Conseil Municipal - CM 20131008

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Conseil Municipal - CM 20131008 Document publié le Mardi 1 octobre 2013 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20131008)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL L’an deux mille treize, le 8 octobre à 21h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, LARROUY, LAVAL, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN,

PRADELLES, PROUDHOM, REBUFFO, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE.

Procurations : Mme ESTEVE à M. ESPINOSA

M. EYCHENNE à M. PRADELLES

Mme MARCUZ à M. PROUDHOM

Mme POLTÉ à Mme BAUTISTA

Absents: M. CASTEL, M. FONTAN, Mme GONZALEZ

Secrétaire : M. AUDOIN André

Ouverture de la séance à 21h00

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

C CC COMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECIOMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECISIONS DE L SIONS DE LSIONS DE L SIONS DE L ’ ’’ ’ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE L.2122 L.2122L.2122 L.2122- -- -22 2222 22 DU DU DU DU CGCT CGCTCGCT CGCT Décision N° 2013-27 – Contrat de fournitures pour l’acquisition d’un camion poly benne RENAULT MAXITY

Décision N° 2013-28 – Avenant n°2 au marché de travaux relatif à la construction d’un hangar technique Décision N° 2013-29 - Avenant n°3 au marché de travaux relatif à la construction d’un hangar technique Décision N° 2013-30 – Contrat d’engagement « Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS » Décision N° 2013-31 – Avenant n°5 à la convention d’inspection conclue avec DEKRA Décision N° 2013-32 – Convention pour la lutte contre les taupes Société TAUP’GREEN 31 Décision N° 2013-33 – Convention d’animation Association « QUI SAIT » « CAFE LITTERAIRE SCIENTIFIQUE

Décision N° 2013-34 – Désignation d’un avocat

Décision N° 2013-35 - Avenant n°1 au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires

Décision N° 2013-36 - Avenant n°2 au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires

Décision N° 2013-37 - Avenant n°3 au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires

Décision N° 2013-38 - Avenant n°4 au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires

Décision N° 2013-39 - Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle «LA COMPAGNIE TETE EN L’AIR»

Décision N° 2013-40 - Convention d’animation “KESTUMDIS”

Décision N° 2013-41 - Convention d’animation avec l’Association “Do Re Mi Fa Soleil”

D DD DELIBERATIONS ELIBERATIONSELIBERATIONS ELIBERATIONS

1 - Demande de subvention – Acquisition de mobilier pour l’école élémentaire 2 - Demande de subvention au titre de la DGD 2013– Acquisition de mobilier pour la médiathèque municipale

3 - Demande de subvention au titre de la DGD 2013– Achat de matériel informatique pour la médiathèque municipale

4 - Virement de crédits M14 – Investissement

5 - Rapport d’activités et Compte Administratif 2012 de la CAM

Dépar DéparDépar Département de la Haute tement de la Hautetement de la Haute tement de la Haute- -- -Garonne GaronneGaronne Garonne Arrondissement de Muret Arrondissement de MuretArrondissement de Muret Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 18

Procurations : 04

Absents : 03

Votants : 22

Date de convocation :

1 octobre 2013

Date d’affichage :

16 octobre 2013 6 - Adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre de différentes études et services liés à la téléphonie mobile

7 - Avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial Chemin de Belpech 8 - Convention de fourniture de gaz de la Médiathèque Municipale « Marie de France » 9 - Cession d’une parcelle communale

10 - Création et dénomination du Lieu-dit « Bessou-Roucade »

11 – Dénomination de voie – Impasse les Coustoux

12 - Redressement d’une voie communale et déclassement d’une partie du chemin de Piquepé 13 - Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Q QQ QUESTIONS UESTIONS UESTIONS UESTIONS D DD DIVERSES IVERSESIVERSES IVERSESCOMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DECISION N° 2013-27

CONTRAT DE FOURNITURES POUR L ’ACQUISITION D ’UN CAMION POLYBENNE

RENAULT MAXITY

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la consultation menée dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 21 juin 2013,

Vu la proposition de contrat de fourniture, émanant de la société « RENAULT TRUCKS» relatif à l’acquisition d’un camion polybenne RENAULT MAXITY,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de fournitures pour l’acquisition d’un camion polybenne RENAULT MAXITY destiné à équiper les services techniques municipaux avec la société RENAULT TRUCKS, sise 95 Route de Paris VI Nord, BP 35 274, 31 152 FENOUILLET Cedex, pour un montant HT de 34 050.00 €.

