Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Boulay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Compte Rendu

Conseil Municipal, le 14 novembre à 20h00

PRESENTS : M. POTTIER Patrice, M. BRUNEAU Jean-Luc, M. JARDIN Philippe, M. NEVEU Patrick, M. DUBOIS Mickaël, Mme MAUNY Laure, M. PORCHER Nicolas, MME BOUHOURS Véronique, M. HERRY Loïc, M. TERCINET Fabrice, M. MICHENEAU Christian, QUID’BEUF Marc,

EXCUSES :

ABSENTS : MME.BOUVIER Lydie, MME RIVOAL Gwenaelle, M. ROUSSEAU Christophe, POUVOIR : MME.BOUVIER Lydie à M. TERCINET Fabrice, MME RIVOAL Gwenaelle à Mme BOUHOURS Véronique, M. ROUSSEAU Christophe à M. BRUNEAU Jean-Luc,

ASSISTAIENT A LA SEANCE :

Président de séance : POTTIER Patrice

Secrétaire de séance : M. TERCINET Fabrice

Prochains conseils municipaux

Jeudi 19 Décembre

Délibération 2024-033 : DM-3 Budget Assainissement

Rapport

Monsieur le Maire explique que lors de la préparation du budget primitif 2024 une dépense n’a pas été prévue, en effet 5 064.00€ sur la phase 4 & 5 du diagnostic de la station d’épuration avec audit environnement.

Il est proposé au Conseil municipal, de modifier le budget primitif du budget communal comme suit :

FONCTIONNEMENT

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation Chapitre 011 – 617-

Études et

recherches 5 064.00€

023 5 064.00€

TOTAL 5 064.00€ 5064.00€ 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

Compte Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation 21532- Réseaux

assainissement 5 064.00€

021- Virement à la

section

d’exploitation 5 064.00€

TOTAL 5 064.00€ 0,00 € 5 064.00€2

Vu la nécessité d'inclure ces montants au budget de la commune ;

Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décision

ARTICLE PREMIER : de modifier le budget primitif de la commune selon la proposition faite.

ARTICLE DEUXIEME : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-034 : Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Rapport

Le Maire rappelle que la commune de LE BOULAY par délibération du 16 janvier 2020 a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de LE BOULAY les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote :0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 03

Décision

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes : Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6,99% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90%

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise le Maire prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Délibération 2024-035 : RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM : l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les ADJOINTS TECHNIQUES : l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote :0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 04

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 octobre 2024

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS TECHNIQUES, ADJOINTS d’ANIMATIONS, ATSEM Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant

Montant plafond à

l’Etat

Groupe 1 Agent en charge du secrétariat de mairie, encadrant de proximité 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 6 800 € 10 800 €5

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

 en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :  En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.  En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6). Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel6

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  La valeur professionnelle,

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail  L’absentéisme….

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

AJOINTS D’ANIMATION

ATSEM

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions *

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 260 € 8 460 € Groupe 2 1 200 € 8 000€

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Possibilité pour l’organe délibérant de prévoir les modalités de la suspension ou de la modulation du CIA, en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent : le versement du CIA peut être supprimé.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 12/ 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :7

Décision

Article Premier : d’’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

Article deuxième : d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article troisième : La délibération numéro 2024-021 en date du 20 juin 2024 est abrogée.

Article quatrième : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012, article 64118 pour le personnel titulaire et 64138 pour les agents contractuels

INTERVENTIONS

Marché de Noël

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a une trentaine d’exposants avec des Food trucks, un feu d’artifice est prévu à 18h30. Une exposition de Playmobil sera faite dans la cantine de l’école.

Ressources humaines

Une secrétaire de Mairie part en congé maternité à partir du 08 février 2025, un agent renfort du centre de gestion Madame Isabelle GALLAND sera sur son poste pour la remplacer jusqu’à son retour.

Communauté de Communes

Un nouveau projet est en cours sur de l’équipement sportif auprès de la communauté de Communes il devrait arriver sur 2027.

Conseil clos à 21h30

Fait à LE BOULAY,

Le 20/11/2024

M. POTTIER Patrice

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0