Conseil Municipal - conseil municipal du 27 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 septembre

Conseil Municipal - conseil municipal du 27 septembre 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Monsieur Patrice RAFFARIN ;

PRESENTS : M. Patrice RAFFARIN, Serge KINDEL, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Pierre NIVOIS, M. Fredy MELLE, Mme Colette PIVETEAU, M. Claude DEVAUX Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Monique VERNE, M. David NEVEUR, Mme Perrine PIGNOL, Mme Sylvie TURBÉ, Mme Linda DESSED, M. Jean-Louis JOUILLEROT, M. Cyril MARTY.

ABSENTS : Mme Claudine LEBON a donné pouvoir à M. Marc CHAIGNE

Secrétaire de séance : Mme Marie-Noëlle BINET a été élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de conseil

2) TARIFS 2020 de location des salles municipales

3) Charte Terre saine Poitou-Charentes : demande d’attribution du 2ème papillon

4) Création de la régie de recettes « Bibliothèque municipale »

5) Renonciation de l’emplacement réservé n° V59

6) Emprunt « Création des équipements sportifs et travaux de voirie »

7) Enquête publique portant sur le projet arrêté du PLUI de l’Ile de Ré

8) Clôture de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale

9) Convention opérationnelle n° 17-17-024 d’action foncière pour la protection du site du marais du Défend : modification de l’article 9.5 relatif à la TVA

10) Point sur les travaux : Création de l’équipement sportif, travaux rue du Bois Fleury et digue du Bourg

11) Communication des élus communautaires

12) Questions diverses2

1- COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 07 Août 2019.

2- TARIFS 2020 DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Après avoir rappelé quelques tarifs de location des salles municipales, Serge KINDEL, adjoint au Maire délégué, précise que les propositions tarifaires intègrent cette année une hausse de 1.5 %, pourcentage déterminé en tenant compte de l’évolution du coût de la vie et de l’augmentation des charges courantes annuelles.

A noter la mise en place d’un tarif de location pour les partis politiques en période électorale. La gratuité est appliquée pour les élections cantonales et municipales.

Au terme des débats, les propositions de tarifs 2020 de location des salles municipales sont soumises au vote de l’assemblée délibérante.

Location des Salles Municipales tarifs journaliers

MAISON DES ACTIVTES ASSOCIATIVES

-Tarifs journaliers- 2020

MANIFESTATION A BUT

NON COMMERCIAL

* Association Rivedousaise

* Association caritative et patriotique

* Association Rétaise

* Association non insulaire

MANIFESTATION A BUT LUCRATIF

*Association Rivedousaise

*Association caritative et patriotique

* Association Rétaise

* Association no insulaire

LOCATION

Gratuit

44 €

66 €

100 €

58 €

72 €

107 €

184 €

(1) 40% de réduction par journée supplémentaire

CAS PARTICULIERS Les particuliers seront traités par M. le Maire et/ou l’Adjoint Délégué Pour les partis politiques et hors politique........................26 € l’heure

(gratuit pour les cantonales et les municipales)

CONVENTION : toute demande de location fera l’objet d’une convention CAUTION : Un chèque de caution de 300 € sera remis à la réservation (sauf Associations Rivedousaises)3

SALLE DES FETES-Tarifs journaliers- 2020

2020

SALLE

DES

FETES Extension

Grande salle + 1

extension Petite salle avec Bar Gde Salle

AUGMENTATION DE

1.5 % LOCATION

Frais

généraux

Frais

Généraux LOCATION

Frais

Généraux

Frais

Généraux CUISINE LOCATION

16/04

au 15/10

01/01

au 15/04

16/04

au 15/10

01/01

au 15/04

MANIFESTATION A BUT

16/10

au 31/12

16/10

au 31/12

COMMERCIAL

(droit privé)

* Rivedousaise 269 € 100 € 166 € 107 € 58 € 113 € 214 € 122 € (3)

* Rétaise 536 € 100 € 166 € 190 € 58 € 113 € 214 € 131 € (3)

* Non insulaire 674 € 100 € 166 € 214 € 58 € 113 € 214 € 146 € (3)

