou exercice
Montant
- Dotations et produits de tarification
- Subventions d'exploitation?
: préciser le(s) ministère(s), directions ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère
sociaux (CAF, etc. détailler) :
Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L ce et de
Aides privées (fondation)
Autres établissements publics
- Autres produits de courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Produits financiers
- Produits
- Reprises sur amortissements et provisions
- Transfert de charges
AL DES PRODUITS
(déficit)
- Contributions volontaires en nature
870 - Bénévolat
871 - Prestations en nature
bénévole 875 - Dons en nature
AL
sollicitée de.{.060..€, objet de la présente demande représente .. À % % du total des produits du projet
{montant sollicitétotal du budget) x 100.
cemandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
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PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
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Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’évolution de la situation des
bénéficiaires ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de l’action ;
les propositions pour l’année suivante en cas de
reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Commune du Plessis-Trévise
Réf. de la subvention :
Projet : Permanence de psychologue en partenariat avec l’association APCE 94 Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiife sur l'honneur l'exactitude des données igurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2020/3035
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 12 décembre 2019 par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF Val-de-Marne) pour le projet « Service d’aide aux victimes – Service d’aide aux victimes sexistes SAVS – Schéma Départemental d’Aide aux Victimes » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au CIDFF Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Service d’aide aux victimes – Service d’aide aux victimes sexistes SAVS – Schéma Départemental d’Aide aux Victimes » .
La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq-mille euros), et correspond à 1,91 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Service d’aide aux victimes – Service d’aide aux victimes sexistes SAVS – Schéma Départemental d’Aide aux Victimes » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : protection des victimes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-02
•Code activité : 0216081002A8
Le versement est effectué sur le compte du CIDFF Val-de-Marne ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : CIDFF Val-de-Marne
•Établissement bancaire : Crédit Mutuel
•code banque : 10278
•code guichet : 06002
•Numéro de compte : 00022347941 - clé RIB : 09
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CIDFF Val-de-Marne devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le centre. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°1215605
Bénéficiaires : caractéristiques sociales dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Mars 2017 - Page 1 sur 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°1215605
Bénéficiaires : caractéristiques sociales dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
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Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
- durée moyenne de la prise en charge :
- nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs - type de public bénéficiant de l’action :
- type de dispositif mis en place :
- rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l'implication et l’évolution du
comportement des bénéficiaires ; les difficultés
et obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 3
Porteur : Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF Val-de-Marne) Réf. de la subvention :
Projet : Service d'aide aux victimes – Service d'aide aux victimes sexistes SAVS – Schéma Départemental d'Aide aux Victimes Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un efcédent de ressources par rapport auf charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiife sur l'honneur l'exactitude des données igurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° 94 21 350 2011/0910
ARRÊTÉ N°2020/ 3336 du 9/11/2020
portant mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société SIGNIFY FRANCE sise à Villeneuve-Saint-Georges, 32-44 rue Louis Armand
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.172-1, L. 511-1, L.514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°88/2518 du 3 juin 1988 portant autorisation d’exploiter des activités de la société SIGNIFY FRANCE pour son établissement situé 32-44 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint- Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées, daté du 7 août 2020, relatif à la visite d’inspection du 30 juin 2020 et transmis à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 10 septembre 2020 à l’exploitant l’informant de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations sous un délai de 15 jours ;
VU les observations de l’exploitant du 2 octobre 2020 au courrier susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite précitée, l’inspecteur de l’environnement a constaté le non-respect de la prescription n° 15 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité relative au risque foudre ;
CONSIDERANT que cette situation présente des graves dangers pour l’environnement et pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8-I du code de l’environnement, de mettre en demeure la société SIGNIFY FRANCE de respecter la prescription 15 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé , afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
Article 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, la société SIGNIFY FRANCE, sise 32-44 rue Louis Armand 94 190 Villeneuve-Saint-Georges est mise en demeure de respecter l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Il convient de respecter, dans le délai de trois mois, la prescription n° 15 de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit justifier que l’entrepôt dispose d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8.II du code de l’environnement.
Article 3:
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171- 11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
– recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
– recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de Villeneuve-Saint- Georges et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société SIGNIFY FRANCE et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL n° 2020/3432 du 16 novembre 2020
prorogeant la déclaration d’utilité publique
relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle»
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et en particulier son article L. 300-4 ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier son article L.121-5 ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3299 en date du 26 août 2009 portant création de la ZAC « RN
305 sud » ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine en date du 13 octobre 2010 désignant
la Société d’Aménagement et de Développement des Villes du Département du Val-de-
Marne (SADEV 94) en qualité de concessionnaire pour la réalisation de la ZAC « RN 305
sud » ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/800 du 5 mars 2012 changeant la dénomination de la ZAC « RN
305 sud » en ZAC « Rouget de Lisle » ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3895 du 25 novembre 2015 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle » sur le territoire de
la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° DL20537 du 23 septembre 2020 du conseil municipal de Vitry-sur-Seine,
émettant un avis favorable à la prorogation de la la déclaration d’utilité publique de la Zone
d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle » ;
- VU la délibération n° 2020-10-13-1992 du 13 octobre 2020 de l’Etablissement public Territorial
« Grand-Orly Seine Bièvre » demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique de
la Zone d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;
- VU le courrier n° 2020-10-20-DTER/DUM/ES/VB – D2002111 du 29 octobre 2020 du Président de
l’Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » sollicitant la prolongation pour
cinq années supplémentaires des effets de l’arrêté préfectoral n° 2015/3895 du 25 novembre
2015 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté « Rouget de Lisle » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant l’utilité publique du projet d’aménagement susvisé ;
Considérant que le projet d’aménagement de la ZAC « Rouget de Lisle » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine n’a pas subi de modification substantielle au regard de son coût, de sa
nature et de son périmètre ;
Considérant l’absence de circonstances nouvelles ;
Considérant le degré de réalisation du programme d’aménagement de la ZAC « Rouget de Lisle » à
Vitry-sur-Seine ;
Considérant que les effets de la déclaration initiale d’utilité publique relative à la ZAC « Rouget de
Lisle » s’éteignent le 25 novembre 2020 et que les parcelles et droits réels nécessaires à
l’achèvement du projet n’ont pas pu tous être acquis dans le délai imparti ;
Considérant que doit être poursuivie la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
afin d’achever l’aménagement de la ZAC « Rouget de Lisle » à Vitry-sur-Seine ;
Considérant de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité
publique initiale sans qu’il soit nécessaire d’organiser une nouvelle enquête publique afin de
permettre à la Société d’aménagement et de développement des villes du Val-de-Marne (Sadev 94)
