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Compte-Rendu - 2018 12 17 CR CM Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Abrets en Dauphiné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 17 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DES ABRETS EN DAUPHINÉ

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018

Ordre du Jour :

N° Ordre Sujet

Approbation du compte rendu de la dernière séance

2018-H-01 Création de régie recette Bibliothèque

2018-H-02 Demande d'admission en non-valeur

2018-H-03 Versement de subvention au CCAS recettes de la foire de printemps

2018-H-04 Demande de subvention exceptionnelle 4L trophy

2018-H-05 Décision Modificative 4

2018-H-06 Avis sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU intercommunal Est.

2018-H-07 Achat de terrain pour pose de bac de tri sélectif

2018-H-08 Achat propriété Richer (maison et terrain) rue J Ferry

2018-H-09 Prime d'éviction pour agriculteur sur terrain de l'école du macle

2018-H-10 Demande d'intégration de la voirie du lotissement Les Templiers dans le domaine public

2018-H-11 Demande de subvention CD38 pour travaux rue du Macle et rue Gambetta rue st Exupéry

2018-H-12 Augmentation du temps de travail

2018-H-13 Convention fourrière d'animaux

2018-H-14 Cession des certificats d'économie d'énergie

2018-H-15 Désignation d'un nouveau délégué au CA du collège Marcel Bouvier

2018-H-16 Composition de la commission de révision des listes électorales

Questions diverses

À 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habi - tuel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BOUCLY, Maire.

Présents : François BOUCLY, Thierry CLEYET-MAREL, Benjamin GASTALDELLO, Michelle FEUILLASSIER, Thierry DONNET, Colette BADIN, Frédéric BARBIER, Nouredine DEGHIA, Patrick GALLIEN-GUEDY, Martine TARDY-PANIS, Philippe LATOUR, Guillaume ARGOUD, Paul SICAUD, Didier BUISSON, Véronique DUPRÉ, Pascale HUMBERT, Noël PERRIN, François BAUDOT, Jean-Claude NEEL, Rémi CLAVEL, Bernard GLANTZLEN, Franck LANCIA, Michelle CHIAMBRETTI, Johann GODART, Lydie MARTINATO Joëlle TOURETTA, Sophie BELLEN, Isabelle BOURY, Sandrine BRIGARD, Céline GENETIER et Nathalie MEUNIER.

Absents : Ghislaine ANDONIAN, Martine FRANCO, Norbert DUSSOLIER, Laurent BRIVET, Françoise MARCELLOT, Florian ARLAUD, Nathalie BERT, Stéphanie BUFFEVANT, Delphine MICHALLAT, Evelyne FEUVRIER, Dominique DURELLI, Thomas NUNGE, Jean-Paul PAVAGEAU, Eric VIGLIANO, Marie-Noëlle GADOU, Danny MILLON, Christophe TROUILLOUD, Angélique ARGOUD-CHABART, Sylvie ARGOUD, Christelle BRISA-MATHIS, Maryvonne JULLIEN

Pouvoirs : Nadine JANIN donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Marie Laure RULLET donne pouvoir à Didier BUISSON, Sylvie GAGLIARDI donne pouvoir à Thierry CLEYET MAREL, Yvonne RATEAU donne pouvoir à Martine TARDY-PANIS, Florence CUSIN donne pouvoir à Johan GODARD, Hélène CLAPERON PEGOUD donne pouvoir Lydie MARTINATO, Frédéric BAS donne pouvoir à Frédéric BARBIER

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur Le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance précédente et demande s'il y a des remarques.

Bernard GLANTZLEN demande l’adresse de Madame Andhonian afin de pouvoir la contacter. Monsieur le Maire lui répond que la mairie n'a pas de contact ni d'autre adresse que celle figurant sur les informations transmises lors du dépôt de la liste lors des dernières élections municipales. Les convocations sont envoyées à cette adresse et reviennent systématiquement. Sans notification ordre contraire de l'intéressée, il n'est pas possible d'envoyer la convocation à une autre adresse. Bernard Glatnzlen s'étonne qu'elle soit notée absente excusée. Monsieur le Maire précise que c'est une formulation de politesse. Les absents seront donc notés absents simplement.

