Conseil Municipal - CM 20141029

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Conseil Municipal - CM 20141029 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20141029)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,

Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08/09/2014 à la majorité par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Camara-Kalifa , M Enjalbert, M Mesples, M. Ruytoor, Mme Watteau) pour absence de retranscription totale

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Décision N° 2014 Décision N° 2014Décision N° 2014 Décision N° 2014- -- -25 2525 25 - Convention d’animation avec le Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse (C.R.I.L.J).

Déc DécDéc Décision N° 2014 ision N° 2014ision N° 2014 ision N° 2014- -- -26 2626 26 - Convention d’animation avec l’Association “Do Re Mi Fa Soleil”. Décision N° 2014 Décision N° 2014Décision N° 2014 Décision N° 2014- -- -27 2727 27 - Convention d’animation “KESTUMDIS”. Décision N° 2014 Décision N° 2014Décision N° 2014 Décision N° 2014- -- -28 2828 28 - Contrat d’abonnement au service d’eau et d’assainissement avenue de la Mairie. Décision N° 20 Décision N° 20Décision N° 20 Décision N° 2014 1414 14- -- -29 2929 29 - Convention d’animation avec l’association « Les petits Débrouillards ». Décision N° 2014 Décision N° 2014Décision N° 2014 Décision N° 2014- -- -30 3030 30 – Convention de mise à disposition d’un radar pédagogique. Décision N° 2014 Décision N° 2014Décision N° 2014 Décision N° 2014- -- -31 3131 31 – Convention de mise à disposition d’un radar pédagogique.

DELIBERATIONS

1- Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat de petit matériel informatique et de logiciels pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain. 2- Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de câblage informatique des bâtiments des membres du groupement de commandes du Muretain.

3- Indemnité de conseil allouée au trésorier principal de muret – Année 2014. 4- Remboursement des frais de visite médicale obligatoire pour le permis poids lourd. 5- Approbation du règlement interne de la commande publique. (Annexe 1) 6- Actualisation de la longueur de voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement. 7- Mise en place des commissions communales de la Communauté d’Agglomération du Muretain. 8- Affirmation du soutien de la commune au Conseil Général de la Haute Garonne et à son maintien dans l’organisation territoriale.

QUESTIONS DIVERSES

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DECISION N° 2014-25

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC LE CENTRE DE RECHERCHE ET D ’I NFORMATION SUR LA LITTERATURE POUR LA JEUNESSE (C.R.I.L.J)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de Muret le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse (C.R.I.L.J) », relatif à une animation culturelle,

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 29/10/2014

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’Association « Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse (C.R.I.L.J) », représentée par Madame ABADIA Martine en sa qualité de Présidente et établie 102 Chemin de Lacombe 31600 Muret, pour un montant net de 100,00 €.

Article 2 : La convention porte sur la réalisation d’une animation culturelle le 27 septembre 2014 à 9h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la matinée Petite Enfance.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, article 6232 et article 6238. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-26

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC L ’A SSOCIATION “D O RE MI FA SOLEIL ”

-

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « DO RE MI FA SOLEIL » relatif à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’Association «DO RE MI FA SOLEIL», représentée par Madame SCHILTZ Véronique en sa qualité de Présidente et établie 30 rue Jean Jaurès 31600 MURET, pour un montant net de 230,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une animation culturelle le 27 septembre 2014 à 9h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la matinée Petite enfance. Le mercredi 12/11/2014 de 9 h à 12 h

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014 article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-

DECISION N° 2014-27

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC LA SOCIETE KESTUMDIS”

-

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de la société « KESTUMDIS » relatif à une animation culturelle,

-

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation culturelle avec la société « KESTUMDIS», représentée par Madame VIGNEAU Nathalie, en sa qualité de Directrice et établie 48 Avenue Saint-Germier 31600 MURET, pour un montant net de 230,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une animation culturelle le 27 septembre 2014 à 9h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la matinée Petite enfance.Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, article 6238 .

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-28

CONTRAT D ’ABONNEMENT AU SERVICE D ’EAU ET D ’ASSAINISSEMENT

AVENUE DE LA MAIRIE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité d’individualiser les compteurs d’eau des locaux de la mairie, Vu la proposition de convention d’individualisation des compteurs d’eau faite par le SIVOM PAG dans le cadre de l’exercice de ses compétences,

Vu la proposition de contrat pour l’abonnement au service d’eau et d’assainissement faite par le SIVOM PAG dans le cadre de l’exercice de ses compétences,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’individualisation des compteurs de fourniture d’eau et deux contrats d’abonnement au service d’eau et d’assainissement avec le SIVOM PAG, établi 2 avenue de Toulouse 31860 PINS-JUSTARET.

Article 2 : La convention porte sur l’individualisation des compteurs de fourniture d’eau de la Mairie d’Eaunes sise 1 place des Champs de Vignes, 31600 EAUNES.

