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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 040 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 086 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 086 2020 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-086
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Chaux (2
pages) Page 3
21-2020-11-12-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Flagey les
Auxonne (2 pages) Page 6
21-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Beire le Chatel (2 pages) Page 9
21-2020-11-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Brognon (2 pages) Page 12
21-2020-11-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Chanceaux (2 pages) Page 15
21-2020-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Sacquenay (2 pages) Page 18
21-2020-11-12-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Thorey sous Charny (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de
rejet. (8 pages) Page 24
21-2020-11-05-002 - Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des
barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de
récolte des prairies » et « autres cultures » (3 pages) Page 33
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des
établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier (3 pages) Page 37
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des
événements zonaux de crises routières (26 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
Chaux
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Chaux 3 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHAUX
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 1989 portant constitution de l'association foncière de CHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHAUX ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Chaux 4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHAUX pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de CHAUX ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
personnes désignées par personnes désignées par le Conseil Municipal la Chambre d’agriculture
- Mr Olivier BISSEY - Mme Danielle BONNARDOT - Mr Michel GUENOT - Mr Romain DUREUIL
- Mr Pascal GUENOT - Mme Florine FREMONT
- Mr Eric PETIT - Mr Julien CRUCHANDEAU
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CHAUX et le maire de la commune de CHAUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CHAUX.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Chaux 5 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-008
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
Flagey les Auxonne
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Flagey les Auxonne 6 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLAGEY-LES-AUXONNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 1985 portant constitution de l'association foncière de FLAGEY-LES-AUXONNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLAGEY-LES-AUXONNE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Flagey les Auxonne 7 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de FLAGEY-LES- AUXONNE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de FLAGEY-LES-AUXONNE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Alix MOREAU Mr Yves JOVIGNOT-MODIN
Mr Gilles MOREAU Mr Jacques GOILLOT
Mme Marie-Laure GAY Mr Thibaut LOICHOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de FLAGEY-LES-AUXONNE et le maire de la commune de FLAGEY- LES-AUXONNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de FLAGEY-LES-AUXONNE.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de Flagey les Auxonne 8 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Beire le Chatel
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beire le Chatel 9 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEIRE-LE-CHATEL
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1964 portant constitution de l'association foncière de BEIRE-LE-CHATEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEIRE-LE-CHATEL ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beire le Chatel 10 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BEIRE-LE-CHATEL pour une période de six ans :
* le maire de la commune de BEIRE-LE-CHATEL ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mr Emmanuel DONICHAK Mr Jean-Pierre DOREY
Mr Florent HUGUENY Mr Thomas WACHOWIAK
Mr Francis ROFFI Mr Floris AUDIFFRED
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BEIRE-LE-CHATEL et le maire de la commune de BEIRE-LE- CHATEL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BEIRE-LE- CHATEL.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beire le Chatel 11 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Brognon
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Brognon 12 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BROGNON
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1964 portant constitution de l'association foncière de BROGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BROGNON ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Brognon 13 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BROGNON pour une période de six ans :
* le maire de la commune de BROGNON ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mr Marcel COUCHOT Mr Dominique ROBIN
Mr Gilbert RENEVIER Mr Philippe MERIUS
Mr Jean DU PARC Mr Eugène COUCHOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BROGNON et le maire de la commune de BROGNON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BROGNON.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Brognon 14 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-006
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Chanceaux
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Chanceaux 15 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHANCEAUX
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de CHANCEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHANCEAUX ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 29 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Chanceaux 16 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHANCEAUX pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de CHANCEAUX ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
personnes désignées par personnes désignées par le Conseil Municipal la Chambre d’agriculture
- Mr Pascal FOURNIER - Mr Jean-François BLAISE - Mr Laurent CHEVALLIER - Mr Philippe DONKERQUE - Mme Stéphanie LHOMME - Mr Clément GAMIN
- Mr René BOUCHEROT - Mr Bernard SAUVADET - Mr Didier DESCHAMPS - Mr Denis MONTENOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CHANCEAUX et le maire de la commune de CHANCEAUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CHANCEAUX.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Chanceaux 17 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-16-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Sacquenay
Laurent TISNE
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sacquenay 18 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SACQUENAY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1969 portant constitution de l'association foncière de SACQUENAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SACQUENAY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 2 novembre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sacquenay 19 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SACQUENAY pour une période de six ans :