MANIFESTATION A BUT

NON COMMERCIAL

* Association Rivedousaise GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT 107 € GRATUIT (3)

* Association caritative et patriotique (2) GRATUIT 84 € 106 € GRATUIT 44 € 58 € 107 € GRATUIT (3)

* Association Rétaise 85 € 84 € 106 € 44 € 44 € 58 € 214 € 61 € (3)

* Association non insulaire 155 € 84 € 106 € 77 € 44 € 58 € 214 € 96 € (3) * Partis politiques (période électorale)

(4) 85 € 84 € 106 € 44 € 44 € 58 € 214 € 60 €

MANIFESTATION A BUT

LUCRATIF

(Associatif)

* Association Rivedousaise GRATUIT 106 € 106 € GRATUIT 58 € 58 € 107 € GRATUIT (3)

* Association caritative et patriotique 85 € 106 € 106 € 44 € 58 € 58 € 107 € GRATUIT (3)

* Association Rétaise 155 € 106 € 106 € 77 € 58 € 58 € 214 € 96 € (3)

* Association non insulaire 233 € 106 € 106 € 155 € 58 € 58 € 214 € 123 € (3)

MARIAGE - FÊTES DE FAMILLE

REUNIONS D'AMIS

* Rivedousais 155 € 84 € 106 € 56 € 44 € 58 € 107 € 42 € (3)

* Rétais 441 € 100 € 166 € 118 € 58 € 113 € 214 € 78 € (3)

* Non insulaire 634 € 100 € 166 € 188 € 58 € 113 € 214 € 140 € (3)

(1) 30 % de réduction par journée supplémentaire

(2) Limité à une seule fois par an par association. (sinon application du tarif associations Rétaises ou non insulaires à partir de la 2ème fois).

(3) Réunion et vin d'honneur seulement (pas de repas).

(4) Gratuit pour les Cantonales et Municipales - (voir tarif horaire possible ci-dessous)

* pour les mariages (fournir une attestation de la mairie du lieu de mariage) sinon application du tarif rétais ou non insulaire * Location esplanade 300 m² = 165 € avec l'électricité (1) 4

CAS PARTICULIERS Les cas particuliers seront traités par M. le Maire et/ou l’Adjoint Délégué

Tarif horaire possible Grande salle : 52 € l’heure

Pour les partis politiques Bar : 30 € l’heure

Extension : 15 € l’heure

Tarif horaire possible Bar : 23 € l’heure

Hors partis politique : Extension : 14 € l’heure

CONVENTION : Toute demande de location fera l'objet d'une convention CAUTION : Un chèque de caution de 600 € pour la salle des fêtes sera remis à la réservation (sauf Associations Rivedousaises)

Un chèque de caution de 300 € pour les autres salles sera remis à la réservation (sauf Associations Rivedousaises)

Un chèque d'annulation de 300 € en cas d'annulation de la réservation moins de 6 mois avant l'évènement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide d'augmenter, compte tenu de la progression des frais généraux, de 1.5% les tarifs actuels de location de la salle des fêtes ;

- Approuve l’ensemble des propositions tarifaires applicables en 2020 et des différentes clauses des contrats de location ;

- Approuve également une augmentation de 1.5 % des tarifs journaliers de location des salles de la Maison des Activités Associatives.

3- CHARTE TERRE SAINE POITOU-CHARENTES : demande d’attribution du 2ème papillon

M. le Maire tient à rappeler aux élus que la Commune, depuis 2012, n’utilise plus aucun pesticide sur le Domaine public communal, sur le Domaine privé communal ainsi que sur les terrains du Département, espaces naturels de la côte sud, dont la commune à la gestion.

Depuis Mars 2012, la commune de RIVEDOUX-PLAGE est signataire de la Charte Terre Saine dont l’objectif est de mettre fin à l’utilisation des produits pesticides pour entretenir les espaces publics.

Cette charte conclue avec la région Nouvelle Aquitaine, s’articule autour d’engagements dont le respect est récompensé par l’attribution de papillons.

