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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24630 Convention soutien financier EPAGE HUCA 1306DEF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24630 Convention soutien financier EPAGE HUCA 1306DEF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Convention de soutien financier EPAGE HuCA
ENTRE La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Martine VASSAL, Présidente ci-après
dénommée « La Métropole », régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège
est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ci-après dénommée « « la Métropole »
ET
L’EPAGE HuCA, Note 12, situé au sis 932 avenue de la Fleuride, 13400 AUBAGNE, représenté par son
Président, Monsieur Jean-Jacques COULOMB, habilité par une délibération en date du ......
ci-après dénommée « l’EPAGE HuCa»
PREAMBULE :
Par délibération du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l’échelle
métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer
d’une politique d’aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en
se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui
l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations.
Par délibération du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le montant de
l’enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un montant total de
85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M€) basé sur le programme d’actions GEMAPI
2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI. Par délibération de 04 juin
2021 et conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation
des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été
organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux Etablissement Publics
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), du SABA et du SMBVH, dont les périmètres
géographiques ont été étendus.
Pour rappel, les compétences transférées à cette occasion à ces 2 EPAGEs concernent « les études et
les travaux d’entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours
d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau, d’une partie de l’item 2° de l’article L. 211-7 du
Code de l’Environnement instituant la compétence GEMAPI » à savoir :
- Le portage, l’animation des dispositifs de Contrat Rivière, PAPI, Plan Pluriannuel de Gestion et
d’Entretien, Plan de Gestion de la Ressource en Eau.
- La réalisation des schémas directeurs, études à l’échelle des sous bassins versants ou de bassins
versants ou de secteurs spécifiques.
- Les études et le suivi de la qualité des eaux et des milieux.
- Le renforcement et l’entretien du réseau des stations hydrométriques.
- Les actions de culture du risque inondation, de réduction de la vulnérabilité - Les actions de gestion
intégrées et concertées, de valorisation sociale, ISEF (Information Sensibilisation Education
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Formation), qui répondent à l’intérêt général de son périmètre. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La contribution aux démarches métropolitaines (gouvernance, eaux pluviales, biodiversité,
- Espaces naturels, ruissellement, urbanisme, voieries, déchets, cellule de veille hydrométéorologique)
qui présentent un enjeu partagé avec les missions transférées et déléguées. La réalisation des
démarches foncières en lien avec les services fonciers de la Métropole.
- Le fonctionnement de la structure : moyens humains et logistiques.
Par délibération du 30 juin 2022, la Métropole a approuvé une délégation de compétence à chaque
EPAGE, leur permettant de mettre en œuvre un programme d’études et de travaux annexé.
Ainsi, au-delà de leurs compétences statutaires, ces EPAGEs se sont vu confier des opérations
encadrées par conventions s de délégation, financées partiellement par des subventions, et dont le
reste à charge est couvert par la Métropole.
A ce titre, lui sont déléguées :
1° L’aménagement d’un bassin et d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines.
Ainsi, pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI à l’échelle de son territoire, l’EPAGE HuCA :
Engage un programme de travaux de 12.5 millions d’€ sur 3 ans. Les subventions prévisionnelles
attendues sont de 8.6 millions d’€ sur cette même période.
La Métropole finance dans le cadre de la convention de délégation une participation d’un montant de
4.2 millions d’€. Ainsi, les avances de 50% par an mentionnées dans ladite convention de délégation,
si elles permettent la prise en charge de l’autofinancement in fine, ne permettent pas à l’EPAGE
d’engager le programme d’action
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de permettre à l’EPAGE HuCA de faire face aux décalages de trésorerie auxquels il va être
confronté dans un contexte de montée en puissance rapide, et de limiter les frais induits par le recours
à des lignes de trésorerie, la Métropole souhaite lui verser une avance de trésorerie exceptionnelle
pour la réalisation du programme d’action GEMAPI au titre des compétences déléguées (le reste à
charge des compétences transférées à l’EPAGE étant couvert par les contributions statutaires).