* le maire de la commune de SACQUENAY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mr Robert CHARLES Mr Sébastien LAPREVOTE
Mr Hervé ANDRE Mr Benoît MEOT
Mr Didier QUANTIN Mr Jean-Marie NORMAND
Mr Eric CHALLAND Mr André ROUSSEL
Mr Roger FLOCARD Mr Jean-Marc JARDEL
Mme Elisabeth ROHRER Mr Lionel JARDEL
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de SACQUENAY et le maire de la commune de SACQUENAY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de SACQUENAY.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sacquenay 20 Direction Départementale des Territoires
21-2020-11-12-009
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Thorey sous Charny
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Thorey sous Charny 21 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOREY-SOUS-CHARNY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1966 portant constitution de l'association foncière de THOREY-SOUS-CHARNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOREY-SOUS-CHARNY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 octobre 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Thorey sous Charny 22 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de THOREY-SOUS- CHARNY pour une période de six ans :
* le maire de la commune de THOREY-SOUS-CHARNY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mr Hugues FINOT Mr Jean-Louis CLERC
Mr Eric LAUREAU Mr Aurélien FEBVRE
Mr Jean-Michel LEVEQUE Mr Gaël FINOT
Mr Jean-Yves MAUGEY Mr Christian LAUREAU
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de THOREY-SOUS-CHARNY et le maire de la commune de THOREY- SOUS-CHARNY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de THOREY-SOUS-CHARNY.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-11-12-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Thorey sous Charny 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-11-16-002
Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant
déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement
sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant
autorisation de rejet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 24 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.22
mél : anne-celine.bataille@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 novembre 2020
Arrêté préfectoral n° 1136 du 16 novembre 2020
complémentaire à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015;
1
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 25 VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes des Rives de Saône sur tout son territoire ;
VU l’avis de la communauté de communes Rives de Saône sur le présent arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Rives de Saône a compétence en assainissement collectif sur tout son territoire et que l’exploitation du système des eaux usées de BRAZEY-EN-PLAINE fait partie intégrante de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet ne précise pas les niveaux de rejet de la station ;
2
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 26 CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive « eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
A R R Ê T E
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la Communauté de Communes Rives de Saône, identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d’assainissement de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installation d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l’article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d’une capacité nominale de traitement de
240 kg/j de DBO5, soit 4 000 EH. Le débit nominal du système de traitement est de 800 m3/j.
Le système de collecte est 100 % séparatif.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 27 Le milieu récepteur est la Biètre.
Le code Sandre Du système d’assainissement est 060921103002.
La filière de traitement comprend :
File Eau :
Type de traitement :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique du phosphore
Filières de traitement :
- Pré-traitement : dégrillage, dessablage-dégraissage
- Boues activées avec aération prolongée, faible charge
- Finition : traitement physico-chimique du phosphore par ajout de chlorure ferrique
Ouvrages et équipements :
- Poste de relevage équipé de 2 pompes
- Dégrilleur automatique à grille courbe
- Ouvrage combiné dessablage-dégraissage
- Chenal d’aération circulaire (aération par pont brosse)
- Clarificateur central
- Cuve de stockage du chlorure ferrique et pompe doseuse
- Poste de recirculation équipé de 2 pompes fonctionnant en alternance
File Boue :
Type de traitement :
- Pas de traitement des boues
Filières de traitement :
- Epaississement gravitaire
Ouvrages et équipements :
- Silo de stockage d’un volume utile de 350 m³
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 28 Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de BRAZEY-EN-PLAINE et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or les
informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois
N+1. Ces résultats présentent les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie du système
de traitement pour les paramètres et selon les fréquences présentées dans le tableau suivant :
Paramètre Débit
(m3/j)
pH Température
(°C)
MES
(mg/L)
DBO5
(mg/L)
DCO
(mg/L)
NTK
(mgN/L)
NH4
(mgN/L)
NO2
(mgN/L)
NO3
(mgN/L)
Pt
(mg/L)
Fréquence
des
mesures
sur un an
365 12
12
(mesure en
sortie
uniquement)
12 12 12 4 4 4 4 4
File boues :
Les boues produites doivent être analysées sur les paramètres et selon les fréquences présentées
dans le tableau suivant :
Paramètre Quantité de
boues brutes
(kg)
Quantité de matières
sèches des boues
(kg)
Siccité
(%)
Fréquence des mesures Quantité mensuelle Quantité mensuelle 12
La consommation d'énergie et la quantité de réactifs consommés (file eau et file boue) doivent
également être déterminées.
Les informations d’autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau
préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (BPQEMA) de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 29 Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° DBO5 DCO MES NTK (moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 25 mg/L 90 mg/L 35 mg/L 15 mg/L 2 mg/L
Rendement
minimal / / 80 % 75 % 90 % 70 % 80 %
Valeur
rédhibitoire / / 50 mg/L 250 mg/L 85 mg/L / /
Les paramètres doivent répondre à une des deux valeurs en rendement ou en concentration,
conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus
restrictives pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période
d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants :
pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour
accord préalable du service en charge de la police de l’eau (BPQEMA).
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau (BPQEMA) avec le
bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 7 – Autosurveillance des déversoirs d'orages
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à autosurveillance.
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits
déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Article 8 : règles d’exploitations
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 30 Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements.
− évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L’ensemble des documents cités dans le présent article doit être transmis à l’Agence de l’Eau et la
direction départementale des territoires.