En 2013, la commune s’est vue attribuer un premier papillon, garantie d’une reconnaissance des efforts déployés par la collectivité pour préserver l’environnement : élaboration d’un plan d’entretien communal, achat de matériel, formation des agents techniques à l’utilisation à titre professionnel des produits phyto-pharmaceutiques, pose5

de cabanes à insectes dans la commune, création de jardins familiaux sans utilisation de pesticides...

Pour continuer les efforts déployés chaque année par la collectivité et afin de préserver l’environnement, la Municipalité décide de prétendre à l’obtention d’un deuxième papillon.

Un dossier de candidature va être déposé aux fins de l’attribution de cette distinction, signe de la reconnaissance de la politique volontariste de la municipalité pour protéger le cadre de vie et l’environnement de ses habitants.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la demande d’attribution du deuxième papillon Terre Saine

- Autorise M. le Maire à accomplir les démarches afférentes

4- CREATION DE LA REGIE DE RECETTES « BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE »

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2019 ;

DECIDE

ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2020, Il est institué une régie de recettes « Bibliothèque municipale » de la commune de RIVEDOUX-PLAGE pour l’encaissement des produits perçus au titre des abonnements souscrits à la bibliothèque par les usagers.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la bibliothèque municipale rue Jules Ferry à RIVEDOUX-PLAGE.6

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus des abonnements (etc...) souscrits à la bibliothèque par les usagers.

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires ;

et tenues sur un registre à souches.

ARTICLE 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est remis au régisseur.

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésorier principal de Saint-Martin de Ré, comptable de la Collectivité.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 700 € euros par mois.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et, au minimum, une fois par trimestre.

ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. 7

ARTICLE 14 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité,

- Le régisseur.

5- RENONCIATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°V59

Marc CHAIGNE, adjoint chargé de l’urbanisme indique que Monsieur et Madame PLEURMEAU sont propriétaires de la parcelle cadastrée AD n°327 sise 91 rue des jardins. Ce terrain est grevé pour partie par un emplacement réservé pour élargissement de la voie inscrit au plan d’occupation des sols en vigueur sous le n°V59.

Par courrier en date du 23 septembre 2019, Monsieur et Madame PLEURMEAU, ont adressé à Monsieur le Maire une mise en demeure d’acquérir cet emplacement réservé.

Marc CHAIGNE explique que la Commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a examiné la pertinence des emplacements réservés existants. S’agissant de ceux situés rue des jardins, il a été constaté que l’élargissement de la voie à certains endroits se ferait au détriment du caractère pittoresque de cette rue bordée notamment par un alignement de murs en pierre. Elle n’a donc pas souhaité conserver plusieurs emplacements réservés dont le V n°59 qui n’a d’ailleurs pas été inscrit dans le projet du PLUi arrêté le 13 août 2019.

L’emplacement réservé n°V59 n’ayant plus d’objet, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de renoncer à l’acquisition de la partie de la parcelle AD 327 concernée. Cela aura pour effet de lever la réserve grevant cette parcelle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles L152-2 et L230-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- Vu le projet arrêté du PLUi en date du 13 août 2019,

- Vu le Plan d’Occupation des Sols en vigueur,

A l’unanimité,

- Renonce à acquérir la parcelle AD 327 pour partie grevée de l’emplacement réservé n°V59 sise 91 rue des Jardins,

- Prononce la levée de l’emplacement réservé n°V59 sur cette parcelle.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. 8

6- EMPRUNT « CREATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET TRAVAUX DE VOIRIE »

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres un emprunt de 950 000,00 € (neuf cent cinquante mille euros), destiné à financer la création d’équipements sportifs ainsi que des travaux de voirie, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du capital emprunté : 950 000,00 € (neuf cent cinquante mille euros) Durée d’amortissement en mois : 300 mois

Type d’amortissement : échéances constantes

Taux d’intérêt : 1,15 % Fixe

Périodicité : Trimestrielle

Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat, le solde dans les 6 mois suivants

Frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt soit 950,00 €

Autres commissions : Néant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, un emprunt d’un montant de 950 000,00 € (neuf cent cinquante mille euros) dont le remboursement s’effectuera par trimestrialités sur une durée de 300 mois au taux fixe de 1,15 %, échéances constantes et durée fixe ;

- S’engage, pendant toute la durée du prêt à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts ;

- Dit que les fonds seront versés à la Commune de Rivedoux-Plage, par virement à la Trésorerie de Saint-Martin de Ré (17410) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la gestion du contrat de prêt. 9

7- ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SU LE PROJET ARRETE DU PLUI DE L’ILE DE RE

L’enquête publique s’est terminée le mardi 24 septembre. 54 remarques ont été déposées sur le registre d’enquête mis à disposition. Marc CHAIGNE souligne que la grande majorité des remarques portes sur la zone UC.

