unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24627 24627 Convention Delegation EPAGE MENELIK

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24628 24628 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24630 Convent

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38679 Annexe

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24630 Convent

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20543 Carte s

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9975 Repartit

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FV2

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DKW

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E4V

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ABN

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24627 24627 Convention Delegation EPAGE MENELIK Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24627 24627 Convention Delegation EPAGE MENELIK)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Convention de délégation de compétence

Avec l’EPAGE MENELIK pour l’aménagement des

cours d’eau et des bassins versants de l’Arc, la

Touloubre, la Cadière, des étangs de Bolmon et de

Berre (à l’exclusion des étangs eux-mêmes) ainsi que

la défense contre les inondations et les submersions

marines, la protection et la restauration des milieux

aquatiques

Entre :

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence, située au sis, 58 Bd Charles Divon, le Pharo,13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain N°HN 001-8065/20 CM du 09 juillet 2020.

Ci-dessous désignée « l'autorité délégante » ou « la Métropole »

Et

Le SABA, situé au sis 672 Route de Gardanne, Quartier Gadie, 13109 SIMIANNE COLLONGUE, représenté par son Président, Monsieur Olivier GUIROU, habilité par délibération N° 20/18 du 22 octobre 2020.

Ci-dessous désigné « l'autorité délégataire » ou « l’EPAGE » ou « le Syndicat »

Vu le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 et les articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code de l’environnement

Vu les lois « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et « Fesneau » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et les article L. 211-7, L. 213-12 et R213- 49 du code de l’environnement

Vu la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence du 5 mai 2022 approuvant les nouveaux statuts de l’EPAGE MENELIK.

Vu la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence du 04 juin 2021, N° 10186/21 approuvant les conclusions de la démarche SOCLE et les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.

Vu la délibération N° FBPA 007-9109/20CM de la Métropole Aix Marseille Provence du 17décembre 2020 fixant le niveau de la taxe GEMAPI ;

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

En 2017, en vue de préparer au mieux la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche « SOCLE », Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau. Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE ont permis d’élaborer le schéma définitif d’organisation de l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du territoire métropolitain, approuvé par délibération de la Métropole le 4 juin 2021. Ces conclusions ont abouti à une organisation adaptée aux bassins versants et aux attentes métropolitaines.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022En cohérence avec les conclusions de la démarche SOCLE, l’EPAGE Mixte du Bassin Versant de l’ARC (SABA), acteur historique de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur le bassin versant de l’ARC a été labélisé EPAGE par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 4 novembre 2020.

En 2022 le SABA engage une nouvelle révision de ses statuts pour adapter son périmètre géographique et son objet aux compétences transférées et déléguées par la Métropole. Le SABA devient l’EPAGE MENELIK compétent sur le périmètre constitué des bassins versants de l’Arc, de la Touloubre, de la Cadière et des côtiers des étangs de Berre et Bolmon (à l’exclusion des étangs eux-mêmes).

Au terme de ses statuts tels qu’approuvés par la délibération de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 5 mai 2022, l’EPAGE exerce pour l’ensemble de ses membres, par transfert, un certain nombre de missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’environnement et notamment les études et les travaux d’entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

Au titre des dites missions statutaires, transférées, ne relevant pas de la présente convention, la Métropole contribue de manière spécifique au fonctionnement de l’EPAGE dans les conditions prévues par ses statuts.

Par la présente convention, la Métropole entend déléguer certaines de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui n’ont pas été transférées à l’EPAGE.

Il s’agit précisément de :

 définir les compétences déléguées et les objectifs à atteindre,  définir les modalités de mise en œuvre, et les moyens, notamment financiers permettant d’atteindre les objectifs fixés,

 définir les moyens de contrôle de la Métropole, conformément aux articles L 213-12 du Code de l’environnement et des dispositions prévues aux articles L 1111-8 et R 1111-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 1 – Compétences déléguées

Les statuts de l’autorité délégataire la rendent compétente pour réaliser les missions suivantes, par voie de délégation de compétences :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’autorité délégante délègue en conséquence en partie sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'autorité délégataire, à l’échelle de son périmètre et conformément à ses statuts.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022A cet effet, l’autorité délégante habilite l’autorité délégataire à :

 Engager toutes les études requises pour la réalisation des aménagements

nécessaires à l’atteinte des objectifs visés dans l’article 3, à partir de la phase

d’avant-projet, y compris les études règlementaires.