Paul Sicaud dit que nous avons reçu les documents à faire signer mais qu'aucun rendez-vous n'a eu lieu. Il pense qu'il faut attendre que les choses soient présentés avant de signer. Une rencontre est prévu au début de l’année 2019 pour le Marais du Glandon avec les communes de St ondras, Le Passage, Saint André le Gaz, La Bâtie-Montgascon et Fitlieu. Monsieur le secrétaire est au courant.

Le compte rendu de la dernière séance est voté à l'unanimité moins Paul Sicaud François Baudot qui vote contre et Céline Genetier qui s’abstient.2018-H-01 Création de régie recette Bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque est redevenue de compétence communale et qu'il convient à ce titre de créer une régie afin d'encaisser le produit des adhésions aux services des bibliothèques communales.

Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

 APPROUVE la création d'une régie de recettes « bibliothèque » afin d'encaisser le produit des adhésions à la bibliothèque communale.

 AUTORISE Monsieur le Maire à créer cette régie,

 DIT que les tarifs seront ceux décidés par l'intercommunalité des Vals du Dauphiné au titre de sa politique « lecture publique », unifiée sur le territoire.

 DIT que cette régie disposera d'un régisseur titulaire et de trois régisseurs mandatairse afin de permettre l'encaissement dans les trois bibliothèques des Abrets en Dauphiné.

 PREND NOTE que l'intercommunalité VDD reversera à la commune le produit des adhésions 2018 perçues sur le territoire des Abrets en Dauphiné alors que la compétence est devenue municipale au 1er janvier 2018.

2018-H-02 Demande d'admission en non-valeur

Monsieur le Maire fait état d'un montant de :

 1248,92€ de créances irrécouvrables pour 33 débiteurs dont le montant va de 0,20€ à 301,69€  154,95€ d'insuffisances d'actif ou surendettement pour 2 débiteurs pour 12,15 et 142,80€

Monsieur le Maire propose donc d'admettre ces titres en non valeurs.

Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

 ADMET en non-valeur les titres dont la liste est annexée pour un montant total de 1248,92€ au compte 6541  ADMET en non-valeur les titres dont la liste est annexée pour un montant total de 154,95€ au compte 6542  AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'annulation de ces titres et à passer les écritures correspondantes.

2018-H-03 Versement de subvention au CCAS recettes de la foire de printemps

Monsieur le Maire rappelle que l'organisation de la foire de printemps avait pour objectif de générer des recettes nouvelles au profit du CCAS qui doit mettre en œuvre de nouveaux services pour la population.

L'édition 2018 a généré 1785,48€ de dépenses pour publicité, affiches, programmes et pot d'inauguration de la foire et 3680,80€ de recettes de vente d'espaces publicitaires et de stands aux exposants.

Il est proposé de reverser le bénéfice de l'opération (1895,32€) au profit du CCAS.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

 VALIDE le bilan de l'opération foire de printemps pour 2018

 ACTE le bénéfice de la foire à 1895,32€

 VERSE au profit du CCAS de la commune des Abrets en Dauphiné une subvention complémentaire de 1895,32€.

2018-H-04 Demande de subvention exceptionnelle 4L trophy

Monsieur le Maire propose d'aider une association locale qui souhaite participer au 4L trophy. Il propose au conseil municipal de subventionner cette action à hauteur de 200€.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins Paul SICAUD, François BAUDOT, Nathalie MEUNIER qui votent contre, et Colette BADIN, Sophie BELLEN, Guillaume ARGOUD qui s’abstiennent.

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

 VERSE une subvention exceptionnelle de 200€ au profit de l'association afin de participer au 4L trophy2018-H-05 Décision Modificative 4

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au virement de crédits suivants afin d'ajuster les dépenses aux besoins de fin d'année en fonction notamment des derniers points votés :

Fonctionnement dépenses recettes Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations

6541 créance admise en non

valeur

6542 Créance éteinte

6531 indemnités

673 titres annulés sur exercices

antérieurs

70631 fréquentation piscine

collège

657362 subvention au CCAS

6574 subventions aux

associations

60612 énergie

61521 entretien de terrains

617 études et recherches

022 dépenses imprévues

64131 rémunération principale

2000

2000

65000

1500

500

15000

2000

10000

15000

15000

25000

15000

Total fonctionnement

Investissement

Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations

1641 emprunts en euro

21318 Bâtiments divers 21000

21000

Total investissement

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins Paul SICAUD et François BAUDOT qui votent contre,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

- VALIDE la décision Modificative N°4 comme présentée plus haut.