Pour une meilleure compréhension de l’avis de la Commune, une note de synthèse a été établie et remise au commissaire enquêteur.

M. CHAIGNE fait part de la note inscrite au registre de l’Enquête Publique du PLUi. Après la synthèse concernant la zone Uc/Ud, seront exposés les avis de l’Etat relatifs au port communal, au quartier du Château, à l’extension de la zone artisanale.

« Madame et messieurs les commissaires-enquêteurs, veuillez trouver ci-dessous une note, préparée par M. CHAIGNE, Maire Adjoint en charge de l’urbanisme, sur le PLUi arrêté qui porte sur le classement en zone Ud du secteur Nord de la commune. Cette note est un complément aux documents déjà versés au dossier d’enquête publique à travers la délibération du conseil municipal du 07 Août 2019.

Tout d’abord, une synthèse pour comprendre, par l’historique et toutes les phases qui ont marqué ce secteur Nord de notre commune, l’évolution d’urbanisation proposée par notre projet.

Depuis l’approbation du 1er POS en Mai 1984, cette zone a toujours fait partie du domaine urbanisable et bien avant ce document d’urbanisme, de nombreuses constructions étaient déjà édifiées dans ce secteur.

 07/2000 Le Schéma Directeur, suite à une urbanisation massive, supérieure à 400 maisons/an, limite le nombre de logements à construire.

 Durant la phase 2000-2005, chaque commune doit prévoir la rétention d’au moins un quart de sa surface urbanisable. Rivedoux-Plage choisit de réserver (geler) l’ensemble du résiduel constructible de la zone Uc, soit 12.3 ha et de permettre des extensions mesurées sur les constructions existantes à travers la révision du POS de 06/2001.

 Les comités de suivi de 2005 et 2006 n’ont pas abouti à une urbanisation échelonnée de cette zone Uc, comme prévue dans le schéma Directeur puis le temps a fait son travail d’usure et cette zone est restée gelée sans réel fondement.  Le SCOT de 2012 n’avait pas conservé cette notion de gel des constructions dans cette zone.

Aujourd’hui, la proposition communale est de sortir de façon maîtrisée de cette situation. Les conditions du gel de ce résiduel constructible, qui fait partie du ratio des 20% à l’échelle du territoire, n’existent plus, la constructibilité a fortement diminué, le PPRN à travers l’aléa de submersion a amputé notre domaine constructible et cette zone Uc avec une voirie conséquente, équipée de tous les réseaux, d’un éclairage public adéquat et du ramassage des ordures ménagères, fait partie intégrante du domaine urbanisable et urbanisé de notre commune, elle n’a jamais été une zone naturelle.10

Dans le cadre de la loi Littoral, il n’y a pas d’extension de l’urbanisation, on est en continuité avec le centre bourg, sans coupure d’urbanisation, comme le démontre la note juridique jointe au dossier, dans une zone urbanisée caractérisée par un nombre (plus de 300) et une densité significatifs de constructions.

Ce secteur Nord est le seul de la commune qui peut permettre de construire des logements à loyers maîtrisés ou une résidence séniors, deux secteurs sont prévus à cet effet, pur une surface totale d’environ 0.83 ha. Un travail très précis, à la parcelle, à l’intérieur d’une OAP thématique sur l’ensemble du secteur a permis de déterminer 34 zones en dents creuses, dont chacune fait l’objet d’une OAP de secteur, d’une surface totale d’environ 3 ha ou de nouvelles constructions (42) seront autorisées mais maîtrisées par les OAP.

En dehors de ces OAP sectorielles, aucune construction n’est autorisée, seule l’extension mesurée des constructions existantes, piscine et annexes est autorisée.