de poursuivre la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Rouget de Lisle » à Vitry-sur-
Seine ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 A R R E T E :
ARTICLE 1er : l’arrêté n° 2015/3895 du 25 novembre 2015 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Rouget de Lisle » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine, est prorogé dans tous ses effets à compter du 25 novembre 2020
pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-
Seine et au siège de l’ Etablissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre ». En outre, un avis
relatant a cette prorogation sera inséré dans deux journaux publiés dans le département du Val-de-
Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Etablissement
public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de la commune de Vitry-sur-Seine et le
directeur de la société d’aménagement et de développement des villes du Val-de-Marne (SADEV
94), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
également publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
3 Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2020/3452 portant approbation
du plan particulier d’intervention de la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) à Villeneuve-le-Roi
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
---oOo---
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 et suivants, et le titre IV, chapitre 1er, section 2, sous-section 3 relatif aux procédures de consultation, d’adoption et de publicité du plan particulier d’intervention ;
- Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « SEVESO III » ;
- Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
- Vu l’arrêté du Préfet de Police n° 2004-17846 du 24 août 2004, portant délégation de compétences aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans le domaine du secours et de défense contre l’incendie ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°91/4089 du 24 septembre 1991 portant réglementation d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement du dépôt pétrolier implanté à VIILLENEUVE-LE-ROI, rue des Darses, initialement autorisé et réglementé par arrêté du Préfet de Police du 11 mai 1951, exploité depuis le 1er juillet 2013 au nom de la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) ;
- Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°93-3313 du 12 août 1993 (Information des populations), n°95-1937 du 31 mai 1995 (Sirène), n°98-3799 du 19 octobre 1998 (Défense Incendie et récupération des Composés Organiques Volatiles), n°2010-3749 du 9 février 2010 (Actualisation des moyens de défense incendie), n°2012-3120 du 21 septembre 2012 (Recherche et Réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau) et n°2013-3463 du 26 novembre 2013 (Changement d’affectation des bacs) ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2010-3749 du 9 février 2010 prescrivant l’établissement d’un Plan d’Opération Interne pour les installations exploitées par la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2007-4835 du 10 décembre 2007 approuvant le plan particulier d’intervention de la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) à Villeneuve-le-Roi ;
- Vu la consultation du public de la commune de Villeneuve-le-Roi du 23 septembre au 23 octobre 2019 ; - Vu l’étude de dangers produite par l’exploitant le 11 juillet 2006 et ses compléments des 15 octobre 2007 et 6 juin 2008 ;
- Vu les avis ou observations émis par :
- le maire de Villeneuve-le-Roi,
- les services de L’État.
- Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE :
- Article 1er :
Est approuvé, le Plan Particulier d’Intervention en cas d’accident majeur survenant sur le site du dépôt pétrolier « Société Pétrolière du Val de Marne » (SPVM) situé ZI La Carelle, rue des Darses, 94290 Villeneuve-le-Roi, conformément à la législation en vigueur. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
- Article 2 :
En cas d’accident majeur survenant sur le site du dépôt pétrolier SPVM, la remise en état et le nettoyage de l’environnement sont à la charge de l’exploitant.
- Article 3 :
En cas d’accident majeur survenant dans le périmètre PPI, la commune de Villeneuve-le- Roi doit activer son plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
- Article 4 :
Le Directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, les chefs de services de l’État concernés, le directeur de l’établissement « Société Pétrolière du Val de Marne » (SPVM), le maire de Villeneuve-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17/11/2020
SIGNE
Raymond LE DEUN EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03435
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/52 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 07 mars 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 13 rue Albert Thomas à Champigny-sur-Marne (94500) pour une durée de 6 ans, à compter du 11 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4559 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 21 décembre 2017 portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 29 janvier 2020, par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 13 rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 13 rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-055
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03436
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Joinville-le-Pont
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/50 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 07 mars 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 07 rue de paris à Joinville-le-Pont (94340) pour une durée de 6 ans, à compter du 11 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/18 du 05 janvier 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4563 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 29 janvier 2020, par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 07, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 07, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-052
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03437
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Le Perreux-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/53 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 07 mars 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 09 rue Denfert Rochereau à Le Perreux-sur-Marne (94170) pour une durée de 6 ans, à compter du 11 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4565 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 29 janvier 2020, formulée par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 09 rue Denfert Rochereau – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 09 rue Denfert Rochereau – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-054
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03438
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Nogent-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/54 du 07 mars 2014 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Générales », sis 04 rue de Coulmiers – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, pour une durée de 6 ans, à compter du 11 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/20 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 05 janvier 2017 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4564 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 29 janvier 2020, formulée par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 04, rue de Coulmiers – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 04, rue de Coulmiers – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-053
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 ; Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03439
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Saint-Mandé
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/113 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, en date du 04 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’ Établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis, 29 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDÉ, pour une durée de 6 ans, à compter du 04 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4566 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 29 janvier 2020, formulée par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 29 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDÉ ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES QE
dents
ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 29, avenue de Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDÉ, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-127
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Jean-Luc PIERRE Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03440
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PFG Villiers-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/51 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 07 mars 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 44 avenue du Général de Gaulle à Villiers-sur-Marne (94350) pour une durée de 6 ans, à compter du 11 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4567 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande formulée, en date du 29 janvier 2020, par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 44 avenue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
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PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 44 avenue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-056
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03441