2018-H-06 Avis sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU intercommunal Est.

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-8 à L. 153-13.

Le Maire expose que par délibération :

Du 6 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallons du Guiers a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Du 19 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Bourbre-Tisserands a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Du 3 Mai 2018 la communauté de communes des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures de PLUi des ex communautés de communes des Vallons du Guiers d’une part et de Bourbre-Tisserands d’autre part, Du 5 Juillet 2018, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a débattu des orientations du PADD

Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi pour l’ensemble des ex territoires vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands. Ce diagnostic a permis de dégager des enjeux aux deux échelles :

 Celle de l’ensemble du territoire

 Celle de chacune des communes membres.

Ce diagnostic a été présenté aux habitants, aux élus du territoire le 29 novembre 2017 en réunion publique. Depuis plusieurs réunions de travail ont été menées à l’échelle de l’ensemble du territoire des ex territoires des vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en vue de la préparation du projet d’aménagement et de développement durables.

Il ressort de ce processus la mise en avant d’enjeux importants pour l’ensemble du territoire et des communes membres, en particulier :

 Accompagner le développement démographique du territoire par la production d’environ 300 logements/an tout en évitant la surconsommation foncière et en développant une offre en logements adaptés à tous les besoins ; Accompagner les besoins des habitants par une évolution des équipements en renforçant l’offre structurante à l’échelle du territoire et veillant à maintenir des équipements de proximité ;

 Renforcer l’importante économie locale en équilibre avec le développement démographique, en :

 Développant et confortant les ZAE communautaire structurante et en maintenant des espaces d’accueil économiques de proximité,

 Facilitant l’évolution des entreprises industrielles et artisanales existantes,

 Valorisant le commerce et en le préservant dans la ville centre de Pont de Beauvoisin, la ville relai des Abrets en Dauphiné et dans les bourgs relais de Saint-André le Gaz, d’Aoste et de Virieu sur Bourbre.

 Développant le tourisme et les loisirs notamment à partir des ressources naturelles locales (étangs, cours d’eau espaces naturels permettant le développement des loisirs de pleine nature) et en valorisant le terroir,

 Créant des conditions propices à la pérennité de l’agriculture notamment dans ses fonctionnalités et le maintien de son foncier

 Valoriser nos paysages et la qualité des milieux naturels : par leur protection mais aussi la valorisation de leurs usages

Le Maire présente les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable à débattre. Il rappelle que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit intégrer les points suivants :

Le PADD selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme définit

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic, le PADD de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné portant sur les territoires des ex communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands dont le projet détaillé est annexé à la présente délibération, s’attache à définir un projet intercommunal, tout en respectant les enjeux spécifiques à chaque commune.

Le PLUi constitue une opportunité pour traduire une pratique intercommunale solidaire et traiter des problématiques complexes de l'aménagement et du développement.

Le territoire du PLUI est un territoire confronté à des enjeux particuliers :

- L'accueil de nouvelles populations, la réponse aux évolutions des besoins en logements notamment en lien avec le vieillissement d’une part et l’accueil des jeunes ménages d’autre part,

- La gestion des mobilités et l’articulation équilibrée entre campagne et ville - Le confortement des fonctions de centralité et de l’attractivité de la ville centre de Pont de Beauvoisin et de la ville relai des Abrets en Dauphiné

- L'accès aux services de proximité,

- Le développement de l'emploi local,

- La préservation des équilibres environnementaux et paysagers,

- La valorisation du territoire dans toutes ses composantes.