 Elaborer, proposer à la Métropole, et mettre en œuvre les stratégies, schémas,

plans et programmes,

 Exécuter tous les travaux, conduire les démarches administratives et

démarches foncières préalables et les suivis post-travaux,

 S’assurer des montages financiers,

 Gérer les systèmes d’endiguement (SE) ou aménagements hydrauliques (AH)

autorisés sur le périmètre délégué, dans le cadre d’une convention spécifique.

Cette gestion prévoit en particulier la surveillance, la rédaction des dossiers

réglementaires, l’entretien, la gestion foncière, l'exécution de tous les travaux et les

suivis post-travaux,

 Gérer ou exploiter les ouvrages ou installations relevant des compétences

déléguées,

 Réaliser toutes les actions de suivi, concertation, communication,

sensibilisation et de conseils aux maîtrises d’ouvrages locales ou métropolitaines

dont les interventions présentent un lien direct ou indirect sur les missions de la

délégation.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Pour la mise en œuvre de ces missions, l’autorité délégante :

 Garantit la cohérence des stratégies globales GEMAPI à l’échelle du territoire

métropolitain,

 Assure le pilotage de l’astreinte,

 Valide l’intégration de nouveaux axes d’écoulement en lien avec sa politique, la

mise à jour de la liste des ouvrages ou des équipements, et la définition des

systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques,

 Conserve la stratégie foncière et assure la mise à disposition du foncier acquis

à l’autorité délégataire,

 Conserve la propriété et met à disposition les données en sa possession à

l‘autorité délégataire.

Article 2 – Durée

La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties, suite à la publication de l’arrêté de labellisation de l’autorité délégataire en EPAGE, pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande expresse de l’autorité délégante et accord de l’autorité délégataire, conformément à l’article 4.2 de ses statuts.

Article 3 – Objectifs

3.1 Objectifs principaux

L'autorité délégataire s'oblige à répondre aux objectifs suivants, concertés avec l’autorité délégante, dans les limites des moyens financiers qui lui sont attribués.

Ces objectifs sont déclinés dans une feuille de route pluriannuelle approuvée par chacune des parties.

Ils visent le portage de :

 Projet de restauration/renaturation des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...), d’amélioration de leurs fonctionnalités hydro géo morphologiques et écologiques, de restauration de la continuité écologique et sédimentaire, études trames (verte, bleue, turquoise) ;

 Projet de création, rétablissement ou optimisation de zones d’expansion de crues,

 Projet de reconquête de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau ;  Projet de réduction de l’aléa inondation (y compris relatifs à la submersion marine, au trait de côte).

3.2 Objectifs complémentaires

Les actions de la feuille de route pluriannuelle de l’autorité délégataire sont également priorisées en fonction de leur réponse aux objectifs complémentaires suivants :

 Préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau ;  Gestion intégrée du petit cycle en lien notamment avec la gestion des eaux pluviales dans un objectif de désimperméabilisation ;

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Gestion du ruissellement ;

 Mise en œuvre de projets d’aménagements globaux et transversaux ;  Valorisation des berges dans un objectif de cadre de vie, de loisirs, de mobilité douce et de développement des usages ;

Article 4 - Partage des données

L’autorité délégante favorise l’atteinte de ces objectifs par la mise à disposition de l’autorité délégataire de l’ensemble des données numériques, cartographiques et budgétaires et par l’apport d’un appui administratif, juridique ou technique nécessaire, notamment sur le volet foncier, pluvial, planification urbaine. L’autorité délégante facilité l’accès aux données et s’engage à mettre en relation autant que de besoin l’autorité délégataire avec certains partenaires ou directions métropolitaines à mobiliser.

Le délégataire s’engage à partager l’ensembles des données produites dans le cadre de la présente convention.