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d’autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d’ouvrage ; tout changement
sur le système de traitement fait l’objet d’une mise à jour du manuel d’autosurveillance qui doit
être aussitôt transmis aux services de contrôle. L’article 20.I.1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er
mars de l’année suivante. L'article 20.I.2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic est de 10 ans conformément à l'article 9 de l'arrêté
du 31 juillet 2020.
Diagnostic permanent du système d'assainissement :
Pour les systèmes d’assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique inférieure à 600 Kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 Kg/j de DBO5, ce
diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024, conformément à l’article 9 de l’arrêté du
31 juillet 2020.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance et sa rédaction. Sa mise à
jour et sa transmission incombent au maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 31 Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas
BP 61916 - 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à
compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi
par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse.
Article 12 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président de la Communauté de
Communes Rives de Saône, le responsable départemental de l’Office Français pour la Biodiversité
de la Côte-d'Or, le directeur de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont
chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au registre
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le
Pour la directrice départementale des
territoires et par délégation,
Le responsable du bureau préservation de la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-002 - Arrêté préfectoral n°1136 du 16/11/2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de BRAZEY-EN-PLAINE et portant autorisation de rejet. 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-11-05-002
Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille,
oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des
prairies » et « autres cultures » Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-05-002 - Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures » 33 Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d’Or
Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 5 novembre 2020, sous la présidence de Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental adjoint des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Lors de la réunion de cette commission, les barèmes départementaux d'indemnisation ont été fixés comme suit pour l'année 2020.
I. Céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Cultures Prix au quintal (en euros)
Date limite d'enlèvement de la
culture
Blés tendres n° 2 16,40 1er septembre
Blés panifiables supérieurs 18,90 1er septembre
Blés améliorants 22,40 1er septembre
Blés tendres n° 1 17,40 1er septembre
Blé dur néant néant
Orge brassicole d’hiver 15,50 1er septembre
Orge brassicole de printemps 16,00 1er septembre
Orge de mouture 14,40 1er septembre
Avoine noire 16,40 1er septembre
Avoine blanche 16,40 1er septembre
Avoine nue Sur production d’un contrat 1er septembre
Seigle 15,90 1er septembre
1
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-05-002 - Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures » 34 Cultures Prix au quintal (en euros)
Date limite d'enlèvement de la
culture
Colza (alimentaire et
industriel) 37,20 1
er septembre
Féveroles 24,90 1er septembre
Pois protéagineux 19,90 1er septembre
Triticale 15,50 1er septembre
Pour les cultures BIO, l’indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant agricole. En l’absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %.
II. Perte de récolte des prairies
Cultures Prix au quintal
Foin 12,85
III. Autres cultures
Cultures Prix au quintal
Luzerne (foin) 14,50
Trèfle (foin) 14,50
Paille 2,61
Le président de la commission,
Signé : Renaud DURAND
2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-05-002 - Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures » 35 Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
3
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-05-002 - Relevé de décision de la session du 5 novembre 2020 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux et protéagineux », « perte de récolte des prairies » et « autres cultures » 36 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-11-16-003
Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la
liste des établissements visés à l’article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 37 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1121 du 9 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 38 ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°1121 du 9 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 :
La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, accessible sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon
Le préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 39 Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 2 du présent arrêté
1°) Le relais de la Venelle, 41 RN 74 (21260 ORVILLE)
2°) Cap Nord, 1 rue du Bailly (21000 DIJON)
3°) Le Mariten, rue Yves Bertrand Burgalat (21200 BEAUNE)
4°) Caboulot 21, 2 rue de Montbard (21400 COULMIER LE SEC)
5°) Les routiers chez Bernard et Ursula, RD 906 (21430 SUSSEY)
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 14 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 40 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2020-11-12-003
Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 41 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 42 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 43 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 44 ANNEXE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N° 2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Sommaire
La gestion événementielle......................................................................................................3 Périmètre.................................................................................................................................................. 3 Principe.................................................................................................................................................... 4 Organisation............................................................................................................................................. 5 Planification.............................................................................................................................................. 6 Coordination............................................................................................................................................. 7
Les postures organisationnelles............................................................................................9 COZ en posture de VEILLE et de SUIVI...................................................................................................9 Astreintes des autres services et partenaires...........................................................................................9 COZ en posture ADAPTEE....................................................................................................................... 9 Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)........................................................................................................................................................ 9 Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)..........9 Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité).......................9 Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)................................................................................................................................................. 9 La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A........................................................................................................ 9 Les postures organisationnelles (suite)...................................................................................................11 COZ en posture RENFORCEE............................................................................................................... 11 La sortie de crise.................................................................................................................................... 15
Les mesures opérationnelles de gestion de la circulation routière..................................16 Les mesures d’aide aux déplacements................................................................................................... 16 Les mesures de police administrative..................................................................................................... 17 Les procédures de mise en œuvre......................................................................................................... 18 Les évolutions de la situation.................................................................................................................. 18
La communication événementielle.......................................................................................19 Synthèses zonales................................................................................................................................. 19 Communication de crise......................................................................................................................... 19
La communication événementielle (suite)...........................................................................20 Communication de crise (suite).............................................................................................................. 20
Liste des abréviations........................................................................................................... 21
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale.......................................22
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 45 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 2/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Zone de défense et de sécurité Est : Périmètre territorial
Nb : A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes composant le réseau routier national non concédé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sont transférées au patrimoine et en gestion, aux nouvelles collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace).