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/76 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 14 mars 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 84 rue de Fontenay – VINCENNES (94300) pour une durée de 6 ans, à compter du 13 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/21 du 05 janvier 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4568 du 21 décembre 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande formulée, en date du 29 janvier 2020, par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNÉRAIRES», dont le siège social est situé 84 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
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PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée « PFG – Services Funéraires» sis 84 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-093
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 14 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03442
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – PF Les Trois Roses
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne n° 2014/185 du 23 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire dénommé sous l’enseigne sociale « PF LES TROIS ROSES VINCENNES » sis 16 rue de Fontenay à Vincennes (94300) de la société par actions simplifiée (Société à associé unique) dénommée sous la raison sociale « PF LES TROIS ROSES », dont le siège social est situé 13 rue Jean Mermoz à Joinville-le-Pont (94340), pour une durée de 6 ans à compter du 13 juillet 2014.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 18 juin 2020, par Monsieur Stève, Rémy, Claude AMY, né le 19/12/1981 à Sainte-Adresse (76310), demeurant 24-26 rue Raymond Quenneau à Paris (75018) en sa qualité de gérant de l’établissement principal dénommée sous l’enseigne commerciale « PF LES TROIS ROSES VINCENNES », sis 16 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
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PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement principal dénommée sous l’enseigne commerciale « PF LES TROIS ROSES VINCENNES » sis 16 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-239
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 26 juin 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03443
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – SAEML de la ville de paris
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/71 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 09 mars 2015, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Société anonyme d’économie mixte locale des pompes funèbres de la ville de Paris, sise 04 place de l’hôtel de ville – 75004 PARIS exerçant sous l’enseigne commerciale « Crématorium de Champigny-sur- Marne », sise ZAC des Nations, 310 rue du Professeur Milliez (94500) CHAMPIGNY-SUR- MARNE pour une durée de 6 ans, à compter du 09 mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation pour le crématorium de Champigny-sur- Marne, sis 310 rue du Professeur Paul Milliez, ZAC des Nations – 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE, formulée par la Société anonyme d’économie mixte locale des pompes funèbres de la ville de Paris dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville – 4 place de l’Hôtel de Ville – 75004 PARIS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement secondaire dénommé sous l’enseigne sociale « Crématorium de Champigny-sur-Marne » sis 310 rue du Professeur Paul Milliez, ZAC des Nations – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
- Gestion des crématoriums
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-205
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 mars 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03459
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Marbrerie et Pompes Funèbres BROKA
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/01 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 06 janvier 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Marbrerie et Pompes Funèbres BROKA », sis 29 rue Aristide Briand à Chennevières-sur- Marne (94430) pour une durée de 6 ans, à compter du 15 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/12 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 12 janvier 2017 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-4561 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 21 décembre 2017 portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 29 janvier 2020, par Madame Nathalie FAURE, née le 09/12/1970 à Créteil (94000), responsable de l’établissement, en qualité de directrice de secteur opérationnel, dénommée sous l’enseigne commerciale « Marbrerie et Pompes Funèbres BROKA », dont le siège social est situé 29 rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement dénommée sous la raison sociale « Marbrerie et Pompes Funèbres BROKA », sis 29 rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-010
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 16 janvier 2020.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 17 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE Ar @ D Agence Régionale de Sarité Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1768
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
CACHAN
- 940805302
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CACHAN
(940805302)
sise
195,
R
ETIENNE
DOLET,
94230,
CACHAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
CACHANAISE
DE
SOINS
&
ENTRAIDE
(940808900)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CACHAN
(940805302)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/09/2020
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/08/2020. Article
1%
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 203
138.58
€ au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
1
166
388.58€
augmentée
de :
- 36
750.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
36
750.00€. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 032
059.63€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 86
004.97€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 35.25€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 134
328.95€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
11
194.08€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.70€.
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1 281
276.56€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
146
947.61€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 95
578.97€). Le
prix
de journée
est fixé
à 39.17€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 134
328.95€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 11
194.08€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.70€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
CACHANAISE
DE
SOINS
&
ENTRAIDE
(940808900)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/10/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
oO
Agen”
‘gionale
de
snté
Île-de-Franc
Le
délésue
déparismente.
1 int
du
Vai-de-Marie
Ve
à
Drkfthieu
BOUSS. Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1996
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
VITRY
SUR
SEINE
- 940805229
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
VITRY
SUR
SEINE
(940805229)
sise
2,
AV
YOURI
GAGARINE,
94400,
VITRY
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
C.C.A.S.
DE
VITRY-SUR-SEINE
(940806326)
; Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
Par
délégation
le
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 679
127.97€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
655
707.58€
augmentée
de :
- 16
840.78€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 15
000.00€
de
crédits
non
reconductibles
au titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
23
420.39€.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 521
596.85€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 43
466.40€).
Le
prix de
journée
est fixé
à 30.32€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 134
110.73€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
11
175.89€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.64€.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 705
412.92€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 571
302.19€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 47
608.52€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 33.21€.
- pour
l’accueil
de personnes
handicapées
: 134
110.73€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
11
175.89€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 36.64€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
C.C.A.S.
DE
VITRY-SUR-SEINE
(940806326)
et à l’établissement
concerné.
Le
16/10/2020
Délégué
Départemental
taper!
da
santé
lle-de-France
Âgenre
té
Y
…
<'éoint
du Val-de-Marne
Let
: Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1997
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ
CASA
DELTA
7 - 940003098
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/03/2003
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
CASA
DELTA
7
(940003098)
sise
6,
R
DU
COLONEL
MARCHAND,
94800,
VILLEJUIF
et
gérée
par
l’entité
dénommée
DELTA
7
(750044216)
; Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
ll
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
561
874.37€,
dont
- 34
916.44€
à titre
non
reconductible
dont
3 750.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19,
31
166.44€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19,
la
compensation
des
pertes
des
recettes
ainsi
que
la prime
Grand
Age/attractivité
territoriale
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
34
916.44€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 526
957.93€.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
le versement
cité
précédemment
s’établit
à 43
913.16€.