Aussi pour répondre à ces enjeux, le PLUi a pour ambition de valoriser les territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands au sein des Vals du Dauphiné comme territoires d’accueil : accueil résidentiel, accueil économique, accueil d’équipements et de services structurants. Cette ambition est portée par une situation privilégiée : la forte accessibilité routière et ferroviaire, la proximité de la métropole lyonnaise, de l’aéroport international de Saint-Exupéry et des agglomérations Grenobloise et de Chambéry.

Le développement induit par cet accueil n’est pas subi, mais maîtrisé de façon à préserver les qualités supports de l’identité et de l’attractivité du territoire : son paysage, ses milieux naturels (en particulier ceux liés à l’eau), son patrimoine bâti dauphinois si caractéristique. Le développement envisagé s’intègre donc dans une démarche qualitative : valorisation des espaces urbains, confortement des centralités, développement de l’emploi et des services à la population, préservation des paysages emblématiques et de la naturalité.

Le PLUI s’inscrit dans un contexte de transition :

Le contexte territorial est très évolutif avec les fusions des EPCI au sein des Vals du Dauphiné depuis le 1 er janvier 2017. Ce contexte et le constat de nombreux points de convergences avec la partie Ouest du territoire amènent à inscrire le PLUi dans une volonté de développement cohérent du territoire des Vals du Dauphiné. Il s’agit également de prendre en compte et valoriser les spécificités de l’Est des Vals du Dauphiné, en anticipant sur les réflexions, à terme, d’un PLUi à l’échelle des Vals du Dauphiné. Aussi, ce PADD met en avant les points de convergences et les spécificités du territoire par rapport au PADD débattu à l’Ouest du territoire. De nouveaux outils et une nouvelle échelle de réflexion sont lancés dans les différents domaines économiques, de l’habitat, des déplacements. Aussi le présent PLUi des « Vals du Dauphiné Est » recherche une large ouverture et laisse volontairement des marges d’évolution dans ces domaines de façon à permettre la mise en œuvre des politiques communautaires à venir. Toutes les orientations mises en place ne doivent pas être considérées comme bloquantes vis-à-vis des évolutions futures des politiques économiques, résidentielles, des équipements et de mobilité.La démarche du projet territorial a identifié de nombreuses possibilités de développement, toutes ne sont pas proposées par ce PLUi. Certains secteurs de développements économiques ou résidentiels possibles ont été identifiés, mais n’apparaissent pas « matures » au moment du débat des orientations sur le développement du territoire. Leur développement est remis à plus tard compte tenu des priorités données :

 au recentrage du développement sur les espaces déjà urbanisés ;

 aux espaces économiques ou résidentiels ayant déjà fait l’objet d’investissements publics dans les infrastructures et les équipements.

Le PLUI raisonne à une échéance de 11 ans se calant sur la durée restante du SCoT et du PLUi des « Vals du Dauphiné Ouest ».

Un exposé des orientations proposées au débat suit.

Il comporte notamment des orientations en matière de soutien au développement démographique et au développement économique dans toutes ses dimensions (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique...), en matière de politique des équipements (dans toutes leurs composantes, y compris numérique) et des loisirs.

Les orientations en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques sont aussi proposées. Concernant la structuration urbaine du territoire, il s’agit de conforter l’armature urbaine à partir de la ville centre de Pont-De-Beauvoisin, de la ville relai des Abrets en Dauphiné et des bourgs relai de Saint-André le Gaz, d’Aoste et de Virieu sur Bourbre.

La question de l’organisation des déplacements est présentée de façon constituer une offre de service structurante pour les habitants et les entreprises du territoire.

La question énergétique constitue aussi un point de développement du territoire, il est proposé de rechercher des modes de valorisation des ressources locales pour favoriser la transition énergétique.