Article 2 : Cette dépense est prévue au BP 2013, compte 2182.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-28

AVENANT N ° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D ’UN HANGAR POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la fourniture et au raccordement de WC dans le cadre du lot n°4 – Plomberie - Sanitaires / Entreprise Eric SAVIGNOL pour un montant HT de 220.00 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 2 en plus-value au marché de travaux relatif à la construction d’un hangar pour les services techniques conclu avec la Société Eric SAVIGNOL titulaire du lot n° 4 – Plomberie/ Sanitaires ayant son siège 31 Avenue des Pyrénées 09 210 LEZAT SUR LEZE pour un montant de 220.00 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs à la fourniture et au raccordement d’un WC.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 110001. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2013-29

AVENANT N ° 3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D ’UN HANGAR POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la pose d’une cloison pour création d’un WC dans le cadre du lot n°3 – Plâtrerie - Isolation / Entreprise LARROZE pour un montant HT de 395.00 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 3 en plus-value au marché de travaux relatif à la construction d’un hangar pour les services techniques conclu avec la Société LARROZE titulaire du lot n° 3 – Plâtrerie - Isolation ayant son siège 2 Rue Marcel Langer 31 600 SEYSSES pour un montant de 395.00 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs à la pose d’une cloison pour création d’un WC.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 110001. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-30

CONTRAT D ’ENGAGEMENT – « MARYSE & JEAN -LOUIS ANIMATIONS »

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l’association « Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS »,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat d’engagement pour une journée d’animations destinées aux enfants avec la société « Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS », établie 19, rue Etienne Collongues, 31770 COLOMIERS, pour un montant net de 2 000,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur l’organisation d’une journée d’animations destinées aux enfants le Dimanche 8 septembre 2013 dans le parc de l’Abbaye.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-31

AVENANT N °5 A LA CONVENTION D ’INSPECTION CONCLUE AVEC DEKRA

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition d’avenant au contrat d’inspection n° 200707020116 faite par la société DEKRA,Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 5 à la convention d’inspection n° 200707020116 conclue avec la Société DEKRA Industrial, Agence Midi-Pyrénées, ayant son siège Immeuble Aurélien, 29, Avenue J.F Champollion, 31037 TOULOUSE cedex 1.

Article 2 : La présente décision concerne le contrôle quinquennal de l’ascenseur de la médiathèque (missions ASCM006 et ASCM007).

Article 3 : Cette dépense est prévue au chapitre 11 du BP 2013.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-32

CONVENTION POUR LA LUTTE CONTRE LES TAUPES SOCIETE TAUP’GREEN 31

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat pour la lutte contre les taupes faite par la Société TAUP’GREEN,

Article 1 : Il sera souscrit une convention annuelle pour la lutte contre les taupes avec la société TAUP’GREEN, sise Le Pitoulet 31230 COUEILLES pour un montant de 1 260,00 € net . Article 2 : La présente décision concerne les sites ci-après : les terrains de football et de rugby et le parc de l’Abbaye.

Article 3 : La durée de ce contrat est de un an à compter du 1 er octobre 2013, soit jusqu’au 30 septembre 2014 .

Article 4 : Cette dépense est prévue au Chapitre 011 du Budget 2013.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-33

CONVENTION D ’ANIMATION ASSOCIATION « QUI SAIT »“CAFE LITTERAIRE SCIENTIFIQUE”

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « QUI SAIT » relatif à une animation de médiation et de vulgarisation scientifique,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’association « QUI SAIT » représentée par Madame FOISSEAU Marianne, en sa qualité de Présidente et établie 1 Rue Clémence Isaure 31000 TOULOUSE, pour un montant net de 150,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une intervention dans le cadre de la manifestation « Café littéraire scientifique » le 21 septembre 2013 à 11h00 à la Médiathèque municipale « Marie de France ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2013-34

DESIGNATION D ’UN AVOCAT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la délibération n° 2013-006 en date du 27 mars 2013 par laquelle le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Muretain a approuvé les modalités d’un pacte financier, Considérant que cette délibération porte préjudice aux intérêts financiers de la Commune mais également aux équilibres financiers de la Communauté d’Agglomération du Muretain, Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune en recherchant l’annulation de cette délibération,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain n’a pas répondu au recours gracieux formé par plusieurs communes membres, dont la commune d’Eaunes, par l’intermédiaire de Maître Sacha BRIAND,

Article 1 : De confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE) la défense et la représentation des intérêts de la Commune dans l’affaire susvisée.