Cette avance devra être intégralement remboursée suite à l’engagement des opérations
programmées, en une fois, au bout de 3 années
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi, de versement et de contrôle du
soutien financier apporté par la Métropole à l’EPAGE HuCA, dont les orientations générales et
caractéristiques sont décrites en Annexe 1 (Convention de délégation de compétence pour
l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux
aquatiques).
Au regard des enjeux GEMAPI sur le territoire de la Métropole, tels que diagnostiqués dans le cadre
de la démarche SOCLE, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend, par la présente, faciliter la mise
en œuvre du projet d’intérêt public local porté l’EPAGE HuCA et mis en œuvre dans le cadre de sa
délégation de compétence.
La présente avance exceptionnelle est effectuée ponctuellement et à titre gracieux, et ne constitue en
aucun cas une opération de crédit telle que définie par l’article L. 313-1 du code monétaire et financier.
Article 2 : Définition du projet de l’EPAGE HuCA bénéficiant d’une avance accordée par la Métropole
2.1 rappel méthodologique
Afin d’identifier les besoins en trésorerie de l’EPAGE HuCA, un tableau de flux de trésorerie a été
construit, faisant apparaître :
- Les flux de dépenses par opération, exprimées en € TTC, et séquencées par quadrimestre
- Les flux de financement par opération et par quadrimestre, tenant compte des taux, assiettes et
calendrier de subventions de chaque partenaire (Agence de l’Eau1 , Etat2 , Région3 , Département) et
des modalités de financement du reste à charge par la Métropole telles que précisées dans les
conventions en vigueur.
Ce tableau a été bâti conjointement avec les services de l’EPAGE HuCA et de la Métropole. Le
positionnement des flux a permis d’identifier les points bas de trésorerie, et d’en déduire le montant
de l’avance nécessaire pour conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022 – 2024 (cf.
annexe 3)
Le tableau des flux de trésorerie de l’EPAGE HuCA fait ressortir un point bas de trésorerie de près de
1,7 m€ au dernier quadrimestre 2023.
L’avance exceptionnelle proposée atteint donc ce montant, afin de conserver une trésorerie cumulée
positive sur la période 2022 – 2024.
Le versement de cette avance n’exclut pas que l’EPAGE doive, à terme, ouvrir une ligne de trésorerie
afin de faire face à la fois au remboursement de l’avance et à la poursuite des opérations.
Article 3 : Conditions et échéancier de versement de l’avance
Afin de contribuer à la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 de la présente Convention, la
Métropole Aix-Marseille-Provence octroie à l’EPAGE HuCA une avance de trésorerie d’un montant de
1 Agence de l’Eau : versement d’un acompte de 50% à la signature de la convention sur justification
d’engagement. Les délais de versement ne sont pas immédiats, de sorte que les acomptes sont perçus après le démarrage des opérations
2 Etat : versement d’un acompte de 30% lors de la signature de la convention. Les délais de versement ne sont
pas immédiats.
3 Région et Département : versement des subventions au fur et à mesure des dépenses
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 1,7 million € pour des dépenses totales qui s’élèvent à 12.5 m€ sur 3 années, sur la base du Budget
Prévisionnel figurant en Annexe 2.
L’avance est versée en une seule fois, sur l’exercice 2022 et remboursée conformément aux
stipulations de l’article 4 de la présente Convention.
Article 4 : Conditions et échéancier de remboursement de l’avance
Le remboursement s’effectue de manière différée suite à l’engagement des actions prévues au titre
des compétences déléguées, en une seule fois et sans intérêts, à échéance de 3 exercices, soit en
novembre 2025.
Article 5 : Evaluation du coût de l’aide octroyée pour la Métropole
Le coût de financement de l’avance remboursable pour la Métropole s’élève à 102 000€.