Les quatre zones N, présentes dans ce secteur seront étendues et quatre nouvelles zones seront créées, ce qui ampute ce secteur de 2.7 ha.de plus, nous souhaitons préserver les grands jardins arborés privés au titre du patrimoine d’intérêt végétal local.

Ce projet logique, nécessaire et totalement maîtrisé de cette zone de 42 ha, proposé par la commune se résume par quelques chiffres :

- 2.7 ha sont versés en zone naturelle

- 3.75 ha pour les constructions nouvelles dont 0.83 ha pour les logements sociaux sur les 12.3 ha de résiduel constructible, (délaissement de 8.5 ha de secteur U)

- Le reste, environ 35 ha reste en urbanisation contrainte, seules les extensions limitées seront possibles.

Pour les raisons évoquées, nos propositions sur ce secteur sont raisonnables et en adéquation avec l’urbanisme historique de notre village et du PLUi à l’échelle du territoire. L’argument fallacieux, contrariant cette urbanisation en dent creuse, la discontinuité avec le centre bourg, n’est pas qu’une interprétation non aboutie de la loi Littoral.

Certains commentaires non étayés ont jugé que ce projet avait des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général, mais où est l’intérêt général dans le refus de cette OAP thématique qui permet de préserver le capital environnemental et paysager de ce quartier tout en permettant le renforcement de l’urbanisation existante par le comblement des dents creuses ?

De plus, le rapport de présentation, dans son étude de gisement foncier, pages 445 à 447 et 452, réalise sur la base des documents d’urbanisme en vigueur en 2019, le potentiel des parcelles non bâties au sein des zones constructibles.

Dans le secteur Nord, le résiduel apparaît principalement en jaune selon le tableau de la page 447, il représente une surface de 13.04 ha, moins les quelques parcelles en zone Ub, nous retrouvons les 12.3 ha de résiduel constructible mentionné ci-dessus.

Quelle commune a délaissé volontairement 8.5 ha de potentiel constructible dont 2.7 ha déclassé en zone naturelle ?

Pour toutes ces raisons évoquées, nous demandons que ce secteur soit classé en zone Uc, secteur en continuité du centre bourg afin que notre OAP thématique puisse être mise en11

oeuvre dans l’intérêt général du territoire de l’Ile de Ré, pour une bonne cohérence du PLUi et dans le respect de la loi Littoral.

Réponses à l’avis de l’Etat sur le PLUI arrêté :

- Extension de la zone d’activités du « Fond du Marais », zonage 2AUm, surface 1.74 ha.

Cette dérogation à la règle d’urbanisation limitée est refusée pour atteinte à la protection d’un secteur forestier et secteur en aléa risque feux de forêt.

- Secteur d’extension choisi pour son zonage POS en ND e pas NDr et de plus en site inscrit non classé.

- Ce massif forestier est récent, comme le montre la photo aérienne de 2006 ci-jointe, cette prolifération du boisé est due à la déprise agricole, ce n’est pas un boisement historique ni qualitatif.

- Pour l’extension de la zone artisanale, en 2010, une demande de défrichement a été acceptée sur une partie encore plus boisée.

- Après le défrichement, une demande de révision du PPRN est envisageable. - Cette petite extension est prévue pour l’artisanat qui incarne l’économie de proximité et joue un rôle social important, son image sera celle de l’extension réalisée en 2010 qui aux dires de tous, est une réussite. L’enjeu du tissu économique n’est pas envisagé dans sa globalité, on manque de foncier dédié à l’activité économique, la surface actuelle sur le territoire, 59 ha, à un taux d’occupation de plus de 95 %, ce qui laisse très peu de foncier disponible. Pour concrétiser cette attente vitale, 21 demandes sont déjà déposées en Mairie pour obtenir un lot dans une future extension, très attendue, de cette zone artisanale du « Fond du Marais ».

- Notre projet d’OAP dans le secteur nord de la commune prévoit un déclassement de 2.7 ha de zone U en N, ce qui permet une compensation pour cette extension de Z.A de 1.7 ha 12

- Quartier du Château, Zone Ud en zone 2Au affectée à une vocation habitat comprenant au moins 50 % de LLS

Secteur adjacent au secteur des équipements sportifs de la commune et de l’aire naturelle de stationnement, nous demandons une vocation habitat et/ou équipements sportifs ou publics.