A31
A4
A31
A35
A36
N57 N59
N4 N4
A4
N66
A6
A6
A5
A26
A19
A77
N79
A34
A30
A39
N19
N5
N67
N77
N151
A34
A6
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 46 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 3/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle
Périmètre La compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière1 s'exerce sur dix-huit départements, pour tout événement: • se produisant sur le réseau routier national2 et répondant aux critères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,
• se produisant dans une zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptible d'avoir des incidences en zone Est.
Nb : La création au 1er janvier 2021 des collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) n’engendrerait pas de modification sur la gestion zonale de crises routières pour la viabilité hivernale 2020-2021 conformément à la convention en cours de signature et ce jusqu’au 1er avril 2021.
Situation
géographique
Départements de la zone Est
Région Département Préfecture
• Grand-Est • Ardennes (08)
• Aube (10)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Meurthe et Moselle (54)
• Meuse (55)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67) 3 4
• Haut-Rhin (68)
• Vosges (88)
• Charleville-Mézières
• Troyes
• Châlons-en-Champagne
• Chaumont
• Nancy
• Bar-le-Duc
• Metz
• Strasbourg
• Colmar
• Epinal
• Bourgogne-
Franche-Comté
• Côte-d'Or (21) ³
• Doubs (25)
• Jura (39)
• Nièvre (58)
• Haute-Saône (70)
• Saône-et-Loire (71)
• Yonne (89)
• Territoire de Belfort (90)
• Dijon
• Besançon
• Lons-le-Saunier
• Nevers
• Vesoul
• Mâcon
• Auxerre
• Belfort
Zones de défense limitrophes Pays frontaliers
• Zone de défense et de sécurité Nord
• Zone de défense et de sécurité Ouest
• Zone de défense et de sécurité Paris
• Zone de défense et de sécurité Sud-Est
• Allemagne
• Belgique
• Luxembourg
• Suisse
1 Cf Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-1 et suivants 2 réseau routier national (RRN): décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN 3 Préfecture de région
4 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 47 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 4/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Périmètre (suite)
Réseau routier national Gestionnaires du RRN
• APRR (1.130 km d'autoroutes)
• Sanef (512 km d'autoroutes) Réseau concédé
• DIR Est, DIR de Zone5 (1.700 km de routes6)
• DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de
Moulins (475 km de routes)
• DIR Nord, district Reims-Ardennes (173 km de
routes)
Réseau non concédé
Réseau routier
frontalier La zone Est est bordée par une importante frontière terrestre avec plusieurs états limitrophes. L’interconnexion des réseaux routiers, empruntés
quotidiennement par plusieurs milliers d’automobilistes frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières7.
Principe La gestion des situations de crises s’opèrent, en fonction des phases, par la combinaison des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.
Les phases • veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé
• pré-crise : un événement est prévu ou est en cours et susceptible de perturber les conditions habituelles de circulation
• crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle zonale
• sortie de crise
Articulation générale En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent de qualifier à la fois :
• l'organisation zonale adoptée
• la stratégie de gestion de trafic appliquée.
Nota :
• les postures organisationnelles s'appliquent à l'ensemble de la zone,
• des mesures d'aide aux déplacements8 peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des postures organisationnelles
• les mesures de police administrative ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée
5 DIR de Zone : cf. p.6
6 Données au 1er novembre 2020. Ne tiennent pas compte du transfert du RRN non concédé du Bas-Rhin et Haut-Rhin aux nouvelles collectivités alsaciennes.
7 Protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries, conclu en 2011 avec la Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est. 8 Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de restrictions de circuler par exemple).
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 48 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 5/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation L’organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci- dessous :
Veille opérationnelle et
qualification
événementielle
Il incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée aux vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s’appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage,…).
Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d’une crise zonale ou de la nécessité d’information de l’autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera apporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DIR de zone qu’à la condition qu’une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
AlerteLa concentration des événements survenant sur le RRN, élargi au réseau frontalier au titre de la continuité des itinéraires, incombe à la DIR de zone, sur la base d’une typologie d’événements présentant des caractéristiques zonales9. Lorsqu’une situation répondant strictement à ces critères aura été identifiée, les gestionnaires du RRN informeront le niveau zonal par l’intermédiaire d’un cadre de direction en contactant l’astreinte de direction de la DIR de zone.10
9 Cf . annexe en page 21
10 Cf. note technique interministérielle du 20 mai 2016, not. p.6
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 49 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 6/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation (suite)
Alerte (suite) Parallèlement, les informations remontantes en provenance d’autres sources (préfectures, autorités frontalières, collectivités locales, services déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure, SDIS, Météo-France,…) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités déjà en vigueur. L’exploitation de l’ensemble de ces signaux d’information permet au niveau zonal de caractériser l’ampleur prévisible de la crise et de définir les suites à donner. L’attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de la robustesse du dispositif zonal dont l’efficacité repose essentiellement sur l’anticipation.
Conseil -
ingénierie de
l’exploitation routière
La DIR de Zone apporte une expertise en matière d’exploitation routière au préfet de Zone et l’assiste, via la DREAL de Zone, dans l’analyse de l’impact qu’un événement routier peut avoir au niveau zonal. A cet égard, elle développe une connaissance des réseaux routiers et de leurs interactions.
Conseil -
ingénierie de crise
La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, ses compétences et connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Analyse-
Propositions
En s’appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré- crise, le CEMIZ/A réunit en présentiel, ou à défaut, au moyen des outils de conférence :
• le cadre de permanence EMIZ (CDP)
• la DREAL de Zone
• la DIR de Zone
Il peut, en outre, associer ou réunir par tous moyens techniques :
• les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZCRS, DDSP/EMZ) • les gestionnaires du RRN
• une expertise technique (Météo-France, AASQA, ,…)
• les préfectures concernées (SIDPC)
Gestion de crise Elle s’opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du CEMIZ/A et sous l’autorité de l’autorité préfectorale zonale.
Mobilisation des
ressources
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils. Elle permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production des arrêtés zonaux.
Planification Le préfet de la zone de défense et de sécurité s’appuie sur la DREAL de zone, maître d’ouvrage délégué des plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux
d’anticipation, de planification et de pilotage de leur élaboration concernant notamment les crises routières. Elle veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les plans zonaux.
La DIR de zone est associée par la DREAL à l’élaboration et à la révision des PGT par sa connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail. Elle soumet à la DREAL de zone les besoins d’élaboration ou de mise à jour des PGT selon les besoins exprimés par les gestionnaires.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 50 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 7/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination
Les principes de coordination qui sous-tendent l’intervention zonale impliquent :
• le niveau départemental (les 18 départements de la zone Est)
• les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes
• les quatre pays frontaliers
Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacité accrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.
Coordination
locale ↔ zonale
Crise de niveau local
Une crise est considérée comme locale si ses incidences n’impactent qu’un seul département de la zone, voire deux départements limitrophes si des dispositions interdépartementales ont préalablement été définies.
Elle est gérée par le préfet de département.
Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée des restrictions, tant sur le réseau routier national que sur le réseau routier départemental dès lors qu’elle pourrait impacter un autre département, doit être préalablement concertée avec le niveau zonal.
La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, sur laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d’autorité coordonnatrice.
Crise de niveau zonal
L’événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si ses incidences impactent plus d'un département de la zone, en l’absence de disposition interdépartementale.
Il est alors géré en application des dispositions prescrites dans l'arrêté et dans la présente annexe technique.
Pour favoriser la coordination, les préfets des départements concernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la zone active le COZ en posture renforcée.
L'action des préfets de département est alors coordonnée par le préfet de la zone de défense et de sécurité. Ses décisions revêtent la forme d'un arrêté zonal, dont la portée juridique est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux préfets de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 51 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 8/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination (suite)
Coordination
interzonale
L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d’événement dans une zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la zone voisine, de la nature de l’événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe RRN commun Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle
Non Pré-crise COZ en veille et suivi
Crise COZ posture adaptée
Oui Pré-crise COZ posture adaptée
Crise COZ posture renforcée
Coordination
transfrontalière11 Il est retenu le principe d'une gestion de proximité en bilatéral entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s).
Cette disposition s’applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors le préfet de zone et le(les) pays frontalier(s) de l’activation du centre opérationnel départemental.
Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, le préfet de Zone devient alors l'interlocuteur privilégié des Etats limitrophes, par l’intermédiaire du COZ.
11 Cf protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries du 30 septembre 2011.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 52 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 9/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles
Le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de coordination (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 du code de la sécurité intérieure.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone. Dans ce cas, il peut être en posture adaptée ou renforcée, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
COZ en posture de VEILLE et de SUIVI
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone, Météo France, DREAL de zone, préfectures, représentants des délégués de zone)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfets)
Astreintes des autres services et partenaires
COZ en posture ADAPTEE
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur- pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)
La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 53 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 10/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Le COZ en posture adaptée est activé en fonction d’enjeux particuliers d’ordre climatique et/ou de trafic12 (alerte météorologique, jours colorés Bison Futé, Primevère, Palomar,…) ou à l’occasion d’événements programmés, de type manifestations sociales, culturelles ou sportives,....