Article 5 – Dispositif de contrôle et de pilotage de la délégation

5.1 Suivi de la convention

L'autorité délégataire met tout en œuvre pour permettre à l'autorité délégante d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétences.

À cet égard, l’autorité délégataire tient à disposition de l’autorité délégante tous les documents afférents à la délégation de compétence.

Un rapport annuel et une proposition de programmation de l’année suivante sont présentés une fois par an en Comité de Pilotage.

5.2 Pilotage de la convention

Ce pilotage peut, au besoin, donner lieu à des réorientations des missions, des objectifs, des indicateurs, des financements fixés dans la convention.

Les instances prévues à l’article 10 des statuts de l’EPAGE sont utilement mobilisées à l’effet du pilotage de la présente convention.

5.2.1 Comité technique de délégation

Des réunions permettant de réaliser le suivi de la convention de délégation sont réalisées, a minima deux fois par an, dans le cadre d’un comité technique de délégation, composé des services techniques de l’autorité délégante et de ceux de l’autorité délégataire. Il pourra être élargi, selon les besoins, aux partenaires techniques et institutionnels compétents. Il a pour objet de suivre l’avancement et les objectifs des missions confiées. Les convocations et les comptes rendus de réunion se font à l'initiative de l’autorité délégataire.

5.2.2 Comité de Pilotage

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Un Comité de Pilotage, associant les élus et les représentants des deux parties signataires, éventuellement mutualisé entre plusieurs EPAGEs intervenant sur le territoire métropolitain, ainsi que les autres partenaires associés à la mise en œuvre des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant, est mis en place, au moins une fois par an, par l'autorité délégante.

5.2.3 – Indicateurs d'atteinte des objectifs

L'autorité délégante et l'autorité délégataire s'entendent communément sur les indicateurs d’atteinte des objectifs de l’article 3 dans la feuille de route pluriannuelle.

5.3 Bilan de la convention

Un bilan annuel de mise en œuvre de la présente convention de délégation est organisé en fin d’année par l’autorité délégataire à la demande et selon les modalités fixées conjointement.

Article 6 – Cadre financier de la délégation

L’autorité délégataire fait son affaire des dépenses relatives à l’exercice des compétences déléguées, dans le cadre et les limites définis par la présente convention.

L’autorité délégante contribue au financement des compétences déléguées par le versement d’une contribution.

L’autorité délégante ayant arrêté par délibération du 15 février 2018 le principe d’une taxe pour le financement de la compétence GEMAPI, celle-ci a été dimensionnée sur la base de l’inventaire de la démarche SOCLE d’un programme pluriannuel d’actions GEMAPI 2021-2024 en découlant. Le montant total de ce programme pluri annuel d’action prévisionnel est de 124 M€ TTC comprenant 40 M€ de subventions des partenaires de la Métropole : l’Agence de l’Eau, le Département, La Région PACA, l’Etat au travers du fond Barnier en particulier.

L’autorité délégante mobilisera une partie des ressources levées par la taxe GEMAPI pour financer les missions qu’elle confie à l’autorité délégataire au titre des missions statutaires, et au titre des missions déléguées.

L’autorité délégante inscrira les crédits nécessaires à son Budget Primitif après proposition formulée par l’autorité délégataire et sur validation conjointe entre les 2 autorités du programme d’actions.

6.1 Contribution de l’autorité délégante

6.1.1. Coût total prévisionnel

Le coût total prévisionnel des opérations déléguées est calculé sur la base des charges prises en compte dans la feuille de route pluriannuelle visée à l’article 3.

Il s’élève à 15 343 221 M€ et se répartit comme suit :

 3 724 220 M€ en 2022,

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 5 043 001 M€ en 2023,

 6 576 000 M€ en 2024.

6.1.2. Contributions annuelles

Afin de couvrir l’autofinancement, les contributions prévisionnelles de l'autorité délégante s’élèvent à 200 000 € TTC en 2022, 1 M€ TTC en 2023, 1.3 M€ TTC en 2024, 1.8 M€ pour 2025.