- Port existant de la commune, classé en zone Up pour sa totalité

Refus pour la partie Est, hors du projet d’aménagement proposé. Un zonage de type NI serait plus approprié.

Une recommandation pour les ports stipule, page 5 de l’avis de synthèse de l’Etat sur le PLUi arrêté, « qu’il est nécessaire que tous les ports fassent l’objet du même zonage UP », de plus sur une étendue portuaire aussi petite 1.27 ha, est-il nécessaire de prescrire deux zonages différents ? Nous demandons le maintien du classement Up sur la totalité des limites du port.

Nota : en cas de zonage particulier assorti d’un règlement adapté pour le secteur Est, il doit être précisé que les filières de mouillages sont autorisées. » 13

8- CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE L’ETAT INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire explique que, par arrêté préfectoral n° 2007-2982-DRCL/B1 en date du 21 août 2007, une régie de recettes de l’Etat a été instituée auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux-Plage.

Cette régie a été créée pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et du code de la route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2.

Il explique que le Procès-Verbal Electronique (PVE), mis en place à Rivedoux-Plage en 2013, a remplacé progressivement les carnets à souches de timbres amendes. Le PVE supprime toutes les tâches administratives liées à la régie (tenue d’une comptabilité, dépôt des chèques en Trésorerie et transfert à l’Officier du Ministère Public). Dès lors, l’existence d’une régie de Police Municipale n’est plus fondée et il est donc proposé de la clore définitivement.

Vu les articles R.2221-16 et R.2221-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu les conclusions de l’enquête nationale menée en 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) concernant les risques significatifs liés à la détention par le régisseur de carnets de verbalisation et de carnets d’encaissement,

Considérant que les services ministériels préconisent de clôturer les régies n’ayant d’ores et déjà plus aucune activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve la clôture au 31 décembre 2019 de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale, inactive depuis plus de trois ans ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

9- CONVENTION OPERATIONNELLE N° 17-17-024 D’ACTION FONCIERE POUR LA PROTECTION DU SITE DU MARAIS DU DEFEND : modification de l’article 9.5 relatif à la TVA

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil Municipal, par délibération en date du 7 juillet 2017 avait approuvé les termes et autorisé la signature de la Convention opérationnelle n° 17-17-024 d’action foncière pour la protection du site du Marais du Défend entre la Commune de Rivedoux-Plage, la Commune de Sainte-Marie de Ré, le Conservatoire du Littoral et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.14

Ladite convention a fait l’objet d’une modification portant exclusivement sur des points de fiscalité. Cette version modifiée a été validée en Bureau de l’Etablissement Public Foncier (EPF) le 12 juin 2018.

Cette information devait nécessairement être portée à la connaissance du conseil municipal afin que l’Assemblée en prenne acte.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

- Déclare prendre acte de la modification apportée aux éléments de fiscalité, texte relatif à la TVA – article 9.5 de la Convention opérationnelle n° 17-17-024 d’action foncière pour la protection du site du marais du Défend.

10- POINT SUR LES TRAVAUX : Création de l’équipement sportif, travaux rue du Bois Fleury et Digue du Bourg

 La digue du Moulin

La porte du batardeau, qui ne fonctionne pas, va être refaite cette semaine. La réfection des parements débutera dès que l’autorisation de la DDTM sera reçue en mairie. La circulation des engins ne pourra pas se faire par la côte, la migration des oiseaux dont les oies bernaches, va débuter prochainement. Cinq mois de travaux sont prévus, jour et nuit suivant les marées.

 Rue du Bois Fleury

Le sondage pour le positionnement des caissons de pluvial est fait. Les travaux vont débuter en suivant.

 Equipement sportif :

Les travaux ont repris après la saison estivale. Ceux de la tranche ferme arrivent aux finitions. Pour la tranche conditionnelle, des soucis d’étanchéité et de bardage freinent l’avancée de la salle multisport. Des pénalités ont déjà été signalées par le nouveau directeur de chantier. La fin du chantier est programmée pour le 08 novembre 2019.

11- COMMUNICATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

M. le Maire informe que la distribution des composteurs auprès des collectivités et des particuliers reprendra à la suite de l’attribution du nouveau marché. Des composteurs semi collectifs en bois seront proposés.

Les cartes de déchetterie seront délivrées uniquement par voie postale après une demande par internet ou par courrier. Le bureau de permanence du centre des déchets sera ouvert uniquement un matin par semaine. 15

12- QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements :

 Condoléances

Mme FREY et sa famille remercient la Municipalité pour ses marques de sympathie lors du décès de M. Pierre FREY.

La famille BONNIN remercie les élus pour leurs pensées lors du décès de M. Fernand BONNIN.

Mme RIVIERE ainsi que sa fille Mme TURBÉ remercient le Maire et son Conseil Municipal pour l’attention particulière témoignée lors du décès de M. Réjan Paul RIVIERE.

M. GUIRAUD et sa famille remercient la Municipalité pour les marques de gentillesse exprimées lors du décès de Mme GUIRAUD.

Mme VINCENT remercie les élus de leurs condoléances pour le décès de son époux.

Mme Julie FOULQUIER remercie les élus pour leur soutien, leur présence et leurs marques de gentillesse lors du décès de Mme Germaine FOULQUIER.

 Manifestations

M. le Maire remercie Mme BINET pour l’organisation des manifestations des 21 et 22 septembre lors des Journées européennes du Patrimoine.

M. le Maire fait part des remerciements, à l’égard de M. KINDEL et des services municipaux, de l’équipe de cyclotouristes représentant l’association « Les Virades de l ‘Espoir » arrivés le vendredi 27 septembre sur l’Esplanade. La boulangerie « Chez Steph » a offert une collation aux participants avant leur départ pour NANTES.

b) Police Municipale

M. MORANDEAU, Brigadier-Chef Principal a édité un premier bilan des contraventions dressées sur la commune de janvier à septembre 2019, soit 492 infractions. Les principales (465) concernent les défauts d’arrêt et de stationnement, suivies du non-respect des règles administratives et des règles de conduite

c) Courriers :

M. le Maire fait part aux élus des félicitations de la commune et du Comité des Fêtes pour l’organisation des Rivedoux Folies, cet été, sur l’Esplanade de la Mer.

Un courrier d’excuses d’un propriétaire de camping-car est lu, suite à son comportement désobligeant lors de sa rencontre avec M. le Maire suite au stationnement interdit de son véhicule.16

M. le Maire remercie Mme PIVETEAU pour la carte postale reçue lors de son séjour en Sicile avec son époux.

d) Vie scolaire :

Mme FOULQUIER annonce qu’une élève, en situation de handicap, scolarisée pendant ses années de Maternelle à l’école de RIVEDOUX-PLAGE, pourra rejoindre, son petit frère pendant le temps périscolaire. Les représentants de Jeunesse et Sports ont validé la demande de ses parents, preuve de la confiance exprimée à l’égard de l’équipe communale d’animation.

Afin de ressouder les liens familiaux parents-enfants, l’équipe d’animation de l’Accueil de Loisirs met en place une ludothèque gratuite. Ce service permet aux familles d’emprunter un ou plusieurs jeux pendant quinze jours.

e) Rendez-vous :

La commission Communication se tiendra le 07 octobre 2019 à 18h30.

f) Vandalisme :

M. NEVEUR fait part de sa désolation suite aux dégradations successives à l’Ecole de Voile cet été. M. le Maire a pris rendez-vous avec le responsable du club afin de trouver des solutions pour éviter de nouveaux problèmes la saison prochaine.

g) Equipement sportif :

M. NEVEUR a constaté que le sol des terrains de pétanque construits à côté des terrains de tennis présentait des défauts. Une réunion avec les entreprises concernées et les boulistes le 18 octobre 2019 est prévue. M. BOUYER précise que la terre a été beaucoup brassée pendant le chantier et le manque de pluie ne permet pas une bonne stabilité du terrain.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21H20

Le secrétaire, Le Maire, Les membres,