Soit
un
prix
de journée
de
70.26€.
.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
- forfait
de
soins
2021
: 543
166.16€
(douzième
applicable
s’élevant
à 45
263.85€)
- prix
de journée
de
reconduction
de
72.42€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
DELTA
7
(750044216)
et
à
l’établissement
concerné. Le
02/10/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
an
eonté
ile-de-France AT © D Agence Régicnale de Sarité Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2054
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
DE
FONTENAY
- EMSA
- 940019516
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
DE
FONTENAY
- EMSA
(940019516)
sise
73,
R
D'ESTIENNE
D'ORVES,
94120,
FONTENAY
SOUS
BOIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
GCSMS
LES
EHPAD
PUBLICS
VAL
MARNE
(940010929) ;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
DE
FONTENAY
- EMSA
(940019516)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/09/2020,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en date
du
15/09/2020. Article
1®%
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 3
928
810.17€
au titre
de
2020
correspondant à
la dotation
reconduite
de
3
744
136.84€
augmentée
de :
- 198
346.65€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 85
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
184
673.33€. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 3
744
136.84€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 312
011.40€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 35.52€.
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 4
086
151.79€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 4
086
151.79€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 340
512.65€). Le
prix
de journée
est fixé
à 38.77€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GCSMS
LES
EHPAD
PUBLICS
VAL
MARNE
(940010929)
et à l’établissement
concerné.
, Le
03/11/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
réaionr'”
de
santé
l'e-de-F
Le
délégué
5
ue
ant)
=
FE Li
Dffathieu
BOUSSIAR] =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N ° 2020_3485
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2020-37 du 1er juillet 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2019-95 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de- Marne, les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Bertrand KERMOAL, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail,
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et, à titre principal, aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
Article 2
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de-Marne, les agents suivants :
1-3 Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Bertrand KERMOAL, directeur adjoint du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail.
Section 1-4 : Madame Laure BENOIST, inspectrice du travail.
Section 1-5 : Madame Evelyne ZOUBICOU, inspectrice du travail.
Section 1-6 : Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail.
Section 1-7 : Madame Nadia BONVARD, inspectrice du travail.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail.
Section 1-9 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-10 : Madame Léna PERTUY, inspectrice du travail.
Section 1-11 : Madame Pauline GUICHOT, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail.
Section 3-2 : Madame Marie KARSELADZE, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-6 : Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail.
Section 3-7 : Madame Julie GUINDO, inspectrice du travail.
Section 3-8 : Madame Elisabeth LAMORA, inspectrice du travail
Section 3-9 : Madame Nadège LETONDEUR, inspectrice du travail,
Section 3-10 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Julie GUINDO, inspectrice du travail.
Section 3-11 : Monsieur Hicham BOUANANE, contrôleur du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle départementale, l’intérim sera assuré soit par l’autre responsable d’unité de contrôle départementale soit par l’un des responsables d’unité de contrôle interdépartementale désignés ci-après :
2-3 - Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail en charge de l’unité de contrôle n° 2, - Monsieur Jean-Noël PIGOT, directeur adjoint du travail en charge de l’unité de contrôle n° 4
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article 2 et relevant des deux unités de contrôle départementales et, lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté dans l’une des deux autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail (section 2-1) - Madame Gabrielle Elina AMAR, inspectrice du travail (section 2-2)
- Madame Suzie CHARLES, inspectrice du travail (section 2-3)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-4)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-5)
- Madame Audrey GEHIN, inspectrice du travail (section 2-6)
- Monsieur François-Xavier BRETON, contrôleur du travail (section 2-7) - Madame Anaïs CIMA, inspectrice du travail (section 2-8)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 2-10)
- Monsieur Jean-Noël PIGOT, directeur adjoint du travail (section 4-1)
- Madame Sophie TAN, inspectrice du travail (section 4-2)
- Madame Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail (section 4-3)
- Madame Luce BOUNIKALAMIO, inspectrice du travail (section 4-6)
- Madame Chantal ZANON, inspectrice du travail (section 4-7)
- Madame Monique AMESTOY, contrôleure du travail (section 4-8)
- Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail (section 4-9)
- Madame Agathe LE BERDER, inspectrice du travail (section 4-11)
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Article 6 :
L’arrêté n° 2020-2508 du 7 septembre 2020 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
Article 7 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2020
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
3-3 E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Arrêté DRIEA-n°2020–0907
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, 114 à 116 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, pour des travaux de construction immobilière
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,22151 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad _ 94800 Villejuif
Tél. : 33(0) 1 45 15 18 10 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 21/10/20 par l’entreprise UCB;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10/11/2020 ;
Vu l’avis du Service Territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16/11/2020 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, en date du 09/11/2020 ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux démontage d’une grue et de construction d’une résidence étudiante, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEA IdF N° 2019-1476 est modifié temporairement à compter du 23 novembre 2020 jusqu’au 4 décembre 2020, sur la RD7, 114 à 116 boulevard Maxime Gorki à Villejuif, pour les travaux concernant le démontage d’une grue et la construction d’une résidence étudiante
Article 2
Pour le démontage d’une grue, pendant deux jours durant la période du 23 novembre 2020 au 4 décembre 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de trois places de stationnement, d’une place de stationnement « 2 roues » et d’une place de stationnement « cars scolaires » au droit des numéros 114 à 116 boulevard Maxime Gorki.
Neutralisation du trottoir au droit des travaux. La circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants en amont et en aval des travaux. L’accès à l’arrêt de bus est maintenu.