Il a pour objectif le suivi rapproché d’une situation donné et la sensibilisation des membres du COZ sur la probabilité d’un passage en crise, dans l’hypothèse où les risques d’incidences zonales seraient avérés.
Pour cela, les outils de conférence (web et téléphonique) sont privilégiés ; le présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable. Par ailleurs, en fonction de la nature de l’événement à gérer, la participation d'une expertise technique (Météo-France, AASQA,...) peut être requise.
Critères De manière générale, l’activation du COZ en posture adaptée est requise pour suivre l'évolution d'un événement susceptible d'avoir des incidences zonales, par exemple :
• événement perturbant programmé (alerte météorologique à échéance 12-24 h, chantier, manifestation, migrations estivales, …)
• COD activé dans plusieurs départements de la Zone
• une Zone ou pays limitrophe bascule en phase de pré-crise avec un axe en commun
Procédure L’activation du COZ en posture adaptée est décidée par le CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Il en informe alors l’autorité préfectorale zonale.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Ce message :
• mentionne les critères qui motivent l’activation du COZ en posture adaptée
• la mise en astreinte des membres du COZ en posture renforcée et leur demande de se tenir prêts à participer dans un délai d’une heure
• indique l'heure et les modalités de connexion à la conférence
Le COZ crée un dossier sur le portail ORSEC.
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils.
L’ensemble des diffusions aux services partenaires, routiers, de niveau départemental et zonal est assuré par le COZ.
12 cf. instructions du Gouvernement sous le timbre MININT/DSCR qui détermine chaque année le calendrier d’astreinte des plans de circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 54 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 11/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
COZ en posture RENFORCEE
Description,
composition et
fonctionnalités
L’activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles et opérationnelles nécessaires à la définition d’une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment par des mesures de police administrative arrêtées par l’autorité préfectorale zonale.
Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l’autorité préfectorale avec le concours des délégués zonaux
NB : L’activation du COZ en posture renforcée n’implique pas nécessairement l’activation préalable du COZ en posture adaptée
Critères
L’activation du COZ en posture renforcée peut-être requise dès lors qu’une coordination zonale est nécessaire pour gérer un événement complexe de circulation routière, dont les incidences dépassent le cadre de la gestion départementale.
Procédure
L’activation du COZ en posture renforcée est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de Zone et la DIR de Zone.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent l’activation du COZ en posture renforcée
• les membres du COZ devant rejoindre ou participer à la salle situation du POZIC
Le COZ crée ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Le CEMIZ/A mobilise les compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils de gestion de crises dédiés.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 55 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 12/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Autorité préfectorale
(Préfète de zone ou
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité)
Décision Elle arrête :
• sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative13
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources
militaires
Communication Elle décide de la stratégie de communication et assure les relations avec les médias.
Contacts Elle est l’interlocuteur :
• des préfets de département de la zone Est
• des préfets des zones limitrophes
• des autorités ministérielles compétentes, des services
nationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,
CIC,…)
• des autorités des états frontaliers.
Chef EMIZ ou adjoint
(CEMIZ/A)
Décision Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.
A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la
mise en œuvre des mesures par le COZ.
Il lui propose :
• l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative,
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire des ressources militaires.
Animation du
COZ en posture
renforcée
A ce titre, il :
• organise et pilote les points de situation
• hiérarchise et synthétise les propositions
• fait mettre en œuvre les outils et ressources
Contacts Il assure le contact avec :
• les autorités préfectorales départementales, zonales
limitrophes et des Etats frontaliers
• les centres opérationnels nationaux de gestion des crises
(COGIC, CIC,…)
Débriefing Il est chargé d’organiser les débriefings et de valoriser le retour d’expérience.
13 cf. p.16
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 56 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 13/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Cadre de permanence
EMIZ
(CDP)
Contact/Recueil À ce titre, il :
• est l'interlocuteur privilégié des SIDPC, DREAL de zone
• veille à la bonne circulation des informations entre les niveaux départemental, zonal et national,
• recueille les informations, les synthétise puis les remonte au CEMIZ/A,
• il assure la rédaction des points de situation.
Force de
proposition
Il est force de proposition pour :
• l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources militaires
Outils de suivi Il fait préparer et anime les webconférences ou audioconférences.
En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l’actualisation des
informations dans le portail ORSEC, la consultation de
Synapse, autres tableurs, cartographies afférentes.
Délégué zonal du
ministère chargé des
TRANSPORTS
(DREAL de zone)
Recueil
Anticipation
Il centralise, en liaison avec la DIR de zone, les différentes
informations en provenance des gestionnaires du RRN et des
réseaux frontaliers, des DDT et informe le CDP et CEMIZ/A.
Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
Synthèse
Propositions
En concertation avec les membres du COZ :
• il établit le diagnostic de la situation,
• il recherche les mesures opérationnelles adaptées au regard de la situation, en liaison, si besoin, avec la DIR de
zone
• il s’implique dans la définition de la stratégie de gestion de crise zonale
• il est force de proposition pour la ressource à mobiliser dans les domaines du transport et du BTP en coordination
avec l'échelon départemental, la mobilisation incombant à
l'autorité préfectorale départementale.
Outils de suivi Il administre et alimente les outils de gestions de crises et ressources mis à disposition et concoure à la rédaction :
• des arrêtés zonaux
• des communiqués à adresser à la DIR de Zone pour diffusion et mise en ligne
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 57 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 14/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de gestion de
crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 58 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 15/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Correspondant
Gendarmerie
(Commandement de la
gendarmerie pour la
Zone Est)
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens gendarmeries en liaison avec les groupements de gendarmerie départementale
concernés.
Il doit s’assurer de la transmission effective des décisions et
messages à destination des services de gendarmerie.
Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des groupements pour renseigner le
COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de
gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries
• aux mesures opérationnelles à activer
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Correspondants Police
(DZ CRS Est)
DDSP de la Moselle
Coordination zonale
Contact/Recueil Ils sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents services de police (CRS autoroutière, DDSP, PAF,...) dès lors
qu’ils sont concernés par l’exécution des mesures décidées.
Ils doivent s’assurer de la transmission effective des décisions
et messages à destination des services de police.
Ils s'appuient sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des services de police pour renseigner
le COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie de gestion de
crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens police,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Chef de salle COZ Administration et
mise en œuvre
des outils
Il s’assure que la salle de situation est opérationnelle et que la
connexion aux outils est réalisée par l’opérateur
Il assure la veille et la mise à jour du portail Orsec et de
Synapse
Gestion des outils
de
communication
• Proposition et diffusion des messages de commandement
• il charge l’opérateur de veiller, en émission et en réception, les outils de communication du COZ (messagerie
électronique et tél...)
• il informede toute information importante reçue afin de permettre son analyse et son traitement
• il est assurer l'archivage de tous les documents émis et reçus
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 59 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 16/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Experts techniques L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de certaines crises.
S'il y a lieu, la présence au COZ de ces experts peut être requise par l’autorité préfectorale.
Communication Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
La sortie de crise
Objet L'objectif est de notifier la désactivation des postures du COZ.
Critères La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le cadre de la gestion de la crise sont effectivement levées.
Procédure La sortie de crise est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Les personnels du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent la sortie de crise,
• l'organisation zonale adoptée.
Selon le cas, l’organisation zonale peut adopter :
• la posture adaptée,
• la posture de veille et de suivi.
Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 60 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 17/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière
Les mesures d’aide aux déplacements
Objet Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d’inciter, les usagers, à qui elles sont diffusées14, afin qu'ils modifient leur comportement.
Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s’assortir :
• d’itinéraires conseillés, de type alternatifs, définis parmi les mesures issues des plans Palomar et/ou Bruxelles-Beaune, avec l’objectif d’optimiser l’utilisation du maillage du RRN et de délester, le cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;
• de préavis de restriction de circuler.
Critères Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en oeuvre :
• A titre prévisionnel, en veille, dès lors que des événements sont susceptibles d’impacter les conditions de circulation,
• En situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures de restriction de circulation.
Procédure Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.
Hors situations de crise, les gestionnaires du RRN sont dispensés de validation zonale sous réserve que la mise en œuvre incitative de l’aide aux déplacements ne concerne que le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
En situation de crise, le gestionnaire exprime ses besoins auprès de la DIR de Zone, qui se met en relation avec la DREAL de Zone, afin d’analyser, dans des postures du COZ, les suites à donner.
La mise en œuvre de la mesure fait l’objet d’un message d’information MOBILITE, rédigé et diffusé par la DREAL de zone. Le cas échéant, il élabore un communiqué décrivant la situation et le transmet à la DIR de zone, pour diffusion.
14 Cf communication usagers de la route p.21
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 61 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 18/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les mesures de police administrative
Les restrictions de circulation
Ces mesures ont pour objectifs d’assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des usagers, confrontés à des perturbations d’origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de
circuler
Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d’interdiction de circuler concernent principalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l’origine du blocage de la circulation, notamment à l’occasion d’intempéries hivernales.
Cette mesure s’accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet.
En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules lourds15 selon leur tonnage (7,5/19 tonnes) peut être envisagée. L’objectif est alors de permettre le maintien en circulation des poids- lourds non articulés, présentant des risques moindres de blocage.
NB : La gestion des dérogations aux interdictions de circuler est du ressort du niveau départemental, s’agissant notamment du transport scolaire.
Les fermetures d’axes En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou en passe de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.
La fermeture d’axe se traduit par la décision d’une mesure d’interdiction de circuler étendue à toutes les catégories de véhicules et la mise en place d’itinéraires de déviation obligatoires.