Article 2 : Dans ce cadre, Me BRIAND est chargé de former un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif contre la délibération n° 2013-006 du 27 mars 2013 suite au rejet implicite du recours gracieux signifié le 31/05/2013.

Article 3 : De préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la Ville sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par l’assurance de la Commune.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-35

AVENANT N ° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU REAMENAGEMENT DE L ’ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE EN 3 CLASSES ET SANITAIRES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la mise en place d’un éclairage dans le cadre du lot n° 5 – Electricité / Entreprise CAP’ELEC pour un montant HT de 416.20 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société CAP’ELEC titulaire du lot n° 5 – Electricité ayant son siège «Lèze Morte » 31 410 SAINT SULPICE SUR LEZE, pour un montant de 416.20 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs à la pose d’un éclairage suite à l’abaissement d’un faux plafond.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 100005 Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2013-36

AVENANT N ° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU REAMENAGEMENT DE L ’ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE EN 3 CLASSES ET SANITAIRES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la création d’une cloison de séparation WC et à la fourniture et pose de distributeurs de papier dans le cadre du lot n°6 – Plomberie – Sanitaires / Entreprise SAVIGNOL pour un montant HT de 985.00 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 2 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société SAVIGNOL titulaire du lot n° 6 – Plomberie – Sanitaires ayant son siège 31 Avenue des Pyrénées 09 210 LEZAT/LEZE pour un montant de 985.00 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs à la création d’une cloison de séparation WC et à la fourniture et pose de distributeurs de papier. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 100005 Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-37

AVENANT N ° 3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU REAMENAGEMENT DE L ’ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE EN 3 CLASSES ET SANITAIRES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents au remplacement d’un radiateur dans le cadre du lot n°7 – Chauffage / Entreprise ALIBERT pour un montant HT de 400.06 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 3 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société ALIBERT titulaire du lot n° 7 – Chauffage ayant son siège « Le Prieuré » Chemin de Lavernose 31 410 LONGAGES pour un montant de 400.06 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs au remplacement d’un radiateur, celui prévu à l’origine étant trop haut suite à la pose d’un tableau.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 100005 Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-38

AVENANT N ° 3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU REAMENAGEMENT DE L ’ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE EN 3 CLASSES ET SANITAIRES

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la reprise, au calage et au débouchage du réseau EU-V dans le cadre du lot n°1 – Gros-œuvre - VRD / Entreprise CRB pour un montant HT de 1956.00 €,

Article 1 : Il sera souscrit un avenant n° 4 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société CRB titulaire du lot n° 1 – Gros-œuvre - VRD ayant son siège « Le Pascalet » 31 410 MONTAUT pour un montant de 1956.00 € HT.

Article 2 : La présente décision concerne l’exécution de travaux supplémentaires relatifs à la reprise, au calage et au débouchage du réseau EU-V.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération 100005 Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-39

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D ’EXPLOITATION D ’UN SPECTACLE «LA COMPAGNIE TETE EN L’AIR»

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l’Association « Tête en l’air » relatif à la représentation du spectacle intitulé « Un café, l’addition »,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour une représentation avec l’Association « La Compagnie Tête en l’air », sise 9 rue Anatole de la Forge 75 017 PARIS représentée par Madame Marianne MUS en sa qualité de Présidente, pour un montant de 2 950,00 € TTC.

Article 2 : Le contrat porte sur une représentation le samedi 9 novembre 2013 à 21h00 au Centre socio culturel Hermès du spectacle intitulé « Un café, l’addition ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-40

CONVENTION D ’ANIMATION “KESTUMDIS”

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de la société « KESTUMDIS » relatif à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation culturelle avec la société « KESTUMDIS », représentée par Madame VIGNEAU Nathalie, en sa qualité de Directrice et établie 48 Avenue Saint-Germier 31600 MURET, pour un montant net de 230,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une animation culturelle le 19 octobre 2013 à 9h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la matinée Petite enfance.Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2013-41

CONVENTION D ’ANIMATION AVEC L ’A SSOCIATION “D O RE MI FA SOLEIL ”

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2013-3-29 en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l’association « DO RE MI FA SOLEIL » relatif à une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention d’animation avec l’Association «DO RE MI FA SOLEIL», représentée par Madame SCHILTZ Véronique en sa qualité de Présidente et établie 30 rue Jean Jaurès 31600 MURET, pour un montant net de 230,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’une animation culturelle le 19 octobre 2013 à 9h30 à la Médiathèque municipale « Marie de France » dans le cadre de la matinée Petite enfance. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article 6238.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERATIONS

2013-1-47

DEMANDE DE SUBVENTION – ACQUISITION DE MOBILIER POUR L ’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite aux travaux de réaménagement de l’ancien restaurant scolaire en classes et sanitaires retenus au titre de la programmation 2013 des constructions scolaires du 1 er degré, il y a lieu de procéder à l’acquisition de mobilier. Il expose que ces besoins ont été définis en concertation avec l’équipe enseignante.