Article 3 : Les contrats d’abonnement des deux compteurs portent sur la desserte en eau et en assainissement de la Mairie d’Eaunes sise 1 place des Champs de Vignes, 31600 EAUNES. Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, article 60611.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-29

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC L ’ASSOCIATION « LES PETITS DEBROUILLARDS »

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de Muret le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « Les Petits Débrouillards », relatif à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’Association « Les Petits Débrouillards», représentée par Monsieur François BOUVIER en sa qualité de Président et établie 43 Avenue de la Gloire 31500 TOULOUSE pour un montant net de 510,00 €. Article 2 : La convention porte sur la réalisation d’une animation culturelle auprès d’une classe de 30 élèves, le lundi 13 octobre 2014 de 8h30 à 11h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la manifestation « Les architectes du vivant ». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2014, article 6232 et article 6238.Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-30

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D ’UN RADAR PEDAGOGIQUE PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de Muret le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de la Préfecture de la Haute Garonne concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un radar pédagogique,

Article 1 : Il sera souscrit une convention relative à la mise à disposition d’un radar pédagogique à titre gratuit par la Préfecture de la Haute-Garonne représentée par le Directeur Départemental des Territoires, Service SRGC Maison de la Sécurité Cité Administrative, Boulevard Armand Duportal 31074 TOULOUSE pour la période du 1 er décembre 2014 au 1 er février 2015. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2014-31

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D ’UN RADAR PEDAGOGIQUE PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de Muret le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de la Préfecture de la Haute Garonne concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un radar pédagogique,

Article 1 : Il sera souscrit une convention relative à la mise à disposition d’un radar pédagogique à titre gratuit par la Préfecture de la Haute-Garonne représentée par le Directeur Départemental des Territoires, Service SRGC Maison de la Sécurité Cité Administrative, Boulevard Armand Duportal 31074 TOULOUSE pour la période du 29 décembre 2014 au 28 février 2015. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATIONS

2014-1-82

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ’ACHAT DE PETIT MATERIEL INFORMATIQUE ET DE LOGICIELS POUR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’A GGLOMERATION DU MURETAIN .

La Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres achètent du petit matériel informatique et des logiciels chaque année.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de petit matériel informatique et de logiciels tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer et leurs établissement publics locaux, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’en autoriser la signature.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de petit matériel informatique et de logiciels pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents, D’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

D’autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

A l’unanimité des membres présents 2014-2-83

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE

CABLAGE INFORMATIQUE DES BATIMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU

MURETAIN .

La Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres sont amenées chaque année à réaliser des travaux de modernisation ou d’implémentation d’infrastructures de câblage. L'objectif est de permettre à l’ensemble des utilisateurs d'accéder aux services de communication multimédia "voix, données, images" en interne et en externe, en profitant des outils et services de télécommunications de qualité et des capacités offertes par l’évolution des nouvelles technologies.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de câblage informatique des bâtiments, tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’en autoriser la signature.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des travaux de câblage informatique des bâtiments pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents.

A l’unanimité des membres présents 2014-3-84

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL DE MURET – ANNEE 2014.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l‘indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’indemnité de conseil peut ainsi être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

L’article 3 de ce même arrêté précise que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée .

Cette indemnité de conseil est calculée par application d’un tarif correspondant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Le décompte de l’indemnité de conseil présenté par le Trésorier Principal pour l’année 2014 s’élève à 336,73 € brut.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de cette indemnité et dans l’éventualité d’un versement, d’en fixer le taux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D’approuver le décompte de l’indemnité de conseil présenté par le Trésorier Principal s’élevant à 336.73 € brut,

De fixer le taux de ladite indemnité pour l’année 2014 à 100 %.

Décision adoptée à la majorité par 19 voix pour et 9 voix contre (M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ, Mme WATTEAU, M . ENJALBERT, M. MESPLES, M. CORDONNIER, Mme CAMARA-KALIFA, M. RUYTOOR, M. MARCUZ )

2014-4-85

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE POUR LE PERMIS POIDS LOURD .

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que certains agents des services techniques doivent être dotés du permis poids lourd dans l’exercice de leur mission.

Dans le cadre du renouvellement de ce permis, une visite médicale est obligatoire.

Cette visite médicale doit s’effectuer chez un médecin agréé par les services de la préfecture.

Cette visite médicale étant à la charge de l’agent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement des frais de cette visite sur production d’un justificatif.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le remboursement de cette visite aux agents sur production d’un justificatif, Dit que les crédits sont prévus au budget de cette année et aux suivants.

A l’unanimité des membres présents

2014-5-86

APPROBATION DU REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE .

Monsieur le Maire rappelle que les marchés publics sont soumis au Code des Marchés Publics, qui fixe les principes fondamentaux de la commande publique et impose notamment la mise en concurrence pour tous les constats à titre onéreux des administrations.

Le Code en vigueur laisse cependant aux acheteurs publics une grande liberté pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis en son article 26. Ceux-ci-peuvent être passées selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l’entité adjudicatrice.