Les limitations de
vitesse
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
En outre, ces mesures permettent de répondre aux conséquences des épisodes de pollution de l’air qui nécessitent souvent l’abaissement de la vitesse maximale autorisée.
Les interdictions de
dépassement
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
15 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 62 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 19/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonaux
Dans le cadre de sa fonction de coordination de l’action de l’État en situation de crise zonale, le préfet de zone dispose d’un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l’arrêté préfectoral zonal est d’application immédiate, sans préjudice de l’exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant au préfet de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Le projet d’arrêté est rédigé notamment l’agent d’astreinte compétent de la DREAL de zone.
Il formalise les mesures de police administrative décidées par l’autorité préfectorale zonale ou, si elle se trouvait empêchée, par celle agissant par délégation.
Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portail ORSEC.
Les évolutions de la situation
Afin de suivre la chronologie du déroulement d’une situation de crise, le COZ peut être amené à faire évoluer les mesures opérationnelles.
Il peut s’agir, par exemple :
• d’élargir l’interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation;
• de rétablir partiellement (d’autres restrictions restent applicables) ou temporairement (accalmie de la situation) la circulation routière. Par principe, l’arrêté préfectoral zonal produit se substitue au précédent et dresse un état de la situation valable jusqu’à la prochaine évolution.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 63 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 20/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle
Synthèses zonales Ces synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalles réguliers, pour l’information des partenaires de la gestion de crise. Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuvent servir de base pour élaborer un communiqué de presse.
Élaboration Elles sont élaborées, en lien avec l’ensemble des acteurs, par le cadre de permanence de l’EMIZ en liaison avec les remontées d’informations, les décisions prises et les demandes nationales.
Diffusion Les synthèses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC, CMVOA,…) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail ORSEC par le COZ.
Communication de
crise
Communication des
autorités
La circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la communication territoriale de l'Etat prévoit la compétence générale du préfet de département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.
Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de l'Etat.
Pour servir cet objectif, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France – Réseau France Bleu ont signé une convention16 de partenariat relative à la diffusion de vigilance, d’alerte et d’information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.
Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio locale procèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie professionnelles. Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assumera une fonction zonale, en ce sens où elle fera office de point d’entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu situées en zone de défense et de sécurité Est.
Communication
zonale
Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
Dialogue avec les
organisations
professionnelles
Avant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de zone d'entretenir un dialogue avec les organisations professionnelles des transports routiers.
16 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 64 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 21/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle (suite)
Communication de
crise (suite)
Communication à
l'usager de la route
dans le cadre de
Bison Futé17
Les événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulation font l'objet de communiqués, voire d'arrêtés préfectoraux validés par l'autorité zonale.
La DIR Est, DIR de zone est chargée de la saisie dans l’outil Tipi, des communiqués relatifs au volet routier de la crise.
S’agissant notamment des mesures de restriction de la circulation, elle veille à la mise en ligne, sans délai, sur le site Bison Futé, des arrêtés préfectoraux.
Les communiqués liés à la crise routière sont ainsi simultanément mis en ligne sur Bison Futé et diffusés vers les abonnés à l'offre d'information routière.
Vecteurs de diffusion Les services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ, et se faire ainsi le relais des décisions de l’autorité préfectorale :
• le site Extranet AGORRA18
• Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales et leurs déclinaisons numériques
• Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques
• Presse écrite quotidienne régionale et ses déclinaisons numériques,
• le site Internet de Bison Futé19
• les réseaux sociaux Facebook20 et Twitter21 officiels
17 cf. note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) 18 https://www.agorra.interieur.gouv.fr
19 https://www.bison-fute.gouv.fr/
20 https://www.facebook.com/prefetzoneest/
21 https://twitter.com/COZ_EST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 65 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 22/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Liste des abréviations
AASQA : association agrée de surveillance de la qualité de l’air
AGORRA : aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône
CCH : conditions de conduite hivernale
CDP : cadre de permanence
CEMIZ/A : chef d’état-major interministériel de zone ou adjoint
CIC : centre interministériel de crise
CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte
COD : centre opérationnel départementale
COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises
COZ : centre opérationnel zonal
CRS : compagnies républicaines de sécurité
DDSP : direction départementale de la sécurité publiques
DDT : direction départementale des territoires
DIR : direction interdépartementale des routes
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
EMIZ : état-major interministériel de zone
FSI : forces de sécurité intérieure
PAF : police aux frontières
PSI : pôle sécurité intérieure
RGZGE : région de gendarmerie Zone/Grand Est
RRN : réseau routier national
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 66 Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 23/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale
En cas de tension prévisible ou avérée des stocks de sel,
chaque gestionnaire en informera la DREAL de zone et le COZ
lors des webconférences hebdomadaires du jeudi 15h30
ou lors des webconférences ou audioconférences organisées en cas de pré-crise ou crise
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-11-12-003 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 67