L’arrêté DRIEA IdF N° 2019-1476 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad _ 94800 Villejuif
Tél. : 33(0) 1 45 15 18 10 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : UCB, rue des Tanneurs – 77200 Torcy
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : D’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 16 novembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad _ 94800 Villejuif
Tél. : 33(0) 1 45 15 18 10 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N°2020-0908
Modification de l’arrêté n°2020-0478 du 6 juillet 2020 valide jusqu’au 13 novembre 2020, et portant sur les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la route de Choisy (RD86) entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et la bretelle de sortie de la RD1 « Choisy-le-Roi » (sens Paris / province), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1/4 Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du conseil départemental service territorial Est du 02/11/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 28/10/2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 02/11/2020 ;
Vu l’avis de la ville de Créteil du 20/10/2020 ;
Vu l’avis de la RATP du 02/11/2020 ;
Considérant que la RD86, route de Choisy, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’aménagement de la station TVM « Créteil Université » située route de Choisy (RD86), entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et la bretelle de sortie de la RD1 « Métro Université » (sens Paris / province), dans les deux sens de circulation, à Créteil ;
Considérant la continuité des travaux dont le rajout d’une phase (9) ;
Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les travaux initialement prévus jusqu’au 13 novembre sont prolongés en raison de l’ajout d’une phase de travaux :
A compter du 14 novembre jusqu’au 18 décembre 2020, les entreprises : VTMTP (13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes) ;
EIFFAGE ROUTE (5 rue du Bois Cerdon 94460 Valenton) ;
COLAS (11 quai du Rancy 94380 Bonneuil sur Marne) ;
EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes) ; SECTEUR (34 avenue du Général Leclerc 94440 Santeny) ;
SATELEC (24 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry Chatillon) ;
AGILIS (245 allée du Sirocco 84250 Le Thor) ;
RBMR (127 rue René Legros 91600 Savigny sur Orge) ;
RATP (54 quai de la Rapée 75012 Paris) ;
DECAUX (10 rue Eugène Hénaff 94400 Vitry-sur-Seine) ;
Et leurs sous-traitants, continuent les travaux d’aménagement de la station TMV « Créteil Université » sur la route de Choisy (RD86), dans les deux sens de circulation, à Créteil.
2/4 ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent, pour la dépose du balisage, les restrictions de la circulation, suivantes :
Sur la bretelle d’accès à la RD1 « Echat – Université » de 22h00 à 05h00, sens province/ Paris : Fermeture de la bretelle d’accès à la RD1, déviation mise en place par la route de Choisy (RD86), la bretelle d’accès à la RD1 direction Paris / province, la bretelle de sortie « Préfecture », l’avenue François Mauriac, rond-point Jean Moulin, avenue François Mauriac, bretelle d’accès à la RD1 direction province / Paris.
La continuité du chantier nécessite les restrictions de la circulation, 24h / 24h, au droit des travaux, suivantes :
Pendant toute la durée des travaux :
Accès chantier gérés par homme trafic pendant les horaires de travail
Phase 5 : 2 semaines
Neutralisation du site propre dans les deux sens de circulation ;
Déviation du TVM dans la circulation générale dans chaque sens de circulation ; Neutralisation de la voie de gauche dans le sens St Maur-des-Fossés / Choisy-le-Roi et de la voie de tourne à gauche dans l’autre sens avec maintien du mouvement ;
Mise en place d’un arrêt TVM provisoire dans chaque sens de circulation ; Neutralisation d’une traversée piétonne au droit des travaux, déviation par traversées existantes en amont et en aval des travaux ;
Phase 6 : supprimée
Phases 7 et 8 : 3 nuits (21h00 / 05h00)
Fermeture de la RD86 dans le sens St Maur / Choisy le Roi et de la bretelle d’accès à la RD1 « Echat université » au droit des travaux ;
Neutralisation de la voie TVM sens St Maur des Fossés / Choisy le Roi ; Déviation de la circulation sur la voie TVM neutralisée et aménagée à partir du carrefour ; Déménitroux dans le sens St Maur des Fossés / Choisy le Roi ;
Mise en place d’une déviation pour rejoindre la RD1 par la route de Choisy (RD86), la bretelle d’accès à la RD1 direction Paris / province, la bretelle de sortie « Préfecture », l’avenue François Mauriac, rond-point Jean Moulin, avenue François Mauriac, bretelle d’accès à la RD1 direction province / Paris ;
Mise en place d’une déviation pour l’accès au parking métro et à la rue Laforgue par la rue St Simon, la rue de Gourcuff, la place de Neuflize, la rue Denfert Rochereau ; Neutralisation d’une traversée piétonne au droit des travaux, déviation par traversées existantes en amont et en aval des travaux ;
Phase 9 : 2 nuit (21h00 / 05h00)
Fermeture de la RD86 dans le sens Choisy le Roi / St Maur des Fossés au droit de la bretelle de sortie donnant accès à la RD1 sens Paris / province ;
Déviation de la circulation sur la voie TVM gérée par feux tricolores (modification de la SLT) jusqu’au carrefour Déménitroux ;
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
3/4 ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, de la fermeture, sont assurés par les entreprises DIRECT SIGNA (131 rue Diderot 93700 Drancy) et AGILIS (245 allée du Sirocco 84250 Le Thor), sous le contrôle du CD94 / STE / ETN, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- La présidente directrice générale de la RATP ;
- Le mairie de Créteil;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 novembre 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Arrêté DRIEA-n°2020–0915
Portant modifications des conditions de circulation sur la rue Victor Hugo (RD150) à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, depuis l’intersection de la rue Molière jusqu’aux rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, pour des travaux de construction du centre de valorisation organique et énergétique « Ivry-Paris XIII » et de création d’un accès de chantier par la rue Victor Hugo
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94 / DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Tél :01 56 71 49:82 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 08/10/2020 par la société VINCI ENVIRONNEMENT ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 06/11/2020
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne, du 05/11/2020
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 17/11/2020 ;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine du 17/11/2020 ;
Considérant que la RD150, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de la construction du centre de valorisation organique et énergétique à Ivry- Paris XIII et de création d’un accès de chantier par la rue Victor Hugo, doivent se poursuivre afin de débuter une nouvelle phase de travaux.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 novembre 2020 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée dans les deux sens de circulation , sur la rue Victor Hugo (RD150) depuis l’intersection avec la rue Molière jusqu’aux rues Jean- Jacques Rousseau et François Mitterrand, afin de procéder à la poursuite des travaux de construction du centre de valorisation organique et énergétique et de création d’un accès de chantier par la rue Victor Hugo.