Il précise que cette acquisition porte sur les éléments suivants :

Lieux Mobilier

Salles de classe - 1 tableau triptyque 5 fonctions

- 1 lot de 4 outils de traçage aimantés

- 15 lots de 2 tables

- 30 chaises T4

- 1 armoire

- 30 casiers scolaires

- 1 bureau de maître

- 1 chaise T6

- 1 lot de 120 embouts coiffants

- 1 table rectangulaire

- 1 étagère murale

Bureau Directrice - 1 table de réunion

- 2 armoires

- 1 fauteuil

- 30 chaises T4

Bureau psychologue / Salle concertation - 2 tables

Salle des professeurs - 1 table

- 1 chaise

- 1 armoire à cases

- 1 table de rétroprojection

Infirmerie - 1 lit

- 1 matelas

Centre de ressources - Lot de 10 serres livres

Il rend compte des démarches qu’il a entreprises et dépose sur la table les devis de la société CAMIF Collectivités, pour un montant de 8 722,81 € HT,

Considérant que la dépense a été prévue au Budget Primitif 2013, compte 2184

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’acquérir le mobilier sus-mentionné,

D’approuver les devis concernant ces acquisitions d’un montant de 8 722,81 € HT, De solliciter auprès du Conseil Général une subvention la plus élevée possible, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

A l’unanimité des membres présents.

2013-2-48

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGD 2013 – ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que l’acquisition d’équipements et de mobilier est nécessaire au bon fonctionnement de la médiathèque municipale « Marie de France ».

Il rend compte des démarches qu’il a entreprises et dépose sur la table les devis :- de la société LUCENTUM 55 concernant l’acquisition de bacs à BD et à CD pour un montant estimatif de 2 000.00 € H.T,

- de la société RIMM concernant l’acquisition de rayonnages en acier galvanisé destinés à équiper la salle servant de réserve pour un montant estimatif de 1095.12 € HT,

Monsieur le Maire précise toutefois qu’une subvention peut être sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées au titre de de Dotation Globale de Décentralisation 2013.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’acquérir l’intégralité des équipements sus-indiqués,

D’approuver les devis concernant l’acquisition de ces équipements d’un montant total de 3 095.12 € HT, De solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation Globale de Décentralisation 2013, D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tous documents ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente décision,

De préciser que la dépense est prévue au Budget Primitif 2013 Compte 2184, opération 50.

A l’unanimité des membres présents.

2013-3-49

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGD 2013 – ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le renouvellement du parc informatique est nécessaire au bon fonctionnement de la médiathèque municipale « Marie de France ».

Il rend compte des démarches qu’il a entreprises et dépose sur la table le devis : - de la société ALTEA SYSTEM concernant l’acquisition de 7 ordinateurs dont un serveur, d’une imprimante et d’un onduleur pour un montant estimatif de 5 734.82 € H.T,

Monsieur le Maire précise toutefois qu’une subvention peut être sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées au titre de de Dotation Globale de Décentralisation 2013.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’acquérir l’intégralité du matériel informatique sus-indiqué,

D’approuver les devis concernant l’acquisition de ce matériel informatique d’un montant total de 5 734.82 € HT,

De solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation Globale de Décentralisation 2013, D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tous documents ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente décision, De préciser que la dépense est prévue au Budget Primitif 2013 Compte 2183, opération 50.

A l’unanimité des membres présents.

2013-4-50

VIREMENT DE CREDIT M14 - INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédits M14 dans la section investissement / dépenses, comme suit : DEPENSES

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D 020-01 Dépenses imprévues investissement 11 500,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues investissement 11 500,00 €

D 2313-100005-213 Réaménagement ancienne cantine 11 500,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 11 500,00 €

TOTAL 11 500,00 € 11 500,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’approuver le virement de crédits M14 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-5-51

COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN – RAPPORT D ’ACTIVITE ET COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement ».