Les actions et leur financement font l’objet d’un ajustement annuel, au plus tard fin septembre de l’année n-1, en fonction des réalisations effectuées et en fonctions des besoins exprimés par l’autorité délégataire et l’autorité délégante.

Les contributions prévisionnelles seront notamment ajustées en cours d’exécution de la présente convention si les coûts des moyens mobilisés s’avèrent inférieurs ou supérieurs aux coûts prévisionnels indiqués dans la convention et/ou si les parties mobilisent des co- financements différents de ceux pressentis au moment de l’établissement du programme prévisionnel annexé à la présente convention.

L’EPAGE informera la Métropole de ces évolutions et informera la Métropole du délai maximum dans lequel cet ajustement doit être décidé.

A défaut d’approbation du montant des contributions ainsi ajustées, l’EPAGE ne pourra être tenu de mettre en œuvre les actions insuffisamment financées ou voir sa responsabilité engagée du fait d’une mise en œuvre imparfaite ou incomplète.

La présente convention pourra également être résiliée, sans qu’il y ait lieu à préavis, les ouvrages seront remis en l’état et le règlement final de l’opération arrêté conformément aux stipulations de la présente convention.

6.2 Modalités de versement

6-2-1 : fixation du budget annuel et des contributions financières

Il revient à l’autorité délégataire de transmettre, au plus tard en septembre de chaque année à l’autorité délégante le budget prévisionnel recalé et ajusté de l’année n+1 portant sur les opérations déléguées à réaliser l’année suivante, afin de permettre à cette dernière d’inscrire à son budget primitif sa contribution financière.

6-2-2 : avances

Une avance sera versée chaque année, sur demande du délégataire, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année en cours. Le montant sollicité pour cette avance sera égal à la moitié du montant annuel du programme d’action prévu pour l’année.

6-2-3 : Solde

Le solde sera versé sans délai, sur la base de l’état des dépenses effectuées l’année précédente, signé par le représentant légal de l’autorité délégataire et visé par le comptable public.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 20226.3 Subventions

L’autorité délégataire sollicite les subventions auxquelles elle pourrait être spécifiquement éligible, et informe de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif en fin d’opération à l’autorité délégataire.

6.4 Suivi budgétaire, comptable et fiscal

Les opérations déléguées constituent comptablement des opérations pour compte de tiers et sont retracées comme telles par l’EPAGE.

Il revient à l’autorité délégante de prendre en charge la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses effectuées en vue de la mise en œuvre des missions déléguées.

Article 7 – Modalités d’exercice des compétences déléguées

7.1. Modalités générales

Les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l’EPAGE qui prend toutes décisions opérationnelles relatives à leurs modalités de mise en œuvre.

Il peut prendre des décisions et recevoir des droits ou contracter des obligations pour une durée supérieure à la durée de la présente délégation, lesquels sont transférés à la Métropole à l’échéance de ladite délégation, quelle qu’en soit la cause.

Les études, travaux et prestations liées à l’exploitation seront réalisés sous la conduite et la responsabilité du syndicat et il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l’opération par la prise en charge et la coordination de l’ensemble des actions qui s’avèrent nécessaires.

En particulier, il lui appartiendra :

 de solliciter et d’obtenir toutes autorisations requises,

 de définir les conditions administratives et techniques de réalisation des opérations,  d’en proposer le plan de financement,

 de passer les marchés et contrats, d’en assurer l’exécution et de mettre en œuvre les garanties afférentes pendant la durée de la délégation,

 d’établir et de communiquer les documents requis au titre de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages.

7.2. Moyens matériels affectés à la délégation

L’autorité délégante s’engage à mettre à disposition de l’autorité délégataire l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre l’autorité délégante et l’autorité délégataire, bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci si nécessaire. Il est établi ou actualisé lors de chaque mise à disposition.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 20227.3 Maîtrise foncière

Si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la Métropole d’y procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation et mener à bien les procédures afférentes.

La Métropole établit également en tant que de besoin les servitudes temporaires ou permanentes permettant l’établissement ou le fonctionnement des ouvrages.