L’arrêté DRIEA Idf n°2020-0576 délivré le 7 août 2020 est abrogé pour permettre d’intégrer dans le présent arrêté les travaux sus-cités.
Article 2
Pour la poursuite des travaux de construction situés au droit du numéro 34 rue Victor Hugo, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
• neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes sont basculés dans la circulation générale respectivement par sens,
• neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 80 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval et rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite en permanence,
• neutralisation du passage piéton au droit de l’allée Chanteclair, les piétons empruntent les passages piétons existant en amont et en aval du chantier.
CD94 / DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Tél :01 56 71 49:82 2 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pour la réalisation de travaux de création d’un accès de chantier, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée
• à compter du lundi 23 novembre jusqu’au vendredi 15 janvier 2021,
• de jour comme de nuit,
• depuis l’intersection avec la rue Molière jusqu’aux rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand,
• dans les deux sens de circulation
Phase 1 : durée 3 semaines.
Phase 1A :
• neutralisation de la voie du sens de circulation Ivry/Charenton avec mise en place d’une déviation par la rue Molière, la rue Jules Vanzuppe et la rue Jean-Jacques Rousseau, • neutralisation d’une place de stationnement, au droit du n°31 rue Victor Hugo.
Phase 1B :
• fermeture du sens de circulation Ivry/Charenton avec mise en place d’une déviation par la rue Molière, la rue Jules Vanzuppe et la rue Jean-Jacques Rousseau,
• neutralisation de la voie du sens Charenton/Ivry, avec basculement de la circulation dans la voie du sens opposé, préalablement neutralisée et aménagée à cet effet (création d’une voie de circulation provisoire).
Phase 2 : durée 2 semaines
• neutralisation de la voie du sens Charenton/Ivry la circulation se fera sur la voie de provisoire précédemment créée sur l’emprise des terre-pleins centraux initialement présents.
Phase 3 : durée 1 semaine
Création d’un îlot, après le bateau du garage à bennes de la Ville de Paris, en direction de la rue Molière : • neutralisation de la voie du sens de circulation Ivry /Charenton avec mise en place d’une déviation par la rue Molière, la rue Jules Vanzuppe et la rue Jean-Jacques Rousseau, • neutralisation de la voie de tourne à gauche du sens Charenton /Ivry entre le n°37 et la rue Molière avec maintien du mouvement directionnel.
Pendant toute la durée des travaux :
• les piétons et les cyclistes pied à terre, cheminent sur le trottoir du sens Ivry/Charenton, • maintien des accès aux riverains et aux entreprises,
• accès de chantier gérés par des hommes trafic.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux de construction au droit du numéro 34 rue Victor Hugo sont réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l’Europe – 78140 Velizy-Villacoublay .
Les travaux de création d’accès de chantier et le balisage associé sont exécutés par l’entreprise : • SNTPP et ses sous-traitants 2 rue de la Corneille 94127 Fontenay-sous-Bois • pour le compte de VINCI ENVIRONNEMENT
sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
CD94 / DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Tél :01 56 71 49:82 3 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil général du Val-de-Marne, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du code de la route et notamment son titre 1.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La mairie de Ivry-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 18/11/2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94 / DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Tél :01 56 71 49:82 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
ARRÊTÉ DRIEA-N°2020–0917
Portant modifications des conditions de circulation sur le Quai Marcel Boyer (RD19), et le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Victor Hugo et la rue Jules Vanzuppe, à Ivry-sur-Seine, dans le sens Paris/Province, pour des travaux de raccordement électrique.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 22 /06/2020 par ENEDIS
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6/11/2020 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26/10/2020 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 18/11/2020;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine du 18/11/2020
Considérant que la RD19 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 novembre 2020 jusqu’au vendredi 18 décembre 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée de jour comme de nuit sur le Quai Marcel Boyer (RD19), le boulevard Paul Vaillant Couturier(19B) entre la rue Victor Hugo et la rue Jules Vanzuppe, dans sens Paris/ Province à Ivry-sur-Seine. Il est procédé à des travaux de raccordement électrique.
Article 2
Les travaux sont réalisés ainsi qu’il suit :
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable du sens Paris/province : les piétons et les cyclistes pied à terre chemineront sur la piste cyclable préalablement neutralisée et aménagée à cet effet. • Neutralisation de la voie du sens Paris/province, côté bâti, avec basculement de la circulation générale sur la voie bus, le temps du chargement et du déchargement des matériaux entre 9h30 et 16h30. • Maintien des accès riverains;
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par les entreprises :
• TPF 21 rue des Activités 91540 ORMOY
• ENEDIS 29 quai de la Révolution 94140 Alfortville
sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports de la voirie et des déplacements – service territorial ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La mairie d’Ivry-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Arrêté DRIEA-n°2020–0918
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 86, au droit du 34 rue des Mèches, à Créteil pour des travaux de construction immobilière.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 3/11/2020 par UCB Construction ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13/11/2020 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5/11/2020 ;
Vu l’avis du maire de Créteil, en date du 6/11/2020 ;
Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 1er décembre 2020 jusqu’au jeudi 1er avril 2022, sur la RD86, au droit du 34 rue des Mèches à Créteil, des travaux de construction immobilière auront lieu entraînant des restrictions de la circulation.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux sont les suivantes : - Neutralisation du stationnement
- Neutralisation partielle du trottoir (côté bâti)
- Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir (côté chaussé) et le stationnement aménagé et sécurisé
- Accès chantier (entrée/sortie) gérés par homme trafic pendant les horaires de travail
Installation d’une grue durant le début du mois de janvier 2021, sur 2 jours, de 09h00 à 16h00, selon les restrictions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux
- Cheminement des piétons interrompu par homme trafic à chaque levée de grue
Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
CD94/DTVD/STE
2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ entreprise UCB Construction, leurs sous- traitants et les concessionnaires
UCB Construction, 3 rue des Tanneurs 77220 Torcy
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / DTVD / STE / SEE1
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 20 novembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
..................................