Sur proposition du maire, un débat s’engage entre les conseillers municipaux où cours duquel les points de vue s’expriment sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

Les axes et orientations débattus et retenus sont :

1. L’ambition générale : un territoire actif au développement qualitatif

Un PLUI dans un contexte de transition

Un territoire d’accueil et de qualité

Une diversité source de synergies

2. Une production de logements de qualité en respectant les atouts paysagers du territoire qui lui confèrent son attractivité Permettre une croissance démographique estimée à environ 1,8% par an pour 11 ans Produire environ 300 logements neufs par an en favorisant la mixité sociale et générationnelle Favoriser l’émergence de logements moins consommateurs d’espaces

Accompagner les besoins des habitants par une évolution des équipements 3. Réinvestir et se réapproprier les centralités :

Organiser un développement urbain ciblé sur les enveloppes urbaines des centres Soutenir l’attractivité des centres urbains et des centres-villages

Réduire l’impact des flux automobiles sur la vie urbaine tout en maintenant un bon niveau d’accessibilité sur l’ensemble du territoire 4. Favoriser un développement économique cohérent à l’échelle des Vals du Dauphiné dans des espaces de qualité Rechercher le développement de l’emploi local

Favoriser un développement économique cohérent et structuré

Maintenir une desserte commerciale de proximité optimale

Capitaliser sur le tourisme de plein air

Soutenir et pérenniser l’activité agricole sur le territoire

5. Maintenir les qualités naturelles et paysagères comme support d’attractivité Protéger le patrimoine naturel et renforcer la présence de la nature dans les espaces urbanisés pour améliorer le fonctionnement écologique et la qualité de vie

Réduire l’impact du développement du territoire sur le cycle naturel de l’eau et ses milieux Protéger la population des risques et nuisances

Participer aux objectifs de limitation les émissions de gaz à effet de serre

Projeter un paysage de qualité pour valoriser l’image du territoire et son cadre de vie

Ce débat a plus particulièrement porté sur les points suivants :

• L'importance de conserver et développer le commerce local particulièrement dynamique aux Abrets. • L'intérêt tout relatif de classer la commune des Abrets en Ville Centre car si ce classement revient à ramener son dynamisme à celui des deux autres villes centre, il est préférable de rester ville relai.

• L'inutilité de s'imposer la construction de logements sociaux lorsqu'en bout de course l'Etat ne donne pas les agréments pour construire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé, après avoir débattu, et en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme.2018-H-07 Achat de terrain pour pose de bac de tri sélectifs

Monsieur le Maire propose d'acheter 100m² de terrain à détacher de la parcelle appartenant à Mme POLAUD Denise épouse TARDY BREILLER, afin de régulariser la création d'une aire de collecte des emballages en point d'apport volontaire. Il propose de régulariser cette vente pour un montant forfaitaire de 2000€

Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,

 APPROUVE la proposition d'acquisition de Monsieur le Maire

 VALIDE l'achat proposé pour une superficie de 100m² appartenant à Mme Denise Polaud épouse Tardy Breiller, au prix forfaitaire de 2000€.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

2018-H-08 Achat propriété Richer (maison et terrain) rue J Ferry

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acquérir la propriété jouxtant le restaurant scolaire de l'école Tabarly, afin de procéder à l'extension du restaurant scolaire et à la création de locaux pour la MJC dans le cadre du projet de regroupement des écoles.

Il propose d'acquérir cette propriété au prix de 135000€ auquel il souhaite ajouter 28000€ pour le terrain situé à proximité de l'école, rue du colombier, pour réaliser du stationnement.

Il rappelle l'évaluation de France Domaines

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins François BAUDOT qui vote contre, et Bernard GLANTZLEN qui s’abstient :

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

 VALIDE l'achat de la propriété RICHER, terrain et maison,

◦ au prix de 135000€ pour la maison rue J Ferry parcelle AM27 pour 215m² ◦ au prix de 28000€ pour le terrain, rue du colombier, parcelle AM 12 pour 357 m²

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

2018-H-09 Prime d'éviction pour agriculteur sur terrain de l'école du macle

Monsieur le Maire propose de verser une indemnité à Mr Connors, exploitant à titre gratuit de la parcelle communale qui vient de lui être retirée pour réaliser le programme d'extension de l'école du Macle.

Il propose de fixer l'indemnité à une somme forfaitaire de 1500€. Il rappelle que la commune avait mis la parcelle en question à disposition de Mr Connors, en précisant spécifiquement qu'elle était mise en location à titre gratuit car la commune pouvait en demander la récupération à tout moment après la récolte.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

 VERSE une indemnité forfaitaire, symbolique et de principe à Mr Connors d'un montant de 1500€  DIT que cette indemnité sera versée en 2019 après inscription au budget.