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain a adopté le compte administratif par délibération n° 2013-032 et le rapport annuel d’activité lui a été présenté dans sa séance du 26 juin 2013. Il présente l’ensemble de ces documents à l’Assemblée.

Ouï l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la présentation de ces documents.

A l’unanimité des membres présents.

2013-5-51

COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION DU MURETAIN – RAPPORT D ’ACTIVITE ET COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement ».

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain a adopté le compte administratif par délibération n° 2013-032 et le rapport annuel d’activité lui a été présenté dans sa séance du 26 juin 2013. Il présente l’ensemble de ces documents à l’Assemblée.

Ouï l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la présentation de ces documents.

A l’unanimité des membres présents. 2013-6-52

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE DIFFERENTES ETUDES ET SERVICES LIES AUX TELECOMMUNICATIONS POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES – LOT N °2 - SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (TELEPHONIE MOBILE ).

Considérant :

- que la Communauté d’Agglomération du Muretain procède à la mise en oeuvre de différentes missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de service de télécommunications ainsi qu'à l'acquisition de plusieurs services de télécommunication (téléphonie filaire, téléphonie mobile et accès à Internet) chaque année ;

- que différentes communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain et leurs établissements publics peuvent être amenés à la réalisation de prestations similaires chaque année ;

- qu’il existe une réelle volonté de coopération entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ;

Des discussions menées entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la mise en œuvre de différentes études et services liés aux télécommunication, tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes, D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre de différentes études et services liés aux télécommunications pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération et de son avenant n°5 portant adhésion, D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention ainsi que tous les documents, D’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

D’accepter les marchés conclus par ladite communauté en tant que coordonnateur et signés par son Président.

A l’unanimité des membres présents. 2013-7-53

AVENANT N ° 1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL CHEMIN DE BELPECH

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2013-9-24 en date du 9/04/2013 et en application des dispositions de l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme, il a été autorisé à conclure avec la Société PROMOLOGIS une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière par cette dernière du coût des équipements nécessités par l’opération d’aménagement suivante : Opération immobilière – Chemin de Belpech

Il précise qu’en vertu de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

Or il indique que la convention initiale n’a fixée aucune durée d’exonération de la taxe d’aménagement. Il convient ainsi de conclure un avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial susmentionnée afin de fixer la durée d’exonération de cette taxe, l’ensemble des autres dispositions restant inchangé. Il propose de fixer la durée d’exonération à trois ans.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial conclue avec la société PROMOLOGIS dans le cadre de l’aménagement du chemin de Belpech, Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-8-54

CONVENTION DE FOURNITURE DE GAZ DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE « MARIE DE FRANCE »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du fait que le contrat de fourniture et d’acheminement du gaz naturel à la médiathèque municipale sise dans les bâtiments conventuels qui avait été conclu avec Gaz de France, arrive à échéance le 31/10/2013.

Il expose, qu’en conséquence, il est nécessaire de souscrire un nouveau contrat relatif au même objet.

Il rend compte de la consultation qui a été menée et présente à l’Assemblée la proposition faite par Gaz de France. Puis, il donne lecture des conditions aux termes desquelles le gaz naturel, objet du marché, sera fourni et acheminé à la médiathèque municipale sise 785 Avenue de la Mairie.

Il demande à l’Assemblée d’approuver la conclusion de cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1/11/2013.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la conclusion de la convention de vente de gaz avec Gaz de France ayant son siège social 16-26, Rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, relative à la fourniture et à l’acheminement du gaz naturel à la médiathèque « Marie de France »,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

A l’unanimité des membres présents.

2013-9-55

CESSION D ’UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’afin de permettre la création d’un accès le long de la parcelle cadastrée section B n° 2636, propriété de Mr ADOUE Maxime et Mme SOULISSE Carole, il convient de céder à ces derniers une partie de la parcelle communale cadastrée section B n° 18 d’une contenance de 400 m², dont ils sont riverains. Il expose que conformément à l’art L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du service des domaines a été requis.

Par courrier en date du 17 juillet 2013, le service des Domaines a indiqué que la valeur vénale minimum du terrain en question pouvait être estimée à 240 € HT.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cession à 600 € TTC.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir approuver la vente, au prix de 600 € TTC, de cette parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 18.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal: Approuve la vente au prix de 600 € TTC d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 18 pour une contenance de 400 m²,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Maître ESPAGNO Dominique, Notaire à Muret.