CD94/DTVD/STE
3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° DRIEA /DIRIF 2020-0972
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN6, dans le sens Paris vers province entre les PR18+800 à PR19+500 à Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de réfection de la couche de roulement
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN, préfet hors classe en qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
DIRIF/AGER SUD/BGAR 1 / 4 Route de LISSES
91100 VILLABE Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié),
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 25 septembre 2020 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France,
Vu l’arrêté du Préfet d’Ile-de-France n°IDF-220-07-28-002 du 28 juillet 2020 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant délégation de signature en matière administrative,
Vu la décision DRIEA IdF n°2020-0778 du 29 septembre 2020 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021,
Vu l’avis du Directeur des Routes d’Île-de-France du 18 novembre 2020,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne du 16 novembre 2020,
Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne du 12 novembre 2020,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne du 03 novembre 2020,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne du 17 novembre 2020,
Vu l’avis de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation du 30 octobre 2020,
Vu l’avis du maire de la commune de Yerres du 16 novembre 2020,
Vu l’avis du maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges du 06 novembre 2020,
Vu la demande d’avis auprès des communes de Crosne, Montgeron du 29 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la RN6, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN6, du PR 18+800 au PR 19+500, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
DIRIF/AGER SUD/BGAR 2 / 4 Route de LISSES
91100 VILLABE Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
ARRÊTENT
Article 1er
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN6 (avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre l’impasse Saint-Georges et la sortie vers la RD 50 MONTGERON - centre ville - réveil matin,
de 21h30 à 05h00 (début du balisage à 21h), dans le sens de circulation Paris vers Province, les nuits :
du 18 novembre au 19 novembre 2020 ;
du 19 novembre au 20 novembre 2020 ;
Durant la période du mercredi 18 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020, la circulation sera rétablie tous les matins, dans les conditions de circulation dégradées suivantes entre l’impasse Saint-Georges et la sortie vers la RD 50 MONTGERON - centre ville - réveil matin :
• neutralisation de la voie de droite, les insertions et sorties seront conservées ;
• limitation de vitesse à 30 km/h ;
• absence de marquage ;
• risque de projection de gravillons.
Déviation :
Les usagers sont alors déviés par l’avenue de Melun (RD232) puis rue de Crosne en direction de CROSNE – YERRES,.puis la RD32 avenue de la République puis l’avenue Jean Jaurès puis avenue du Général Leclerc en direction de MONTGERON – YERRES jusqu’à la RD31 rue Charles de Gaulle, puis la RD31 rue Marc Sangnier puis rue de Concy puis rue Gabriel Péri jusqu’à la place Gambetta (commune de Yerres), puis la RD31 rue Pierre Brossolette en direction de MONTGERON -RN6, puis la RD50 avenue de la République puis avenue de la Résistance jusqu’à la RN6 et la place de la Pyramide
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/AGER SUD/BGAR 3 / 4 Route de LISSES
91100 VILLABE Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne et de l’Essonne, et dont copie sera adressée aux :
Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, Directeurs départemental du service d’incendie et de secours de l’Essonne, Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Samu du Val de Marne.
Maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Crosne, Montgeron et Yerres,
DIRIF/AGER SUD/BGAR 4 / 4 Route de LISSES
91100 VILLABE
Fait à Créteil, le 18/11/2020
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-
France,
Pour le Directeur régional et interdépartemental
des routes
Le Directeur adjoint territorial des routes Ile de
France
signé
Marc CROUZEL
Fait à Paris, le 18/11/2020
Pour le Préfet du Val de Marne
et par subdélégation,
La Cheffe du bureau circulation routière
signé
Christèle COIFFARD Ex PREFECTURE AP DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00989
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
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1 ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
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2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est
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3 consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social », Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section «affaires médico- administratives» et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
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4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
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5 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est
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https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
6 exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 novembre 2020
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
7 CH= “LES MURETS”" LA QUEUE EN BRIE
DECISION N° 2020-04
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017 prononçant la nomination de Monsieur Jérôme HUC en qualité de directeur adjoint chargé du Pôle Ressources Humaines et Organisation des Soins aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie, à compter du 1er décembre 2017.