Article 6 : Dépenses éligibles
L’avance exceptionnelle a pour objectif de financer des études et travaux relatifs à des projets :
de restauration/renaturation des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...),
d’amélioration de leurs fonctionnalités hydro géomorphologiques et écologiques, de
restauration de la continuité écologique et sédimentaire, études trames (verte, bleue,
turquoise) ;
de création, rétablissement ou optimisation de zones d’expansion de crues,
de reconquête de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau ;
de réduction de l’aléa inondation (y compris relatifs à la submersion marine, au trait de côte)
notamment la gestion des systèmes d’endiguement (SE) ou aménagements hydrauliques (AH)
autorisés sur le périmètre délégué
De préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau ;
Gestion intégrée du petit cycle en lien notamment avec la gestion des eaux pluviales dans un
objectif de désimperméabilisation ;
De gestion du ruissellement ;
De valorisation des berges dans un objectif de cadre de vie, de loisirs, de mobilité douce et de
développement des usages
de suivi, concertation, communication, sensibilisation et de conseils aux maîtrises d’ouvrages
locales ou métropolitaines dont les interventions présentent un lien direct ou indirect avec les
projets exposés ci-avant.
Cela ne concerne que le financement d’opérations réalisées dans le cadre des compétences déléguées
à l’EPAGE HuCA.
L’EPAGE HuCA conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des
actions qu’elle met en œuvre conformément à la délégation de compétence conclue avec la Métropole
et annexée à la présente.
Article 7 : Rapport et Contrôle
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 L’EPAGE HuCA produira chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur l’utilisation de l’avance au cours
de l’année civile précédente. Ce rapport présentera les décalages de trésorerie relatifs aux
compétences déléguées, et auxquels l’avance aura permis de faire face.
Pendant la durée de la convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce un contrôle des
conditions d’utilisation de l’avance et notamment de la conformité de l’utilisation aux objectifs
résultant des principales orientations générales décrites en Annexe 1 rappelé à l’article 6. Ce contrôle
peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire de personnes habilitées à cet
effet par la Métropole. L’EPAGE HuCA est tenu d’apporter son concours à l’exercice du contrôle en
fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à
cette occasion dès lors que les demandes s’inscrivent dans le cadre du contrôle des conditions
d’utilisation de l’aide.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est d’une durée de 3 années à compter de sa notification par la Métropole à
l’EPAGE HuCA. Elle prendra fin à la date du remboursement total de l’avance telle que prévue à l’article
4.
Article 9 : Modification de la convention
La convention peut être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant signé selon les mêmes
formes.
Article 10 : Résiliation
La convention pourra être résiliée :
à l’initiative du bénéficiaire renonçant à l’aide sous réserve d’un préavis de 3 mois ;
de plein droit par la Métropole dans le cas où les engagements visés par la présente convention
ne seraient pas respectés par le bénéficiaire après mise en demeure restée sans effets à
l’expiration d’un délai de 3 mois.
En cas de résiliation anticipée l’EPAGE HuCA reste tenu au remboursement de la somme due
jusqu’au complet paiement, qui devra intervenir de manière anticipée, au plus tard dans un délai
de 12 mois suivant la résiliation.
ARTICLE 11 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif
de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06.
Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une
solution amiable.
Article 12 : Annexes contractuelles
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Annexe 1 : Convention de délégation de compétence pour l’aménagement des cours d’eau et
des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la défense contre les
inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Annexe 2 : Budget Prévisionnel des dépenses de l’EPAGE HuCA entre 2022 et 2025.
Annexe 3 : Note technique et financière élaborée par l’AMO SOCLE GEMAPI établissant le plan de trésorerie prévisionnelle pour les futurs EPAGE HuCA (« Mer ») et MENELIK (« Berre ») en vue de dimensionner l’avance exceptionnelle versée par la Métropole.
Fait en deux exemplaires,
Date
Métropole d'Aix-Marseille-Provence EPAGE HuCA,
Présidente, Madame Martine VASSAL Président, Monsieur Jean-Jacques COULOMB
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022