L’autorité délégataire intervient sur les espaces publics ou privés n’appartenant pas à la Métropole dans le cadre de la réglementation en vigueur.

7.4. Remise des ouvrages

Quand bien même ils demeureront maintenus, entretenus et exploités par l’EPAGE dans le cadre de ses missions statutaires, les travaux qui auront été réalisés en application de la présente convention, seront remis à la Métropole dès leur achèvement afin que celle-ci puisse les intégrer dans son patrimoine.

Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira :

 une fiche descriptive des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation,

 l’état des dépenses et des recettes afférent à leur réalisation.

Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la Métropole, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole aura été invitée à l’établissement de cet état des lieux.

Après leur remise à l’autorité délégante, l’entretien des travaux réalisés, la gestion des systèmes d’endiguement ou des aménagements hydrauliques est assurée, le cas échéant, par l’autorité délégataire à compter de leur autorisation par les services de l’Etat au titre de ses compétences statutaires.

7.5 Substitution dans les droits et obligations

L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation.

Cette substitution porte notamment sur les droits et obligations attachés à la qualité de propriétaire, locataire ou affectataire de biens ou de cocontractant dans les contrats et convention en cours.

La compétence de gestion des milieux aquatiques n’emportant pas la propriété des cours d’eau et des milieux naturels, l’autorité délégataire n’est subrogée, au titre de la présente convention, dans les droits et obligations de l’autorité délégante que pour les espaces relevant de son domaine public ou privé, et ce jusqu’à la remise des ouvrages réalisés sur ces espaces en application de l’article 7.3 ci-dessus, s’il y a lieu à une telle remise.

Les droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice par l’autorité délégataire de la délégation sont réputés reçus et contractés au nom et pour le compte de l’autorité délégante.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Les droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice par l’autorité délégataire de la délégation sont transférés à l’autorité délégante à l’échéance de la convention, quel qu’en soit le motif.

Article 8 - Supports de communication

Les documents de communication (photographies, films, plaquettes, brochures, rapports, etc.) réalisés par l’EPAGE dans le cadre des missions déléguées, devront porters le logo de l’autorité délégante, et être transmis pour information à la Métropole avant leur diffusion et/ou mise en ligne.

Article 9 – Responsabilités

L’autorité délégataire prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des travaux et actions engagées, notamment vis à vis de l’autorité délégante et des tiers. Elle fait son affaire de l’ensemble des obligations légales d’assurance dans le respect de la législation en vigueur.

Jusqu’à l’échéance de la convention, l’autorité délégataire est garantie de toute mise en cause de sa responsabilité au titre de l’état d’un ouvrage ou d’un cours d’eau ne résultant pas d’un manquement caractérisé de sa part dans l’accomplissement de ses missions.

Au terme de la convention, et après la remise des ouvrages, l’autorité délégataire ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’à raison d’un vice de conception ou de réalisation des travaux.

Article 10 Travaux d’urgence

L’autorité délégataire informera l’autorité délégante de la consistance et du coût prévisionnel des travaux d’urgence rendus nécessaires, notamment par une dégradation des ouvrages ou des sites.

Elle informera dans ces cas la Métropole du délai maximum dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de l’ouvrage.

Sans préjudice des interventions menées par les communes au titre de leurs propres responsabilités et dont elles conservent la charge, l’autorité délégataire pourra se voir confier la mise en œuvre de ces travaux.

Article 11 – Résiliation anticipée

La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord des deux parties, qui donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation.

L'autorité délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 3 mois, à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du siège de l'autorité délégataire.

Elle sera cependant résolue de plein droit et sans délai dès lors que l’EPAGE ne disposerait plus de la capacité légale à être délégataire des compétences visées.

Article 12– Litiges

Tout litige entre les deux parties signataires de la présente convention sera résolu par voie de conciliation.

A défaut d’accord trouvé entre les deux parties, le tribunal administratif compétent est celui de Marseille.

Fait en deux exemplaires originaux

Date

La Métropole Aix-Marseille-Provence Le SABA - EPAGE MENELIK La Présidente, Madame Martine VASSAL Le Président, Monsieur Olivier GUIROU

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022