Considérant le remplacement de Madame PARIS par Monsieur HUC à la direction des Ressources Humaines des Hôpitaux de Saint Maurice entrainant l’abrogation de la décision n°XXXXXX,
DECIDE :
Article 1er - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme HUC, Responsable de la direction des Ressources Humaines de territoire à l’effet de signer, au nom de la Directrice, toutes correspondances liées à l’activité de la direction des Ressources humaines, comprenant la gestion du personnel non médical, ainsi que les décisions, attestations, déclarations, autorisations, convocations, assignations, imprimés, certificats et conventions, établis à partir d’informations de la compétence de sa direction, notamment :
les décisions relatives à la carrière des agents,
les renouvellements de contrats de travail à durée déterminée
les contrats de mise à disposition des personnels intérimaires
les autorisations de cumul de fonctions
les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie
les bordereaux relatifs aux charges de personnel
les lettres de rappel pour régularisation de situation administrative les demandes d’immatriculation à la sécurité sociale
les attestations ASSEDIC
les certificats de +1200 heures (URSSAF)
les certificats de présence
les aménagements d’horaires pendant la grossesse et périodes de congé de maternité les lettres de convocation à la médecine préventive après absence supérieure à 21 jours les demandes de contrôles médicaux d’agents en arrêt maladie
les convocations d’expertise médicale
les déclarations d’accident de travail et de trajet et lettres de rappel d’envoi du certificat final
1/3 CH= “LES MURETS" LA QUEUE EN BRIE
les courriers d’information des droits à congés longue maladie et congés longue durée les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission de réforme les lettres d’information aux agents pour l’attribution du taux d’I.P.P. par un médecin expert les lettres de reprise de traitement suite à trop-perçu
les lettres d’avis d’opposition sur salaire
les courriers relatifs aux retraites (courriers aux agents, affiliations aux différents organismes, validation des services, etc )
les lettres aux préfectures relatives aux propositions de médailles, les autorisations d’absence des cadres et agents de sa direction les billets de congés annuels SNCF
les ordres de missions
Sont exclues de ce champ de compétences :
les conventions de stage, de formation
les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
les sanctions à caractère disciplinaire
les décisions de fin de fonction
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC, une délégation est donnée à Madame Béatrice DUCHEMIN, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom de Madame la Directrice, les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution de la signature accordée à Monsieur Jérôme HUC.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement, simultanément, de Monsieur Jérôme HUC et de Madame Béatrice DUCHEMIN, une délégation est donnée à Madame Nathalie SAUVAGE, adjoint des cadres hospitaliers et à Madame Nadine MAITREL, infirmière, à l’effet de signer, au nom de la Directrice, les documents liés à l’activité « Vie au travail » (santé et conditions de travail), à savoir :
les lettres de convocation à la médecine préventive après absence supérieure à 21 jours les demandes de contrôles médicaux d’agents en arrêt maladie
les déclarations d’accident de travail et de trajet et lettres de rappel d’envoi du certificat final les courriers d’information des droits à congés longue maladie et congés longue durée les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission de réforme les lettres d’information aux agents pour l’attribution du taux d’I.P.P. par un médecin expert.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, simultanément, de Monsieur Jérôme HUC et de Béatrice DUCHEMIN une délégation est donnée à Nadine RAMPHUL, Assistante Sociale, à l’effet de signer au nom de la Directrice les documents liés à l’activité action sociale, à savoir :
toutes correspondances, décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de la chargée d’action sociale.
Article 6 - La présente délégation prend effet à compter du 1er juillet 2020 et entraîne l’abrogation de la décision portant délégation de signature n°2017-14.
Article 7 - La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France – Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
2/3 CH= “LES MURETS" LA QUEUE EN BRIE
le 10 juin 2020
Nathalie PEYNEGRE
Directrice
Jérôme HUC
Directeur adjoint,
Responsable des Ressources Humaines
de territoire
Nadine RAMPHUL
Assistante Sociale
Béatrice DUCHEMIN
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Nathalie SAUVAGE
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Nadine MAITREL
Infirmière
3/3 CH= “LES MURETS”" LA QUEUE EN BRIE
DECISION N° 2020 – 20
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU PARCOURS ADMINISTRATIF
DU PATIENT DE TERRITOIRE
(RATTACHÉE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES DE TERRITOIRE)
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2017 prononçant la nomination de Madame Séverine HUGUENARD en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie, à compter du 1er mars 2017,
Suite à l’arrêté de réintégration nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020 en qualité de Directeur Adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Souad SAKIF dans le cadre de l’organisation de la direction de la patientèle commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2064 portant déclaration de l’activité de préposée d’établissement de Madame Clémence DREUX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au Centre Hospitalier Les Murets,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Karine BANGUY dans le cadre de l’organisation de la direction de la patientèle commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er janvier 2019,
Vu l’organigramme de la direction,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe en charge des Affaires financières de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité.
1/3 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT.
La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les demandes d'admission en chambre funéraire.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction du parcours administratif du patient de territoire.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés infra.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID, attachée d’administration hospitalière à la direction du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Souad SAKIF EL AABID, délégation de signature est donnée, à Madame Myriam CATTANE, adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service du parcours administratif du patient ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit Les déclarations de décès
Les autorisations d’absence des agents du service du Parcours administratif du patient
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Karine BANGUY, assistante médico-administrative à la direction du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation.
2/3 La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 6 - Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Madame Aurore PALOS, Adjoint des Cadres au Service des Majeurs Protégés.
Article 7 - Une délégation permanente est donnée à Madame Patricia LE FALHER, Cadre socio- éducatif à l’effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité du département socio-éducatif dans sa globalité, Les attestations, imprimés ou certificats à partir d’informations de la compétence du département socio-éducatif
Les correspondances aux patients et aux organismes pour toute question relative aux patients Les contrats et conventions liés à l’activité « action sociale auprès des patients » Les autorisations d’absence des assistants socio-éducatifs
Article 8 : Cette décision de délégation prend effet le 23 octobre 2020 et abroge la décision de délégation n°2020-03.
Article 9 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Murets
Madame la Trésorière du Centre Hospitalier les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à La Queue en Brie, le 23 Octobre 2020
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Nathalie PEYNEGRE
3/3 Diffusable uSNCF uESSSAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2019 0014 (ID4092-01)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Accès Réseau Ile-de-France,
Vu le courrier d’information adressé à l’ARAFER en date du 3 juillet 2017,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 24 juillet 2017,
Vu l’avis du Conseil d’Ile-de-France Mobilités en date du 28 septembre 2018,
Vu l'autorisation du Préfet du Val-de-Marne en date du 18 janvier 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau, Diffusable uSNCF uESSSAU
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à ABLON-SUR-SEINE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit/adresse
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
94001
ABLON-SUR-
SEINE
21bis rue du Bac AE 173 565
TOTAL 565
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Val-de-Marne.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à SAINT-DENIS
Le 7 février 2019
Stéphane CHAPIRON
Directeur de la Modernisation et du Développement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD