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Arrêté - arrete de reconnaissance etat de catastrophe natur
Arrêté - Reconnaissance de catastrophe naturelle
Arrêté - notification rejet demande de reconnaissance etat catastrophe naturelle secheresse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - notification rejet demande de reconnaissance etat catastrophe naturelle secheresse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
EN
-Préfecture
PRÉFET
Direction
des
services
du
cabinet
et
des
sécurités
DE
LA
HAUTE-
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
à Liste
des
destinataires
en
annexe
Objet
:décision
de
non
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
-
sécheresse
2025
P.-J.
:
arrêté
interministériel
du
11
mai
2026,
fiche
présentant
les
modalités
de
communication
des
documents
aux
communes
Vous
avez
sollicité
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
le
phénomène
«
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
»
survenu
en
2025.
l'arrêté
interministériel
n
U
mai
publié
au
Journal
officiel
du
14
mai
2026.
Les
motivations
de
cette
décision
sont
précisées
en
annexe
II de
l'arrêté
joint.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
cet
arrêté,
l’ensemble
des
documents
administratifs
ayant
conduit
à
l'adoption
de
cette
décision,
et
notamment
les
rapports
d'expertise
techniques
réalisés,
sont
communicables
aux
communes
et
aux
sinistrés
concernés
sur
demande
auprès
de
mes
services.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
une
fiche
précisant
les
modalités
pratiques
d'organisation
de
cette
communication.
Les
décisions
de
reconnaissance
ou
de
rejet
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
l'arrêté
précité.
En
cas
de
recours
contentieux,
cette
décision
pourra
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
par
voie
postale
au
68
rue
Raymond
IV
-
BP
7007
31068
Toulouse
Cedex
07
ou
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: http://www.telerecours.fr.
Je
vous
invite
à
informer
les
habitants
concernés
de
votre
commune
de
la
publication
au
Journal
officiel
de
cette
décision.
Mes
services
sont
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
vid
FOLTZ
Copie
à Messieurs
les sous-préfets
de
Muret
et
Saint-Gaudens
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Économiques
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Affaire
suivie
par:
Catherine
LAZERGES
Mél :
pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr
Tél. : 05
34
45
36 37
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr
1/2 Liste
des
destinataires
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de :
Arrondissement
de
Arrondissement
de
Arrondissement
de
Toulouse
Muret
Saint-Gaudens
Aigrefeuille
Lavalette
Bonrepos-sur-
Aurignac
Aucamville
Léguevin
Aussonnelle
Cassagne
Auriac-sur-Vendinelle
Maurens
Bragayrac
Cazeneuve-Montaut
Auzielle
Menville
Caujac
Molas
Balma
Mondonville
Fonsorbes
Montauban-de-Luchon
Beauzelle
Mons
Fontenilles
Montgaillard-de-Salies
Bellesserre
Montaigut-sur-Save
Fousseret
(Le)
Sarrecave
Bessières
Montesquieu-Lauragais
Gensac-sur-Garonne
Born
(Le)
Montgaillard-Lauragais
Lagardelle-sur-Lèze
Bouloc
Montgeard
Marquefave
Brax
Montgiscard
Miremont
Bretx
Montjoire
Pin-Murelet
(Le)
Bruguières
Nailloux
Pinsaguel
Castanet-Tolosan
Odars
Plagnole
Castelnau-
Paulhac
Sanbonnères
d'Estrétefonds
Péchabou
Saint-Christaud
Castéra
(Le)
Pechbonnieu
Saint-Clar-de-Rivière
Colomiers
Pelleport
Sana
Cornebarrieu
Pibrac
Seysses
Daux
Pompertuzat
Drémil-Lafage
Préserville
Escalquens
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Espanès
Saint-Geniès-Bellevue
Flourens
Saint-Léon
Fourquevaux
Saint-Loup-Cammas
Francarville
Saint-Paul-sur-Save
Gagnac-sur-Garonne
Saint-Pierre-de-Lages
Garac
Saint-Sauveur
Gratentour
Seilh
Grenade
Thil
ISSUS
Union
(L')
Labastide-Beauvoir
Villarès
Labastide-Saint-Sernin
Villematier
Labège
Villemur-sur-Tarn
Lapeyrouse-Fossat
Villeneuve-lès-Bouloc
Larra
Launaguet
212 14
mai
2026
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3
sur
110
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Arrêté
du
11
mai
2026
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: INTE2612297A
Le
ministre
de
l’intérieur,
le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique,
la
ministre
des
outre-mer
et
le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à L.
125-7,
D.
125-1
à D.
125-6
et
A.
125-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2026
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
(NOR
:
INTE2609024À)
;
Vu
les
avis
rendus
le
5
mai
2026
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
les
articles
L.
125-1-1
(IT)
et
D.
125-3
et
suivants
du
code
des
assurances,
Arrêtent
:
Art.
1%,
—
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
chocs
mécaniques
des
vagues,
les
inondations
et
coulées
de
boue,
les
inondations
par
remontée
de
nappe
phréatique,
les
mouvements
de
terrain,
les
séismes
et
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
IT
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
-
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l’objet
des
contrats
d’assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l’effet
de
cet
agent
naturel
et
que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l’assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d’assurance
correspondant.
Art.
3.
—
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le
même
risque
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
125-2
et
D.
125-5-9
du
code
des
assurances.
Le
nombre
de
ces
constatations
figure
dans
l’annexe
I.
Il
prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
—
La
décision
des
ministres
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
les
conditions
et
les
délais
prévus
par
les
articles
L.
411-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
l’article
D.
125-1-2
du
code
des
assurances.
Elle
peut
également
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par
les
communes
ayant
sollicité
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
notification
de
la
décision
des
ministres
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et
par
les
autres
personnes
intéressées,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
documents
administratifs
préparatoires
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
non
reconnaissance
d’une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle,
notamment
les
rapports
d’expertise,
sont
communicables,
sur
demande,
auprès
du
service
déconcentré
de
l’Etat
dans
le
département
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
communales
de
reconnaissance
de
l’état de
catastrophe
naturelle
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D.
125-1-1
du
code
des
assurances.
Les
communes
qui
ont
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée
peuvent
également
accéder
directement
à
l’ensemble
des
documents
administratifs
préparatoires
en
consultant
leur
demande
dans
l'application
informatique
iCatNat
(https://icatnat.interieur.gouv.fr). 14
mai
2026
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3 sur 110
Art.
5.
-
La
colonne
n°
6
intitulée
« Nombre
de
reconnaissances
au
cours
des
5
dernières
années
hors
PPRN
(article
3
de
l’arrêté)
»
du
tableau
de
l’annexe
I de
l’arrêté
du
3
avril
2026
susvisé
est
ainsi
modifié
:
1°
A
la
ligne
n°
146
consacrée
à la
commune
«
Noordpeene
»,
le
chiffre
«
3
»
est
ajouté
;
2°
A
la
ligne
n°
162
consacrée
à la
commune
«
Éperlecques
»,
le
chiffre
«
3
»
est
ajouté
;
3°
À
la
ligne
n°
183
consacrée
à la
commune
«
Hyères
»,
le
chiffre
«
3
»
est
ajouté.
Art.
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
11
mai
2026.
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
Le
sous-directeur
des
assurances
de
la
direction
générale
du
Trésor,
P.
GUYONNET-DUPERAT
Le
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
L'adjoint
au
sous-directeur
de
la
5°
sous-direction
de
la
direction
du
budget,
S.
DouMEIx
Le
ministre
de
l’intérieur,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
L'adjointe
au
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et de
la
gestion
des
crises,
À.
BADONKEL
La
ministre
des
outre-mer,
Pour
la
ministre
et
par
délégation
:
La
directrice
générale
des
outre-mer,
À.-G.
BAUDOUN =
Texte
3
sur
110
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
14
mai
2026
aun 1qns sed e,u JEUNLILUO9 8110}L118} 8 ‘SUB QL 8 SUNSLIAQUI AnOya1 ap apougd aun ajueszid
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JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
14
mai
2026
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