A l’unanimité des membres présents.

2013-10-56

CREATION ET DENOMINATION DU LIEUDIT « BESSOU - ROUCADE »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour des raisons de sécurité et afin de pouvoir limiter la vitesse des usagers à 50 km/h il y a lieu de passer la zone « Bessou - Roucade » située RD 19 en lieudit qui sera matérialisé par l’implantation d’un panneau réglementaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’instaurer la zone « Bessou – Roucade » en lieudit.

A l’unanimité des membres présents.

2013-11-57

DENOMINATION DE VOIE – IMPASSE LES COUSTOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213- 28,

Monsieur le Maire signale l’intérêt de donner une dénomination officielle à une nouvelle voie privée desservant un groupement d’habitations et après avoir pris connaissance du plan de localisation de cette voie,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide que selon le plan annexé à la présente délibération :

- la voie figurant en vert sera dénommée: Impasse Les Coustoux

Donne délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant à l’effet d’accomplir toutes formalités et de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2013-12-58

REDRESSEMENT D ’UNE VOIE COMMUNALE

DECLASSEMENT D ’UNE PARTIE DU CHEMIN DE PIQUEPE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il conviendrait de modifier le tracé de la voie communale dénommée « chemin de Piquepé » en procédant au déclassement d’une partie de la voie.

Il explique en effet que la pratique locale a généré une modification du tracé de ce chemin dont l’emprise originelle a été abandonnée.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur le déclassement d’une partie du chemin de Piquepé référencée section D 1071 c et D 1072 d d’une contenance de 266 m² tel que proposé dans le document graphique ci-joint. Il indique que ce déclassement permettra d’aliéner la partie considérée.Il expose par ailleurs que la formalisation du nouveau tracé du chemin de Piquepé nécessite au préalable de : - procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrés section D n° 1070 b d’une contenance de 712 m² auprès de Mr SACEREAU Pascal, lequel a donné son accord de principe, - procéder au classement de ladite parcelle dans le domaine public.

Il explique qu’en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le redressement d’une voie communale est une opération qui relève de la compétence du Conseil municipal et qui requiert l’organisation préalable d’une enquête publique selon les conditions définies aux articles R.11-4 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En conséquence, il demande au Conseil de se prononcer sur le redressement du chemin de Piquepé.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Donne son accord au redressement et au déclassement d’une partie du chemin de Piquepé tels que décrits ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à prescrire l’enquête publique afférente à cette modification et à prendre toute décision et signer tous actes nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

A l’unanimité des membres présents.

2013-13-59

CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser le tableau des effectifs de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose qu’il convient de créer les postes suivants au regard des possibilités d’avancement de grade de certains agents :

- un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet - deux postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Approuve la création des postes suivants :

- un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet - deux postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois sus- mentionnés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à

21h45

Emplois

Grades

Catégorie

Effectifs

Ouvert

Pourvu

Vacant

Dont TNC

Service Administratif

Direction Générale des Services

Attaché

A

1

0

1

0

Rédacteur

B

1

1

0

0

Rédacteur Principal 2ème classe

B

1

0

1

0

Secrétariat Direction Générale

Adjoint Administratif 1ère classe

C

1

1

0

0

Responsable Comptabilité

Rédacteur Principal

B

1

1

0

0

Responsable Urbanisme

Rédacteur Principal *

B

1

0

0

0

Technicien *

B

1

0

0

0

Communication

Adjoint Administratif 2ème classe

C

1

0

0

0

Rédacteur

B

1

1

0

0

Accueil

Adjoint Administratif 1ère classe

C

2

2

0

0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

C

3

1

3

0

TOTAL

14

7

5

0

Service Culturel

Responsable Médiathèque

Assistant de conservation

B

1

1

0

0

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

C

1

0

1

0

TOTAL

2

1

1

0

Service Technique

Responsable Service Technique

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

0

0

Responsable Service Espaces verts

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

0

0

Bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

0

0

Agent de Maîtrise *

C

2

1

0

0

Espaces verts

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 1ère classe

C

2

2

0

0

Adjoint Technique 2ème classe

C

2

2

1

TOTAL

13

12

0

1

Service Police Municipale

Gardien de police municipale *

C

0

0

0

0

Brigadier de police municipal

C

2

2

0

0

Brigadier-Chef Principal de police municipale

C

1

0

1

0

TOTAL

3

2

1

0