2018-H-10 Demande d'intégration de la voirie du lotissement Les Templiers dans le domaine public

Monsieur le Maire propose, sur demande des copropriétaires, de transférer la propriété de la voie privée du lotissement des templiers dans le domaine public.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité moins Pascale HUMBERT, Céline GENETIER, Nouredine DEGHIA, Nathalie MEUNIER, Lydie MARTINATO, Sophie BELLEN qui s’abstiennent,

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

 ACCEPTE le transfert de la voie du lotissement des templiers dans le domaine public,

 DEMANDE aux copropriétaires de signer l'acte de cession au profit de la commune,

 RAPPELLE que le transfert dans le domaine public n'engage pas la commune à faire des travaux,  DEMANDE que les frais notariés soient pris en charge par les copropriétaires.

 DEMANDE à Monsieur le maire de signer tous les documents nécessaires à cette rétrocession.2018-H-11 Demande de subvention CD38 pour travaux rue du Macle et rue Gambetta rue st Exupéry

Considérant le retour de la compétence voirie à la commune dès janvier 2019, et compte tenu du nombre de projets de voirie à réaliser, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter l'aide du département de l'Isère pour une subvention des projets suivants :

Rue du Mâcle, cheminement piéton et tapis de l'accès à la nouvelle école 97000€ Rue Gambetta, cheminement piéton, parking et vague de ralentissement et 130000€ accès aux bureaux de l'intercommunalité VDD

Rue St Exupéry, Cheminement piéton et accès centre-ville pour le quartier HLM 50000€

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

 SOLLICITE la subvention la plus élevée possible pour les travaux ci-dessus,  FINANCE les travaux sur le budget 2019 sans autre aide que celle demandée au département,  CONFIRME que ces travaux ont un caractère essentiel pour le déplacement mode doux et sécurisé des piétons notamment, afin de permettre à la population d'accéder simplement aux services publics.

2018-H-12 Augmentation du temps de travail

Monsieur le Maire propose d'augmenter le temps de travail de certains agents à temps non complet afin d'être plus en cohérence avec la réalité du quotidien.

Il propose d'augmenter :

 un poste d'adjoint technique de 22h00 à 27h00,

 un poste d'adjoint technique de 12h00 à 27h00,

 un poste d'adjoint technique de 23h30 à 28h00,

 un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe de 30h00 à 35h00

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

 APPROUVE la création des postes ci-dessus aux horaires sus mentionnés en remplacement des postes actuels,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaire à ces augmentations d'heures.

2018-H-13 Convention fourrière d'animaux

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de fournière animale de la SACPA de Renage. Il propose de signer la convention pour 2019.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de fourrière animale avec la SACPA de Renage pour 2019

2018-H-14 Cession des certificats d'économie d'énergie

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du Syndicat Départemental d’Energies de l’Isère (SEDI), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la Commune doit :

 procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,  s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,  charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, le SEDI recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.Il peut ainsi exister différents schémas applicables par le SEDI, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par le SEDI sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le SEDI et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SEDI. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D'APPROUVER le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe,  D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention, et à fournir au SEDI tous les documents nécessaires à son exécution.  DONNE mandat au SEDI afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

2018-H-15 Désignation d'un nouveau délégué au CA du collège Marcel Bouvier

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 DESIGNE Monsieur Thierry DONNET délégué titulaire au Conseil d'Administration du collège Marcel Bouvier, en remplacement de Françoise Marcellot,

2018-H-16 Composition de la commission de révision des listes électorales

Conformément à la loi 2016-1048 qui réforme le mode d'élaboration des listes électorales et les modalités de contrôle, Monsieur le Maire propose de constituer la commission de contrôle des listes électorales.

Elle est composée d'un membre du conseil municipal, hors maire, adjoints, adjoints délégué ou conseiller municipal délégué. En cas de carence, c'est le conseiller le plus jeune dans l'ordre du tableau qui est désigné. La commission est également composée d'un délégué du tribunal de grande instance et d'un délégué du préfet. Les délégués sortants peuvent être proposés de nouveau, sous réserve de leur volonté de participer. Il peut également être proposé de nouveaux délégués.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 DESIGNE délégué titulaire représentant le conseil municipal : Rémi Clavel

 DESIGNE délégué suppléant représentant le conseil municipal : Johann Godard

 PROPOSE de reconduire comme représentant du Tribunal de Grande Instance :

◦ titulaire : Michel Angheben

◦ suppléant : Yvette Jourdan

 PROPOSE de reconduire comme représentant du Préfet :

◦ titulaire : Janine Garcin

◦ suppléant : Roland Tardy-Panis

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’une demande de recours gracieux a été formulée auprès de l’intercommunalité concernant la Clect de la piscine, aucun retour n’a été reçu à ce jour.

La distribution des colis de Noël aux aînés de la commune touche à sa fin.

Il ajoute que l'intercommunalité transfert la compétence voirie à la commune au 1er janvier 2019, le rapport officiel sur ce transfert n’a pas encore été transmis. Il sera probablement à l'ordre du jour du prochain conseil.

Au dernier conseil Communautaire il a été annoncé le manque d’un millions et demi d’euros pour clôturer les comptes de l’année 2018. Ce manque va être comblé par les réserves de l’intercommunalité qui elles, représentent environ 4 millions d’euros. Il ajoute que malheureusement à ce train-là et sauf si les communes sont encore ponctionnées, cela ne durera pas sans une forte augmentation des impôts. Bernard Glantzlen dit que ce manque de un millions et demi d’euros n’est pas de la faute de Mr Chabert. François Boucly lui répond qu’il n’a jamais dit c’était de la faute de Jean-Pierre Chabert et que c’est lui qui le dit.Par rapport au déficit de Bourbre-Tisserands, 200 000 euros sur 1 millions ont été retrouvés, mais il manque toujours 800 000 euros. Cela est du passé et aujourd’hui il manque toujours 1 millions et demi d’euros pour boucler le budget de fonctionnement.

Bernard Glantzlen demande si la convention pour la Maison Dauphinoise avec Les Vals du Dauphiné a été signée. Monsieur le Maire répond que non, qu'une rencontre a eu lieu avec La Présidente et elle est d’accord avec cette convention. Benjamin Gastaldello précise que la convention a été validée en conseil exécutif au même titre que la vente de l’ancien siège qui sera acté dès le transfert des services.

François Boucly dit que dès les services des Vals Du Dauphiné transférés à la Maison Dauphinoise, l’ancienne BMO sera vendue. Benjamin Gastaldello dit que les algecos sont en location et seront retirés au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la Maison Dauphinoise sera ouverte au public le jeudi 20 décembre de 14h à 17h pour le public et de 17h à 20h pour les élus.

La commission Communication a travaillé à l’élaboration d’un calendrier des agents techniques afin de récolter des fonds pour la Ligue contre le Cancer. Ils sont en vente dans les accueils des Mairies.

Franck Lancia demande l’aide des élus afin de participer à cette vente lors des manifestations dans la commune ainsi que pour tenir un stand au Marché de Noël aux Abrets à partir du jeudi 20 décembre.

Bernard Glantzlen demande où se trouve la vitrine des objets anciens.

Monsieur le Maire répond que cette vitrine est stockée dans la cave avec les archives. Bernard Glantzlen demande si un jour cette vitrine sera exposée et mise en valeur. François Boucly répond qu’en effet cette vitrine pourrait être exposée à la Maison Dauphinoise.

Céline Genetier demande si Nouredhine Deghia a pu avoir une réponse du Département concernant la demande de subvention pour le Gymnase.

Nouredhine Deghia précise que ce ne sont pas des subventions mais le paiement par le département des coûts d'utilisation des équipements sportifs du sivu (terrain et gymnase). Le paiement devrait en effet arriver sous peu. Le département a 12 mois de délai de paiement et cela met en cessation de paiement le sivu qui n'a plus de trésorerie pour payer ses fournisseurs. Nous allons tenter de remédier au problème pour l'avenir.

Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 22 heures et Monsieur le Maire invite les membres du conseil et le public à partager le verre de l'amitié pour la fin de l'année.