La procédure de mise en concurrence relève donc de la seule responsabilité de l’acheteur public, et doit être adaptée en fonction de l’objet et du montant estimé du marché.

Afin de s’assurer du respect des principes fondamentaux de la réglementation des Marchés Publics (Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), la commune d’Eaunes a décidé de se doter d’un règlement interne de la commande publique.

Suite à l’examen des commissions Finances, Appel d’offres et MAPA le 16 Octobre 2014, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement joint en annexe à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les seuils des directives européennes sur les marchés publics étant révisés périodiquement par la Commission Européennes, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le présent règlement si la modification ne porte que sur le montant des seuils de procédure formalisée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce règlement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Approuve le règlement interne de la commande publique dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à modifier le présent règlement si la modification ne porte que sur le montant des seuils de procédure formalisée.

A l’unanimité des membres présents

2014-6-87

ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT .

Monsieur le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculée en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Il explique, que chaque année, la longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public.

Il indique que par délibération n°2012-7-7 en date du 19 janvier 2012, la longueur de la voirie publique communale s’élevait à 22 549 mètres et qu’aucune voie n’a été transférée en 2013 et en 2014.

Compte tenu de l’enjeu de cette donnée dans un contexte de recul des dotations de l’Etat, Monsieur le maire a engagé un contrôle précis des voiries par les services municipaux.

Suite à ce contrôle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter la nouvelle longueur de voirie à 30 455 mètres et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de celle-ci auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 30 455 mètres, D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’année 2015.

A l’unanimité des membres présents

2014-7-88

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN .

Monsieur le Maire rappelle les articles L.2121-22 et L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent qu‘il peut être formé des commissions chargées d’étudier des questions soumises au conseil.

Il indique également que la Communauté d’Agglomération du Muretain a créé, par délibération n° 2014-081 en date du 30 juin 2014, cinq commissions municipales intitulées comme suit : - Développement territorial (Aménagement, Economie et Transports),

- Cadre de vie (Petite enfance, Enfance, Restauration scolaire, Piscines),

- Cohésion Sociale (Politique de la ville, Insertion, Habitat),

- Agenda 21 – Développement Durable,

- Finances et Services Ressources (Informatique, Ressources Humaines, Administration).

Ces commissions auront pour rôle de:

- Participer au projet communautaire à travers le suivi des orientations de l’état d’avancement des plans d’actions,

- Suivre la mise en œuvre des projets communautaires,

- Prendre en compte les évolutions réglementaires ou structurelles dans la mise en œuvre des compétences communautaires.

Etant précisé qu’elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Chaque commune est représentée dans chaque commission dans la limite de deux membres. Il précise que la désignation des membres pour chaque commission doit s’effectuer selon le principe de la représentation proportionnelle et que les trois groupes du Conseil Municipal sont invités à proposer des candidats pour chacune des commissions.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer par un vote à main levée, sur la désignation des membres des commissions municipales de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Il demande donc à l’assemblée de se prononcer sur ce principe de vote à main levée relatif à la désignation des membres des commissions de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Monsieur le Maire demande ensuite aux groupes de présenter leur liste de candidats.Il est proposé au Conseil Municipal de proclamer les résultats du vote et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De proclamer les résultats du vote au mode de scrutin pour la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Commissions Municipales de la Communauté d’Agglomération du Muretain, en conséquence duquel la désignation s’est déroulée par un vote à main levée, De proclamer les résultats du vote à main levée, relatifs à la désignation des membres des commissions de la Communauté d’Agglomération du Muretain comme suit :

• Développement territorial : M. Daniel ESPINOSA, M. Thierry GUILLERMIN • Cadre de vie : Mme Brigitte MERCIER, Mme Sylvie RAMETTI

• Cohésion Sociale : Mme Danielle ESTEVE, Mme Corine WATTEAU

• Agenda 21 : M. Albert LARROUY, M. Thierry MESPLES

• Finances et Services Ressources : Mme Nicole SOULIÉ, M. Christian PRADELLES.

Décision adoptée à la majorité avec 27 voix pour et 1 abstention (Mme POLTÉ)

2014-8-89

AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE ET A SON MAINTIEN DANS L ’ORGANISATION TERRITORIALE .

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux;

Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux au x Corréziens le 18 janvier favorables aux conseils généraux;

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021; Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales;

Considérant les lois de décentralisation:

- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale;

- La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT);

- La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire; - La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement »;

- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003;

Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, mais d’un retour au passé; Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation;

Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences; Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes; Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, lescollèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles; Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement;

Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses;

Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir le Conseil Général pour son maintien dans l’organisation territoriale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réaffirme :

Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général;

Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents; Le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute Garonne en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités;

Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale; Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux;

S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France;

Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

Décision adoptée à la majorité avec 20 voix pour, 7 voix contre (Mme POLTÉ, M. MARCUZ, M. ENJALBERT, Mme CAMARA-KALIFA, M. MESPLES, M. RUYTOOR, Mme WATTEAU) et 1 refus de vote (M. GUILLERMIN)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 00